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Question Écrite N° 146 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/10/17)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d'infrastructures en particulier celui du canal Seine-Nord. Alors que ce projet d'intérêt régional mais plus encore national, avait fait l'objet d'un consensus au-delà des clivages partisans tout en recevant un large soutien financier de nombreuses collectivités locales dont le département de l'Oise à hauteur de 100 millions d'euros, cette annonce n'a pas manqué de plonger toute une région dans une ...

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Question Écrite N° 2049 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la hausse de la CSG envisagée dans le budget 2018 pour les retraités. En effet, cette augmentation brutale de 1,7 point va toucher une large majorité des aînés, plus de 8 millions soit 60 % d'entre eux qui s'acquittent de la CSG à taux plein en touchant au moins 1200 euros de retraite par mois. Si on peut s'étonner que le Gouvernement estime qu'au-delà de ce seuil, les Français qui ont travaillé toute leur vie et payé des impôts sont des privilégiés pouvant encaisser cette baisse de pouvoir d'achat, il minimise ce coup de massue fiscal en précisant qu'ils bénéficieront, ...

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Question Écrite N° 273 du 25/07/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les déclarations du ministre de la transition écologique et solidaire à propos du report sine die de grands projets d'infrastructures en particulier celui du barreau ferroviaire Roissy-Picardie. Alors que ce projet indispensable pour le département de l'Oise avait reçu l'assentiment général et faisait consensus au-delà des clivages partisans et qu'il avait été débloqué par la mobilisation des élus locaux emmenés par M. Édouard Courtial, président du conseil départemental qui a déjà bloqué 12 millions ...

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Question Écrite N° 1169 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les occupations illégales des gens du voyage sur le domaine public comme privé. Encore davantage qu'aux autres périodes de l'année, au cœur de l'été 2017, alors que de nombreuses mairies sont fermées, des communes comme celle de Grandfresnoy dans l'Oise et des particuliers sont confrontés à l'installation illégale aussi soudaine que déterminée de gens du voyage occasionnant des dégradations et un coût qui restent toujours à la charge non pas de ceux les occasionnant mais des administrés. Élus comme habitants se sentent donc abandonnés voire trahis par les pouvoirs publics d'autant ...

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Question Écrite N° 1743 du 10/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/02/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes inquiétudes de la filière agricole après les récentes annonces du Gouvernement relatives au renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate pour une durée de dix ans. En effet, le Président de la République a annoncé en son temps, puis le Premier ministre à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2017 qu'ils s'y opposeront au nom de la France le 4 octobre 2017 lors de la réunion du comité d'experts de la Commission européenne. Sans préjuger sur le fond de cette décision qui pourrait pourtant être contestée au regard des études de différents ...

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Question Écrite N° 8870 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la probable baisse à venir du taux du livret A. Alors que ce placement vient de fêter ses 200 ans d'existence, il est important de rappeler qu'il reste à ce jour le placement préféré des Français, avec 83,4 % de ces derniers qui en possèdent un. Mais depuis quelques années, son taux ne cesse de chuter. Il est aujourd'hui de 0,75 % ; ce qui est inférieur à l'inflation. M. le ministre a déclaré en avril 2018 la mise en place d'une nouvelle formule de calcul du taux du livret A, plus simple, fondée sur l'inflation et les taux interbancaires à très court terme. Il a également annoncé ...

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Question Écrite N° 3140 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente du vaccin contre la tuberculose, appelé communément « BCG ». Ce vaccin, fortement recommandé, produit en Pologne et distribué en France par un seul laboratoire est régulièrement en rupture de stock. Il en résulte alors, pour de nombreux parents, un véritable parcours du combattant, lesquels sont souvent renvoyés par les médecins généralistes aux centres de la protection des maladies infantiles eux-mêmes complétement dépassés. Cette situation n'est pas acceptable à l'heure où l'obligation vaccinale passe de 3 à 11 vaccins. En effet, comment penser à en ...

