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Question Écrite N° 985 du 12/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre du travail sur l'évolution des aides aux contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) qui ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement ou de handicap. Ces contrats permettaient également à de nombreuses collectivités, et plus particulièrement en milieu rural, d'organiser leurs services périscolaires. Malgré l'utilité reconnue de ces contrats, le Gouvernement vient de baisser les crédits alloués à ce dispositif. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre en place une nouvelle mesure permettant l'accompagnement à l'embauche de travailleurs handicapés par les collectivités. ...
Question Écrite N° 465 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de crédits du premier au second pilier de la politique agricole commune annoncé dernièrement. Ainsi, ce sont près de 853 millions d'euros qui n'ont pas été budgétés pour honorer les promesses du précédent gouvernement, et qui affectent le paiement de l'indemnité compensatrice de handicap naturel en 2019 et 2020. Elle lui demande donc quelles solutions il entend mettre en œuvre afin d'honorer les engagements de l'État, mais également d'assurer aux agriculteurs une lisibilité sur le versement des aides, sans remettre en cause les crédits de conversion à ...
Question Écrite N° 664 du 15/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/10/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'ICHN. Le 26 juillet 2017 un changement de répartition des aides agricole de l'Europe a été annoncé à travers un transfert à hauteur de 4,2 % des montants des crédits du pilier I de la PAC vers le pilier II. Le ministre a justifié cette opération devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale en indiquant se trouver dans une impasse financière de 853 millions d'euros pour le financement des aides du pilier II. Il a précisé qu'un accroissement des besoins avait été constaté résultant notamment de l'extension du périmètre des ...
Question Écrite N° 1946 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/11/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées simples et de piémont. Cette réforme est un sujet d'une très grande importance pour de nombreux agriculteurs du Jura. Le ministère de l'agriculture a engagé des travaux à l'automne 2016 pour établir un projet de zonage conformément au cadre communautaire. À commencer par une première carte des zones soumises à contraintes naturelles puis des cartes successives et complémentaires des zones soumises à contraintes spécifiques entre octobre 2016 et avril 2017. Sur cette période, un dialogue s'est engagé entre le ministère, les régions ...
Question Écrite N° 734 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés professionnelles rencontrées par les ambulanciers. La réglementation du transport sanitaire impose aux entreprises la mise en place d'une garde départementale toutes nuits de 20 heures à 8 heures et les week-ends end et jours fériés de 8 heures à 20 heures. Ce service répond aux demandes du centre 15 en intervenant au chevet des patients dans le cadre de l'urgence pré-hospitalière. Pour ce faire, les ambulanciers disposent depuis quelques années d'un diplôme d'État, ils ont aussi doté leurs véhicules de matériels de réanimation de façon à intervenir dans ...
Question Écrite N° 1922 du 10/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
Mme Marie-Christine Dalloz interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'améliorer la procédure relative aux modalités d'application de l'article 121-6 du code de la route. Depuis le 1er janvier 2017, cet article impose aux personnes morales propriétaires d'un véhicule verbalisé par un radar automatique de dénoncer le salarié conducteur lors de l'infraction. Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, minorés à 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Cependant, lorsqu'un chef d'entreprise individuelle reçoit un avis d'une contravention dont ...
Question Écrite N° 507 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la date d'ouverture de la pêche du brochet. Elle pourrait être fixée sans dérogation possible au 4ème samedi d'avril. Cette mesure risque d'avoir de lourdes conséquences à court terme sur la pisciculture. Les poissons seront prélevés avant la fraie, le sandre non concerné par ce dispositif sera malgré tout menacé par cette pêche anticipée. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il envisage d'adapter ce dispositif aux spécificités locales. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 3100 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance depuis 2015 par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché pour cinq nouveaux médicaments traitant le myélome multiple. Malheureusement, en France ces traitements ne sont toujours pas disponibles pour les quelques 30 000 personnes atteintes de cette maladie. Il semblerait que la raison de cette lenteur soit liée à un blocage purement administratif. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre afin de redonner espoir aux malades et à leurs familles. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 3340 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du statut des orthophonistes salariés dans les établissements de santé. En effet, les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies par le Gouvernement font ressortir un différentiel, fluctuant entre 3 000 et 10 000 euros, entre ces personnels et ceux de niveau bac + 5. De fait, les postes échus aux orthophonistes ne sont plus pourvus, alors que les besoins de soins progressent sur tout le territoire, creusant ainsi un peu plus le fossé des inégalités d'accès aux soins pour les patients. Elle lui demande donc quelle mesure elle entend prendre ...
