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Question Écrite N° 409 du 01/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/09/17)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de la dette tunisienne envers la France. En 2013, le président de la République avait annoncé un soutien financier exceptionnel de 500 millions d'euros, avec un appui à l'agence française de développement d'une part et une aide-projet du Trésor à destination de trois projets structurants d'autre part. En complément un mécanisme de conversion de la dette a été mis en œuvre visant des projets de développement notamment dans le secteur de la santé. Début 2017, les gouvernements des deux pays ont annoncé vouloir aller plus loin dans cette conversion en ...
Question Écrite N° 413 du 01/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/09/17)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des homosexuels en Tchétchénie. Depuis fin mars 2017, le Gouvernement tchétchène a lancé une campagne de répression des homosexuels sur son territoire. À ce jour, entre 300 et 400 homosexuels seraient enfermés, humiliés, torturés et tués dans des camps du simple fait de leur orientation sexuelle. En mai 2017, la chancelière allemande interpellait Vladimir Poutine pour dénoncer des purges massives, et lui demandait d'user de son influence en Tchétchénie afin de stopper ces massacres. Mais l'appel d'Angela Merkel n'a été que très peu soutenu par la ...
Question Écrite N° 408 du 01/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/09/17)
Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de la France face à la crise humanitaire et politique qui se déroule au Soudan du Sud. Depuis qu'il a acquis son indépendance en 2011, ce pays fait face à une guerre civile incessante, à des conflits ethniques brutaux, à la pauvreté, à la maladie et à la famine. La guerre a fait plusieurs milliers de morts et des millions de déplacés. La malnutrition touche près de 40 % de la population, et près de deux millions de Soudanais du Sud sont en situation d'urgence alimentaire aujourd'hui. Face à cette crise de grande ampleur elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement ...
Question Écrite N° 1704 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cancer de l'enfant, première cause de mortalité de décès par maladie après l'âge d'un an. Si de très nombreux progrès ont été enregistrés durant plusieurs décennies, permettant de sauver 80 % des enfants et adolescents touchés, il apparaît que la recherche ne progresse plus ou trop peu pour faire reculer encore la maladie. Actuellement, la recherche sur le cancer de l'enfant bénéficie d'environ 3 % des financements publics, un taux sans doute insuffisant pour soutenir les travaux de recherche sur les cancers spécifiques de l'enfant. Elle lui demande par conséquent si des ...
Question Écrite N° 566 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du sous-diagnostic de l'autisme chez les filles. Nombre d'études sur le sujet soutiennent que la surreprésentation masculine dans la population atteinte de troubles autistiques s'expliquerait simplement par le fait que les symptômes sont moins visibles chez les filles, plus habiles à imiter des comportements sociaux « normaux » que les garçons. Les femmes autistes non diagnostiquées seraient sujettes à des problèmes d'estime de soi, de dépression, d'anorexie, voire même de suicide. D'après l'Association francophone de femmes autistes (AFFA), elles seraient aussi ...
Question Écrite N° 1276 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/11/17)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la proposition de loi n° 86 pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes, adoptée le 23 février 2017 par le Sénat. Ce texte entend ainsi maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et revenir sur le mécanisme institué par la loi NOTRe qui rend obligatoire ce qui était jusqu'alors optionnel. À l'usage, il s'avère en effet que les collectivités et établissements publics concernés rencontrent des difficultés techniques ...
Question Écrite N° 2959 du 21/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel mélangé, qui ne permet pas d'informer avec précision les consommateurs sur les pays d'origine. Cette question est d'autant plus prégnante que la production de miel en France a chuté de manière forte, compensée presque à 75 % par la vente de produits d'origine étrangère sans réelle traçabilité. Cette situation est évidemment propice à la multiplication des fraudes et des malversations, des études démontrant que 10 % du miel vendu en France serait « faux » et élaboré seulement à partir de sucre. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 1382 du 26/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'organes. D'après de récentes enquêtes, ce trafic est en effet en hausse constante du fait de la recrudescence des conflits régionaux et des guerres civiles qui contraignent les civils à fuir dans le plus grand dénuement. Proies faciles de trafiquants sans scrupules, de réseaux mafieux ne reculant devant aucune violence, des milliers de migrants acceptent de se voir mutiler, dans des conditions d'hygiène particulièrement sordides, afin de survivre et de subvenir aux besoins de leur famille. De nombreux textes internationaux répriment de telles pratiques contraires à l'humanité la ...
