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Question Écrite N° 1396 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux ayant exercé entre 1955 et 1989. Certains vétérinaires libéraux en exercice entre 1955 et 1989 ont exercé des mandats sanitaires au profit de l'État. Ils n'ont pas été affiliés aux organismes sociaux de retraite par l'État qui était alors leur employeur. L'État a été condamné pour cette faute par le Conseil d'État le 14 novembre 2011 (arrêts n° 334197 et 341325). Les vétérinaires concernés peuvent prétendre à une indemnisation, mais une prescription s'applique pour les vétérinaires à la retraite les plus âgés, ayant ...
Question Écrite N° 1988 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/11/17)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évaluation des conséquences de l'utilisation des pilules contraceptives sur la pollution de l'eau. Plusieurs enquêtes journalistiques et scientifiques établissent un lien entre le rejet de perturbateurs endocriniens et la féminisation des poissons de rivière. Un certain nombre de théories font également le lien entre les hormones de synthèse contenues dans les pilules contraceptives, rejetées par le biais des réseaux d'assainissement, et ce phénomène largement constaté. Au-delà même de ces conséquences très graves pour la faune et l'équilibre ...
Question Écrite N° 2393 du 24/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation du futur fonds européen d'aide aux plus démunis. Destiné à la fois à favoriser l'écoulement des stocks agricoles et à venir en aide aux plus démunis dans le cadre de l'aide alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) , mis en place en 1987 par le président de la Commission Jacques Delors, représentait 500 millions d'euros par an soit l'équivalent d'1 % du budget de la politique agricole commune. Une décision de la cour de justice de l'Union européenne de 2011 a remis en cause la pérennité du programme et son budget estimant ...
Question Écrite N° 998 du 12/09/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des travailleurs précaires et vacataires de l'enseignement supérieur et de la recherche. De nombreux docteurs sans poste assurent dans les universités françaises la gestion de projets de recherche et enseignent au vu et au su de leur administration. Faiblement et tardivement indemnisés pour leur travail auprès des étudiants, bénéficiaires des allocations de Pôle emploi ou du RSA, parfois titulaires de petits « boulots » rémunérés qui leur assurent une couverture sociale, ces enseignants « clandestins » sont en grande ...
Question Écrite N° 999 du 12/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/01/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessaire évolution du conditionnement alimentaire. Si la loi de transition énergétique a permis d'identifier des objectifs et de donner des moyens pour la réduction des déchets, le suremballage reste une pratique courante, notamment dans la grande distribution. Cette pratique a des conséquences écologiques et économiques très lourdes. L'évolution des mentalités et des pratiques passe par une réglementation plus contraignante pour les distributeurs mais aussi par une promotion des emballages alternatifs, écologiquement responsables et renouvelables, comme le bois, ...
Question Écrite N° 3862 du 12/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 09/01/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le don de jours de repos. La loi du 10 mai 2014, dite loi « Mathys », permet et encadre le don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade. Ainsi, sous réserve de l'accord de l'employeur, un salarié peut renoncer, de manière anonyme et sans contrepartie, à ses jours de repos au bénéfice de l'un de ses collègues dont l'enfant de moins de 20 ans serait gravement malade. Permettant et sécurisant une pratique de solidarité entre des salariés d'une même entreprise, cette disposition ne coûte rien à l'employeur ou à l'État et apporte un soutien déterminant à ceux qui traversent des ...
Question Écrite N° 2698 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil ...
Question Écrite N° 2705 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au Partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres, et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le ...
Question Écrite N° 3083 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'hypersensibilité chimique multiple. Caractérisés par une hypersensibilité des personnes concernées à l'exposition aux éléments chimiques contenus dans des produits d'usage quotidien (détergents, parfums, pesticides, cosmétiques), ces troubles pourraient avoir des symptômes particulièrement invalidants comme, par exemple, des céphalées, des vertiges ou des vomissements. De plus en plus de personnes concernées par ces troubles évoquent des conséquences quotidiennes qui, au-delà même de leur santé, poussent à l'isolement voir à la ...
