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Question Écrite N° 466 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/08/17)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise agricole sans précédent qui frappe la France. Cette crise concerne tous les pans de l'agriculture : producteurs laitiers, éleveurs bovins, maraîchers, et même céréaliers. En effet, comme le note la revue Agreste Panorama dans sa publication de novembre 2016, la production française de céréales atteindrait seulement 55,1 millions de tonnes en 2016, en baisse de 24 % sur un an, la plus faible production depuis 2003, année de grande sécheresse où les surfaces étaient moins étendues. Selon une étude du cabinet Altares, publiée le 31 janvier 2017, pour les seules activités ...
Question Écrite N° 820 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
M. Maurice Leroy expose à Mme la ministre des solidarités et de la santé que plusieurs dizaines de milliers de Français concernés par l'autisme sont sans solution. Selon la Haute autorité de santé, un cas sur 150 naissances serait touché par ces troubles du neuro-développement qui apparaît dans les toutes premières années de la vie : difficultés à établir des liens sociaux, troubles comportementaux plus ou moins sévères. Il lui fait remarquer que la prise en charge est parfois délicate et parfois très inégalitaire selon les lieux de résidences. Par ailleurs, selon l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), « les parcours des familles demeurent très heurtés ...
Question Écrite N° 647 du 08/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/11/17)
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'annonce de la suppression du régime social des indépendants (RSI). Le 31 mai 2017, le porte-parole du Gouvernement a annoncé le souhait du président de la République de lancer le projet de suppression du régime social des indépendants (RSI) au 1er janvier 2018, conformément à sa promesse de campagne. La Cour des comptes a qualifié le démarrage du nouveau régime de « catastrophe industrielle ». Acteurs de terrain depuis des années au service des indépendants, les élus du RSI sont conscients de la nécessité de faire évoluer à nouveau le système actuel, bien qu'il convienne d'affirmer que les ...
Question Écrite N° 484 du 08/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
M. Maurice Leroy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique de soutien au développement de l'agriculture et, plus précisément, sur les retards de paiement des aides de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016. Un nouveau - et énième - calendrier de paiement des aides de la PAC a été annoncé par le Gouvernement en juin 2017. Le règlement des retards devrait se faire avant la rentrée de septembre : fin juin 2017 pour ce qui concerne les aides du premier pilier, fin juillet 2017 pour les indemnités compensatrices des handicaps naturels 2016 (ICHN) et novembre 2017 pour les aides à l'agriculture biologique et les mesures ...
Question Écrite N° 3597 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du quinquennat 2012-2017, ces ...
Question Écrite N° 620 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/01/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le redécoupage des zones de revitalisation rurale (ZRR) suite à l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale, applicable au 1er juillet 2017. Cet arrêté fait suite à un amendement voté dans la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui prévoit un nouveau zonage fondé au niveau du périmètre intercommunal, et non plus à l'échelle communale, ainsi que deux critères sélectifs, la densité de population et le revenu par habitant. Un grand nombre de communes sont donc extraites des ZRR, comme dans le ...
Question Écrite N° 4106 du 26/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 23/01/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les concessions des combattants morts pour la France. Au lendemain de la Grande guerre, la France a proposé aux familles endeuillées soit d'inhumer le membre de leur famille tué au combat dans une nécropole nationale, soit de le restituer afin qu'il soit enterré dans une tombe familiale. Dans la majorité des cas, les familles ont souhaité inhumer elles-mêmes leurs proches dans une concession dite à perpétuité. Cependant, les concessions ont désormais une durée maximale de 99 ans. Dans les cimetières communaux des milliers de tombes, où sont inhumés des morts pour la France, ont disparu ou vont ...
Question Écrite N° 4235 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les solutions envisagées pour pallier les désagréments de la nouvelle formule du Lévothyrox. Personne n'a pu être insensible aux questions soulevées par des patients et des professionnels de santé à propos de la nouvelle formulation du Lévothyrox prescrit dans le traitement de l'hypothyroïdie, dont les effets secondaires semblent induits par cette modification. La mobilisation de dizaines de milliers de personnes dans la presse et les réseaux sociaux, les débats et témoignages des spécialistes médicaux dans les médias écrits, télévisuels ou radios sur cette question n'ont pu ...