Question Écrite N° 3320 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/01/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse exponentielle des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Avec l'explosion du commerce sur internet ainsi que le recours de plus en plus systématique à l'automédication, ce phénomène concerne désormais tous les pays. Les conséquences de ces trafics sont particulièrement dramatiques puisque cette consommation de contrefaçons et de produits périmés dans la plupart des cas, mais également de vrais médicaments sans suivi médical, causerait la mort de 700 000 personnes par an. Pour donner un ordre de grandeur, les douaniers français ...
Question Écrite N° 374 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 30/01/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le retard d'investissement dans les technologies de l'information et de la communication de trop nombreuses entreprises françaises. Une étude récente a en effet mis en lumière que seules 63 % d'entre elles ont un site web et que seules 17 % sont présentes sur les réseaux sociaux pour les relations clients contre 25 % en moyenne pour les pays de l'OCDE. Or le numérique permet des gains de productivité horaire importants de nature à favoriser la création d'emplois et la relance l'économie française. Plusieurs mesures ont été préconisées, notamment par ...
Question Écrite N° 386 du 01/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la complexité administrative à laquelle sont confrontées les personnes en situation de handicap. Douze ans après l'adoption de la loi n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, les obstacles demeurent nombreux, notamment pour l'accès au logement, à l'éducation et à l'emploi. Le fonctionnement administratif en silo, l'absence d'interlocuteur unique et l'insuffisante lisibilité de la communication induisent des lenteurs et des démarches complexes ...
Question Écrite N° 4708 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'implantation des officines de pharmacie en zone rurale. Actuellement cette implantation est réglementée par l'article L. 5125-11 du code de la santé publique qui précise que cette ouverture est conditionnée soit au nombre d'habitants qui doit être supérieur à 2 500 habitants soit à la présence ancienne d'une pharmacie. Ce dispositif est très contraignant pour les territoires ruraux qui ne sont pas situés dans des zones de revitalisation rurale où l'implantation est facilitée. La présence d'une pharmacie participant à la lutte contre les déserts médicaux, elle lui demande si ...
Question Écrite N° 395 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
Mme Marielle de Sarnez alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du méthylphénidate dans les médicaments psychiatriques prescrits aux enfants et adolescents souffrant d'un trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Ce psychostimulant, en raison de sa dangerosité, a fait l'objet d'un suivi national renforcé en pharmacovigilance et d'un plan de gestion des risques au niveau européen. Une récente étude de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) rapporte que des effets indésirables graves ont été constatés chez les patients traités chroniquement au méthylphénidate, comme le ralentissement de la croissance, ...
Question Écrite N° 3145 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition qui frappe notamment les personnes âgées. Le plus souvent cette pathologie qui touche près de deux millions de concitoyens est mal décelée, mal traitée, avec des conséquences parfois mortelles. La mauvaise prise en charge de cette pathologie a également un coût pour la collectivité nationale. En conséquence elle lui demande si des décisions sont envisagées afin de sensibiliser le grand public mais également les personnels médicaux et paramédicaux sur ce sujet. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé La ...
Question Écrite N° 4694 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le bitcoin et plus généralement sur les crypto-monnaies. Aujourd'hui, le bitcoin est échangé librement dans 96 pays. On décompte 4,9 milliards de dollars d'échange en 24 heures et 12 millions d'utilisateurs en coin base. La chute de la valeur du bitcoin enregistrée ces dernières semaines très largement commentée sur les réseaux sociaux et par la presse est révélatrice tout à la fois de l'engouement et des craintes que suscitent ces monnaies virtuelles. Les récentes déclarations du ministre de la justice de Corée du Sud au sujet d'une éventuelle fermeture des plateformes ...
Question Écrite N° 3836 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le nombre de morts sur la route qui, après des années de baisse continue, connaît une légère hausse depuis 2013. Près de 3 500 personnes par an trouvent la mort sur les routes de France et environ 57 000 sont blessées avec parfois des séquelles lourdes. La vitesse excessive, l'alcoolémie, la somnolence, le non-respect du code de la route restent les principaux facteurs de risque. En parallèle au renforcement de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière, le recours à des systèmes embarqués comme les boîtes noires qui permettent d'enregistrer les comportements ...
