Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 79 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 2892 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les étudiants français ayant obtenu en Belgique un diplôme de psychomotricien, profession qui n'est plus reconnue dans ce pays depuis le 19 octobre 2016. Les étudiants concernés sont aujourd'hui dans l'incapacité d'exercer leur métier, puisqu'aucune équivalence n'existe actuellement avec les diplômes français de psychomotricité et qu'il leur est désormais impossible de justifier de deux ans de pratique en Belgique, préalable jusqu'ici suffisant pour obtenir une autorisation d'exercice en France. Le diplôme décerné en Belgique semble pourtant ...
Question Écrite N° 2948 du 14/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/12/17)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des personnes désireuses de créer une activité de mototaxi : celles-ci - conformément au décret 2014-1725 du 30 novembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes - doivent se soumettre à des obligations de formation, dont les modalités auraient dû être connues dès janvier 2016 et ne l'ont pas été. Saisi lors de la précédente mandature (question écrite n° 95910), le ministère des transports a fixé à la fin du premier semestre 2017, au plus tard, la validation de ces dispositions ...
Question Écrite N° 2864 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennisation du Centre expert autisme Limousin (CEAL). Les performances de centre expérimental dans la prise en charge de l'autisme sont unanimement reconnues aussi bien par les professionnels de santé que par l'ARS et surtout, et c'est là le principal, par les parents d'enfants autistes. Ces troubles doivent être pris en charge le plus tôt possible pour pouvoir être correctement soignés et le CEAL est sur ce point extrêmement performant. Or une mission de l'ARS Nouvelle Aquitaine, tout en soulignant les performances du CEAL, note que ce centre crée une « inégalité territoriale ». ...
Question Écrite N° 4696 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application de la directive européenne 2003/88 pour les forces de sécurité. La directive européenne 2003/88 sur le temps de travail fixe les règles en matière de durée du travail hebdomadaire et quotidienne (48 h de travail par semaine / 11 heures maximum par jour). Initialement cette directive ne devait pas s'appliquer aux forces armées, à la gendarmerie et à la police. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en a décidé autrement ; cela illustre parfaitement l'ingérence d'organismes supranationaux dans un domaine par essence régalien et constitue donc une atteinte supplémentaire à ...
Question Écrite N° 8848 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/06/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la multiplication des attaques de colonies de pigeons voyageurs par des rapaces, situation mettant en péril l'activité et l'existence même des sociétés colombophiles. Précédemment sollicité sur le sujet, le ministère a rappelé dans une réponse publiée au Journal officiel le 28 novembre 2017 que les prédateurs en cause (en majorité éperviers d'Europe, faucons pèlerins, buses variables, autours des palombes) appartiennent à des espèces protégées, que leur régulation n'est envisageable que « sous certaines conditions très encadrées » et préconise ...
Question Écrite N° 9093 du 05/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/07/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre effective de la proposition du Conseil d'orientation des infrastructures présentée dans le rapport « Mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l'avenir », publié le 1er février 2018, de cesser de rendre navigables les 20 % de liaisons les moins utilisées du réseau fluvial. L'application d'une telle mesure aurait en effet des conséquences négatives, notamment en termes d'économie, de tourisme, de développement durable ou de connections multimodales et inquiète à ce titre les ...
Question Écrite N° 8255 du 15/05/18 (Premier ministre) (Réponse le 31/07/18)
Mme Marine Le Pen interroge M. le Premier ministre sur les propos du préfet à la tête de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT suite à la fermeture par l'entreprise Facebook du compte d'une association. Après l'action de cette association dans les Alpes visant à alerter l'option publique sur le laxisme de l'État dans sa lutte contre l'immigration clandestine, action pour laquelle aucune condamnation n'a été prononcée, ni même aucune poursuite entamée, l'entreprise Facebook a fermé le compte de cette association. Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine ...
