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Question Écrite N° 33 du 04/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/08/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique de l'État en faveur du vélo. Le développement économique autour du vélo est aujourd'hui important mais il convient aussi de faire du vélo un élément de la décongestion des villes, de la réorganisation des transports, de la baisse des pollutions sonore et atmosphérique. Lors de la XIVème législature plusieurs mesures ont été adoptées notamment des mesures fiscales allant dans le sens d'un soutien à la pratique du vélo, entre autres la réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à ...
Question Écrite N° 1661 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation sanitaire créée par la modification de la composition des excipients du médicament dit « Levothyrox ». Près de trois millions de patients prennent cette spécialité pharmaceutique. De nombreux patients ont connu une modification de leur état de santé suite à ce changement de composition hors le principe actif (fait à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament avec comme finalité une meilleure stabilité dans le temps du médicament et de son efficacité). Ce qui devait être un bénéfice pour les patients s'est révélé une source d'effets ...
Question Écrite N° 806 du 29/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/10/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions de travail et le statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM). Agents des collectivités territoriales, les ATSEM appartiennent à la fonction publique territoriale (catégorie C, filière médico-social, secteur social), et accomplissent des fonctions éducatives (soin et aide des enfants durant le temps scolaire), des activités d'entretien du matériel, et, sous la responsabilité des enseignants, une mission d'aide matérielle pour les activités pédagogiques. Ces agents réalisent au quotidien diverses missions dont les objectifs sont dépendants des ...
Question Écrite N° 5 du 04/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la valorisation des produits d'origine française. Le « produit en France » est perçu comme un facteur de qualité et 75 % des Français se disent enclins et déterminés à acheter en fonction de cette origine. Pourtant de nombreux produits notamment alimentaires souffrent de mauvaises indications ou de fausses ou incomplètes informations. Celles-ci concernent notamment la viande, les produits de la mer, les fruits et légumes, les vins, ou encore le miel. Cette situation est préjudiciable non seulement aux consommateurs mais aussi aux producteurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend ...
Question Écrite N° 2047 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution annoncée par le Gouvernement du CICE qui serait remplacé par une baisse des cotisations sociales à l'horizon 2019. Le dispositif actuel permet aux entreprises de déduire de leur impôt un montant équivalent à 7 % des salaires versés dans la limite d'un plafond par emploi de 2,5 fois le SMIC. Le système annoncé serait une baisse de 6 % sur les salaires inférieurs à 2,5 SMIC plus une baisse de 4,1 % au niveau du salaire minimum. Selon plusieurs études, cette transformation en privilégiant les aides aux emplois les moins qualifiés, aurait pour conséquence de moins aider ...
Question Écrite N° 34 du 04/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique suivie par la SNCF en matière de qualité du trafic trains à grande vitesse (TGV) entre le Mans et Paris et aussi vers et depuis les autres grandes villes régionales desservies par les TGV. En effet les usagers réguliers et occasionnels ont le sentiment d'un effritement de la qualité de la desserte actuelle (retards nombreux aux causes variées : pannes ; défaut de signalisation ; travaux.. ; annulation de TGV avec proposition de prendre un autre TGV sans place assurée mais au tarif fort ; rames en ...
Question Écrite N° 2260 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des associations de parents d'élèves dans les établissements scolaires du second degré comptant de grands effectifs d'élèves. La note de service relative aux élections aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement prévoit entre autres : que la période électorale est de quatre semaines précédant les élections, (fixées un vendredi ou samedi avec possibilité d'un vote par correspondance) et que les documents à l'attention des parents peuvent être expédiés par la poste ou distribués aux élèves, six jours au ...
Question Écrite N° 30 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à prendre pour protéger les personnes des perturbateurs endocriniens. Ces éléments sont présents dans la plupart des produits de consommation (les aliments, les revêtements des ustensiles de cuisson, les emballages, les produits de beauté, les couches pour petits enfants, les canapés ou encore les sols, les jouets). Des études montrent qu'on retrouve ces substances potentiellement dangereuses dans le sang et les cheveux des enfants. Non seulement ils apparaissent dangereux seuls mais leur mélange, même à faible dose entre eux, pose la question d'un effet de « cocktail ...