Question Écrite N° 659 du 08/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 10/04/18)
Mme Marielle de Sarnez interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état des lieux de l'attribution des subventions du Fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020, dont l'État est co-gestionnaire de l'enveloppe à hauteur de 65 %, avec les régions. En 2017, un bilan s'impose car il est essentiel de s'assurer qu'à mi-parcours, une quantité suffisante de ces crédits ait été distribuée. En effet, les fonds européens sont une grande chance pour subventionner des projets d'intérêt général et les secteurs associatifs qui militent pour l'éducation, le développement durable, l'inclusion par le travail, la lutte contre la pauvreté ou encore la ...
Question Écrite N° 6171 du 06/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution avérée des sols de plusieurs centaines d'écoles et de crèches installées près de bâtiments industriels ou construits sur des sites anciens ayant accueillis des activités polluantes. Des diagnostics effectués depuis 2012 font notamment état de présence de résidus de plomb, de mercure, de chlore ou d'hydrocarbure néfastes pour la santé, susceptibles d'engendrer des maladies chroniques. Toutes les régions sont touchées, l'Île-de-France, les Hauts-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur concentrant une grande partie des établissements. À ...
Question Écrite N° 4949 du 30/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/05/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale précaire. Les contrats de travail en vigueur dans cette profession aboutissent à une fluctuation permanente des salaires, d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voir plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que certaines maisons d'édition recourent de plus en plus à des autoentrepreneurs ce qui ...
Question Écrite N° 3752 du 12/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/02/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'usurpation d'identité. Le coût de cette criminalité et de cette cybercriminalité est estimé à plusieurs milliards d'euros par an. Chaque année, ce sont des centaines de milliers de personnes qui sont ainsi victimes de ce délit, avec des conséquences parfois dramatiques. Lorsque l'usurpation a pour objet le crédit à consommation, un très grand nombre de ces victimes se retrouvent dans une situation d'endettement intenable, et engagés malgré eux dans des procédures judiciaires longues pour faire reconnaître leur innocence. La loi du 14 mars ...
Question Écrite N° 7610 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/05/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conclusions du récent rapport de du Conseil d'orientation des infrastructures intitulé « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », relatives au devenir des voies navigables. Ce rapport qui analyse les projets d'investissement dans le secteur des transports pour les vingt prochaines années suggère, compte tenu des contraintes budgétaires, d'engager une politique de « dénavigation » sur les 20 % les moins circulés du réseau, soit environ 1 300 km sur 6 900 km, où seule la gestion hydraulique serait maintenue. Ces voies ...
Question Écrite N° 8397 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages provoqués par la maladie du « dragon rouge ». Cette maladie propagée par le psylle a décimé la quasi-totalité des orangers de Floride en moins de 10 années et paraît désormais menacer le bassin méditerranéen qui produit environ 20 % de la production d'agrumes commercialisés dans le monde, l'insecte vecteur ayant été repéré dans la péninsule arabique. La bactérie responsable de la maladie qui atteint le système immunitaire et tout le métabolisme des agrumes empêchant la fructification des arbres fruitiers, semble en effet d'une propagation fulgurante. Or mis ...
Question Écrite N° 5674 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/07/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation applicable en cas d'occupation illicite de domicile, notamment de la résidence principale. Plusieurs affaires récentes ont en effet mis en lumière les difficultés pour les propriétaires et locataires de recouvrer la jouissance de leur bien, notamment lorsque le délai d'usage de 48 heures qui leur permet de demander l'expulsion des occupants sans titre ni droit par la force publique, est dépassé. Or c'est souvent le cas, la plupart des victimes ayant constaté l'occupation de leur logement au retour de leurs vacances voire même d'un arrêt maladie les contraignant à ...
Question Écrite N° 9542 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences à court terme de l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris du marché public conclu le 19 décembre 2014 par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) avec une société, relatif à la fourniture de kits de dépistage immunologique du cancer colorectal et à la gestion de la solution d'analyse des tests immunologiques quantitatifs de dépistage. Cette décision qui doit s'appliquer dès le 1er août 2018 risque d'avoir des conséquences graves en matière de santé. Comme le souligne la Ligue contre le cancer, « dépisté à ...
Question Écrite N° 7285 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commande publique responsable. L'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables (SPASER) est prévue par l'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, modifié par l'article 76 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte afin d'élargir ce schéma à la promotion des achats publics écologiquement responsables. Cette obligation concerne les collectivités dépassant les 100 millions d'euros ...
Question Écrite N° 6139 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens accordés à la recherche sur la maladie d'Alzheimer. 900 000 personnes sont actuellement atteintes par cette maladie et 225 000 cas sont détectés chaque année. La Fondation pour la recherche sur Alzheimer estime qu'en 2020, trois millions de personnes seront concernées, qu'elles soient malades, proches ou aidants. Ces chiffres plaident en faveur d'une politique active de prévention et de détection de la maladie qui se développe sur une période longue de quinze à vingt ans. Politique dont l'un des piliers principaux doit être la recherche sur le processus de développement ...
