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Question Écrite N° 991 du 12/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/10/17)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du financement des travaux de rénovation des fenêtres, des volets isolants et des portes par l'intermédiaire du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) pour l'année 2018 alors qu'il a été reconduit jusqu'à la fin 2017 (article 200 quater du code général des impôts). En effet, la suppression de cette aide entraînerait une baisse de la demande de rénovation mettant en difficulté les entreprises françaises du secteur et se traduirait par des pertes d'emplois. Alors que cette mesure permet de faire des économies d'énergie, sa disparition ralentirait la mise en œuvre ...
Question Écrite N° 698 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la continuité des services publics aux urgences. En pleine période estivale, sur son territoire comprenant les stations thermales d'Évian-Les-Bains et de Thonon-Les-Bains, plusieurs stations 4 saisons du domaine skiable franco-suisse des Portes du Soleil (Chatel, Morzine-Avoriaz) et la Cité médiévale d'Yvoire, elle a été informée qu'exceptionnellement, le service des urgences du centre hospitalier de Thonon-Les-Bains ne prenait pas en charge les personnes se présentant à l'accueil, du dimanche 30 juillet 19 heures au lundi 31 juillet 8 heures 30. Elle s'est donc rendue sur place cette ...
Question Écrite N° 2264 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les hôpitaux du Léman et plus particulièrement le financement de son unité psychiatrique. La dotation annuelle de fonctionnement (DAF) du secteur de la psychiatrie, est actuellement et depuis de nombreuses années inférieure à la moyenne nationale pour cet établissement, alors que l'État a engagé une campagne de modulation afin de permettre d'égaliser les différences entre hôpitaux psychiatriques d'une même région. Cette modulation n'a pas eu lieu en Auvergne-Rhône-Alpes. Ce qui explique un déficit chronique de cette spécialité pour les hôpitaux du Léman. La solution pour assainir le budget ...
Question Écrite N° 4902 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et l'alerte plus particulièrement sur les risques de la définition actuelle du socle de compétences juridictionnelles commun à toutes les cours. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de ...
Question Écrite N° 11508 du 07/08/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/10/18)
Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, les ...
Question Écrite N° 11675 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/11/18)
Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'écart des retraites entre les maîtres de l'enseignement public et les agents public d'enseignement privé sous contrat avec l'État. Alors que la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 (« loi Censi ») vise une égalité de traitement en donnant le statut d'agent public et en instaurant une retraite additionnelle à compter de 2020, les enseignants du privé continuent de percevoir une retraite inférieure à la pension allouée à leurs collègues du secteur public. Les écarts de traitements peuvent parfois aller jusqu'à 20 %. Ainsi, dans la perspective d'un système universel des retraites, elle demande ...
Question Écrite N° 11451 du 31/07/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
Mme Marion Lenne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la possibilité de solliciter les citoyens pour l'adoption de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre l'UE et le Canada en organisant un référendum. Cette question est posée au nom de Mme Isabelle Faucon. Alors que le Gouvernement a présenté un plan d'action, en octobre 2017, pour répondre aux interrogations véhiculées par la commission Schubert et de nombreuses organisations non gouvernementales, une partie de la société civile critique toujours le fond de l'accord et la manière de le ratifier. La préservation de la filière agricole, la mise en ...
Question Écrite N° 1097 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/12/18)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les contributions sociales des travailleurs frontaliers. Depuis le 1er juin 2014, les travailleurs frontaliers en Suisse, lorsqu'ils choisissent d'être assurés en France selon les accords bilatéraux Union européenne (UE)-Suisse sur la libre circulation des personnes, sont affiliés auprès de l'assurance maladie française (régime de la CMU). La cotisation calculée par le Centre national des frontaliers suisse (CNFTS) de l'URSSAF se base sur le revenu fiscal de référence (RFR) qui intègre les revenus non salariaux (revenus fonciers, pensions alimentaires, revenus de capitaux mobiliers, plus-values ...