Question Écrite N° 3542 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades souffrant de fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, comporte un ensemble de symptômes particulièrement handicapant pour les malades. En France, la fibromyalgie n'est toujours pas reconnue, et les malades sollicitent son classement en tant que maladie handicapante afin de permettre une déclaration d'invalidité de catégorie 2. Il est également nécessaire de mettre en place un protocole permettant de détecter la maladie, d'en évaluer les symptômes et de soigner les patients. Elle souhaite donc ...
Question Écrite N° 2942 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations légitimes des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) face à la précarisation de leurs emplois. Alors même que la profession dresse le constat d'un manque estimé à 1 200 MNS sur le territoire français, leur statut n'est actuellement toujours pas reconnu à la hauteur de leur qualification. La préparation du brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) nécessite une année scolaire à temps plein pour un coût supérieur à 5 000 euros auquel il faut ajouter les frais éventuels de logement et de déplacements. ...
Question Écrite N° 3939 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/02/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés que la directive européenne éco-conception va entraîner. En effet, les chaudières gaz de type B1 ne pourront plus être vendues et installées dans les habitats français à partir de septembre 2018. Cette mesure vise essentiellement à favoriser le remplacement de ces appareils, et à inciter tant les constructeurs d'équipements de chauffage que les ménages à s'orienter vers les chaudières à condensation. Or dans le cadre d'un immeuble comportant plusieurs chaudières raccordées à un conduit d'évacuation collectif des gaz brûlés, il ...
Question Écrite N° 997 du 12/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la sélection en master 2. En octobre 2017 un accord sur la réforme de l'entrée en master a été signé entre la majorité des organisations syndicales et le ministère. Cet accord tend à créer une vraie continuité entre le master 1 et le master 2, il met un terme à la sélection à l'entrée en M2. Elle demeure néanmoins maintenue à titre dérogatoire pour quelques filières notamment en droit et en psychologie. Pour cette dernière la sélection se fait souvent sur la base d'un entretien. Un élève mal à l'aise à l'oral mais ayant d'excellentes ...
Question Écrite N° 6675 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Ces troubles sont caractérisés par des symptômes particulièrement invalidant lorsque le malade entre en contact avec des éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien tels que les cosmétiques, le parfum ou encore les détergents. Au-delà des troubles de la santé, les malades sont poussés à l'isolement de crainte d'être confrontés à un produit entraînant une réaction. Bien que reconnue par l'organisation internationale de la santé, l'hypersensibilité chimique multiple n'est pas ...
Question Écrite N° 700 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les membres techniques d'équipage au sein des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). La directive européenne (DGOS/R2/2015/233) du 10 novembre 2015, a imposé depuis le 1er janvier 2016 la présence d'assistant de vol dans les hélicoptères du SAMU. Auparavant, les ambulanciers du SMUR participaient aux missions de service médical d'urgence par hélicoptère, ce qui permettait une qualité de prise en charge optimum par une équipe expérimentée et qualifiée. La présence des MET a été justifiée par la nécessité d'accroître la sécurité des vols, notamment par ...
Question Écrite N° 3339 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains médecins traitant de la forme sévère de la maladie de Lyme et qui ont fait le choix de sortir de l'épure du consensus de 2006. Plusieurs d'entre eux sont l'objet de poursuites judiciaires, et la position récente de l'académie de médecine risque de conduire à une recrudescence de ces poursuites. Il semble pourtant que les pratiques de ces médecins ont conduit à une amélioration de la situation clinique de leurs patients, voire à une rémission. Elle souhaite donc connaître sa position à ce sujet, ainsi que les mesures qui pourront être envisagées pour ...