Question Écrite N° 11425 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets néfastes de la lumière bleue sur la santé. Depuis plusieurs années, les nombreuses études conduites sur ce sujet indiquent en effet que cette lumière, produite par les lampes LED et les écrans, provoque des effets néfastes pour la peau et entraîne des dommages permanents pour les yeux avec un risque multiplié de dégénérescence maculaire et de cataracte. La lumière bleue neutralisant la sécrétion de mélatonine, elle aurait également des effets sur la qualité du sommeil. Le nombre d'heures par jour passées devant un écran étant en hausse constante, elle lui ...
Question Écrite N° 6961 du 27/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la ratification de la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, dite convention du Faro. Elaboré en 2005 et entré en vigueur le 1er juin 2011, ce texte vise à favoriser une meilleure connaissance de leur patrimoine par les Européens. Il repose sur l'idée que la connaissance du patrimoine relève du droit des citoyens à participer à la vie culturelle telle que définie à l'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme. Il insiste sur la nécessité de prendre en compte toute les dimensions du patrimoine culturel y compris sa dimension ...
Question Écrite N° 11974 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'absence de statistiques relatives aux nombre d'animaux abandonnés annuellement en France. Les estimations qui oscillent entre 60 000 et 100 000, contribuent ainsi à accroître les difficultés de gestion et d'anticipation des associations de protection des animaux. Elle lui demande par conséquent si des mesures sont actuellement à l'étude permettant de mieux connaître l'état des lieux, favorisant ainsi la recherche de solutions et de réponses adaptées pour répondre à ces situations dramatiques. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 10517 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la « Stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022 » présentée le 6 avril 2018. Si le plan présenté a pour objectif de scolariser tous les enfants autistes en maternelle et d'en augmenter le nombre en établissement ULIS, certains enfants souffrant du trouble du spectre de l'autisme restent en marge des plans mis en œuvre successivement. Le trouble du spectre de l'autisme pouvant s'exprimer avec différents niveaux de sévérité suivant les individus, un certain nombre d'enfants se retrouvent ...
Question Écrite N° 9008 du 05/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les classes bilingues en langue des signes. Alors que la dernière classe de ce type en Seine-Saint-Denis vient d'être fermée par le ministère de l'éducation nationale du fait d'un manque d'inscriptions, il convient sans doute de s'interroger sur le dispositif d'ensemble de ces classes qui permettent aux enfants sourds de communiquer à la fois en langue des signes et en français écrit. Cet apprentissage favorise en effet la réussite scolaire et une meilleure intégration sociale, le recours à la seule lecture labiale rendant l'apprentissage du français écrit plus complexe et contribuant à ...
Question Écrite N° 8436 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Ce dispositif réformant en profondeur la loi du 3 janvier 1968, poursuivait plusieurs objectifs dont celui de la lutte contre les abus et les dérives. Or de nombreux témoignages viennent aujourd'hui mettre en doute l'efficacité de ces mécanismes. Dans son rapport de 2016, la Cour des comptes s'en est d'ailleurs alarmée. Près de 800 000 personnes sont actuellement concernées et ce chiffre risque de croître du fait du vieillissement de la population française. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 13855 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 13/11/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds destiné à apporter une assistance matérielle aux plus démunis a bénéficié de 3,8 milliards d'euros pour la période 2014-2020. Il participe à l'objectif de réduction de la pauvreté fixé par la stratégie Europe 2020. Les État membres de l'UE disposant d'une entière liberté de choisir le type d'aides, la France a privilégié la distribution d'aide alimentaire par quatre organisations habilitées : la Fédération française des banques ...
Question Écrite N° 10238 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/11/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution de l'air intérieur qui d'après de nombreuses études est quatre fois plus pollué que l'air extérieur. Or, comme le souligne l'ADEME, « nous passons près de 80 % de notre temps dans des espaces clos, qu'ils soient privés (appartements, maisons, travail) ou accueillant du public (écoles, administrations, lieux de loisirs) ». Dans son étude de 2014, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation de l'environnement et du travail (Anses) a évalué à 20 000 morts par an et 19 milliards d'euros de coût annuel de cette pollution ...