Question Écrite N° 13028 du 09/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'étiquetage des vêtements et plus particulièrement sur la traçabilité des produits issus de l'industrie de la mode et du textile. Cette question est posée au nom de Mme Lara Leblanc. Malgré la mise en place de points de collecte pour favoriser le réemploi et le recyclage, l'industrie textile reste l'une des industries les plus polluantes du monde avec 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre émis chaque année. De nombreux consommateurs souhaitent choisir de manière éclairée leurs vêtements et lutter contre la surconsommation. En effet, la pollution ...
Question Écrite N° 7953 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de l'économie sociale et solidaire. Cette question est posée au nom de M. Bertrand Bahuet. L'un des cinq objectifs de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire visait à provoquer « un choc coopératif ». Ainsi, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) développent l'emploi privé au service de l'intérêt général et les coopératives d'activité et d'emploi (CAE) offrent la possibilité de devenir salariés-entrepreneurs. Salariés, producteurs, usagers, collectivités locales et entrepreneurs-salariés ...
Question Écrite N° 4892 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/01/19)
Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation des gens du voyage à travers l'incident du « TGV dérouté » en gare de Lyon-Part-Dieu. Le 13 janvier 2018, 660 passagers se dirigent vers les domaines skiables, dont environ 120 sont issus de la communauté dite des gens du voyage aujourd'hui sédentarisés. Une quarantaine de fauteurs de troubles, d'humeur festive, donne au wagon-bar des allures de boîte de nuit. Cet événement à fort écho médiatique, attire, une fois de plus, l'attention sur les gens du voyage. À l'heure où la saison hivernale bat son plein et que les stations de ski se remplissent, la décision de la SNCF de dévier ce ...
Question Écrite N° 13701 du 30/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le partage de l'espace naturel public entre les chasseurs et les promeneurs. Cette question est posée au nom de M. Mathieu Clabaut. En période de chasse, les chasseurs ont accès à tous les espaces naturels publics sauf restriction locales. Pendant cette période, les promeneurs et sportifs sont de plus en plus réticents à profiter de ces espaces, voire pour certains renoncent à leurs loisirs. En effet, selon les chiffres de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS), depuis 2000, entre 125 et 150 accidents de chasse ont lieu chaque année en France. La mort de Mark ...
Question Écrite N° 15283 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)
Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implémentation du programme des jeunes délégués auprès des Nations unies en France. Cette question est posée au nom de Mme Evelyn Bianca. Ce programme permet de mieux faire connaître l'importance de la diplomatie multilatérale et les enjeux mondiaux à l'ordre du jour dans les enceintes onusiennes. Après une procédure de sélection exigeante, les délégués de la jeunesse auprès de l'ONU représentent les intérêts et les valeurs de la jeunesse de leur pays, notamment au sein de l'Assemblée générale des Nations unies (AGNU) à New York. À leur retour, ils partagent leur ...
Question Écrite N° 19098 du 23/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/07/19)
Mme Marion Lenne appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une carte professionnelle sécurisée destinée aux clercs d'huissiers de justice. Officiellement créé en 1923, le métier de clerc d'huissier de justice permet d'accompagner quotidiennement les missions dévolues à l'huissier de justice. La création d'une carte professionnelle faciliterait la signification d'actes d'huissier ou de justice des 11 500 clercs d'huissiers dénombrés sur le territoire national. Alors que d'autres fonctions judiciaires bénéficient d'une carte professionnelle sécurisée délivrée par le ministère de la justice via l'imprimerie nationale, elle lui ...