Question Écrite N° 6849 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/08/18)
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'accord passé entre le géant de l'internet Amazon et les autorités françaises. Le 5 février 2018, le groupe de commerce électronique Amazon annonçait avoir conclu un accord avec le fisc français. Cet accord venait mettre un terme à une procédure de redressement fiscal lancé en 2012 par les services fiscaux français. L'entreprise Amazon avait elle-même annoncé que ce redressement était de l'ordre de 200 millions d'euros. Les sommes dues au fisc sont des sommes dues à la France et donc à l'ensemble des Français. Ces derniers, qui sont pour beaucoup de clients ...
Question Écrite N° 8849 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques, notamment sanitaires et de bien-être animal, liées à la prolifération des chats errants. Sollicité à plusieurs reprises sur le sujet, le ministère a rappelé l'intérêt du dispositif « chats libres », prévu à l'article L. 211-27 du code rural qui permet aux maires de faire capturer, identifier, stériliser puis relâcher les chats trouvés sur la voie publique. Ajoutée aux campagnes de sensibilisation réalisées auprès des maires et des particuliers en ce qui concerne les chats domestiques, cette alternative permet de limiter les euthanasies pratiquées dans ...
Question Écrite N° 8869 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la répartition des bénéfices techniques et financiers issus d'un contrat d'assurance emprunteur parvenu sans incident à son terme. L'article L. 132-29 du code des assurances, la décision n° 253885 du 22/07/2012 du Conseil d'État, de même que l'arrêt n° 14/20059 rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris, prévoient qu'une partie desdits bénéfices soit reversée aux assurés-emprunteurs. Or aucun d'eux n'est appliqué, au prétexte de la décision n° 307089 du 05/10/2010 du Conseil d'État, laquelle stipule que « chaque assuré ne bénéficie pas d'un droit individuel à ...
Question Écrite N° 8871 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance et la gestion des espèces ornithologiques. Récemment, la presse s'est faite l'écho de plusieurs études qui soulignaient la désaffection des territoires ruraux par certaines espèces d'oiseaux qu'ils soient migrateurs ou sédentaires. Plusieurs facteurs apparaissent prépondérants : la destruction de leurs habitats naturels, haies et forêts, l'utilisation de produits chimiques (pesticides et autres produits phytosanitaire) mais aussi la pollution des rivières et des cours d'eau. À la lumière de ces études, elle souhaiterait connaître les outils utilisés par ...
Question Écrite N° 11461 du 07/08/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/09/18)
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques qu'entraîne la mise sur le marché d'OGM produits par de nouvelles technologies. La directive européenne 2001/18 (CE) avait défini une liste positive des méthodes permettant d'obtenir des OGM, ces derniers devant obtenir une autorisation de mise sur le marché après évaluation des risques sanitaires et environnementaux. Par conséquent, toute technologie ne faisant pas partie de la liste n'était pas légalement parlant un OGM et pouvait donc circuler sans AMM. Cependant, de nouvelles technologies sont apparues ces dernières années, telles que les new breeding technologies (CRISPR, ...
Question Écrite N° 9467 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la création de la banque de la démocratie. L'article 30 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a donné neuf mois au Gouvernement pour concrétiser par ordonnance une promesse du Président de la République : assurer, à compter du 1er novembre 2018, le financement de campagnes électorales pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et européennes par l'obtention de prêts, avances ou garanties. La loi a été promulguée le 16 septembre 2017 ; ainsi le 16 juin 2018, le délai de neuf mois arrivera à échéance. Cette banque de la ...
Question Écrite N° 13956 du 06/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/11/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'une meilleure reconnaissance du caractère invalidant de l'algodystrophie. Associant notamment douleurs musculaires, tendineuses et articulaires, ce syndrome douloureux régional complexe (SDRC) se manifeste le plus souvent à l'extrémité d'un membre supérieur, à la suite d'une intervention chirurgicale ou d'un traumatisme. Dans un tiers des cas, les patients développent des atteintes chroniques pouvant être à l'origine d'un handicap encore mal compris sur le plan médical. En effet, sans traitement spécifique connu, le SDRC n'est pas considéré comme une affection de ...