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Question Écrite N° 8601 du 22/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 31/07/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du nouveau contrôle technique. À partir du 20 mai 2018 et en application des textes européens, le contrôle technique sera plus poussé et plus exigeant. En effet, le nombre de points de contrôle passera de 123 à 133 et le nombre de défaillances augmentera également de 410 à 610. Le contrôle technique sera ainsi plus complexe, plus long et donc plus coûteux pour les automobilistes. Le résultat de cette réforme serait une augmentation du prix moyen de 20 % selon les experts. Or après la baisse de la ...

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Question Écrite N° 4541 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/09/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le phénomène en plein essor des rodéos urbains. Constituant des actes dangereux sur la voie publique pour les passants comme pour les automobilistes, ces invincibilités occasionnent également de nombreuses nuisances pour les riverains. Edouard Courtial alors député de l'Oise avait déposé en 2015 à l'Assemblée nationale, une proposition de loi n° 3213 renforçant la lutte contre ces actes qui appellent à la plus grande fermeté en donnant, notamment, aux forces de l'ordre les moyens juridiques d'y faire face et d'y répondre. Aussi il lui demande s'il compte s'en saisir et s'il entend ...

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Question Écrite N° 6997 du 03/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences liées au conflit qui oppose deux opérateurs audiovisuels privés, en termes de diffusion de programmes pour les téléspectateurs. En effet, pendant plusieurs jours, nombre d'usagers ne n'ont plus reçu les chaînes du groupe TF1, via TNTSat ou CanalSat. Or pour ceux habitant dans des territoires ruraux, ils ne disposent pas d'autres moyens pour capter ces chaînes car la réception terrestre est médiocre d'où un investissement important pour s'équiper en réception satellite. Ainsi ce conflit a pris en otage nombre de téléspectateurs alors que tous les opérateurs audiovisuels, fussent-ils ...

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Question Écrite N° 7144 du 03/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 02/10/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation des abonnés TGV Max. L'intersyndicale des cheminots a annoncé une grève de « deux jours sur cinq » du 3 avril au 28 juin 2018. En tout, la grève s'étalera ainsi sur 36 jours, y compris les vacances de printemps et les différents ponts du mois de mai. SUD Rail a quant à elle décidé de consulter les grévistes le 4 avril 2018 sur une grève reconductible chaque jour. La SNCF a annoncé que les usagers des TGV, OUIGO et TER seront dédommagés en cas de train annulé en raison de la grève, que le billet ...

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Question Écrite N° 11577 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/10/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la hausse spectaculaire des carburants à l'été 2018. En effet, les prix à la pompe flambent atteignant des sommets et coïncident étrangement avec les départs en vacances. Si cette augmentation peut s'expliquer, pour partie seulement, par la poussée du prix du baril de pétrole, l'État a sa part de responsabilité puisque la fiscalité sur les carburants qui pèse pour plus de 60 % du prix a très fortement augmenté et pas uniquement sur le seul gazole. Si des efforts doivent être consentis pour changer les modes de ...

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Question Écrite N° 12279 du 18/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 06/11/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les annonces qu'il a pu faire dans une interview donnée au Journal du Dimanche et parue le 26 août 2018, notamment, la sous-indexation des pensions de retraite et des allocations familiales par rapport à l'inflation. Pourtant, lors de l'acte I de l'offensive contre les retraités, à savoir la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée sans compensation, le Gouvernement avait alors annoncé, pour donner le change, la revalorisation des retraites. Or cette revalorisation de 0,3 % en volume et non en valeur se traduira donc, une nouvelle fois, par une baisse du pouvoir d'achat des aînés puisque la hausse ...