Question Écrite N° 1252 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/02/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la prolongation de la reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale (ZRR). De nombreuses organisations engagées dans l'action sociale en zone rurale sont tributaires de la reconnaissance du statut de zone de revitalisation rurale de leur territoire pour poursuivre leurs actions. Cette reconnaissance leur permet en effet de bénéficier d'exonérations de cotisations. Les modifications de la nouvelle carte des territoires ont fait sortir certaines zones de montagne du dispositif ZRR alors qu'elles restent pour certaines en voie de désertification. Celles qui sont sorties de ZRR ...
Question Écrite N° 4464 du 09/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations de représentants de retraités. La loi du 23 décembre 1946 a organisé jusqu'en 2008 la représentativité des organisations syndicales habilitées à porter la parole des salariés sur le principe d'une présomption irréfragable de représentativité au niveau national interprofessionnel. La loi du 20 août 2008 a modifié cette règle en l'appuyant sur des critères communs que sont le respect des valeurs républicaines, l'indépendance, la transparence financière, l'ancienneté, l'influence, les effectifs d'adhérents et les cotisations et l'audience. Cette ...
Question Écrite N° 4536 du 16/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/03/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes du scandale financier « Appolonia ». Au cours des années 2000, une société immobilière basée à Aix-en-Provence aurait vendu plusieurs milliers de logements à des fins de défiscalisation à des épargnants. Ayant souscrit à des emprunts hypothécaires, beaucoup de ces investisseurs ont été placés en situation de surendettement et ont vu leurs biens saisis. Cette situation serait due à des biens surpayés, jusqu'à 6 fois leur valeur réelle, à des loyers prévisionnels surévalués et à des taux d'emprunts bancaires parfois majorés. Près de 700 ...
Question Écrite N° 6217 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus ...
Question Écrite N° 6216 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus ...
Question Écrite N° 8005 du 01/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/06/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la validité de la carte nationale d'identité à l'étranger et en particulier dans l'espace Shengen. Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d'identité (CNI) est passée de 10 à 15 ans. Ainsi les cartes délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 affichent une différence entre la date de validité réelle et la date inscrite sur le document. Si cet état de fait est établi en France, il est cause de difficultés pour les ressortissants français dans l'espace Schengen et dans certains pays qui acceptaient, par convention, la ...
Question Écrite N° 3811 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les exceptions aux droits des cultes issus de la loi de 1905 dans différents territoires de la République française. La Constitution de 1958, reconnaît la France comme une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. S'appuyant sur son texte fondamental mais aussi sur la loi de 1905, séparant l'Église et l'État, le législateur a fondé une démocratie laïque assurant des droits aux citoyens et retirant à l'État - qui ne reconnaît et ne salarie aucun culte - la possibilité de régir le fonctionnement interne des organisations religieuses. L'histoire a toutefois exclu un ...
Question Écrite N° 7647 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abondement du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) prévu par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, celle-ci prévoit d'abonder le FDVA de 25 millions d'euros supplémentaires en compensation de la suppression de la réserve parlementaire prévue par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société, tant pour le développement économique que pour l'équilibre social. Nombreuses sont celles qui rencontrent actuellement des difficultés financières et qui ...
Question Écrite N° 2513 du 31/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. Une affaire concernant une enfant de 11 ans, victime de relations sexuelles infligées par un adulte, vient d'être qualifiée par le parquet non pas de viol mais d'« atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans » et renvoyée devant le tribunal correctionnel sur la base de l'article 227-25 du code pénal. Le ministère public a estimé « que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Au-delà de cette situation particulière ...