Question Écrite N° 6432 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place des infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Conformément à la loi depuis 2008 ces derniers sont limités uniquement au vaccin contre la grippe (à l'exception de la primo-vaccination) ainsi qu'aux personnes âgées (de 65 ans et plus) et aux malades chroniques. Or, il apparaît que leurs compétences puissent s'étendre pour toute vaccination. Par ailleurs, ces restrictions ont visiblement un caractère préjudiciable puisqu'elles limitent la portée de la couverture vaccinale. Elle lui demande donc d'élargir la possibilité réglementaire de vaccination pour les ...
Question Écrite N° 3195 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des éleveurs face à la recrudescence des attaques de loup en France. Nous sommes passés de 3 000 bêtes tuées en 2004 à 10 000 en 2016, et le nombre de loups est aujourd'hui estimé entre 200 à 370 individus avec une croissance de 20 % par an. Alors que le plan loup est actuellement en renégociation pour la programmation 2018/2023, ils s'inquiètent des faibles possibilités qui leurs seront offertes pour protéger leurs troupeaux. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de permettre aux éleveurs de protéger leurs troupeaux, notamment dans le cadre ...
Question Écrite N° 6996 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'orientation inquiétante des négociations entre les organisations syndicales représentant les professionnels de l'optique et son administration, dans le cadre de la mise en place du reste à charge zéro. D'une part, en l'état actuel, la prise en charge sera subordonnée à l'acceptation de l'offre « reste à charge zéro » ce qui signifie qu'il n'y aura plus de remboursement pour tous les patients qui souhaiteraient une offre différente tout en ayant cotisé comme tout le monde. Autrement dit, ils se retrouveront dans la situation où ils ne seraient plus en mesure d'arbitrer leurs ...
Question Écrite N° 6198 du 06/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords UE-Mercosur sur de nombreuses filières agricoles françaises. Ces accords permettraient d'introduire sur le marché français de gigantesques volumes de produits ne répondant pas aux attentes des Français. Ils instaureraient également une concurrence à laquelle les agriculteurs ne pourront faire face au regard des normes qui leurs sont imposées. Elle lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production français qui assure aux consommateurs une production de ...
Question Écrite N° 8361 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. En raison des nombreux défis auxquels le système de santé français est confronté, il a été adopté, dans le cadre de la loi du 26 janvier 2016 prévoyant sa modernisation, un cadre légal de l'exercice dit « en pratique avancée ». Concrètement, seront créés de nouveaux métiers de niveau intermédiaire afin de répondre à de nouveaux besoins, liés notamment à une explosion des maladies chroniques et à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux. Ces nouveaux professionnels ont vocation à jouer un rôle ...
Question Écrite N° 6577 du 20/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les différences de traitement en matière de fiscalité entre les entreprises sises en France et les multinationales d'internet. En effet, les « pure player » échappent à toute ou partie de la fiscalité qu'acquittent les commerces locaux (TVA, impôt sur les sociétés, taxes locales). Cette situation permet aux géants d'internet de pratiquer des prix plus faibles, créant ainsi une concurrence déloyale, accentuée par l'absence d'exigence de conformité aux législations européenne et française en matière de qualité et de matériaux utilisés lorsque les produits sont importés de ...
Question Écrite N° 6356 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. Cette situation entraîne des traitements inéquitables entre des entreprises pratiquant la même activité économique puisque les acteurs concernés constatent que chaque organe du contrôle du ...
Question Écrite N° 676 du 15/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/06/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'accès des Français habitants de zones frontalières aux médias des pays voisins. Le dispositif législatif et réglementaire en la matière est très contraignant. La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication prohibe, en son article 40, sous réserve des engagements internationaux de la France, la détention par des étrangers de plus de 20 % du capital ou des droits de vote d'une entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre assuré en langue française. Par ailleurs, depuis la ...
Question Écrite N° 8206 du 08/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des exploitants agricoles retraités, dont les pensions sont certainement les plus basses de France. Alors que la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles avait été adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Gouvernement a utilisé l'article 44-3 de la Constitution afin de bloquer cette mesure au motif qu'il souhaite inscrire l'évolution des retraites agricoles dans le cadre du projet de réforme des régimes de retraites qu'il entend mener prochainement. Elle souhaite donc connaître le calendrier de cette ...