Question Écrite N° 2159 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/03/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques contestables de certaines compagnies aériennes et sites de ventes de vols aériens. En effet des consommateurs achètent leurs billets sans que ne soient mentionnés clairement et explicitement le nombre et le poids des bagages autorisés ce qui une fois le billet acheté leur est précisé par un courriel postérieur. Évidemment dans ce cas, le poids même minimum d'un bagage en cabine peut être facturé à un coût élevé (par exemple près de 20 % du montant du billet). Cette pratique est trompeuse par omission. Elle souhaite connaître les mesures réglementaires applicables, ...
Question Écrite N° 5119 du 06/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des jeunes atteignant l'âge de 15 ans et s'apprêtant à s'engager dans une formation en alternance. En effet les jeunes de moins de 15 ans ayant achevé le premier cycle de l'enseignement secondaire, en fin de troisième peuvent être accueillis comme stagiaires de la formation professionnelle, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis et entrer en apprentissage dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 15 ans et un jour. Il est fait état de difficultés ponctuelles pour des jeunes connaissant une période transitoire où ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 5020 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des animaux d'élevage et les conditions de leur abattage. Depuis 2015, le code civil français définit l'animal comme un être doué de sensibilité. La forte consommation de viande et l'industrialisation de la filière de préparation de celle-ci ont modifié les conditions de prise en charge des animaux. Une commission parlementaire, mise en place sous la précédente législature (2012-2017), avait établi un rapport sur les conditions d'abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français avec à la clef, 65 propositions. Le rapport indiquait entre autres, que ...
Question Écrite N° 6634 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des médicaments autorisés en France pour lesquels des expertises et avis indépendants, y compris publiés par des revues grand public, considèrent qu'ils n'ont aucune efficacité prouvée ou une efficacité très limitée par rapport à d'autres traitements mais présentent à l'inverse des risques proportionnés par rapport aux bénéfices escomptés. Elle souhaite connaître sa position sur cet évident problème de santé publique et les mesures diligentes qu'elle entend prendre pour y mettre fin et ainsi restaurer l'entière confiance que les citoyens doivent avoir rapport ...
Question Écrite N° 6639 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement de formule de l'excipient du médicament dit « Lévothyrox » et de ses effets secondaires qui ont poussé un demi-million de malades de la thyroïde à changer de médicament. En l'état, les patients qui ayant souffert de divers maux et ont pu connaître des craintes et peurs d'effets plus graves ont eu peu ou pas d'informations complémentaires. Dans une précédente question écrite publiée le 3 octobre 2017 à laquelle la ministre a répondu par une réponse publiée le 10 octobre suivant, plusieurs interrogations étaient formulées auxquelles la ministre n'a pas répondu. ...
Question Écrite N° 4794 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrôles réalisés par les services de l'État dans le secteur alimentaire. Alors même qu'une nouvelle affaire nationale met en évidence une insuffisance de maîtrise de la qualité et de la sécurité dans le recueil des matières alimentaires, leur préparation, diffusion et commercialisation auprès de la population, l'évolution des contrôles tant en termes de fréquences, de nature et de suivi suscite des interrogations. Elle souhaite connaître le nombre d'agents effectivement et opérationnellement en mesure de mener les contrôles utiles, de recouper des informations en ...
Question Écrite N° 20 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/09/17)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées. En l'état pour fixer le montant de l'AAH, les caisses d'allocations familiales (CAF) additionnent les ressources des deux conjoints ou partenaires du couple. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 126 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l'AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint atteignent 2 252 euros nets par mois. Cela revient à faire comme si la personne recevant l'allocation n'était pas handicapée ...
Question Écrite N° 8021 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et l'accompagnement des personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TSLA) appelés communément « troubles dys » qui sont la conséquence de troubles cognitifs qualifiés de « spécifiques neuro-développementaux ». Le nombre de personnes souffrant de ces troubles est peu ou mal connu ; des estimations font état d'un peu moins de 10 % de la population qui en seraient affectés. Malgré des progrès réalisés depuis le début des années 2000, des difficultés persistantes et récurrentes existent : le dépistage médical apparaît ...
Question Écrite N° 4397 du 09/01/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité (plus de 10 000 ...