Question Écrite N° 12834 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques sanitaires liés à la toxicité des broyats de caoutchouc employés pour recouvrir les terrains de sport synthétiques et certaines aires de jeu pour enfants. Ces granulats de pneumatiques usagés contiennent des substances classées cancérogènes ou toxiques pour l'homme, telles que des hydrocarbures aromatiques polycycliques, des composés organiques volatiles, du plomb, du zinc, des phtalates, des polychlorobiphényles ou encore des dioxines. Des études conduites auprès de sportifs aux États unis d'Amérique suggèrent qu'il pourrait y avoir une corrélation entre la ...
Question Écrite N° 12409 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire. La création en 2012 d'une délégation ministérielle en charge de la lutte et de la prévention des violences en milieu scolaire, ou encore la mise en œuvre en 2015 du plan d'action d'envergure témoignent de la volonté de longue date des pouvoirs publics de répondre à cette problématique éminemment préoccupante, qui touche encore aujourd'hui près d'un jeune Français sur dix. Ces mesures, destinées à renforcer la sensibilisation des professeurs et des élèves, auraient permis de réduire le nombre de victimes de harcèlement scolaire de ...
Question Écrite N° 12187 du 18/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'illettrisme. Neuf millions de personnes rencontrent en effet des difficultés de maîtrise de la langue française dont un million cinq cent mille salariés. Cette situation risque de s'aggraver, du fait de la transformation radicale des emplois, liée à la révolution numérique. Dans le même temps, la dématérialisation des démarches et des procédures administratives porte le risque d'une exclusion générationnelle, 58 % des personnes de soixante-dix ans et plus, déclarant éprouver des difficultés dans l'usage et le recours au numérique. Le délégué interministériel à la langue française pour la ...
Question Écrite N° 13139 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En 2017, 530 médicaments étaient en rupture de stock ou d'approvisionnement et l'Agence du médicament estime déjà que ces chiffres seront équivalents pour 2018. C'est dix fois plus qu'il y a dix ans. Cette situation pèse gravement sur la santé de nombreux Français. Toutes les catégories de médicaments sont en effet concernées : anti-infectieux, anticancéreux, anesthésiants, dérivés du sang. Plusieurs causes semblent être à l'origine de cette situation : production délocalisée, pour l'essentiel en Asie, mais aussi baisse drastique de ...
Question Écrite N° 7774 du 24/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les interprètes-traducteurs intervenant au cours de la procédure pénale. En droit pénal français, le droit à l'assistance d'un interprète est un droit ancien, reconnu dès 1808, devant les cours d'assises. Ce premier dispositif a été plusieurs fois étoffé, le droit à un interprète est aujourd'hui garanti dans le code de procédure pénale, dans la phase d'instruction comme dans celle du jugement. L'article D. 594-1 du code de procédure pénale précise ainsi que les interprètes ou traducteurs sont choisis sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la ...
Question Écrite N° 12592 du 02/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du rapport sur la simplification des normes applicables aux collectivités locales, présenté le 13 novembre 2017 par Alain Lambert, président du Conseil national d'évaluation des normes (CNEM). Depuis 2013, année du premier rapport, les auteurs de ce nouveau bilan constatent que, malgré de nombreuses consignes gouvernementales, trop peu de mesures de simplification ont été mises en œuvre. L'inflation normative reste ainsi la tendance lourde, contribuant à une opacité du droit et à une complexification des procédures qui ralentissent l'action publique. Elle est ...
Question Écrite N° 8594 du 22/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 qui, interrogée par la cour du travail de Bruxelles sur l'application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, a reconnu la qualité de travailleur aux sapeurs-pompiers volontaires belges. Cette décision de justice, si elle devait faire jurisprudence, est ainsi susceptible de fragiliser le modèle de secours français fondé sur le volontariat. La France compte 246 800 sapeurs-pompiers dont 79 % sont volontaires au sens de l'article L. 723-5 du code de la ...
Question Écrite N° 14048 du 13/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marielle de Sarnez appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation du cuivre dans l'agriculture et la viticulture. Le cuivre dont les propriétés antifongiques sont utilisées de longue date sur de nombreuses cultures telles que la vigne, les légumes, les arbres fruitiers et le houblon, est la seule substance autorisée en culture biologique. Le cuivre fait toutefois partie de la liste européenne des substances candidates à la substitution, en raison de son caractère persistant. Au niveau européen, il bénéficie ainsi d'une autorisation d'utilisation renouvelable en janvier 2019. L'utilisation de cette substance n'étant pas sans ...