Question Écrite N° 11375 du 31/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/11/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur certaines dérives observées dans la prise en charge thérapeutique des troubles autistiques chez l'enfant. Jouant du désespoir de parents dépourvus de solutions, certains médecins proposent - souvent à prix fort, parfois sans protocole et sans suivi - des soins alternatifs qui sont au mieux inefficaces (probiotiques, régimes), au pire nocifs (ingestion d'huile de cannabis, chélation des métaux lourds). De nombreux parents utilisent par ailleurs, sans forcément avoir conscience des risques encourus par leur enfant, des produits présentés - sur ...
Question Écrite N° 10965 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réduction des moyens humains et financiers attribués au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Créé en 2014, cet établissement public à caractère administratif a opéré la fusion de 11 services scientifiques et techniques issus des centres d'études techniques de l'équipement (CETE), du Service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA), du Centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions ...
Question Écrite N° 16049 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit de prise en charge des conséquences de la maladie de Lyme, notamment celles des co-infections liées. Transmise par piqûre de tique, cette maladie frappe chaque année environ 15 000 personnes, lesquelles sont susceptibles de développer, en l'absence de soins précoces, des pathologies parfois lourdement invalidantes, avec de possibles séquelles neurologiques, articulaires, cardiaques et ophtalmologiques. Outre l'absence de tests diagnostiques suffisamment fiables, les associations de malades s'inquiètent de constater une insuffisante reconnaissance de la maladie de Lyme par les ...
Question Écrite N° 13313 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le versement par l'État, aux communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), de la compensation prévue au titre de l'abattement de 50 % accordé par celles-ci sur la taxe foncière due par les propriétaires dont l'habitation est située dans le périmètre du Projet d'intérêt général Metaleurop (PIG), lequel délimite un ensemble de terres polluées par les rejets de l'usine, fermée en 2003. Cet abattement, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016, reconnaît de facto le préjudice causé par ...
Question Écrite N° 14701 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/02/19)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la politique gouvernementale de promotion du véhicule électrique. Le 14 novembre 2018, le Gouvernement annonçait l'élargissement de la prime à la conversion, prime qui encourage l'achat de véhicule électrique. Or le choix gouvernemental du « tout électrique », ou du moins du maximum électrique, pose plusieurs questions, notamment soulevées par M. Carlos Tavares, patron de PSA et ancien numéro deux de Renault. Si l'utilisation des voitures électriques peut apparaître plus propre (encore que cela est fortement dépendant de ...
Question Écrite N° 17450 du 05/03/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/05/19)
Mme Marine Le Pen appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'archivage des cahiers citoyens, également dits « cahiers de doléances », mis à disposition du public dans le cadre du Grand débat national. En effet, des membres du Gouvernement ont annoncé que ces documents sont amenés à être traités et conservés par la Bibliothèque nationale de France (BNF). Or, comme le rappelle le décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la BNF, modifié par le décret n° 2006-1365 du 9 novembre 2006, cette dernière a pour mission première de « collecter, cataloguer, conserver et enrichir le patrimoine [documentaire] national dont elle a la garde » : si, à ce ...
Question Écrite N° 17648 du 12/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/05/19)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des primes à la conversion des chaudières et plus particulièrement sur l'offre de chaudières et pompes à chaleur à un euro, réservée aux ménages dotés de revenus modestes. Le dispositif a en effet été conçu sans consultation suffisante des petites et très petites entreprises du secteur du bâtiment, pourtant concernées au premier chef par l'installation et l'entretien de ce type de matériel. Par ailleurs, plusieurs partenaires issus de grands groupes (Engie, Effy, Total) proposent des offres commerciales simplifiant les démarches ...
Question Écrite N° 16051 du 22/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la création d'un marché de l'or à Paris. La presse s'est fait l'écho de la création d'un marché de l'or parisien associant la Banque de France et la banque américaine JP Morgan. Elle souhaite avoir des éléments sur ces accords passés entre les autorités bancaires françaises et une banque étrangère, notamment connaître les risques éventuels pour le stock d'or de la Banque de France (stock appartenant à la France et aux Français et servant de garantie ultimes en cas de grave crise monétaire), connaître les mesures qui, ont le cas échéant, été prises pour sanctuariser ce stock et enfin ...