Question Écrite N° 2054 du 17/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les effets de la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour les personnes retraitées hébergées en maison de retraite. Pour celles-ci, la baisse annoncée de la taxe d'habitation ne pourra compenser la hausse de la CSG décidée puisque ne payant pas la première. De façon générale les retraités participent aux paiements des impôts et taxes dus par l'établissement les hébergeant qui les répercutent sur eux dans la part hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées pour compenser la hausse de la CSG pour les retraités en maison de retraite. Ministère de l'économie et ...
Question Écrite N° 7949 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de vente des cosmétiques sur internet. En effet si de plus en plus de produits se vendent sur le net avec un marché en croissance, souvent peu d'informations notamment sur leur composition et les ingrédients utilisés sont disponibles. Bien que faisant partie des caractéristiques essentielles des produits vendus, le consommateur n'y a pas accès avant l'achat. Cette situation est préjudiciable aux consommateurs qui ne peuvent comparer avec les produits en vente dans les magasins physiques. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer ...
Question Écrite N° 8066 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'obligation vaccinale telle qu'elle résulte de l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 avec l'élargissement de l'obligation à 11 vaccins. Une évaluation est prévue chaque année de l'impact de l'élargissement à partir de la fin 2019. La notion de communauté concernée est interrogée. En effet plusieurs pays européens maintiennent avec la France une obligation de vaccination, plus ou moins étendue, d'autres recommandent seulement. Cette situation s'explique, il est vrai, par le fait que les populations concernées suivent plus ou moins ...
Question Écrite N° 11196 du 24/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la possible hausse de la TVA dans le secteur de la restauration. Ce taux avait baissé en 2009 suscitant, il est vrai, des interrogations quant aux effets attendus et réels. Il a augmenté à la fois en 2012 et 2014. Selon des informations rendues publiques, la commission mise en place pour la réforme de l'État dite « CAP 22 » aurait proposé une augmentation des taux de TVA dans plusieurs secteurs (transition énergétique, restauration) suscitant de nouvelles interrogations cette fois de la part des professionnels. À l'appui de leurs positions, des ...
Question Écrite N° 5135 du 06/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/09/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de la médiation comme alternative au recours au procès pour régler un différend. Régler les conflits autrement que par le recours au juge est une nécessité constatée dans la plupart des domaines de la vie sociale. Ce recours à la médiation, en amont de toute procédure juridictionnelle, doit répondre à plusieurs principes : indépendance, formation, équité, confidentialité et aussi possibilité pour les parties d'être accompagnées par un professionnel du droit, si besoin. Elle lui demande quelles sont les perspectives concrètes de développement de la ...
Question Écrite N° 10013 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des crédits de la politique agricole commune (PAC). La réforme de la PAC annoncée le 1er juin 2018 par la Commission européenne se caractérise par une baisse du budget agricole, une subsidiarité plus importante des États membres, une dégressivité et un plafonnement des aides directes aux exploitants agricoles. Concernant la baisse, les chiffres présentés au titre du cadre financier pluriannuel 2021-2027, font apparaître des divergences avec ce qui était initialement annoncé : une baisse de 15 % serait en fait pratiquée ; le Fonds européen agricole pour le ...
Question Écrite N° 8215 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, leur avancement et leurs activités. Le cadre de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires a été revu par le décret n° 2013-412 du 17 mai 2013. En l'état l'article 19 du décret prévoit que les sergents sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli 6 années dans leur grade et qui ont acquis les compétences correspondantes aux formations définies par arrêté ministériel peuvent être nommés adjudants. Cette durée peut être ramenée à 2 ans lorsque l'intéressé exerce les fonctions de chef de centre ou d'adjoint au chef de centre. ...
Question Écrite N° 10812 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés visant à lutter contre la maladie de Lyme et à une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par cette pathologie. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie (Borrelia) transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Cette maladie peut toucher divers organes comme la peau, les articulations et le système nerveux. Ses effets peuvent être graves et handicapants pour les personnes touchées. Il semble qu'il existe diverses approches concernant la détection de la maladie chez les patients possiblement atteints, détection par ...
Question Écrite N° 8049 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation applicable à l'exercice des activités d'orthopédistes-orthésistes. En l'état l'arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthopédistes-orthésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter fixe un cadre à cet exercice. Les professionnels autorisés s'inquiètent d'une remise en cause de la réglementation actuelle. Selon eux, l'exercice serait ouvert à des personnels d'entreprises prestataires de matériel médical ayant suivi une formation réduite et ne ...