Question Écrite N° 15993 du 22/01/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les risques de blackout européen liés à une production d'électricité insuffisante. Le 10 janvier 2019 en effet, le système d'approvisionnement s'est trouvé au bord de la rupture en raison d'un déséquilibre constaté entre la demande et l'offre d'électricité. Ce scénario catastrophe a été évité de justesse grâce à l'intervention de Réseau de transport d'électricité (RTE) qui a sollicité les grandes industries afin qu'elles baissent leur consommation. Cette intervention a sans doute permis de préserver l'Europe d'un blackout général. Une enquête est ...
Question Écrite N° 15277 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies neuro-cardiovasculaires. En France, ces maladies provoquent 30 000 décès par an et constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la troisième chez les hommes. La stratégie nationale de santé et le plan national de santé publique « Priorité prévention » de mars 2018 ont donc fait des maladies cardio-neurovasculaires un enjeu de santé publique. Plusieurs leviers ont ainsi été énoncés dont le développement des outils de sensibilisation à la reconnaissance des symptômes de ces accidents cardio-neurovasculaires. Dans la réponse à la ...
Question Écrite N° 15577 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des affections bucco-dentaires susceptibles de provoquer des pathologies graves comme le diabète, les maladies cardio-vasculaires et broncho-pulmonaires, et les cancers buccaux. La santé bucco-dentaire est inscrite de longue date au rang des préoccupations permanentes de la politique de santé publique. Des enquêtes épidémiologiques nationales, liées à la mise en œuvre du plan de prévention bucco-dentaire de 2007, ont ainsi permis de montrer une amélioration globale de l'état de santé dentaire des enfants. Le nouveau plan de prévention national annoncé le 26 mars ...
Question Écrite N° 13767 du 30/10/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité des transports en commun franciliens pour les personnes en situation de handicap. Si de nombreux efforts ont été entrepris pour renforcer l'accessibilité du réseau de surface, notamment les trams et les autobus, celle du métro reste une problématique majeure pour les personnes à mobilité réduite en Île-de-France. La tenue à Paris des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 constitue une opportunité unique de combler le retard de la capitale en ce domaine. Avec seulement 15 stations accessibles aux personnes en fauteuil ...
Question Écrite N° 8800 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la douleur des patients. Régulièrement le corps médical souligne le manque de moyens en termes de soins palliatifs. D'après certaines estimations, 75 % des personnes nécessitant ce type de soins risquent ainsi de ne pas en bénéficier faute d'effectifs suffisants et de personnels formés. Plus largement, le corps médical souligne que de très nombreux patients qui souffrent de maladie chronique paraissent peu ou mal pris en charge, du fait d'un manque de structures spécialisées ainsi que d'un arsenal médicamenteux inadapté. De nombreux médecins plaident en ...
Question Écrite N° 4140 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le recyclage des déchets électroniques. Selon le dernier rapport de l'université des Nations unies, seuls 20 % de ces déchets sont récupérés et collectés dans le monde, chiffre qu'il est d'ailleurs nécessaire de croiser avec l'augmentation du nombre de tonnes produites par an. Si l'Europe, premier producteur de déchets, est le continent qui recycle le plus, à hauteur de 35 %, la France faisant partie des « bons élèves », ce résultat demeure toutefois insatisfaisant au regard des enjeux environnementaux et sanitaires. Le 18 décembre 2017 la présidence ...
Question Écrite N° 15968 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression de distributeurs de billets de banque en zone rurale. Ce phénomène en voie d'amplification oblige de très nombreux habitants à effectuer plusieurs dizaines de kilomètres afin de pouvoir disposer de liquidités. Or, à l'heure actuelle, une telle suppression désordonnée n'est nullement compensée par les systèmes de de distribution de cash par les commerçants (cash-back), qui concernent plus particulièrement les grandes surfaces. À l'inverse, les petits commerçants ne sont pas, loin s'en faut, équipés de terminaux de paiements, en raison du coût mais également de ...
Question Écrite N° 17389 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les observations récentes de l'Académie de pharmacie, relatives au danger de certains compléments alimentaires à base de plantes. Dans son rapport, l'Académie porte un regard très critique sur le contenu de l'arrêté du 24 juin 2014 du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique qui a établi « la liste des plantes, autres que les champignons, autorisées dans les compléments alimentaires et les conditions de leur emploi ». Elle souligne notamment que cette liste comporte des plantes telles que les laxatifs hydroxyanthracéniques qui n'ont jamais été ...