Question Écrite N° 19118 du 23/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/19)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de Français partis combattre dans les rangs de l'État Islamiste revenus sur le territoire national depuis 2 ans. Elle souhaite savoir combien de ces retours étaient volontaires, combien ont été organisés par l'État. Elle souhaite également connaître les éventuelles suites judicaires qui ont été données à ces retours et combien de condamnations et lesquelles ont été prononcées par la justice à l'encontre de ces personnes ayant choisi de rejoindre les rangs d'une organisation ennemie de la France. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le parquet de Paris a développé une ...
Question Écrite N° 19063 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'attribution aux agences de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise artisanale, prévue par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. En raison de dysfonctionnements ayant impacté la collecte de cette contribution, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) a été privé d'une part essentielle de ses ressources et ...
Question Écrite N° 14318 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/07/19)
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'ostracisme dont sont victimes de nombreux élus du Rassemblement national dans l'exercice de leur mandat. À titre d'exemple, depuis 2014 dans le département du Pas-de-Calais, plusieurs d'entre eux ont ainsi dû saisir le préfet afin de remédier à diverses anomalies : non-respect du protocole à l'occasion des cérémonies officielles, non-application ou application abusive du règlement intérieur du conseil municipal, omission volontaire de ces élus dans la liste des personnalités invitées lors de mises à l'honneur, etc... La plupart de ces signalements n'ont fait l'objet d'aucune réponse de la part du préfet, ...
Question Écrite N° 21320 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/09/19)
Mme Marine Le Pen alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réorganisation et l'avancement des travaux du CHU de Guadeloupe, un après son incendie. Le CHU de Guadeloupe a été victime d'un grave incendie et suite à cela les différents services ont été réorganisés et délocalisés en attendant les réparations et la mise aux normes de l'établissement. Les services ont donc loué de nombreux bâtiments et acheté du matériel médical, depuis juin 2018, pour un coût total de 52 millions d'euros. Malgré cette dépense, les travaux de décontamination n'ont pas commencé. De plus le CHU s'enfonce dans la faillite financière avec plus de 60 millions d'euros de ...
Question Écrite N° 20591 du 18/06/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des armées sur la mise à disposition de la cathédrale des Invalides pour des évènements organisés par des pays étrangers. Le 22 mai 2019, un concert organisé par l'ambassade du Kossovo a créé l'émoi parmi la communauté catholique et parmi la communauté militaire. L'œuvre jouée n'était manifestement pas adaptée au lieu qui est, outre la cathédrale du diocèse aux armées françaises, l'église des soldats du pays dans laquelle tant de cérémonies d'hommage se sont déroulées. D'une part le choix de l'œuvre est à l'évidence une provocation accentuée par la mise en scène du concert, et d'autre part, la mise à disposition la ...
Question Écrite N° 20646 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/11/19)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la diffusion de l'appel à témoins dans le cadre de l'attentat islamiste survenu à Lyon le vendredi 24 mai 2019. La qualité des photos diffusées par les autorités le lendemain de l'attaque a surpris tout le monde laissant croire que la vidéo surveillance ne fournissait que des photos de très mauvaise qualité. Le maire de Lyon a précisé le lendemain qu'il avait lui pu voir des images de très bonne qualité. Diffuser un appel à témoins avec des photos floues paraît tout à fait contreproductif. Elle souhaite donc savoir pourquoi les autorités ont fait ce choix tout à fait contraire à toute logique opérationnelle. ...
Question Écrite N° 19095 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre, par le Comité économique des produits de santé, du plan d'économies prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2019. Les secteurs de la perfusion, de l'incontinence et des lits médicaux ont été identifiés comme sources de réduction des dépenses et les modifications tarifaires relatives aux deux derniers d'entre eux ont été publiées au Journal officiel du 1er mars 2019 (textes 109 et 110). Ce choix induit des conséquences néfastes pour de nombreux professionnels, au premier rang desquels les petites entreprises : du fait de l'impact attendu sur leur ...