Question Écrite N° 10275 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la simplification du recouvrement de créances publiques courantes. De nombreux usagers ont à acquitter chaque mois auprès des comptables publics, notamment locaux, le paiement de sommes dues comme usagers au titre de l'utilisation de services courants (restauration, crèche, eau etc.). Ces paiements sont faits après émission par l'ordonnateur d'un titre constatant le service ou créance à payer. Les titres sont émis et adressés aux débiteurs, souvent mensuellement, et font l'objet parfois de rappels ou commandements (par pli simple) en cas de retard. La plupart du temps, ces envois ...
Question Écrite N° 10667 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modification des conditions de prise en charge des frais d'optique des assurés sociaux. L'annonce a été faite d'un zéro de reste à charge pour ceux-ci. En l'état, les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (environ 5,5 millions de personnes) n'ont pas de reste à payer. Parallèlement, les offres bas coût se sont développées chez les opticiens spécialisés. Selon une étude de la mutualité française, le problème serait, entre autres, géographique avec des disparités de restes à charge en optique allant de 4 euros à 236 euros. Les professionnels ...
Question Écrite N° 11041 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles 16 et 17 du règlement européen dit de « Dublin III ». Celui-ci prévoit des « motifs humanitaires et clauses discrétionnaires » au titre desquels il est possible de demander l'annulation d'une « réadmission Dublin » sur leur base. Cela peut viser différentes situations particulières humanitaires qui ne ressortent pas des moyens visés par les autres dispositions. Sont, par exemple cités les cas de graves maladies dont le traitement aurait commencé en France, de situations traumatiques importantes, de l'hypothèse de situations où les personnes ...
Question Écrite N° 10245 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/11/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation des produits phytosanitaires en France. La consommation française en produits phytosanitaires est relativement élevée ; elle serait d'un peu moins de 79 000 tonnes de matières actives par an, en lien avec la productivité de la France, premier producteur agricole européen. Des résidus de produits phytosanitaires seraient présents dans plus de 90 % des cours d'eau. Concernant la santé de l'homme, les effets toxiques sont mal cernés ; leur niveau faible n'indique pas qu'ils soient inoffensifs (accumulation ; effets conjugués ; lien possible entre apparition de ...
Question Écrite N° 12697 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre le trafic de personnes migrantes. Le Mans est la première ville TGV à l'ouest de Paris et le département de la Sarthe est un nœud autoroutier allant du sud vers le nord de l'Europe, ce qui rend ce territoire sensible aux activités de trafics mafieux visant à faire passer d'un pays à l'autre des personnes étrangères cherchant pour des raisons humanitaires ou économiques à gagner un État. Pour autant, aucun effectif de la police des airs et des frontières n'est en poste dans le département de la Sarthe et, parallèlement, aucune borne du ...
Question Écrite N° 13175 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des périodes de formation professionnelle au titre de la validation des droits retraites. La loi de 2014 a posé le principe d'une validation à hauteur d'un trimestre pour cinquante jours de stage. De nombreuses personnes ont investi avant cette date dans ces périodes pour évoluer professionnellement. Depuis bientôt 50 ans, la formation professionnelle est valorisée et est encouragée depuis 2014 pour l'acquisition de compétences en lien avec les évolutions économiques. Les personnes qui ont passé une année ne bénéficient que de la prise en compte d'un trimestre. ...
Question Écrite N° 2371 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/12/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité ...
Question Écrite N° 5256 du 06/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réalisation de l'échangeur autoroutier de Connerré-Beillé (A11) en Sarthe. Ce projet est très important pour ce territoire. Il a été engagé et défendu depuis de nombreuses années par l'ensemble des élus ayant eu à le connaître et à prendre les décisions utiles. Il a fait l'objet des enquêtes et des avis nécessaires. Il est considéré, depuis plusieurs années maintenant, comme d'intérêt général. Outre le désengorgement de la circulation qu'il permettra sur les axes de proximité plus de 10 000 ...