Question Écrite N° 4101 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant la directive 2001/110/CE du Conseil relative au miel, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une ...
Question Écrite N° 4124 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité, en vue d'encourager l'investissement en titres de petites et moyennes entreprises (PME) et d'entreprises de taille intermédiaire (ETI), de redéfinir le quota maximum des catégories d'actifs considérées en représentation des engagements réglementés des entreprises d'assurance. Il lui demande s'il entend opérer cette redéfinition en accompagnant le rehaussement du niveau des actifs représentés par des valeurs mobilières et titres assimilés, et ce faisant, s'il est prêt à mettre fin à la tendance française à la surtransposition du droit européen et à renforcer ...
Question Écrite N° 818 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la situation des retraités en France aujourd'hui, avec, notamment, une revalorisation de leurs pensions et une politique publique pour lutter contre l'isolement social. La France compte seize millions de retraités. Récemment, ils se sont mobilisés pour faire entendre leur voix par le biais de manifestations sur tout le territoire, se sentant oubliés. Ils protestent contre l'inexorable dégradation de leur pouvoir d'achat. Pour eux, on parle de la réforme des retraites mais pas des retraités eux-mêmes. Leur pension moyenne s'établit à 1 306 euros bruts mensuels pour les hommes et à ...
Question Écrite N° 4129 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales des chambres de commerces et d'industries (CCI). Elles jouent un rôle majeur dans les territoires, et plus particulièrement en milieu rural, comme le Loir-et-Cher, où elles sont un relais essentiel pour les entrepreneurs installés ou en devenir. Après une baisse des ressources fiscales des CCI de 35 % au cours du quinquennat 2012-2017 et des prélèvements sur leurs fonds propres à hauteur de 670 millions d'euros, la nouvelle baisse de 17 % est vécue comme un véritable choc. Le paradoxe est pourtant indéniable, alors qu'on les prive de ressources essentielles, ...
Question Écrite N° 6438 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes français dont le niveau de revenus ne correspond pas au niveau d'études. En effet, en 2013, la profession d'orthophoniste a obtenu le grade de master, soit un diplôme de niveau Bac +5. Malgré la mobilisation des étudiants et des professionnels à l'automne 2016, la situation ne s'est pas normalisée. Pire, le 9 août 2017, le décret n° 2017-1263 relatif au classement indiciaire applicable au corps de personnel de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière, consacre le niveau salarial des orthophonistes à Bac+3. Cette situation ...
Question Écrite N° 588 du 08/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude grandissante des enseignants référents pour la scolarisation des élèves handicapés quant aux conditions dans lesquelles ils remplissent leur mission. La circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 rappelle que « l'enseignant référent pour la scolarisation des élèves handicapés, interlocuteur privilégié des familles, assure une mission essentielle d'accueil et d'information. Membre de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS), l'enseignant référent, défini à l'article D. 351-12 du code de l'éducation, est chargé de l'animation et de la coordination de l'ESS. Il assure un lien ...
Question Écrite N° 6277 du 13/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 10/04/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attente des membres de l'Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir, de la Fédération des pupilles de la nation, et de la Fédération nationale des fils de morts pour la France en matière d'égalité de traitement. En effet, les décrets de 2000, 2004 et 2005 ont instauré une distinction entre certaines catégories de pupilles, en fonction des conditions de décès de leurs parents. En introduisant une indemnité sélective, ces décrets ont modifié l'esprit de la loi du 24 juillet 1917 qui définit un statut unique des pupilles de la Nation. Cette distinction ne saurait en ...
Question Écrite N° 780 du 29/08/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les attentes de la profession agricole pour une application pragmatique de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la politique de l'eau : projets de création de réserve d'eau, définition des cours d'eau, afin de maintenir une activité agricole productive et qualitative. De même, les agriculteurs demandent des dispositions pour renforcer les mesures de gestion, de prévention et d'indemnisation des dégâts de grands gibiers, ainsi que des procédures simplifiées ...
