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Question Écrite N° 10 du 04/07/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le différentiel de prix du gaz entre le nord et le sud de la France. En effet, dans la zone sud, des prix parfois supérieurs de 12 euros à 20 euros aux prix de la zone nord sont constatés. Cette différence résulterait des caractéristiques d'approvisionnement différentes. L'approvisionnement de la zone sud dépend essentiellement des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) influencées par les importations de GNL de l'Asie. La zone nord est approvisionnée par des ressources provenant essentiellement de Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, ce qui a pour ...
Question Écrite N° 17 du 04/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l'administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l'État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière ...
Question Écrite N° 71 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/08/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les chirurgiens-dentistes suite à la publication, le 29 mars 2017, de l'arrêté portant approbation du règlement arbitral organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l'assurance maladie. Sans remettre en cause la nécessité de rationaliser les dépenses de la sécurité sociale, les chirurgiens-dentistes regrettent le manque de concertation et le recours au règlement arbitral qui va porter un coup dur à la qualité des soins bucco-dentaires en France. En effet, pour rentrer dans leurs frais, ils devront acquérir des prothèses moins ...
Question Écrite N° 2 du 04/07/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/08/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les ...
Question Écrite N° 15 du 04/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/09/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ces dernières n'y sont pas éligibles bien qu'elles répondent en tous points à ces objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Cette situation crée un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, d'autant plus avec le relèvement à 7 % du taux de CICE, portant à plus 100 millions d'euros cet écart de compétitivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le ...
Question Écrite N° 334 du 01/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/09/17)
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions dégradées de la prochaine rentrée scolaire dans les établissements de l'enseignement agricole public. Les budgets votés lors de la précédente législature sont insuffisants, notamment au regard du nombre d'emplois créés. En effet, la capacité salariale nécessaire a été sous-estimée face à la réintroduction d'une année de formation pour les enseignants et CPE ainsi qu'aux afflux démographiques de jeunes issus des générations 2000 à 2010. Cela pose des problèmes, entre autres, de refus d'élèves par manque de place, d'incapacité à répondre aux besoins d'accompagnement des jeunes en ...
Question Écrite N° 1113 du 19/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 26/09/17)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'annonce faite par le Gouvernement du non-renouvellement de 160 000 contrats aidés d'ici la fin de l'année 2017. Cette annonce n'est pas sans susciter les craintes des élus locaux, des chefs d'établissements scolaires et des parents d'élèves ainsi que du monde associatif. Au niveau des collectivités locales, déjà fragilisées par la baisse des dotations, cette diminution des contrats aidés, prise sans concertation, aura un impact important, notamment dans les petites communes rurales, pour continuer d'assurer certaines missions de service public (transport scolaire, cantine, garderie...). Le monde ...
Question Écrite N° 1319 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Martial Saddier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les utilisatrices de la méthode de contraception Essure. Depuis 2001, environ un million d'unités du dispositif médical Essure ont été vendues dans le monde dont 240 000 en France. Selon l'ANSM, 1 087 femmes ont été confrontées à un dysfonctionnement du dispositif ou à la survenue d'effets indésirables entre 2003 et début février 2017. Ces effets secondaires (fatigue extrême, douleurs musculaires ou articulaires, troubles neurologiques, douleurs abdominales, vertiges...) sont particulièrement handicapants tant sur la vie personnelle que professionnelles des femmes ...
Question Écrite N° 18 du 04/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes déficientes visuelles pour accéder à des établissements recevant du public (ERP). L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit, en effet, que tout dispositif visant à permettre ...
Question Écrite N° 1693 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes travaillant dans les établissements publics de santé. Sur 24 000 orthophonistes, seuls 1 700 exercent au sein de la fonction publique hospitalière dont 950 équivalents temps plein. Cette situation résulte de l'absence de reconnaissance du niveau de formation de ces professionnels. En effet, depuis janvier 2013, les orthophonistes ont un diplôme reconnu conjointement par le ministère de la santé et le ministère de l'enseignement supérieur au grade master (bac + 5). Toutefois, leur rémunération reste insuffisante car elle est calquée sur celle équivalent ...