Question Écrite N° 10887 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités. Selon les données de l'INSEE près de 8 % des retraités (données 2014) vivent sous le seuil de pauvreté. Néanmoins, les disparités géographiques sont importantes et les moyennes recouvrent des inégalités. Depuis 1987, les pensions versées par le régime général de la sécurité sociale évoluent selon l'inflation ce qui devrait garantir leur pouvoir d'achat. Néanmoins plusieurs facteurs conduisent à créer une différence estimée pour les retraités les plus modestes entre 4 % et 6 % entre ressources et pouvoir d'achat après un peu plus d'une ...
Question Écrite N° 10801 du 17/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des lycéens allophones. Ceux-ci sont normalement accueillis dans une unité pédagogique accueillant les élèves allophones arrivants (UPE2A). Parfois ils ne pratiquent la langue française que depuis deux ou trois ans. Lors des épreuves de français à l'occasion du baccalauréat ils sont parfois en situation de fragilité non eu égard à une insuffisance de travail ou de réussite dans les diverses matières où ils préparent l'examen mais du fait d'une durée d'épreuve un peu trop brève. Le seul aménagement dont ils peuvent faire l'objet est le report d'une année anticipée de ...
Question Écrite N° 12808 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation de ce que l'on nomme « la police de la sécurité quotidienne » qui s'inscrit dans le droit fil de la police de proximité, créée il y a 20 ans en France et dans d'autres pays européens, puis supprimée dès 2002. Cette police avait pour mission de prévenir et d'arrêter les personnes et agissements délinquants dans une logique de constatation des faits au plus près, d'acceptation par les habitants de quartiers et communes des forces de l'ordre, et de répression efficace. La délinquance liée aux trafics de drogues ou de tabac, faits de violences sur personnes et ...
Question Écrite N° 10094 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 15/01/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'évolution du nombre d'emplois aidés et l'effet de la politique menée en faveur des personnes les plus éloignées de l'emploi. Le programme de stabilité pour les années 2018 -2022 prévoit une nouvelle diminution (moins 25 000) des emplois aidés après celle intervenue ces deux dernières années (moins 1 20 000). Elle lui demande de lui confirmer ces chiffres et souhaite connaître l'évaluation qui en est faite concernant les demandeurs d'emplois les moins qualifiés, les plus âgés et les plus jeunes et ceux ayant connu la plus forte durée de chômage et donc l'évolution sur leur situation. Ministère ...
Question Écrite N° 10095 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois aidés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV). Les entreprises vont bénéficier d'aides financières (5 000 euros par an sur trois ans pour un contrat à durée indéterminée ou 2 500 euros par an sur deux ans pour un contrat à durée déterminée) si elles embauchent des demandeurs d'emplois résidant dans un quartier prioritaire de la ville (QPV). Elle lui demande s'il ne faudrait pas inscrire et accompagner ces personnes dans un dispositif de formation en alternance permettant de leur proposer un parcours de qualification et d'expérience qui, au-delà de l'emploi présent, leur ...
Question Écrite N° 537 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des redoublements. Dans une récente communication à la presse, le ministre a indiqué souhaiter, « autoriser à nouveau » ceux-ci dès l'année scolaire 2017-2018. Sauf erreur, cette pratique n'était pas formellement interdite, y compris pour des redoublements à caractère stratégique (avant orientation par exemple). En France, selon les données disponibles, 22 % des élèves ont redoublé au moins une fois avant l'âge de 15 ans, soit le double de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (enquête PISA 2015). Il s'agit donc bien ...
Question Écrite N° 15003 du 11/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la décision qu'il a prise d'augmenter très fortement les droits d'inscription des étudiants étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne. Cette décision, qui sera applicable dès la rentrée 2019, fixe à 770 euros les droits de scolarité au lieu des 170 euros actuellement prévus pour les trois années conduisant à la délivrance du diplôme de licence et à 3 770 euros contre 243 euros et 380 euros pour une inscription respectivement en diplômes de master et de doctorat. Cette décision suscite des interrogations tant à propos ...
Question Écrite N° 14345 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/02/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants, adultes vivant à l'étranger et nés d'un parent français vivant en France. Dans le pays de naissance, ces enfants peuvent ne pas avoir été reconnus par la mère mais seulement par le père. L'acte de reconnaissance établi par la mère postérieurement à la majorité de son enfant, s'il établit sa filiation, n'a pas, eu égard à l'article 20-1 du code civil, d'incidence sur la nationalité (Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 janvier 2007). Parallèlement, un enfant mineur né à l'étranger et reconnu par la mère à l'étranger nécessite que son acte ...