Question Écrite N° 6460 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 17/07/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état alarmant du travail illégal dans les transports routiers. En effet, les mesures européennes sur le cabotage routier et le travail détaché favorisent l'installation d'une situation de concurrence déloyale entre le pavillon français et d'autres pays où les coûts de production et de main-d'œuvre sont beaucoup moins élevés. Ceci détériore chaque jour un peu plus la croissance et la productivité des entreprises qui, alors qu'elles devraient profiter d'une conjoncture économique plus favorable, ...
Question Écrite N° 6391 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les enfants et les adultes concernés par la dyslexie, la dysphasie et la dyspraxie. Dits troubles « dys », ce sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux qui concerneraient 10 % de la population, rendant difficile le quotidien des personnes touchées. Ils ont des répercussions sur la vie scolaire, professionnelle et sociale et peuvent provoquer un déséquilibre psychoaffectif. La Fédération française des « dys » rapporte régulièrement les témoignages et attentes des familles pour la mise en œuvre ...
Question Écrite N° 10615 du 10/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marie-Christine Dalloz alerte M. le Premier ministre sur la volonté du Gouvernement de diminuer les aides aux entreprises en particulier le taux réduit de TVA dans le secteur du bâtiment, suite aux propos tenus le 7 juin 2018 par M. Bruno Le Maire. Alors que le Président de la République avait affirmé qu'il ne modifierait pas le taux de TVA pour la restauration, il ne s'était pas encore prononcé sur celui du bâtiment. Le taux réduit de TVA ne représente pas une aide aux entreprises, mais bien au contraire, il constitue un avantage considérable pour les clients. En conséquence, l'application de ce projet impactera non pas les aides aux entreprises, mais bien le pouvoir ...
Question Écrite N° 8315 du 15/05/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obsolescence du principe de calcul des valeurs locatives cadastrales et ses conséquences sur la fiscalité locale. Déjà reconnu obsolète en 1990, avec une révision pourtant menée à son terme mais non appliquée, ce principe ne répond pas aux attentes actuelles. Les impôts directs locaux, 82 milliards d'euros en 2016, représentent un enjeux fiscal majeur, soit 40 % des ressources des collectivités territoriales. Fort de ce constat, il apparaît urgent de procéder à une refonte complète du système de calcul des bases afin d'assurer une répartition ...
Question Écrite N° 6379 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/09/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de la cotisation subsidiaire maladie pour les agriculteurs (rices) ; dorénavant prélevée par l'URSSAF et non plus par la Mutualité sociale agricole (MSA). Ce nouveau dispositif apparaît inopérant et préjudiciable pour l'ensemble des acteurs de la filière agricole. En plus de comporter de nouvelles difficultés administratives pour les agriculteurs qui ne disposeront plus des mêmes facilités qu'avec la MSA, ceux d'entre eux rencontrant déjà de grosses difficultés financières se verront majorer de 5 % en cas de retard de paiement devant intervenir avant le ...
Question Écrite N° 12458 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. La loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage. Cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences : la mise ...
Question Écrite N° 4757 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de réduire la limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles deux voies sans séparateur. Cette mesure a pour objectif de limiter les effets de la vitesse excessive ou inadaptée, facteur le plus souvent impliqué dans les accidents mortels. Toutefois, on constate que dans la majorité des cas, il s'agit de grands excès de vitesse, supérieur à 50 km/h au-dessus de la limitation autorisée. Une expérimentation a été menée durant deux ans sur des tronçons de trois routes départementales par le précédent gouvernement. Il semble indispensable ...
Question Écrite N° 10545 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marie-Christine Dalloz alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la publication au Journal officiel de l'arrêté du 13 février 2018 qui vise à définir la formation, les activités et les compétences des chiropracteurs. Ce texte délimite le périmètre d'une pratique de soins non conventionnelle (PSNC) qui empiète sur une profession de médecine conventionnelle alors même que le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 établissait déjà la liste des actes autorisés par les chiropracteurs mais déterminait aussi leurs conditions d'exercice. Les masseurs-kinésithérapeutes, en qualité de professionnels de santé, s'inquiètent que des non-professionnels de ...