Question Écrite N° 57 du 11/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des écoles de production. Existant depuis 130 ans, ces structures d'enseignement sont aujourd'hui présentes dans huit régions françaises et leur nombre est passé de 8 à 20 depuis 2009. Elles sont de véritables « écoles entreprises » et sont complémentaires aux LEP et aux CFA. Tout en bénéficiant d'un enseignement théorique, leurs élèves participent en parallèle à la réalisation de commandes pour des clients, particuliers ou industriels. Ce rythme d'enseignement en un même lieu - entre travaux pratiques et cours théoriques - convient parfaitement à ces jeunes souvent en ...
Question Écrite N° 1246 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs quant à la perte de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) pour certains exploitants. En effet, de nombreux agriculteurs se sont récemment vu notifier par l'Agence de services et de paiement (ASP) des demandes de remboursement de l'avance d'aides perçues au titre de la PAC pour la campagne 2015, remboursement qui se fera par compensation sur les aides à venir. Cette perte de l'ICHN n'est pas sans conséquence sur la situation économique des agriculteurs impactés et pourrait entraîner la disparition d'exploitations agricoles sur certains ...
Question Écrite N° 77 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les sages-femmes échographistes concernant le dépistage de la trisomie 21. Ces dernières sont autorisées, depuis l'arrêté du 23 juin 2009, à pratiquer le dépistage de la trisomie 21 par échographie, sous plusieurs conditions : l'avoir pratiqué avant 1997 ; ou être titulaires du diplôme interuniversitaire (DIU) d'échographie en gynécologie-obstétrique ou être titulaires de l'attestation en échographie obstétricale. Selon l'association des sages-femmes échographistes, il semblerait que ce texte n'ait pas été correctement appliqué. L'association ...
Question Écrite N° 1087 du 19/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de l'assurance récolte. Alors qu'une discussion sur ce sujet est ouverte au niveau européen via un projet de règlement européen dit « omnibus » sur la simplification de la politique agricole commune (PAC), la filière viticole souhaite notamment que puisse y figurer l'abaissement du seuil de déclenchement de l'assurance récolte à 20 % de pertes alors qu'il est actuellement fixé à 30 %. Le Parlement européen a d'ores et déjà adopté un amendement en ce sens. De plus, elle souhaite également que le calcul du rendement de référence s'appuie sur le rendement de la ...
Question Écrite N° 830 du 29/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vétérinaires libéraux, aujourd'hui en retraite, et ayant collaboré dans les années 1955-1970, à la demande de l'État, à de vastes plans de prophylaxie visant à endiguer d'importantes épizooties qui ravageaient alors les cheptels bovins. Ne disposant pas lui-même des moyens matériels de procéder au traitement des cheptels, l'État a fait appel aux vétérinaires libéraux, en leur confiant des mandats sanitaires. En contrepartie, l'État avait versé des rémunérations à ces vétérinaires libéraux titulaires d'un mandat sanitaire, en les présentant comme des ...
Question Écrite N° 25 du 04/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. En effet, les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité vont peu à peu être alignées sur la procédure actuellement en vigueur pour les passeports biométriques. Les communes devront ainsi se doter de dispositifs de recueil (DR) de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Toutefois, cette nouvelle procédure risque d'éloigner considérablement les administrés de ce service. À titre ...
Question Écrite N° 824 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades du myélome multiple. Maladie rare, le myélome multiple touche, chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes, ce qui porte à plus de 30 000 le nombre de personnes affectées en France. Fin 2015, l'Agence européenne des médicaments a délivré des autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments : panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab, redonnant ainsi espoir aux patients. À ce jour, ces nouveaux traitements ne sont toujours pas disponibles, ce que déplorent les patients et les professionnels de la santé. À ...