Question Écrite N° 4267 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/04/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des associations en milieu rural. La viabilité de nombres d'entre elles est menacée depuis la mise en place de mesures qui leur sont fortement préjudiciables, notamment pour leur équilibre budgétaire. On compte parmi ces points la suppression de la compétence générale des départements et la suppression brutale des emplois aidés. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage d'adopter afin de soutenir ces associations pour lesquelles la perte d'un emploi et des diminutions de recettes mettent en péril l'activité et la survie. Ministère de l’intérieur ...
Question Écrite N° 6229 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées) (Réponse le 10/04/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les revendications exprimées par les anciens combattants ayant servi sur le sol algérien entre juillet 1962 et juillet 1964. Le 3 juillet marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX). Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours en vigueur. Il lui demande, donc, quelles ...
Question Écrite N° 6469 du 20/03/18 (Premier ministre) (Réponse le 17/04/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème posé par l'inflation des normes qui, d'essence législative ou réglementaire, ne cessent de nuire à la plupart des catégories socioprofessionnelles en France, agriculteurs, industriels, commerçants mais aussi élus ou responsables administratifs de collectivités territoriales. Ces normes, trop nombreuses et difficilement applicables, coûteraient chaque année, selon certains spécialistes, trois points de produit intérieur brut (PIB) à la Nation. La conséquence de cela est que la France, contrairement à ses partenaires européens, moins formalistes en ce domaine, se pénalise elle-même inutilement ...
Question Écrite N° 4093 du 26/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière avicole. Cette production a été touchée de plein fouet cet été par la crise liée à la découverte de traces de l'insecticide Fipronil dans des œufs en provenance des Pays-Bas. Cette crise souligne, s'il en était besoin, l'intérêt des filières « bio » dans nombre de productions agricoles. Or les producteurs d'œufs en bio subissent actuellement, compte tenu des événements évoqués ci-avant, des mesures de contrôle drastiques mais pas forcément adaptées à leurs élevages ni forcément efficaces au regard notamment des chiffres liés à la salmonelle. Les ...
Question Écrite N° 8256 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des opticiens-lunetiers concernant leur avenir. Après la mise en place des contrats responsables en 2016, la profession craint de voir son champ professionnel se réduire et le service aux clients se dégrader. En effet, le plafonnement des remboursements et la limitation du nombre de remplacements d'équipements à un remplacement par an pour les enfants et un remplacement tous les deux ans pour les adultes, font craindre une baisse de qualité de service pour les clients qui ont le plus besoin de lunettes, et la mise en place d'une offre de soins à deux vitesses. En janvier 2018, ...
Question Écrite N° 7807 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse inquiétante du pouvoir d'achat des retraités. Les mesures s'accumulent : gel des pensions, report de leur revalorisation à 2019 ; hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) ; non-déduction du revenu imposable des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. À cela s'ajoute la liberté totale de fixation des prix aux organismes de complémentaires santé à partir de la quatrième année de retraite. Face à cette situation de plus en plus compliquée pour les retraités, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour diminuer ...
Question Écrite N° 7635 du 24/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 22/05/18)
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur les conditions d'octroi de la carte du combattant aux soldats ayant été appelés en Algérie après le 2 juillet 1962. Le 3 juillet 1962 marque la reconnaissance de l'indépendance de l'Algérie par la France. Cependant, 80 000 soldats sont restés en opération sur le territoire algérien jusqu'en juillet 1964. Or ces derniers ne bénéficient pas de la carte du combattant au titre des opérations extérieures (OPEX) car seule la présence jusqu'au 2 juillet 1962 est prise en compte pour l'octroi de cette carte. Cette situation injuste, dénoncée à de nombreuses reprises par les associations d'anciens combattants, est toujours ...
Question Écrite N° 7805 du 24/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 1003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime complémentaire de retraite et à une protection complémentaire maladie, l'exonération des cotisations sociales ainsi que la déduction du revenu imposable ne s'appliquent qu'aux salariés bénéficiant d'un contrat obligatoire. Ainsi, pour les retraités, cette mesure implique un surcoût des dépenses liées ...
Question Écrite N° 7168 du 10/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/06/18)
M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des armées sur la question des militaires et civils enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Un chiffre fait état de 500 à 1 000 disparus. Afin d'établir une liste précise des disparus militaires et civils, français et algériens, un groupe de travail piloté par le ministère algérien des moudjahidines et le ministère français de la défense, a été mis en place en 2015. Les travaux ayant été planifiés pour une durée de deux à trois ans (conformément à une réponse à la question n° 23367 au secrétariat d'État auprès du ministère de la défense chargé des anciens combattants et de la ...