Question Écrite N° 7007 du 03/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir du concours « Un des meilleurs ouvriers de France ». Ce concours est le symbole de l'excellence de l'artisanat français, et le titre de « meilleur ouvrier de France » se gagne à force de travail, d'abnégation et de sacrifices. Mais il semble que le comité d'organisation des expositions du travail (COET) souhaite désormais exclure les organisations professionnelles et les meilleurs ouvriers de France de l'élaboration des sujets et du jugement des œuvres. Cette décision aurait pour conséquence de dévaloriser ce titre, et d'occulter tout l'apport d'expérience des professionnels dans chaque ...
Question Écrite N° 13192 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le barème des amendes et pertes de points actuellement en vigueur. Le nombre de contraventions pour excès de vitesse a considérablement augmenté depuis le 1er juillet 2018, et l'instauration de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes nationales et départementales bidirectionnelles. Cette situation, combinée au système de récupération automatique des points actuellement en vigueur, entraîne une augmentation des risques pour les conducteurs de se voir retirer le permis de conduire à la suite de nombreuses petites infractions, poussant ainsi certains d'entre eux à ...
Question Écrite N° 6651 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des aides-soignants. En mai 2015 des travaux de réingénierie des pratiques et compétences des aides-soignants ont été lancés dans le cadre de l'évolution du référentiel de compétences du métier, mais aucune évolution n'a été constatée depuis. Ce métier manque d'attractivité, certains instituts de formation n'atteignant plus les quotas d'étudiants, alors que les besoins de main-d’œuvre ne cessent de croitre. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de définir clairement le rôle de ...
Question Écrite N° 13161 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des orthopédistes-orthésistes à propos de la prochaine publication d'un arrêté relatif à l'habilitation des employés prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages malgré l'absence de diplôme et de qualification. Alors que la loi actuellement en vigueur impose une formation de 2 300 heures sanctionnées par un diplôme pour exercer le métier d'orthopédistes-orthésistes pour délivrer ce type d'appareillage, cet arrêté risquerait de provoquer un véritable bouleversement dans l'ensemble de la profession et emporterait de nombreuses conséquences ...
Question Écrite N° 12274 du 18/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les caractéristiques du régime particulier de la sécurité sociale des indépendants et ses conséquences sur l'effectivité réelle de leur protection. Depuis 2006 et la création du RSI - régime social des indépendants - unique organisme de leur protection, de nombreux entrepreneurs français tentent de faire entendre leurs revendications sur les failles du dispositif et le matraquage social qui leur est infligé. La réalité c'est que les revenus de leur travail sont lourdement imposés pour renflouer les caisses d'un régime en déficit. Le volume de ces cotisations est par ailleurs en constante ...
Question Écrite N° 14598 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression inquiétante des pénuries de médicaments. Suite à la publication du rapport d'information n° 737 par le Sénat, il apparaît clairement que les ruptures de stock et les tensions d'approvisionnement peuvent aujourd'hui être considérées comme chroniques et atteignent une durée moyenne de 14 semaines. Ce constat alarmant entraîne un sentiment de frustration et de stress chez les patients concernés, qui alimente la méfiance envers les laboratoires, mais également à l'encontre des pouvoirs publics. Dans un fort climat de défiance, il convient de rétablir la confiance entre tous ...
Question Écrite N° 13359 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations conventionnelles des infirmiers libéraux avec l'assurance maladie. Les réponses apportées lors de ses négociations ne se sont pas révélées à la hauteur des enjeux de la profession et ne prenaient pas suffisamment en considération l'intérêt des patients. L'échec de ces pourparlers s'est traduit par le retrait des trois syndicats représentatifs de la profession. Un comportement qui ne reflète pourtant pas l'engagement et l'investissement de ces partenaires qui avaient mené depuis deux ans des travaux majeurs sur des sujets essentiels tels que ...
Question Écrite N° 11357 du 31/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes des associations spécialisées dans l'accès aux droits face aux modifications que pourrait apporter la loi de programmation pour la justice 2018-2022 au fonctionnement des juridictions sociales, réformées par la loi du 18 novembre 2016 qui doit entrer prochainement en vigueur. En effet, la représentation par un avocat deviendrait obligatoire en appel, ce qui reviendrait à exclure ces associations. De plus, de nombreux assurés sociaux ne bénéficient pas des moyens financiers nécessaires pour faire appel à un avocat. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre ...