Question Écrite N° 11875 du 28/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/11/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les discussions en cours pour la définition des financements futurs de l'Union européenne au titre de la politique de cohésion pour la période 2020-2026. Les réunions des instances de programmation des crédits FEDER ont donné lieu à des annonces semblant remettre en cause le programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et les autres programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux. Les programmes concernés seraient intégrés dans les programmes régionaux. Ces intégrations entraîneraient à la fois un risque de dilution des crédits concernés et la perte de la ...
Question Écrite N° 2710 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aides-soignants à domicile. Les aides-soignants exercent un métier difficile. Ils sont aux côtés des plus fragiles au quotidien, leur offrant la possibilité de se maintenir le plus longtemps possible dans leur domicile en prolongeant leur autonomie. Ils offrent également un lien avec l'extérieur aux personnes les plus isolées, assurant une vigilance sur leur état physique et mental. Leur rôle est essentiel dans la société, alors que le vieillissement des populations et l'isolement progressent. Les aides-soignants sollicitent une augmentation de leurs ...
Question Écrite N° 13257 du 16/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application à des cas particuliers de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les débats en séance n'ont pas permis d'éclaircir le cas des communautés de communes récemment fusionnées qui exercent la compétence eau ou assainissement seulement pour une partie de leur territoire suite à la fusion. De nombreux exemples existent dans des territoires ruraux. Celui de la communauté de communes du Trièves, issue de la fusion, le 1er janvier 2012, de trois communautés ...
Question Écrite N° 14314 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application à des cas particuliers de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Les débats en séance n'ont pas permis d'éclaircir le cas des communautés de communes récemment fusionnées qui exercent la compétence eau ou assainissement seulement pour une partie de leur territoire suite à la fusion. De nombreux exemples existent dans des territoires ruraux. Celui de la communauté de communes du Trièves, issue de la fusion, le 1er janvier 2012, de trois communautés de communes préexistantes, illustre ...
Question Écrite N° 5810 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthoprothésistes. Les orthoprothésistes rencontrent des difficultés avec la liste des produits et prestations (LPP) bénéficiant du remboursement de l'assurance maladie qui mérite d'être mise à jour. Un important travail a été engagé entre les services de l'État et les acteurs concernés avec le double objectif de supprimer des références de la LPP et d'améliorer la définition d'autres références pour limiter les problèmes d'interprétation. Malheureusement, seule la suppression de références a été retenue à l'issue des travaux, malgré les ...
Question Écrite N° 11786 du 28/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/04/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par l'association nationale pour l'étude de la neige et des avalanches (ANENA), déclarée d'utilité publique depuis 1976, pour obtenir des agréments de formation au titre de la délivrance du certificat de préposé au tir, option tir en montagne et mèche lente, diplôme délivré par le ministère de l'éducation nationale conformément à l'arrêté du 26 mai 1997 portant création de préposé au tir et de son recyclage obligatoire conformément au décret n° 87-213 du 27 mars 1987, ainsi qu'un agrément pour la formation des maîtres-chiens aux ...
Question Écrite N° 16481 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le contrôle de l'interdiction des promotions abusivement basses. L'interdiction de pratiquer des prix abusivement bas par rapport aux coûts de production et de transformation des produits agricoles a été introduite dans le cadre de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous du 30 octobre 2018. Les dispositions prévues par le législateur entreront en vigueur suite à la publication d'un décret d'application prévue courant 2019. De nombreux agriculteurs, qui se félicitent de ces ...
Question Écrite N° 20404 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la production de fruits et légumes bio sous serres chauffées. Comme l'article 3 du CE n° 834/2007 le stipule, l'agriculture biologique doit établir un système de gestion durable respectueux des systèmes et cycles naturels. Ainsi, alors qu'en juillet 2019 le Gouvernement sera amené à se prononcer au sein du Comité national d'agriculture biologique (CNAB) sur la certification en agriculture biologique de la pratique du chauffage en serres, l'enjeu est d'interdire la production de fruits et légumes bio à contre saison. Ceci est impératif au regard de l'étude FoodGES, ...