Question Écrite N° 539 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques. Ce texte permet, en effet, aux communes qui le souhaitent de revenir, dès la rentrée 2017-2018 à la semaine de 4 jours. Toutefois, le décret ne donne aucune précision quant au maintien du soutien financier de l'État pour les maires qui décideraient de conserver la semaine de 4,5 jours, alors que ce financement est indispensable pour les communes rurales et de montagne. C'est pourquoi il souhaite savoir si le fonds de soutien sera ...
Question Écrite N° 21 du 04/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plateformes chimiques. Acteur majeur de l'économie française, l'industrie chimique est le 2ème producteur européen, derrière l'Allemagne et le 6ème producteur mondial. Elle emploie 158 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 82,4 milliards d'euros, ce qui en fait l'un des premiers secteurs industriels français. Pour renforcer leur attractivité et face à la forte compétitivité de ce secteur, des plateformes chimiques se sont peu à peu développées. Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 25 juin 2013, reconnaît la ...
Question Écrite N° 1333 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la diminution effective des pensions de retraite induite par l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG). Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle, somme toute modeste, est au moins égale à 1 200 euros. Et la suppression annoncée de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages sur trois ans, à raison d'une baisse d'un tiers du montant chaque année, sera sans effet sur le coup de massue fiscal que les ...
Question Écrite N° 2416 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 2707 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale consacrée par la France au secteur de l'éducation dans le cadre de son aide publique au développement (APD). Selon les chiffres déclarés par la France au Comité pour l'aide au développement de l'OCDE au titre de l'APD pour l'année 2015, qui sont les derniers chiffres disponibles, la France a consacré pour cette année 926 millions d'euros d'aide bilatérale à l'éducation dans les pays en développement. Sur ce total, 72 % sont dirigés vers l'enseignement supérieur, dont la quasi-totalité vers les bourses et frais d'écolages versés pour l'accueil ...
Question Écrite N° 983 du 12/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation des associations de soutien aux femmes suite à la diminution de la dotation allouée au titre de l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans un décret publié le 20 juillet 2017, le Gouvernement a en effet annulé 7,5 millions d'euros de crédits au programme 137 dédié à l'égalité femmes-hommes. Les associations de soutien aux femmes craignent pour leur maintien et pour la poursuite de leurs actions d'accompagnement et de sensibilisation, en particulier pour les femmes victimes de violences. Alerté par une ...
Question Écrite N° 2988 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits à la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Ce projet de nouvelle nomenclature prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Si ce projet devait être appliqué, les professionnels estiment que seules 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille entreraient ...
Question Écrite N° 2591 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Actuellement, ces derniers doivent être titulaires d'un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) obtenu après une année scolaire minimum d'enseignement dans les CREPS et dont le coût avoisine les 5 000 à 8 000 euros. Malgré ce brevet, les MNS sont, pour la plupart, en situation précaire, n'étant employés que de façon saisonnière et devant attendre six années pour être titularisés. Or, à ce jour, il manque environ 1 200 MNS en France, ce qui n'est pas sans conséquence sur ...
Question Écrite N° 1491 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes soulevées par l'application de l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017. En effet, l'article 3 de cette ordonnance a prévu que, depuis le 1er juillet 2017, la délivrance d'un titre d'occupation du domaine public devra être soumise à une procédure de sélection entre les candidats potentiels ou à une obligation de publicité préalable lorsque le titre considéré permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique. L'application de cette disposition suscite de vives inquiétudes de la part des forains pour qui il est de ...
Question Écrite N° 3783 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets indésirables que produit la nouvelle formule du médicament Levothyrox. En France, près de 3 millions de patients prennent ce médicament pour lutter contre l'hyperthyroïdie ou après un cancer de la thyroïde. À la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), le laboratoire Merck, qui commercialise le Lévothyrox, en a récemment modifié la formule en changeant les excipients par du mannitol et de l'acide citrique. Or cette nouvelle formule a entraîné, sur plus de 9 000 personnes, des effets indésirables telles que des sueurs, des variations de poids, des ...