Question Écrite N° 15505 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/07/19)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la vie chère et le coût du logement en Haute-Savoie. La Haute-Savoie connaît la dynamique démographique la plus forte de France (13,6 % d'habitants en plus entre 2006 et 2015), impulsée notamment par la métropole genevoise, l'agglomération lausannoise et Chablais région, où les travailleurs frontaliers perçoivent des salaires en moyenne 2,5 fois plus élevés qu'un salarié français, impactant nécessairement la pression immobilière du territoire. En effet, l'agence d'estimation immobilière « Meilleurs Agents » classe la Haute-Savoie parmi les départements les plus chers de France (à la septième ...
Question Écrite N° 11106 du 24/07/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/19)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une situation particulièrement alarmante : le refus de renouvellement de passeports européens légaux. Les États membres de l'Union européenne autorisent, dans certaines circonstances, des personnes issues de pays tiers à vivre sur le territoire européen. De nombreuses personnes installées en France obtiennent, sans aucune difficulté, le renouvellement de leurs papiers. Néanmoins, le renouvellement reste conditionné et peut être empêché (exemple : problème sur l'acte de naissance). Participant depuis de nombreuses années à la vie du pays, dans le respect des ...
Question Écrite N° 19381 du 07/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels et plus particulièrement sur les redevances pour autorisation d'occupation temporaire du domaine public. Les pêcheurs des lacs alpins entretiennent une tradition tout en assurant une veille essentielle sur la qualité de l'eau, par leur présence journalière et leurs expertises professionnelles en coopération avec l'Institut national de la recherche agronomique (INRA). La pêche d'eau douce valorise aussi le patrimoine naturel, culturel et architectural du territoire. Actuellement, les directions départementales des finances publiques fixent ...
Question Écrite N° 22419 du 13/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité applicable aux pêcheurs professionnels. Suite à la question écrite publiée le 12 mai 2019, il est utile de rappeler que les pêcheurs des lacs alpins assurent une veille constante sur la qualité des eaux des lacs. Lanceurs d'alerte en cas de pollution ou d'incident sur les lacs, ils financent aussi leur réensemencement. En garantissant toujours la biodiversité des lacs alpins, leur utilisation du domaine public contribue à assurer la conservation du domaine et ne porte nullement atteinte au droit d'accès des usagers. Ainsi, elle questionne le Gouvernement sur la possibilité d'exonérer ...
Question Écrite N° 19434 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les petites retraites des agriculteurs. Selon le rapport annuel de 2018 du conseil d'orientation des retraites, la retraite moyenne des français s'élève à environ 1 800 euros par mois. La retraite des exploitants agricoles, conjoints collaborateurs et aidants familiaux atteint péniblement 730 euros par mois pour une carrière complète. Les femmes agricultrices perçoivent des montants inférieurs du fait de leur accès généralement tardif au statut d'exploitantes ou de co-exploitantes. Le 7 mars 2018, au Sénat, le Gouvernement a partagé sa volonté de porter le niveau minimum des retraites des ...
Question Écrite N° 4903 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/11/19)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la restitution des chantiers de la justice et plus particulièrement sur l'adaptation du réseau des juridictions. La carte judiciaire, dessinée depuis le 19ème siècle, fait régulièrement l'objet de réforme des gouvernements successifs. Alors que le rapport d'information de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yves Détraigne qualifiait la réforme de 2007 d'« occasion manquée » et que la Cour des comptes préconisait de poursuivre la réforme dans son rapport public annuel 2015, les cinq grands chantiers de transformation de la justice ont démarré en octobre 2017. Deux axes stratégiques ...
Question Écrite N° 22442 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les Français professionnels indépendants, inscrits aux registres du commerce suisse et réalisant l'entièreté de leur chiffre d'affaires sur le territoire suisse qui sont redevables des cotisations d'assurance-maladie en France, pour celles et ceux qui ont choisi d'être rattachés au système français. L'URSSAF, organisme percepteur de ces cotisations d'assurance-maladie par le biais du Centre national des travailleurs frontaliers en Suisse (CNTFS), oblige la certification des comptes par un centre de gestion agréé français sans quoi il applique une majoration de 25 % aux revenus déclarés servant ...