Question Écrite N° 6423 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la réforme de l'installation des officiers publics ministériels. Le calendrier prévisionnel des nominations de notaires de la deuxième vague prévue à l'arrêté « carte du 16 septembre 2016 » vont permettre aux nombreux nouveaux diplômés d'exercer leur métier. Leur souhait est bien évidement de pouvoir s'installer rapidement afin de dynamiser la profession et apporter des services innovants répondant aux attentes des français. Or des contraintes administratives de nature à ralentir leurs initiatives proviennent de la Chancellerie qui communique dans un délai de 9 à ...
Question Écrite N° 6861 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modifications récentes apportées au dispositif de défiscalisation DEFI forêt. En effet, des mesures entraînant une distorsion de concurrence ont été progressivement introduites entre les professionnels de la forêt, à la faveur des coopératives forestières. Ces distorsions ont des conséquences encore plus importantes dans les zones de montagne où le morcellement de la propriété est extrêmement marqué. Ainsi, il a été acté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatives pour 2017 que la surface plancher disparaissait pour les ...
Question Écrite N° 15762 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
Mme Marie-Christine Dalloz appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) a en effet été saisie récemment par son ministère pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques, remboursés actuellement à hauteur de 30 %. Il semblerait que les dernières prises de position de la Haute autorité de santé à ce sujet orienteraient les pouvoirs publics vers un déremboursement de ces médicaments homéopathiques. Compte tenu des effets bénéfiques sur les nombreux patients suivis par des médecins homéopathes, et du fait ...
Question Écrite N° 15043 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nombre en constante augmentation de Français touchés par des troubles auditifs tels que les acouphènes ou l'hyperacousie. En effet, une étude a estimé qu'un Français sur quatre souffrait d'acouphènes, dont 2 à 4 millions de manière permanente et que l'hyperacousie touchait environ 8 % de la population. Pourtant, il n'existe pour l'instant aucun traitement médicamenteux spécifique pour ces troubles qui peuvent se révéler particulièrement handicapants. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures elle entend prendre, tant en matière de traitement que de ...
Question Écrite N° 11730 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs face aux évolutions météorologiques et aux divers phénomènes climatiques qu'elles entraînent. Après les excès d'eau, le gel et les épisodes de grêle des derniers mois, la France vit actuellement une période de sécheresse qui impacte fortement les agriculteurs, quels que soient leurs productions et leurs systèmes. Au-delà d'un éventuel soutien conjoncturel de l'État, il semble indispensable de prendre des mesures pour permettre aux agriculteurs de se doter de moyens pour pallier ces difficultés à l'avenir. Elle lui demande donc de bien ...
Question Écrite N° 14067 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de compléter le « 100 % Santé » pour éviter toute subsistance du reste à charge subi. Assurer aux Français un remboursement à 100 % sur leurs lunettes est une première étape, mais qui pourrait se révéler incomplète si, par ailleurs, ils doivent par exemple avancer les frais de leur remboursement, choisir un équipement correcteur en méconnaissance de la prise en charge complémentaire à laquelle ils ont droit ou subir un reste à charge en raison d'un remboursement fortement amoindri par les pratiques des réseaux de soins, certains prévoyant des remboursements ...
Question Écrite N° 13862 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la gestion financière de l'École nationale d'administration. En effet, les comptes de l'établissement affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées. Il est tout à fait préoccupant qu'une grande école française de renommée internationale se retrouve dans pareille situation. Elle lui demande donc d'une part, si les cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, quelles les mesures il entend prendre afin de permettre un ...
Question Écrite N° 15972 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/02/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». La protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable, sont reconnus d'intérêt général par le code forestier français. L'article L. 341-6 dudit code encadre strictement le défrichement puisqu'il prévoit que chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement ; si ce dernier n'est pas en capacité de le faire, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice ...
Question Écrite N° 16451 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences alarmantes du projet d'ordonnance sur le statut coopératif agricole, établi en application de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les coopératives agricoles ont pour mission première la juste rémunération des agriculteurs dans la durée et un apport de services aux meilleurs coûts, et peuvent mettre à disposition des associés coopérateurs des outils permettant une information en toute transparence de l'activité de leur cave coopérative, comme dans le département du Jura. La ...