Question Écrite N° 31 du 04/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double affiliation des travailleurs frontaliers. Avant le 1er juin 2015, les frontaliers français bénéficiaient d'un droit d'option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. Depuis cette date, les frontaliers qui avaient opté pour cette dernière option ont été automatiquement affiliés au régime de l'assurance maladie française (CMU). Or dans un arrêt pris le 10 mars 2015, le tribunal fédéral de Lausanne a indiqué que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été ...
Question Écrite N° 2704 du 07/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 16/01/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la contribution française au partenariat mondial pour l'éducation (PME). La France a versé pour l'année 2016 une contribution de 8 millions d'euros au PME, unique fonds multilatéral intégralement dédié à l'appui aux politiques d'éducation, et priorisant l'essentiel : l'éducation de base (primaire et secondaire) dans les pays les plus pauvres et l'éducation dans les situations de crise. Ce chiffre est en progression par rapport à la contribution très faible de l'année 2015 (1 million d'euros) mais reste insuffisant. En février 2018, la France coprésidera avec le Sénégal la ...
Question Écrite N° 1796 du 10/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnes inscrites sur la liste complémentaire des lauréats au concours de recrutement des professeurs des écoles 2017 (CRPE). Actuellement au nombre de 600, elles peuvent être sollicitées pour remédier aux carences de postes. Or certaines académies préfèrent faire appel à des contractuels. Pourtant, le recours à des contractuels ne devrait être envisagé qu'à l'épuisement des listes complémentaires. Il empêche également les personnes inscrites sur les listes complémentaires de bénéficier du concours et donc d'être reconnues comme professeur-stagiaire puis ...
Question Écrite N° 943 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche en oncologie pédiatrique. Les enfants atteints de cancers rares, faisant partie des maladies dites « orphelines », ont peu de chances de guérison. Actuellement, près de 2 500 nouveaux cas de cancers pédiatriques sont recensés chaque année en France. Ces cancers constituent la deuxième cause de mortalité chez les enfants après les accidents (entre 400 et 500 décès par an) et la troisième cause de mortalité chez les adolescents. Or la recherche est aujourd'hui principalement tournée vers les cancers des adultes. Du fait de la spécificité des cancers dont sont atteints ...
Question Écrite N° 4166 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/01/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement de l'enseignement agricole privé. L'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime dispose dans son dernier alinéa que « L'association ou l'organisme intéressé reçoit une subvention de fonctionnement versée par élève et par an qui tient compte des conditions de scolarisation et qui est déterminée en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et des dépenses, autres que celles visées au deuxième alinéa du présent article, des formations correspondantes de l'enseignement agricole public ». Actuellement, ce taux de subvention est de 64 ...
Question Écrite N° 2316 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de ressources attachées à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Destinée à permettre aux adultes handicapés de bénéficier d'un minimum de ressources, l'AAH est attribuée sous certaines conditions dont notamment le taux d'incapacité permanente et les ressources qui doivent être inférieures à certains montants. Dans le calcul du plafond de ressources sont également pris en compte les revenus de la personne avec qui il vit en couple. Cela peut donc entraîner pour un adulte handicapé vivant en couple une ...
Question Écrite N° 1335 du 26/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'annonce faite par le Gouvernement de soumettre les plans d'épargne logement (PEL) à un impôt forfaitaire de 30 % à partir de janvier 2018 - jusqu'à présent, les détenteurs de PEL payaient des prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 % de leurs intérêts - alors qu'il avait déjà été indiqué que les contrats d'assurance-vie seraient imposés l'an prochain au prélèvement forfaitaire unique de 30 % lorsque le placement dépassera 150 000 euros. Dès lors, cela sera également le cas des nouveaux PEL ouverts à partir de janvier 2018. Or il s'agit là d'un des placements privilégiés ...