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Question Écrite N° 7051 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des naissances en France. Si la population française a augmenté en 2017 pour s'établir à 67,2 millions d'habitants, les naissances ont diminué de 2,1 %, pour la troisième année consécutive. Si cette diminution s'explique par le repli du nombre de femmes âgées de 20 à 40 ans et une baisse du taux de fécondité, la politique menée par le Gouvernement précédent à l'encontre des familles, notamment, la fin de l'universalité des allocations familiales, la baisse du quotient familial, la baisse de la prime de naissance, du complément de mode de garde et la diminution du congé ...

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Question Écrite N° 10432 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur son annonce du 2 juillet 2018 relatif à la prime promise par le candidat Emmanuel Macron aux enseignants des établissements appartenant au réseau d'éducation prioritaire renforcé. En effet, cette prime serait attribuée de façon progressive à partir de septembre 2018 à 41 000 professeurs, plus de 900 personnels d'encadrement et 3 800 personnels administratifs. Il semblerait en outre qu'une partie de cette prime ne serait pas accordée de façon automatique mais modulable en fonction de certains critères, ce qui laisserait penser à une prime au mérite. Il s'agit, une nouvelle fois, d'une rupture ...

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Question Écrite N° 7719 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce du Président de la République en ouverture des assises de la maternelle de rendre l'école obligatoire dès l'âge de trois ans. Si 97 % des élèves de cet âge sont déjà scolarisés, près de 25 000 enfants de plus devront être accueillis dans les salles de classe dont une grande partie en outre-mer où seulement 70 % des enfants de 3 ans sont inscrits en maternelle. Cela implique donc des moyens supplémentaires. La création de 800 postes est évoquée mais un nombre bien insuffisant selon la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) qui estime, quant à elle, que 1 000 postes ...

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Question Écrite N° 13563 du 23/10/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 11/12/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). S'il est vrai que leur nombre est en augmentation, de grandes difficultés demeurent pour faire rencontrer l'offre et la demande. En effet, dans certains cas les postes ne sont pas pourvus et, dans d'autres situations, il n'est pas fait suite aux candidatures. Ainsi, la politique du chiffre ne peut être la seule réponse à apporter. D'autant que lorsque le poste est pourvu, le statut est précaire : faible rémunération et contrats à durée déterminée. En outre, et pour évoquer cette problématique dans sa globalité, la ...

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Question Écrite N° 13476 du 23/10/18 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 18/12/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme. Cette distinction, créée par le décret 2016-949 en date du 12 juillet 2016, est destinée à manifester l'hommage de la Nation aux victimes du terrorisme. Or son article 2 précise qu'elle n'est possible que pour des victimes d'actes terroristes postérieurs au 1er janvier 2006. Ce choix relevant du pouvoir discrétionnaire du Président de la République, exclut pourtant de nombreuses victimes qui auraient pu y prétendre. Aussi il lui demande pourquoi cette date, en particulier, a été ...

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Question Écrite N° 4756 du 23/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce du Premier ministre le 9 janvier 2018, de réduire à 80 km/h la vitesse maximale autorisée sur l'ensemble des routes nationales et la plupart des départementales, à chaussées non séparées à compter du 1er juillet 2018. Il souhaite, en effet, connaître les fondements de cette décision alors que les résultats de l'expérimentation sur trois portions qui s'est achevée le 1er juillet 2017 n'ont pas été rendus publics contrairement aux engagements de transparence qui avait été pris lors de sa mise en œuvre. Si un consensus existe pourtant sur la nécessaire amélioration de la ...

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Question Écrite N° 643 du 08/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais d'attente pour obtenir une nouvelle date de passage du permis de conduire après une première tentative. Si des améliorations ont été constatées grâce aux mesures inscrites dans la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, certaines difficultés demeurent. Car si le délai d'attente entre deux passages de l'épreuve pratique du permis de conduire est bien passé, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, de 90 jours en 2014 à 63 jours en 2016, ce résultat cache de nombreuses disparités entre ...