Question Écrite N° 27175 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/05/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des traitements utilisés pour soigner le cancer de la vessie. La question posée le 11 février 2020 lors de la séance des questions au Gouvernement n'a pas obtenu de réponse concrète. Or cette question est d'importance vitale pour les patients concernés, des milliers de Français touchés par un cancer de la vessie n'étant plus traités du fait de la pénurie de BCG Intravesical. Elle souhaite donc connaître les mesures d'urgence que le Gouvernement compte prendre sur ce point et, à plus moyen terme, quelles mesures il envisage pour résoudre la question récurrente de la ...
Question Écrite N° 25329 du 17/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les statistiques des cambriolages. Les statistiques officielles ne concernent que les cambriolages de résidence principale. Elle souhaite donc connaître les chiffres par département (et leur évolution sur les 5 dernières années) de l'ensemble des cambriolages, y compris ceux concernant les résidences secondaires, les locaux d'entreprises, les exploitations agricoles et les commerces. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur A titre liminaire, il peut être rappelé que le ministère de l'intérieur est doté d'un service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) composé de statisticiens ...
Question Écrite N° 26964 du 25/02/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/06/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les relations de la France avec la Turquie. Aujourd'hui, du fait de son appartenance pleine et entière à l'OTAN, la France est factuellement alliée de la Turquie. Or, depuis plusieurs années et notamment depuis l'arrivée au pouvoir du régime actuel, ce pays bafoue les principes et règles du droit international aussi bien à l'intérieur de ses frontières (les arrestations en masse par exemple) qu'à l'extérieur et c'est beaucoup plus grave car sur le plan international la France est, à travers l'OTAN, alliée de la Turquie. Que ce soit en Syrie, où son soutien à des organisations ...
Question Écrite N° 30236 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un nouveau risque de pénurie de médicament, en l'occurrence celle du Propofol, dont s'alarment les anesthésistes. Ce produit, fabriqué en Suisse, ne semble pas en « rupture fournisseur » ; les anesthésistes suisses n'ont aucune difficulté d'approvisionnement. C'est l'État, via les ARS, qui gère l'approvisionnement des établissements pour ce produit (commandes, stocks, distribution). Or il semblerait qu'il existe des régions dans lesquelles l'ARS ne distribue plus ce produit, les établissements devant puiser dans leur stock sans avoir de visibilité, ce qui les contraint à sélectionner les actes et ...
Question Écrite N° 29750 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la récente décision de déremboursement de l'Elmiron. Unique médicament oral actuellement disponible pour traiter les conséquences de la cystite interstitielle, maladie inflammatoire chronique de la vessie, particulièrement invalidante au quotidien pour les 300 personnes qui en sont frappées en France, l'Elmiron ne sera plus produit dans le pays, ce qui contraindra les malades à une seule alternative : commander le médicament à leur frais (près de 550 euros par mois) dans un pays étranger, ou s'en remettre à des traitements invasifs et souvent douloureux. Le coût ...
Question Écrite N° 17256 du 11/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/08/20)
Mme Marine Le Pen interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les ingérences étrangères qui pourraient peser sur la campagne des élections européennes. Dans un entretien paru dans le journal Le Monde le 18 février 2019, Mme la ministre évoque des « tentatives de manipulation, de désinformations et d'immixtions dans les processus électoraux portées par des gouvernements ou des initiatives privées en dehors de l'Union ». Ces propos sont d'une extrême gravité et inquiètent à juste titre les Français et les mouvements politiques engagés dans cette campagne. Malheureusement, ils ne sont pas ...
Question Écrite N° 27140 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la commande de masques réalisée par le Gouvernement pour faire face aux risques sanitaires liés au virus Covid19. Elle souhaite savoir combien de millions de masques ont été commandés, de quel type, auprès de quelles entreprises, à quel prix et quels sont les délais de livraison. Elle souhaite également connaitre le plan de distribution de ces masques. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Afin de préserver les ressources en masques de protection dans le cadre de la lutte contre le COVID-19, le Premier ministre a réquisitionné par décret du ...