Question Écrite N° 8285 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/06/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question du statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA). En effet, contrairement aux directeurs d'établissement de l'éducation nationale, les directeurs des EPLEFPA ne bénéficient pas d'un statut de corps mais d'un statut d'emploi. Cette différence de statut isole et fragilise les directeurs des EPLEFPA qui ne peuvent diversifier leur parcours ou bénéficier des offres de recrutement par détachement d'autres corps. Cette différence de statut les a également privés des mesures « parcours professionnels, ...
Question Écrite N° 7159 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de garantir une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel. En vertu de la directive 2014/63/UE du Parlement européen et du Conseil, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit de la mention « mélange de miels ordinaires non originaires de l'Union européenne ». Impossible, donc de connaître la provenance de ce miel et de garantir la traçabilité du produit. Dans ce contexte, la production française de miel a été divisée par trois en vingt ans, alors même que la France importe de plus en ...
Question Écrite N° 6440 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la hausse sensible du nombre d'agressions et d'incivilités à l'égard des sapeurs-pompiers en intervention. Une note de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) de novembre 2017, recense 2 280 agressions physiques sur des sapeurs-pompiers, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Cette situation intolérable appelle des mesures de la plus grande fermeté vis-à-vis des auteurs de ces agressions. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) souligne que cette hausse tendancielle est en-dessous de la réalité puisque les signalements ...
Question Écrite N° 3604 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une ...
Question Écrite N° 829 du 29/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la désertification médicale. Depuis de nombreuses années, les élus locaux, avec les professionnels de santé et les agences régionales de santé (ARS), travaillent à des programmes et des expérimentations pour maintenir une densité convenable dans les territoires, en particulier ruraux et des petites villes. Contrats de santé et maisons de santé permettent de limiter l'isolement des professionnels et de supporter moins de charges administratives et immobilières. Mais force est de constater que les résultats sont relatifs dans la durée et le renouvellement des praticiens. Ce ...
Question Écrite N° 7192 du 10/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes et les inquiétudes des agriculteurs dans le cadre des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (MERCOSUR). Les éleveurs français manifestent des inquiétudes légitimes en matière de concurrence et de qualité des produits importés. Quatre filières sont concernées : la filière bovine, la volaille, le sucre et l'éthanol. Par exemple, la viande importée d'Amérique du sud sera vendue à un prix 30 % inférieur aux bêtes françaises. Les normes d'élevage étant différentes en Amérique du sud, les bêtes sont ...
Question Écrite N° 8101 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions et délais d'obtention des cartes grises. Depuis novembre 2017, les demandes de cartes grises se font via la plateforme numérique gouvernementale qui a remplacé les demandes aux guichets des préfectures et sous-préfectures. Suite à de nombreux dysfonctionnements, les retards s'accumulent et la situation devient extrêmement préoccupante pour un grand nombre d'automobilistes et d'entreprises qui ont un besoin impérieux de permis de conduire pour se déplacer et travailler. À fin avril 2018, l'agence nationale des titres sécurisés estiment que 450 000 dossiers sont en attente ...
Question Écrite N° 9618 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place effective des infirmières et infirmiers de pratique avancée. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé redéfinit le périmètre d'exercice des professionnels de santé en créant une nouvelle profession de santé de niveau intermédiaire, celle d'infirmier de pratique avancée. Cette nouvelle profession a pour objet de faire évoluer l'accompagnement du patient dans son parcours de santé, en collaboration avec tous les professionnels du secteur. Les infirmiers de pratique avancée voient en effet leur champ de compétences ...
Question Écrite N° 7676 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers des accords de libre-échange entre l'Union européenne et le marché commun d'Amérique du sud (MERCOSUR) et les inquiétudes des agriculteurs français. Ces accords prévoient l'introduction sur le marché européen et français d'un quota pouvant atteindre 100 000 tonnes de viandes sud-américaines exemptées de droits de douane ; de la viande ne répondant pas aux normes sanitaires et de qualité françaises. En effet, les bêtes élevées en Amérique du sud sont largement nourries de produits issus d'organismes génétiquement modifiés, et traitées avec des activateurs de ...