Question Écrite N° 24338 du 12/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/12/19)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la gestion des forêts communales pour l'Office nationale des forêts et principalement sur la délégation des communes à cet office. Interpellée par des élus communaux de sa circonscription, il semble que l'Office national des forêts ponctionne des frais et des participations sur les budgets communaux sans que les communes ne puissent avoir quelque avis à donner. Ainsi, elle l'interroge sur les règles en matière de participation pour les communes forestières envers l'Office national des forêts et sur le devenir de cet office qui est sous le contrôle de l'État. Ministère de la ...
Question Écrite N° 17027 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les fermes pédagogiques et notamment la nécessité d'en intégrer les visites aux programmes scolaires et extrascolaires. Suite à l'accroissement de la demande sociale et éducative, une circulaire interministérielle, en date du 5 avril 2001, a redéfini la structure et le rôle des fermes pédagogiques. Pour rappel, la ferme pédagogique est une structure présentant des animaux d'élevage et/ou des cultures, qui accueille régulièrement des enfants et des jeunes dans le cadre scolaire ou extrascolaire. Lieu privilégié pour l'éducation à l'environnement, mais aussi à une alimentation saine, ...
Question Écrite N° 24232 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des postes de soignants dans les Centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose. Aujourd'hui, d'après l'état dressé par l'association « Vaincre la Mucoviscidose » en septembre 2019, alors que la France s'est engagée à respecter des standards de soins élaborés au niveau européen, les données officielles du ministère de la santé (base PIRAMIG) montrent que la carence en personnel soignant pour la prise en charge de cette maladie est de cinquante pourcent. Cette même association finance d'ailleurs à elle seule près de 900 000 euros par an en traitement de ...
Question Écrite N° 25954 du 21/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Marion Lenne appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la vie chère en Haute-Savoie, plus particulièrement sur le territoire de la zone frontalière avec la Suisse. Si la cherté de la vie est un enjeu partagé par plusieurs territoires en France, cette situation est encore plus prégnante aux abords de la Suisse voisine, une zone aussi attractive qu'inégalitaire. À mesure où la population s'accroît (+ 11 000 nouveaux habitants par an), la pression immobilière se renforce, contraignant fortement l'installation dans ce département désigné comme le plus attractif de France métropolitaine. Malgré une indemnité ...
Question Écrite N° 24738 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité de la mise en place de l'indemnité de résidence pour les fonctionnaires et agents publics en résidence administrative dans le département de la Haute-Savoie. La France est découpée en trois zones permettant l'obtention ou non de ladite indemnité. À ce jour et malgré un contexte particulier dû à la proximité avec la Suisse, les fonctionnaires et agents publics de la Haute-Savoie ne peuvent la percevoir au titre du classement en zone 3 suivant la circulaire interministérielle du 12 mars 2001. M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics a pourtant ...
Question Écrite N° 21816 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/03/20)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) demandée par son ministère, le ministère du travail, le ministère de l'action et des comptes publics et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Dans leur lettre de mission datant du 28 mars 2019, les quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection des affaires sociales (IAS), pour mener une mission sur le modèle existant et les principes fondateurs de ces structures d'insertion. Aussi, un grand nombre d'associations de l'Union départementale des ...
Question Écrite N° 24236 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/08/20)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs et traditionnels. Si le code de l'environnement prohibe, à juste titre, le brûlage des déchets verts à l'air libre, la pratique des feux festifs, traditionnels dans beaucoup de régions en France, reste autorisée. Or, comme il n'existe pas de distinction juridique claire entre ces deux pratiques, les forces de police et de gendarmerie ont tendance à verbaliser tout feu en plein air, même s'il s'agit d'un feu de joie. Comme le leur permet l'article R. 131-2 du code forestier, certains préfets imposent des ...