Question Écrite N° 16531 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/09/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du lycée général et technologique pour l'enseignement scientifique. Largement commentée, la réforme annoncée suscite des inquiétudes particulières concernant la disparition des mathématiques des enseignements communs dispensés en classe de première. Si la matière « enseignement scientifique » permettra à tous les élèves de première générale d'aborder de manière utile des concepts et des raisonnements scientifiques, l’enseignement des mathématiques disparaitra, de fait, pour tous ceux qui feront d'autres choix de ...
Question Écrite N° 16624 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du produit de la redevance pour pollution diffuse. Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, le Parlement a voté l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. De nombreux agriculteurs, qui ne sont pas opposés à la transition en cours des méthodes de production agricole, souhaiteraient cependant connaître le montant des recettes supplémentaires que va permettre l'augmentation de la redevance pour pollution diffuse. Ils souhaiteraient également que le produit de la redevance soit consacré à la recherche en agronomie et à la formation pour les ...
Question Écrite N° 22043 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/12/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, montre que lors des séparations et divorces la résidence des enfants serait prononcée chez la mère dans 71 % des situations, en alternance dans 17 % des cas et chez le père dans les 12 % restant. Chacune des décisions relève d'histoires et de cas particuliers mêlant le contexte familial et social, l'accord ou les contentieux parentaux et, au premier rang, l'intérêt de l'enfant. Si ces décisions singulières ne sauraient, ...
Question Écrite N° 25009 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du régime spécial de sécurité sociale minière dont la pérennité est mise à mal par le Gouvernement qui a infligé un coup de rabot aux prestations d'action sanitaire et sociale. L'exécutif a pourtant décidé de les diminuer de 10 % pour la seule année 2018, alors que le COG pour les années 2018 à 2021 prévoyait, lui, une réduction à hauteur de « seulement » 5 % par an. Plus encore, le 11 juillet 2019, le Conseil d'administration a voté de nouvelles restrictions sur les prestations d'action sanitaire et sociale, qui ont été unanimement rejetées par les ...
Question Écrite N° 26430 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de transport en ambulance bariatrique. La sécurité sociale ne prévoit semble-t-il pas à ce jour de prise en charge totale du transport des personnes atteintes d'obésité, qui est une pathologie invalidante nécessitant une ambulance spécifique désignée comme bariatrique, et un personnel plus important. Le reste à charge est en conséquence plus élevé pour les personnes atteintes d'obésité, présentant des pathologies liées. Certaines, pour des raisons financières, renoncent donc à un suivi médical. Nous faisons face ici à une rupture d'égalité d'accès entre une ...
Question Écrite N° 25518 du 24/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les violations des droits de l'Homme au Bahreïn. Au mois de mai 2019, le Président de la République a reçu à l'Élysée le roi du Bahreïn, Hamad Ben Issa Al Khalifa afin d'évoquer la situation au Yémen et en Syrie. Si ces sujets sont éminemment importants, il semble qu'il ne fut en aucun cas question de la violation des droits de l'Homme les plus élémentaires par le Bahreïn. Pourtant, la situation est préoccupante. En effet, dans le but de faire taire toute opposition politique, il semble que le pouvoir bahreïni réprime toute liberté d'expression et de réunion. Pire ...
Question Écrite N° 20795 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du revenu net foncier imposable en 2019. De nombreux contribuables s'interrogent sur la prise en compte des travaux réalisés en 2019 dans un logement mis en location, pour le calcul du revenu net foncier imposable. En effet, du fait du passage au prélèvement à la source et du calcul des revenus à l'année N, l'année 2018 est considérée comme une année blanche. Afin d'éviter les effets d'aubaine, le revenu net foncier de l'année 2019 est déterminé par la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019, sauf exceptions. Des propriétaires ont pu réaliser peu ou pas de ...