Question Écrite N° 29490 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/09/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 5 de la loi n° 2020-473 qui baisse le taux de TVA applicable aux masques et aux tenues de protection adaptés contre la propagation du virus covid-19. Alors que les Français commencent à s'approvisionner en masques en vue du 11 mai 2020, il semblerait que l'arrêté prévu par la loi, nécessaire pour appliquer la TVA réduite sur les masques, n'ait toujours pas été pris. Ainsi, les Français qui achètent des masques les achètent 15 % plus cher du fait de l'absence de cet arrêté. La loi est promulguée depuis le 25 avril 2020 et l'état d'urgence sanitaire est lui aussi en ...
Question Écrite N° 14917 du 04/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'apparente mise en sommeil du projet réseau express Grand Lille (REGL), dont la version initiale, évoquée dès 2010, visait à désengorger la circulation sur l'autoroute A1 entre les communes du bassin minier et la métropole lilloise, en créant une liaison ferroviaire de type RER entre Hénin-Beaumont et Lille. Outre plusieurs études, le projet a fait en 2015 l'objet d'une consultation menée par la commission nationale du débat public. À l'issue de celle-ci, le conseil régional Nord-Pas-de-Calais a décidé de la poursuite du projet. Or, alors que plus de 300 ...
Question Écrite N° 25257 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/11/20)
Mme Marine Le Pen interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le nombre de contrôles fiscaux annuels effectués durant les cinq dernières années. Elle souhaite connaître la répartition par département et les montants récupérés par l'administration suite à ses contrôles. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics Les applications du contrôle fiscal ne permettent pas de disposer d'une réponse unique concernant le nombre des contrôles fiscaux et les montants recouvrés suite à ...
Question Écrite N° 24144 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines conséquences de la mise en liquidation judiciaire de transporteurs aériens français, telle que celle de la compagnie XL Airways, prononcée le 4 octobre 2019. De nombreux clients ayant réservé et payé à l'avance des vols secs sont ainsi dans l'incapacité d'obtenir le remboursement de leurs billets : leur éventuelle déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire n'est en effet pas prioritaire, la clause de faillite est exclue des garanties offertes par la plupart des cartes bancaires, tandis que la procédure de rétro facturation (chargeback) est à l'heure actuelle ...
Question Écrite N° 29110 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la crise du covid-19 pour les radios locales indépendantes. Malgré les efforts qu'elles ont entrepris afin de maintenir leurs émissions et ainsi assurer leur mission d'information mais aussi de proximité avec les habitants des territoires, celles-ci ont en effet souvent vu leurs recettes publicitaires s'effondrer depuis la mise en œuvre du confinement de la population. À l'issue de la crise sanitaire, la plupart de ces radios seront menacées de disparition, bien qu'un certain nombre d'entre elles aient pu bénéficier des dispositifs d'accompagnement mis en place par l'État ...
Question Écrite N° 34314 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/03/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'attentats déjoués depuis 2017. De nombreux chiffres circulent sur ce point avec des écarts très importants. Elle souhaite savoir, parmi ces attentats déjoués, combien ont fait l'objet de poursuites judiciaires et quelles étaient les motivations ou les idéologies des personnes mises en cause. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Toute menace d'attentat induit nécessairement une réponse judiciaire. Ainsi, depuis 2017, ce ne sont pas moins de 33 attentats qui ont été déjoués sur l'ensemble du territoire national, tous services de police confondus. Parmi ces 33 attentats déjoués :28 ...
Question Écrite N° 31437 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 16/03/21)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences pour certains propriétaires de la prolongation de la période dite de trêve hivernale, décidée dans le cadre de la crise du coronavirus. Des locataires en situation d'impayés ont en effet pu continuer à être logés sans s'acquitter de leur loyer, alors même que la justice les avait précédemment contraints à quitter les lieux loués dès le 1er avril 2020. Cette situation a parfois considérablement nui aux petits propriétaires, dont les ressources sont souvent principalement constituées de ces revenus locatifs. Elle ...