Question Écrite N° 24066 du 29/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/08/20)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable au titulaire d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) et notamment sur la sortie à l'échéance, sous forme de capital n'excédant pas les 80 % de celui-ci, par une personne retraitée à faibles ressources. À l'origine, l'objectif du plan d'épargne retraite populaire vise à permettre aux personnes nouvellement retraitées d'affronter une baisse de leurs revenus. Pourtant, une personne percevant une retraite faible (par exemple 900 euros par mois) se voit imposer, outre les prélèvements obligatoires, de près de 30 % de la somme capitalisée. Ainsi, elle le ...
Question Écrite N° 31265 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en Suisse et sur le régime du télétravail. Le règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale prévoit qu'un travailleur vivant dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ou en Suisse et travaillant dans un autre État est soumis à la sécurité sociale de l'État où il travaille. Or, en cas d'activité substantielle de plus de 25 % dans l'État de résidence, le travailleur est assujetti à la sécurité sociale de l'État de résidence. La crise sanitaire que l'on vit a fondamentalement changé les habitudes de travail avec un ...
Question Écrite N° 30657 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/10/20)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des auxiliaires de vie sociale, des aides-soignants et des infirmiers travaillant dans des structures privées et associatives. Ces employés sont régis par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. La révision de cette convention pour la partie rémunération faite par l'avenant n° 31-2016 du 3 novembre 2016 relatif à la valeur du point date du 1er août 2016. Cela fait donc quatre années que la revalorisation salariale n'a eu lieu. Il apparaît aussi que suivant le statut, convention ...
Question Écrite N° 26913 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/12/20)
Mme Marion Lenne interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les éco-délégués et la nécessité de les intégrer au sein de tous les collèges de France. Suite à l'accroissement de la demande sociale et éducative, une circulaire ministérielle, en date du 27 août 2019, a redéfini la structure et le rôle des éco-délégués. Pour rappel, ce représentant est un élève référent pour l'ensemble des questions relatives à l'environnement et au développement durable. Il est volontaire et élu pour l'année par ses camarades de classe. Il fait le lien entre sa classe et les référents «écologie » du collège. Comme sur le modèle de l'élection des ...
Question Écrite N° 19117 du 23/04/19 (Ministère des sports) (Réponse le 18/05/21)
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des sports sur les chemins ruraux utilisés par les randonneurs équestres. En Haute-Savoie, la Fédération départementale des randonneurs équestres rapporte de nombreuses difficultés subies par les cavaliers. Suite à l'urbanisation croissante du territoire et aux aménagements privés, la pratique équestre devient de plus en plus difficile et dangereuse. Cette pratique sportive implique pourtant un environnement sécurisé pour éviter l'emprunt de voies à grande circulation. A l'heure où les mobilités actives doivent être privilégiées et dans la perspective de la future loi d'orientation des mobilités, elle lui demande les intentions ...
Question Écrite N° 39068 du 25/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 31/08/21)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les mesures du plan de relance export, et plus particulièrement sur le chèque relance export. Il prend en charge 50 % des frais de participation à un salon international ou à l'achat d'une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d'un plafond). Les prestations peuvent être achetées auprès de la Team France Export (TFE), ou d'une entreprise référencée. L'objectif est de financer 15 000 prestations. Or, au début avril 2021, seulement 3 600 chèques ont été attribués, dont ...
Question Écrite N° 36382 du 16/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/09/21)
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019. Cet article institue le principe de la portabilité du contrat à durée indéterminée entre les trois versants de la fonction publique. Cet article vise à faciliter les mouvements de mutation des fonctionnaires d'État en permettant à l'administration de définir, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois. Toutefois, cette durée maximale d'occupation d'un emploi de la fonction publique n'existait auparavant que pour moins de dix corps spécifiques ...