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Question Écrite N° 14505 du 27/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre de l'article de l'article 79-1 du code civil. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur une évolution législative permettant de prénommer symboliquement, mais aussi légalement, l'être embryonnaire décédé naturellement in utero et uniquement sur demande des parents. Autrement dit, il souhaite savoir si le Gouvernement envisagerait une extension de l'acte d'enfant sans vie à des fœtus morts naturellement in utero pour les parents qui le souhaitent. Ministère de la justice / Ministère de la justice En matière d'état civil français, le ...

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Question Écrite N° 12213 du 18/09/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la flambée des violences aux personnes en France en 2018. En effet, le bilan de la délinquance pour le premier semestre fait état de plus de 173 000 actes de violences (hors vols) soit une moyenne de 956 agressions par jour. À ce chiffre, il faut ajouter les violences sexuelles, dont le nombre de faits portés à la connaissance des autorités a littéralement explosé au premier semestre, passant de 20 827 faits signalés dans la France entière, du 1er janvier au 30 juin 2018, à 24 884 actes recensés sur la même période de 2018. C'est près de 140 faits de violence sexuelle rapportés ...

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Question Écrite N° 12630 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin, au 1er janvier 2019, de l'exonération de charges patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TODE) envisagée dans le PLFSS 2019. Or cette mesure aurait un impact financier important pour les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Cette suppression interviendrait dans un contexte où les productions agricoles nécessitant beaucoup de main-d'œuvre, notamment ...

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Question Écrite N° 11141 du 24/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/03/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la distribution de la presse écrite sur l'ensemble du territoire national. En effet, la loi « Bichet » votée en 1947 impose notamment une distribution de n'importe quel titre sur le sol français et qu'il faut traiter sur un plan d'égalité tous les journaux indépendamment de leur orientation politique. Or le Gouvernement a annoncé une évolution du cadre législatif qui pourrait avoir pour conséquence d'une part, de mettre fin au système des coopératives de presse au profit d'une société privée et, de l'autre, restreindre le nombre de titres vendus. Si le statu quo n'est pas pour autant satisfaisant, les ...

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Question Écrite N° 18170 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/04/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme relative à l'obligation d'emploi des personnes handicapées. En effet, si la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les établissements et services d'aides par le travail (ESAT) ne pourront plus être comptabilisés pour atteindre le quota, le Gouvernement indique cependant que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance seront définies de manière réglementaire avec un objectif de neutralité financière. Or cette décision pourrait avoir un impact sur l'emploi des personnes en situation de handicap puisque les ...

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Question Écrite N° 18339 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 a procédé à une refonte de cette contribution en la confiant aux URSSAF à compter du 1er janvier 2018. Or, depuis 2016, le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) et les organisations professionnelles ont sollicités les services de l'État afin d'assurer la pérennité des ressources. Néanmoins, l'impréparation de la réforme place le FAFCEA dans une situation financière difficile le contraignant à suspendre tout agrément à partir du 15 mars ...

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Question Écrite N° 12866 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/10/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les annonces du Président de la République, le 18 septembre 2018. En effet, lors de sa conférence de presse à l'occasion de la présentation du plan santé, ce dernier a évoqué des mesures à l'étude visant à favoriser la mobilité des étudiants en médecine sans entrer dans les détails. Aussi, il lui demande si une des pistes envisagées serait d'inclure dans leur cursus un stage dans des territoires sous-dotés tels les territoires ruraux. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé S'agissant du développement des stages, la mesure a été ...

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Question Écrite N° 23242 du 01/10/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le développement de l'apprentissage. Si celui-ci se porte bien et qu'il est si déterminant dans la formation de nombreux jeunes français, le pays le doit, en grande partie, aux 112 centres de formation d'apprentis répartis sur le territoire national. Or dans ce contexte, il apparaît indispensable que le projet de loi de finances pour 2020 intègre le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat dans le réforme des « coûts contrats ». Ainsi, il lui demande si elle entend répondre favorablement à cette proposition. Ministère du travail / Ministère du travail La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour ...