Question Écrite N° 17278 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 31/03/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des classes transplantées suite à la suppression de la réserve parlementaire. De nombreux enseignants se heurtent à d'importantes difficultés dans la recherche de financements en vue de mettre en place des projets de « classes transplantées ». Ce type de projets était fréquemment soutenu par des députés et sénateurs dans le cadre des subventions exceptionnelles de l'État, dites « de la réserve parlementaire ». Avec la suppression de ce dispositif et son remplacement par le « fonds de développement de la vie associative » (FDVA), il est difficile ...
Question Écrite N° 27033 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi EGalim. Des alternatives techniques aux produits phytosanitaires existent et les agriculteurs seraient prêts à les utiliser. Mais elles engendrent des surcoûts qui les exposent à une concurrence qui, à l'autre bout du monde, continue d'utiliser du 2,4-D dans ses champs. La règlementation qui protège les agriculteurs des distorsions était jusqu'alors très insuffisante. D'une part, les produits bannis peuvent continuer à être utilisés dans les pays exportateurs, pourvu qu'ils ne laissent pas de résidus quantifiables dans les récoltes ...
Question Écrite N° 24799 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'accouchement accompagné à domicile. La cour européenne des droits de l'homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels. Malheureusement, deux problèmes majeurs se posent en France pour les sages-femmes qui souhaiteraient pratiquer l'accouchement accompagné à domicile. Les honoraires prévus pour un acte d'accouchement, qui ne peuvent pas couvrir la réalité des frais engagés par ces sages-femmes pratiquant l'accouchement ...
Question Écrite N° 24966 du 03/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/05/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide publique au développement et plus précisément s'agissant de la contribution française pour les droits et la santé sexuels et reproductifs (DSSR) dans le monde. La lutte en faveur de l'égalité femmes/hommes était un des engagements fort du Président de la République lors de la campagne présidentielle de 2017, au point d'en faire la « grande cause » du quinquennat. Dans une tribune écrite conjointement avec Mme la secrétaire d'État à l'égalité femmes/hommes parue le 8 mars 2019, M. le ministre annonçait porter cette ambition au cœur de la politique ...
Question Écrite N° 26767 du 18/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/06/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France ...
Question Écrite N° 28376 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'emporte indirectement le confinement de la population s'agissant des droits des femmes et, plus particulièrement, du recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes, comme c'est notamment le cas dans le département de l'Isère. Nombre d'entre eux fonctionnent toujours, mais sur la base d'un service minimum, uniquement par téléphone ou courriers électroniques. Toutefois, un certain nombre de services ne peuvent être assurés de la sorte. Ils sont pourtant essentiels. C'est notamment le ...
Question Écrite N° 26132 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des maisons de naissance. Les maisons de naissance font l'objet d'une expérimentation en France, qui doit se terminer en novembre 2020. Actuellement au nombre de 8 en France, dont deux dans le département de l'Isère, à Grenoble et Bourgoin-Jallieu, ces établissements rencontrent un grand succès en offrant aux femmes une alternative à l'accouchement en milieu hospitalier ou accompagné à domicile. Cette alternative ne présente pas de surcoût par rapport à un accouchement en milieu hospitalier et permettrait même une légère économie. Les demandes, qui dépassent ...
Question Écrite N° 31474 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide accordée par la France aux pays en développement en matière d'éducation. La pandémie de la covid-19 a entraîné une crise sans précédent et a impacté le secteur de l'éducation. Des écoles ont été fermées dans plus de 160 pays et plus de 1,5 milliards d'apprenants (UNESCO) ont été touchés. Les conséquences ne seront perceptibles qu'à long terme mais elles seront à coup sûr néfastes. Elles mettent en péril l'avenir de toute une génération à la surface de la planète. La crise nécessite des services publics forts et une aide étatique forte. Si tous ...
Question Écrite N° 31790 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes suite aux accords du Ségur de la santé. Les sages-femmes ont fait preuve d'un engagement exemplaire durant la crise du covid-19. Cet engagement n'a pas été reconnu à sa juste valeur par les autorités de santé. Preuve en est le Ségur de la santé qui n'a pas permis la présence des représentants de cette profession lors des discussions. Considérée administrativement comme paramédicale, la profession de sage-femme ne peut cependant pas être comparée aux autres professions paramédicales, notamment du fait des formations et des responsabilités qui ...
