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Question Écrite N° 4595 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
Mme Martine Leguille-Balloy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les risques inhérents à l'absence d'obligation de déclarer les chevaux ayant subi une opération de névrectomie. Cette intervention chirurgicale, qui consiste en la résection ou l'anesthésie chimique de certains nerfs, est préconisée en cas d'échec thérapeutique pour annihiler des douleurs du pied. Elle entraîne une perte de sensibilité sur une partie du membre, qui peut modifier la perception du cheval dans son effort et retarder l'apparition des signes cliniques en cas de nouvelle pathologie. Dans un souci de préserver la sécurité des chevaux comme des cavaliers, les ...
Question Écrite N° 16175 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des retards dans les versements des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et à l'agriculture biologique (AB). À compter de la souscription de ces aides en 2015, les exploitants étaient tenus de respecter les cahiers des charges de ces programmes. Ces nouvelles pratiques ont engendré des pertes de revenus qui devaient être compensées par les aides escomptées. Pourtant, les souscriptions des exploitants de 2015 n'ont été instruites que très tardivement, après l'entrée en vigueur du décret n° 2017-1286 du 21 août 2017 et de ...
Question Écrite N° 25965 du 21/01/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
Mme Martine Leguille-Balloy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'étendre les possibilités pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se constituer partie civile en cas de poursuites pénales pour incendie volontaire. Le principe de la gratuité des secours est un fondement important de la solidarité de la société à l'égard du citoyen en difficulté. C'est pourquoi l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que les dépenses directement imputables aux opérations de secours sont prises en charge par les SDIS. Pour que ce système puisse perdurer, et que la gratuité des secours soit garantie, il ...
Question Écrite N° 38503 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
Mme Martine Leguille-Balloy interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la liste des personnes physiques et morales visées par le maintien de la possibilité d'inscrire en immobilisation des chevaux de courses et de sport destinés à la vente, suite à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions agricoles du plan comptable général pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2021. En réponse à la question orale posée le 9 février 2021 par Mme la sénatrice Anne-Catherine Loisier, Mme la secrétaire d'État Olivia Grégoire a précisé que les exploitants agricoles soumis au régime fiscal des BA (bénéfices agricoles) ou des BNC (bénéfices ...
Question Écrite N° 38388 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
Mme Martine Leguille-Balloy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les taux de TVA applicables aux opérations d'insémination artificielle sur des animaux d'élevage, qui diffèrent selon la qualité du prestataire qui les réalise. Cette question fait suite à une saisine de l'Institut de droit équin qui s'est interrogé sur la question de savoir si les vétérinaires peuvent appliquer le taux intermédiaire de 10 % de TVA lorsqu'ils réalisent des opérations d'insémination artificielle sur des animaux d'élevage. Il apparaît que les opérations d'insémination artificielle, au même titre que les saillies, relèvent du taux réduit de ...
Question Écrite N° 27071 du 03/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Martine Leguille-Balloy interroge Mme la ministre du travail sur la pertinence du maintien de l'affiliation obligatoire des employeurs du BTP à une caisse de congés payés en 2020. En effet, dans son référé n° S 2015-1670 du 26 février 2016, la Cour des comptes rappelle que la création des caisses de congés du BTP date de 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés. À cette époque, la création de ces caisses visait à assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé par la discontinuité de l'emploi. Le secteur du BTP ayant évolué ces dernières décennies, ces particularités ne paraissent plus d'actualité. ...