Question Écrite N° 39119 du 25/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/04/22)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers. Depuis mai 2010, pour les pays de l'Union européenne et depuis avril 2012 pour la Suisse, le règlement communautaire CE n° 883/2004, prévoit que l'indemnisation des travailleurs frontaliers en période de chômage revient à son État de résidence. Puis charge à l'État du dernier emploi de rembourser à l'État de résidence le montant des allocations versées dans une certaine limite. La Commission européenne a proposé en 2016 une révision de la règlementation relative à la ...
Question Écrite N° 21674 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marion Lenne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la microscopie opératoire en dentisterie. Cette technique est une aide à la vision pour le praticien, elle est d'ailleurs largement répandue en médecine gynécologique ou urologique. Aujourd'hui, son utilisation n'est pas généralisée à tous les cabinets, le matériel est extrêmement coûteux, et les actes tarifés sont hors nomenclature. Les professionnels utilisant cette technologie appliquent des tarifs onéreux, n'entrant pas dans le champ des remboursements de la sécurité sociale. Ce procédé, inaccessible à certains patients, ouvre la voie à une médecine dentaire à deux vitesses. Elle ...
Question Écrite N° 39138 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Marion Lenne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les associations à vocations sociales comme l'APEI du Chablais (Association de parents et de familles de personnes déficientes intellectuelles), qui s'adresse aussi bien à la personne handicapée qu'à sa famille ou à ses aidants. Les associations sont confrontées à un important taux de vacance de postes car elles peinent à recruter du personnel en raison du coût élevé de la vie en Haute-Savoie et plus particulièrement dans le Chablais, territoire frontalier par excellence. En effet, les personnes qui ...
Question Écrite N° 45398 du 03/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Marion Lenne rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales que le nouveau zonage des zones défavorisées simples entre en vigueur à partir de la campagne 2019 pour le calcul de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Comme dans tous les États membres de l'Union européenne, la carte nationale des zones défavorisées simples (ZDS), qui datait de 1976, a fait l'objet d'une révision engagée en 2014. Les zones de montagne ne sont pas concernées par cette révision. Le nouveau zonage s'appuie sur des critères traduisant les contraintes naturelles et spécifiques auxquelles sont soumis les territoires ...
Question Écrite N° 32121 du 15/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la servitude de marchepied. Celle-ci s'étend sur une largeur de 3,25 mètres au bord des cours d'eau et des lacs domaniaux, mais n'a pas toujours été respectée et a fait l'objet ces dernières années de nouvelles dispositions législatives, introduisant notamment les principes de libre accès au piéton et de continuité de son emprise. Celles-ci ont accru les risques de conflit entre les propriétaires riverains et les promeneurs, notamment sur les rives du lac Léman. À cet égard, le rapport « Servitude de marchepied : situation ...
Question Écrite N° 24562 du 19/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Marion Lenne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la contribution locale sur les eaux minérales. Instituée par la loi du 25 juin 1920 portant création de nouvelles ressources fiscales et codifiée à l'article 1582 du code général des impôts, la contribution locale sur les eaux minérales est une taxe facultative que peuvent percevoir les communes sur le territoire desquelles est située une source d'eau minérale au titre des volumes mis à la consommation. Dans la cinquième circonscription de Haute-Savoie, plusieurs communes l'ont instaurée (Évian, Publier, Neuvecelle et Maxilly), représentant une ressource financière importante. ...
Question Écrite N° 15454 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Marion Lenne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dotation annuelle de financement (DAF). Interrogé le 24 novembre 2017, sur la DAF du secteur de la psychiatrie des Hôpitaux du Léman de Thonon-les-Bains, historiquement la plus basse de la région, le ministère des solidarités et de la santé dans sa réponse du 17 avril 2018, indique que des travaux pour identifier et harmoniser les critères de modulation des DAF ont été menés et qu'une modulation a été réalisée en 2017, afin de répartir les mesures du plan d'économies entre les établissements, et de dégager des ressources pour le financement des zones sous-dotées. Alors que les objectifs de ...