Question Écrite N° 1044 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des forces de l'ordre. Alors qu'ils sont une cible de la menace terroriste, les policiers sont régulièrement menacés dans l'exercice quotidien de leurs missions ainsi que dans leur vie privée et familiale. Si des avancées ont été obtenues, dans les différents textes législatifs récents, en matière d'évolution de la légitime défense et des règles d'usage des armes, d'aggravation de la répression des outrages à agents et de l'anonymisation des procédures pour certains cadres, les fonctionnaires de police estiment qu'elles restent encore insuffisantes pour ...
Question Écrite N° 968 du 12/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par la Confédération musicale de France (CMF). Forte de ses 4 500 structures adhérentes, de ses 30 000 membres individuels et de la grande diversité des styles musicaux qu'elle représente, la CMF constitue le premier réseau de pratique musicale collective en France. Elle a, notamment, pour mission de favoriser le développement et le rayonnement de la culture musicale par l'enseignement, la formation, la pratique et la diffusion. Depuis plusieurs années, elle met en œuvre un projet ambitieux aussi bien dans sa gestion économique que dans les projets artistiques qu'elle soutient. ...
Question Écrite N° 4146 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/03/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les taxes de prélèvement pour l'irrigation gravitaire. Créés au fil des siècles par les populations montagnardes, les réseaux de canaux d'irrigation contribuent au maintien des équilibres naturels en répartissant l'eau dans le milieu montagnard, au maintien des sols et à la lutte contre l'érosion. Or la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un dispositif de redevances pour prélèvement sur la ressource en eau. La généralisation de cette redevance a pour effet de pénaliser les systèmes d’irrigation traditionnelle en zone ...
Question Écrite N° 5850 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/03/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les inquiétudes formulées par les associations chargées des accueils de mineurs quant à la transposition de la directive n° 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées, dite « directive Travel ». En effet, selon ces organisations, les textes de transposition (l'ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 et le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017) semblent soumettre tous les organisateurs d'accueils collectifs de mineurs (ACM) sans but lucratif aux dispositions du code du tourisme, sans ...
Question Écrite N° 1679 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/03/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le concours d'orthophonie. À l'issue des épreuves du concours, de nombreux candidats sont inscrits sur liste d'attente pour pouvoir intégrer une faculté et y suivre leur scolarité. Bien qu'ayant obtenu de bons résultats, ils ne peuvent toutefois pas s'inscrire sur la liste d'attente d'un autre établissement. Il en résulte que de nombreuses places restent vacantes chaque année. À titre d'exemple, suite à la rentrée scolaire 2017, ce ne sont pas moins de 31 places qui sont laissées vacantes dans l'ensemble des établissements du territoire. Afin d'éviter une vacance trop importante de ...
Question Écrite N° 3812 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du cumul emploi-retraite. Le régime du cumul emploi-retraite a été modifié par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 réformant le système de retraite. Cette loi ouvre la possibilité de cumuler intégralement les pensions de retraite (de base et complémentaire) avec les revenus professionnels sous trois conditions : avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite ; totaliser le nombre de trimestres requis ; et avoir liquidé ses droits à une pension de vieillesse auprès de tous les régimes de base (CNAV, MSA etc.) et complémentaires (Arrco, Agirc etc.). ...
Question Écrite N° 3406 du 05/12/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 27/03/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA). Cet établissement public administratif est né en 2014 de la fusion des CETE, du SETRA, du CETMEF et du CERTU. L'article 44 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transport lui fixe un champ d'intervention large. Le CEREMA apporte ainsi son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable, ...
Question Écrite N° 5543 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes formulées par les personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) quant à une éventuelle revalorisation salariale. Agents de droit public, les personnels des CMA jouissent d'un statut spécifique en tant que chambre consulaire. C'est ainsi que leur rémunération est calculée sur un nombre de points dont la valeur est votée au sein d'une instance paritaire nationale. Or depuis novembre 2010, cette valeur du point est bloquée, alors que toutes les autres catégories d'agents publics ont vu, en 2015 et 2016, soit la valeur du point augmenter, soit la mise en place de ...