Question Écrite N° 9646 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la revalorisation des retraites agricoles. Jusqu'à maintenant, la retraite des exploitants agricoles est calculée sur la totalité de la carrière. Il semblerait plus juste de ne prendre en compte que les vingt-cinq meilleures années travaillées. De même, il plaide pour un alignement de la pension de réversion entre les différents régimes de retraites, ainsi que le rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves agricoles. Le Gouvernement a ajourné la question des retraites agricoles arguant de la réforme globale du régime des retraites. Il y a ...
Question Écrite N° 6267 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le financement des petits projets des communes. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a consacré la suppression de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir les projets locaux. Après les baisses successives de la dotation globale de fonctionnement aux communes pour un montant de 10 milliards d'euros, cette suppression est un nouveau coup porté à la vitalité et au dynamisme des communes les plus modestes. Celles-ci n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants indispensables. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 7669 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés que rencontre une grande partie des 24 500 buralistes en France. En mars 2018, les livraisons de tabac auprès des débitants ont diminué de 19 % par rapport au même mois de l'année 2017. En cause, le relèvement généralisé des prix du tabac programmé jusqu'en 2020 pour atteindre 10 euros le paquet. À cela s'ajoutent de nombreuses difficultés : non-remboursement de la valeur totale du stock d'anciens paquets de cigarettes lors de la mise en place du paquet neutre ; alourdissement et complexification des réglementations et mise aux normes découlant de cette mise en ...
Question Écrite N° 781 du 29/08/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la difficulté grandissante pour les agriculteurs de percevoir les aides auxquelles ils sont éligibles. En effet, nombre d'intéressés dénoncent la complexité et la complexification des procédures. Les surfaces non agricoles doivent désormais être déclarées ainsi que les pratiques culturales afin de récompenser les agriculteurs respectueux de l'environnement. Si l'intention est bonne, la pratique se relève compliquée puisque pas moins de dix annexes recensent les conditions à satisfaire pour bénéficier de ces avantages. Dans un contexte où la mutualité sociale agricole (MSA) a ...
Question Écrite N° 6433 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale en France. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes touche tout particulièrement les territoires ruraux, les villes moyennes et les zones urbaines défavorisées. Les causes de ces déserts médicaux sont nombreuses et connues. Des solutions existent pour remédier à la désertification médicale française. Parmi elles, le fait de conditionner le conventionnement à la zone d'installation des jeunes médecins. Le problème des déserts médicaux est une question de santé publique. Il deviendra une crise sanitaire si rien ne change. Il ...
Question Écrite N° 7859 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/08/18)
M. Maurice Leroy appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conséquences de l'arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires. Ce texte prévoit la suppression des pré-enseignes dérogatoires hors-agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sous peine de sanctions. Cette obligation entraîne de nombreuses difficultés pour les acteurs du tourisme dans les territoires. Or ces enseignes offraient un support d'information et de communication essentiel pour les producteurs et commerçants locaux. Les professionnels, ...
Question Écrite N° 9370 du 19/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les récentes propositions de la Commission européenne en vue de la renégociation de la politique agricole commune (PAC) pour la période 2021-2027. La Commission européenne propose en effet une baisse sensible du budget de la PAC, de près de 12 % pour le premier pilier concernant les aides agricoles, en prenant en compte l'inflation. À cela s'ajoutent des propositions concernant les modalités d'allocation de la PAC aux agriculteurs. Arguant une recherche de flexibilité, la Commission européenne suggère de donner une plus grande marge de manœuvre aux États membres dans le versement des ...
Question Écrite N° 10302 du 03/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont le nombre connaît une baisse préoccupante. Le modèle de sécurité civile français repose sur un maillage territorial dense, assuré en très grande majorité par la présence de sapeurs-pompiers volontaires. Or l'engagement volontaire connaît une baisse sensible depuis quelques années, à tel point que près d'un tiers des sapeurs-pompiers volontaires ne renouvelle pas son engagement au bout de cinq ans. Un rapport intitulé « mission volontariat sapeurs-pompiers » a été remis au ministre de l'intérieur le 23 mai 2018. Il lui demande ...