Question Écrite N° 16957 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les normes posées en matière de restauration collective. En 2022, 50 % (la moitié) des produits (en valeur) servis devront répondre à un ou plusieurs critères de qualité et 20 % devront être issus de l'agriculture biologique ou d'exploitations en conversion. Les produits dits « exotiques » comme certains fruits (agrumes, bananes), le cacao, le café, les olives, des produits de la mer et salaisons constitueraient 43 % des importations de produits bio, la France ne produisant pas ou très peu certains de ces produits. Les catégories de produits les plus importés seraient les ...
Question Écrite N° 16026 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources suite à la prise d'un congé parental en 2018. En faisant d'une année blanche l'année 2018, les parents ayant pris un tel congé sur l'année 2018 verront leurs revenus baisser mais leurs impôts payés en 2019 ne pas en tenir compte. À l'inverse, les parents l'ayant pris en 2017 auront vu leurs impôts diminuer en 2018 et les autres années leurs impôts prenant en compte leurs revenus « maintenus ». De la même façon, les parents prenant leurs congés en 2019 verront immédiatement leurs ...
Question Écrite N° 17044 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de ne plus rendre obligatoire la certification des comptes des entreprises ne répondant plus à deux des trois critères suivants, à savoir un chiffre d'affaires de 8 millions d'euros, un total bilan de 4 millions d'euros, des effectifs en personnels de 50 collaborateurs. L'objet de cette mesure est une simplification des procédures et un allègement des charges sur les petites et moyennes entreprises, le coût moyen, après impôt sur les sociétés, du recours à un commissaire aux comptes serait de moins de 4 000 euros par an pour celles en dessous des seuils. Les professionnels ...
Question Écrite N° 16985 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de commerce et d'industrie (CCI) qui sont des outils de développement économique au service des territoires, et ce, suite à la diminution drastique des crédits alloués à celles-ci via des taxes affectées. Le projet de loi de finances pour 2018 a prévu une baisse de 400 millions d'euros sur quatre ans des crédits alloués. Au lieu de donner de la visibilité aux CCI sur l'évolution de leurs ressources fiscales, les décisions gouvernementales ont plutôt fait l'inverse. Leurs missions à savoir l'accompagnement à la création et la pérennisation d'entreprises ...
Question Écrite N° 10787 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets du prélèvement à la source pour les personnes bénéficiant de réductions d'impôts au titre de leur hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10 000 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 euros par personne hébergée. La réduction d'impôt s'applique normalement aux dépenses supportées effectivement qui sont diminuées du montant des aides liées à la dépendance et à l'hébergement comme ...
Question Écrite N° 13084 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur effets du prélèvement à la source pour les personnes ayant connu une baisse de ressources en 2018. Celles-ci ne verront pas leur situation prise en compte puisque l'année suivante elles paieront en fonction de leurs revenus en cours. De nombreuses personnes jeunes en situation d'emploi précaire, personnes ayant connu une situation de moindre d'activité choisie comme par exemple un congé parental ou imposée n'auront droit à aucune réduction alors même que sur une période de deux années leurs revenus auront baissé significativement. Comme le notent les contribuables concernés, ...
Question Écrite N° 7960 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/05/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation des achats faits en matière de rénovation énergétique. En effet de nombreux propriétaires, parfois très modestes, se trouvent piégés par des offres mal conçues, mal exécutées ou tout simplement vendues dans des conditions de régularité discutables. Souvent ces achats sont faits sans que la performance annoncée par les vendeurs soit au niveau attendu, sans que les travaux à réaliser soient, en tout ou partie, exécutés, ou alors même que le vendeur est défaillant et les engagements, pris pour un financement à crédit, restent dus par les consommateurs. Elle ...
Question Écrite N° 17186 du 19/02/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la ligne ferroviaire Le Mans-Alençon. En effet, son état actuel dû à la corrosion des traverses soutenant la voie amène depuis 2017 à décider de zones de ralentissement augmentant les trajets et diminuant la possible rotation des matériels. En l'état, aucun des travaux prévus n'a, à sa connaissance, commencé. Les collectivités territoriales qui ont investi pour améliorer les accès et les parcs de stationnement partagent les craintes des usagers d'une diminution du trafic. Parallèlement, un ...