Question Écrite N° 37005 du 09/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/04/21)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès au compte des russes résidents en France ; il semblerait que, avec les sanctions qui touchent la Russie, un certain nombre de citoyens russes qui ont des biens en France ne peuvent plus payer les impôts liés à ces biens. Leur compte russe ne serait pas utilisable et en même temps ils se voient refuser l'ouverture d'un compte dans une banque française ; cette situation les amenant à devenir contre leur gré des délinquants fiscaux. Elle demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour que ces citoyens étrangers puissent remplir leur obligation fiscale en France. ...
Question Écrite N° 37553 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux autotests de diagnostic de la covid-19. Autorisés par le Haute Autorité de santé depuis le 16 mars 2021, ces tests sont difficilement accessibles au plus grand nombre. Or le premier outil pour endiguer la pandémie, comme l'OMS le préconise depuis le début de cette crise, est de tester les personnes. Ces tests présentent en outre un coût moindre que les tests PCR et sont faciles d'utilisation, ils pourraient donc servir de support à une très vaste campagne de tests. Elle souhaite donc savoir pourquoi la généralisation de ces tests notamment par une vente en grande surface n'est pas ...
Question Écrite N° 34041 du 17/11/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/05/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les affaires traitées par le parquet national antiterroriste (PNAT). Créé il y a quasiment 18 mois, le PNAT est régulièrement évoqué dans l'actualité mais peu de chiffres sont disponibles sur son activité. Elle souhaite donc connaître le nombre de saisines du PNAT, le nombre d'affaires instruites par le PNAT en cours et celles définitivement jugées. Ministère de la justice / Ministère de la justice Créé par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, le parquet national antiterroriste (PNAT) a été installé le 1er juillet 2019 avec pour objectif de renforcer la force de frappe judiciaire en ...
Question Écrite N° 34510 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
Mme Marine Le Pen attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la plateforme autisme info service. Dix-huit mois après son lancement, le bilan de cette plateforme en partie financée par les pouvoirs publics et largement soutenue par le Gouvernement est plus que mitigé. Un rapport d'information de l'Assemblé nationale de juillet 2019 (n° 2170) appelait d'ailleurs à une évaluation de son action en 2020 ou 2021. Il semblerait que les objectifs très ambitieux soient loin d'être atteints : les plages d'écoute sont retreintes, les personnels écoutant pas toujours assez bien formés, les annuaires de ...
Question Écrite N° 38640 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'examen pour les étudiants en BTS. Il a en effet été décidé que les élèves auraient à passer à compter du 10 mai 2021 leur examen final en présentiel, alors même qu'ils ont passé la quasi-totalité de leurs épreuves selon les modalités du distanciel. Dans le contexte sanitaire actuel, les étudiants en BTS demandent à valider leur année grâce au contrôle continu. Ce souhait est d'autant plus justifié que les élèves n'ont pu être préparés correctement à la méthodologie d'un examen terminal. Un grand nombre d'entre eux éprouvent un légitime ...
Question Écrite N° 33605 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la décision de l'Agence du médicament qui a refusé d'étendre l'utilisation de l'hydroxychloroquine dans le traitement de la covid-19. Aujourd'hui aucun traitement ne fait l'unanimité pour soigner les patients touchés par la covid-19. Par conséquent, sans traitement efficace reconnu et sans risques particuliers constatés par le recours à l'hydroxychloroquine, elle demande ce qui justifie ce refus ; tant qu'aucun traitement reconnu ou vaccin n'est disponible, il convient de ne fermer aucune possibilité de soin pour les malades. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et ...
Question Écrite N° 41830 du 12/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Marine Le Pen alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question du siège de la France au Conseil de sécurité de l'ONU. Après le journal britannique « Le Daily Telegraph » qui faisait état en septembre 2021 d'informations selon lesquelles la France s'apprêterait à mettre à la disposition de l'UE son siège au Conseil de sécurité de l'ONU, M. Roland Lescure, porte-parole du parti présidentiel, dans une interview au quotidien français « Le Figaro », le 29 septembre 2021, a de nouveau évoqué cette perspective d'abandon dans un délai qu'il fixe « au-delà de 2030 ». Cette déclaration publique spontanée, exempte de toute ambiguïté, qui ...