Question Écrite N° 9393 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la réserve parlementaire par la loi organique n° 2017-1228 du 15 septembre 2107 pour la confiance dans la vie politique et ses conséquences sur la vitalité et les projets dans les territoires. A cette réserve parlementaire dédiée au soutien des associations et des projets locaux doit succéder un fonds de développement de la vie associative (FDVA) de 25 millions d'euros pour l'année 2018. Pour permettre au FDVA de remplir ce rôle de financement et instaurer une gouvernance spécifique, le décret n° 2011-2121 du 30 décembre 2011 instituant le FDVA devait être modifié ...
Question Écrite N° 4305 du 26/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 16/10/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la difficulté, pour certains élus locaux, d'appliquer les dispositions relatives aux cartes communales, dispositif de plus en plus courant dans le pays. Dans le cas où une habitation est classée en zone naturelle, l'interprétation de l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme par les services de la direction départementale des territoires et de la mer empêche les propriétaires de ladite habitation de construire un abri de jardin ou un garage non attenant à leur propriété. Sans carte communale, cette construction serait possible ; avec, elle est interdite. Pour ...
Question Écrite N° 8180 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du monopole officinal et le risque de disparition de la moitié des pharmacies d'officine en France. L'ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l'autorisation de vente de médicaments en ligne, créent des conditions de concurrence déséquilibrée pour les pharmacies d'officines et un risque sanitaire bien réel. Le monopole officinal garantit le respect des compétences, de l'indépendance et l'intérêt des clients. Il est essentiel de préserver ces caractéristiques. Par ailleurs, la Cour des comptes, dans son rapport de septembre 2017, recommande ...
Question Écrite N° 11148 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes formulées par les 86 500 masseurs-kinésithérapeutes en France sur l'avenir de leur profession et la sécurité sanitaire des patients. De récentes dispositions prises par le Gouvernement suscitent l'inquiétude au sein de la profession. Ainsi, les éducateurs sportifs et les bénévoles non professionnels sont désormais autorisés à prodiguer des actes de masso-kinésithérapie dans le cadre d'une prise en charge d'une affectation de longue durée. De même, l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie reconnaît 300 crédits d'études du système ...
Question Écrite N° 8292 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la laïcité au sein de l'université. L'université d'Orléans a récemment vu, lors de l'élection des représentants des étudiants au conseil d'administration, se constituer une liste « Active ta fac » conduite par les Étudiants musulmans de France (EMF). Au sein d'une université publique, où la laïcité est la règle, on est en droit de s'interroger sur la mise en avant du critère religieux dans le cadre d'élections étudiantes. Il souhaite donc connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'il compte prendre pour préserver le principe de laïcité, notamment au ...
Question Écrite N° 13429 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la délivrance des visas français, en particulier concernant la Chine et l'Inde. Leader mondial du tourisme, la France doit cependant faire face à des délais de délivrance importants face à l'afflux de demande dans ces deux pays. Une meilleure gestion de la délivrance permettrait d'accueillir plus de touristes et d'améliorer l'attractivité de la France. Or, dans le cadre de la réduction des effectifs consulaires, il souhaite savoir comment ceux-ci vont pouvoir faire face à l'afflux de demandes de visas touristiques et les réponses qu'il compte apporter aux consulats. Ministère de ...
Question Écrite N° 13573 du 23/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/11/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de « nouvelles routes de la soie » initié par la Chine depuis 2013 et l'implication de la France dans ce projet de très grande envergure. Ce projet vise à développer de nouvelles infrastructures pour développer les liaisons entre la Chine, l'Europe et l'Afrique : routes, ports, aéroports, chemins de fer, réseaux électriques, transports énergétiques, fibre optique. Ce projet d'envergure internationale concerne 65 pays, dont la France. Pourtant, malgré les enjeux économiques et diplomatiques de premier ordre, la France semble n'avoir pas pris la place qui est la sienne ...
Question Écrite N° 510 du 08/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique du Gouvernement en matière de simplification des normes. La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a confié à cette instance la mission d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Le Parlement doit être particulièrement vigilant quant aux impacts des dispositions législatives sur les collectivités locales qui peuvent être insuffisamment évaluées. Les associations d'élus dans ...