Question Écrite N° 1184 du 19/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes handicapées à 80 % pour bénéficier de services ménagers. En effet, ces dernières, si elles perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein ainsi que la majoration pour la vie autonome (MVA), soit des aides de 915,66 euros par mois, ne sont pas éligibles aux services ménagers en raison du dépassement de l'allocation simple de 803,20 euros. Or le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile qui est de ...
Question Écrite N° 1439 du 26/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 17/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réglementation actuellement en vigueur concernant les panneaux de déclaration préalable de dépôt de permis de construire. En effet, l'article A. 424-15 du code de l'urbanisme prévoit que « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ». Or les feuilles d'Aquilux qui servent pour la fabrication des panneaux ...
Question Écrite N° 5168 du 06/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés des jeunes sourds et jeunes aveugles. En effet, les personnels des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) et de l'institut national des jeunes aveugles (INJA) ainsi que l'association de parents d'élèves APA-INJ craignent que la baisse de l'ordre de 13 % de la subvention de l'État n'entraînent de graves conséquences en termes d'accueil et de scolarisation des jeunes sourds et des jeunes aveugles. Ils redoutent également que cette décision n'impacte le fonctionnement même des ...
Question Écrite N° 6735 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations actuellement en cours sur le « reste à charge zéro » (RAC0) dans la filière optique. Suite à la présentation des grandes lignes du projet, le 9 mars 2018, les opticiens craignent que ces négociations n'aboutissent à une détérioration de la qualité des soins. En effet, parmi les pistes évoquées figureraient la prise en charge d'un équipement optique RAC0 tous les trois ans et non plus tous les deux ans comme c'est le cas actuellement ; une prise en charge subordonnée à l'acceptation de l'offre RAC0 ainsi que des contraintes bureautiques et des frais ...
Question Écrite N° 6415 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le souhait des professionnels infirmiers de voir élargi leur droit de prescription sur les solutions et produits antiseptiques en vente libre. Depuis la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les infirmiers ont le droit de prescrire certains dispositifs médicaux dont la liste est fixée par un arrêté ministériel. Il est ainsi prévu que les infirmiers peuvent prescrire des articles pour pansement, des dispositifs médicaux pour perfusion à domicile, des accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable ou un ...
Question Écrite N° 125 du 18/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels des écoles de conduite face au développement des plateformes dématérialisées et start-up mettant en relation des apprentis conducteurs et des professeurs de conduite indépendants, qui proposent leur propre véhicule à double commande à la location. Le Gouvernement précédent a, dans le cadre du plan préfectures nouvelle génération, entrepris de dématérialiser l'ouverture du dossier administratif du permis de conduire. La fermeture des bureaux dédiés et l'ouverture d'une démarche dématérialisée vont faciliter la publicité et ...
Question Écrite N° 6823 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences d'une éventuelle remontée des seuils d'intervention des commissaires aux comptes dans les petites entreprises. En novembre 2017, le Gouvernement a confié une mission à l'inspection générale des finances (IGF) sur le niveau pertinent des seuils d'audit légal des comptes. Or récemment, plusieurs déclarations gouvernementales, en anticipation des conclusions du rapport de l'IGF, ont laissé entendre que les contrôles des commissaires aux comptes pourraient être supprimés dans les petites entreprises. Ces annonces, si elles venaient à se confirmer, ne seraient pas sans ...
Question Écrite N° 825 du 29/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/05/18)
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les commissaires de la police nationale concernant les futures dotations budgétaires de la police nationale. Alors que la menace terroriste est toujours présente, la police nationale a eu à faire face à des annulations récentes massives de crédits qui ont eu des répercussions très préoccupantes sur le fonctionnement des services de police. Certes, des postes budgétaires ont été sanctuarisés notamment dans des activités spécialisées telles que le RAID, le SDLP et les CRS. Pourtant, la réduction de la dotation budgétaire des services non ...