Question Écrite N° 24202 du 05/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/12/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application de la réforme du baccalauréat pour les lycéens en ski-études. Les élèves en avant-dernière année de ski-études du lycée de Villard-de-Lans sont engagés depuis 3 ans dans un parcours spécifique leur permettant de préparer le baccalauréat en parallèle de la pratique de leur discipline sportive de haut-niveau, en l'occurrence le ski alpin et nordique. Ils finalisent actuellement leur année de 1ère dans les options S et ES en suivant les programmes de 1ère et anticipent le programme de terminale correspondant au baccalauréat actuel. Le programme ...
Question Écrite N° 34434 du 01/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'avenir du 3919, numéro pour les femmes victimes de violences et l'annonce d'une procédure de marché public. Il s'agit d'un dispositif conçu pour prendre le temps d'écouter les femmes victimes de violences et analyser des situations très souvent délicates. Il constitue un outil essentiel de la lutte contre les violences faites aux femmes en prenant la forme d'une plateforme accessible en continu, de 9 heures à 22 heures et connectée à près de 73 associations afin ...
Question Écrite N° 27139 du 03/03/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'accès au crédit et à la propriété. Ce début d'année 2020 est en effet marqué par la volonté de durcir les conditions d'accès au crédit. Cela fait notamment suite aux recommandations du Haut conseil de la stabilité financière (HCSF). En effet, cette autorité, présidée par le ministre de l'économie et des finances, a jugé que les conditions actuelles d'octroi des crédits immobiliers sont trop défavorables aux établissements de crédits et comportent des ...
Question Écrite N° 33456 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des voyages scolaires. À ce jour, les sorties et voyages scolaires sur le territoire national sont autorisés dans le strict respect des conditions sanitaires et de sécurité et, au terme du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, des mesures peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, ces mesures pouvant s'appliquer aux sorties et aux voyages scolaires. Or, dans les faits, certaines académies prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que cette prérogative relève normalement du préfet du département ...
Question Écrite N° 34272 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 29/12/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par ...
Question Écrite N° 34611 du 08/12/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/12/20)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact économique de la crise sanitaire sur les radios locales associatives. Ces radios, essentielles pour garantir le lien social dans les territoires ruraux, ont poursuivi leurs programmes au bénéfice des auditrices et des auditeurs durant toute la période de confinement. Pour autant, elles sont exclues du dispositif d'aide de 30 millions d'euros voté dans le cadre du projet de loi de finances et déployé pour soutenir la diffusion des radios et des TV locales. À ce titre, l'amendement n° II-2643, porté par son collègue Guillaume Garot, visant à allouer 3,5 millions d'euros supplémentaires au ...
Question Écrite N° 32914 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/01/21)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les mouvements coopératifs agréés comme l'Institut coopératif de l'école moderne (ICEM) qui n'ont cessé de mettre au point des outils actuellement diffusés par voie numérique à l'attention des élèves et des enseignants de la maternelle au second degré à un moment où de nombreux établissements scolaires sont fermés, nécessitant d'encourager le travail individualisé. Ces outils, ces revues préparées par les enfants, ces fichiers de travail individualisés, qui font l'originalité des éditions de l'ICEM, sont unanimement reconnus et diffusés dans de ...
Question Écrite N° 33955 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/02/21)
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés économiques rencontrées par les distributeurs-grossistes en boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en contexte de crise du covid-19. Ces entreprises « dépendantes » souffrent plus que jamais de la fermeture de ces établissements et, plus généralement, de la mise à l'arrêt du secteur touristique. Aujourd'hui, ce sont presque 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, qui affichent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % et qui sont en passe de s'effondrer, et 15 000 emplois qui sont mis en péril. Face à cette situation ...