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Question Écrite N° 23594 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des sapeurs-pompiers, plus particulièrement sur le fait que la profession ne soit pas considérée comme « un métier à risque ». En effet, même si « le caractère dangereux » du métier est reconnu depuis 2004, aucune disposition n'établit que les pompiers exercent un métier « à risque ». Or, lors de toutes les souscriptions d'assurances diverses, une surcotisation pour métier à risques est appliquée. En effet, ces « héros du quotidien » prennent de nombreux risques sur les interventions incendie, sont confrontés au danger et parfois à l'insalubrité et sont régulièrement l'objet ...

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Question Écrite N° 18018 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les graves dysfonctionnements qui ont eu lieu sur le réseau ferré dans le département de l'Oise les 9 et 10 mars 2019, à la suite d'un fort coup de vent. En effet, les lignes ont été très fortement ralenties, voire coupées, occasionnant une perturbation d'une grande ampleur sur le réseau, fortement dommageable pour les usagers. Or la responsabilité de la SNCF est engagée, notamment sur le manque d'information en temps réel et les manquements caractérisés concernant l'entretien effectué aux abords des voies. Ainsi, ...

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Question Écrite N° 24160 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bilan de la loi EGalim et sur la situation toujours aussi précaire dans laquelle se trouvent nos agriculteurs. Par ce texte, la priorité du gouvernement était d'augmenter le salaire des agriculteurs. Or force est de constater que celui-ci n'a pas augmenté d'un centime depuis la promulgation de la loi il y a près d'un an d'autant que le ministre reconnaît lui-même cet échec. Un agriculteur sur trois continue toujours de percevoir un salaire mensuel inférieur à 350 euros. Le taux de suicide chez les agriculteurs est de 20 % à 30 % supérieur par rapport au reste de la population. Et ...

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Question Écrite N° 24250 du 05/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), anciennement appelés auxiliaire de vie scolaire (AVS). Ils permettent l'accompagnement, la socialisation, la sécurité et constituent une aide indispensable permettant la scolarisation d'enfants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans des classes spécialisées ou dans des classes ordinaires. Mais ces accompagnants sont trop souvent insuffisamment formés à ce type de fonctions et sont, pour beaucoup, recrutés avec un statut précaire, la plupart étant embauché à temps ...

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Question Écrite N° 21623 du 16/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fermeture de la trésorerie de Clermont dans l'Oise le 1er janvier 2020. Cette annonce présentée aux agents le 4 juin 2019, lors de sa visite dans l'Oise est en totale contradiction avec les attentes des Français et les déclarations du Président de la République. La réorganisation des centres d'impôts est, en réalité, une destruction du réseau et l'augmentation du nombre de points d'accueil est un leurre. En effet, ils seraient implantés dans des maisons de services publics, transformées en maisons France services, souvent très peu performantes. C'est une totale illusion et les ...

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Question Écrite N° 15498 du 25/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la deuxième édition de « Dessine la République », un ouvrage distribué dans les centres sociaux, réalisé par 45 jeunes sur les valeurs de la République et financé par des deniers publics. En effet, si le projet emporte l'adhésion de tous, une erreur s'est glissée, en revanche, à la page 30, pour illustrer le thème de la laïcité, une histoire ayant pour titre « le voile de Karima » prônant à l'inverse, le port du voile à l'école, y compris dans sa forme la plus intégrale au nom de la liberté religieuse. Si cette interprétation de la laïcité est, bien sûr, complétement ...

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Question Écrite N° 23588 du 08/10/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la formation aux gestes de préventions et de secours civiques de niveau 1 (PSC1) dans les collèges. En effet, ce dispositif pourtant obligatoire et indispensable, n'est pas mis en œuvre dans certains établissements de l'Oise. Pourtant, il permet au collégien d'acquérir des compétences qui lui permettront de porter assistance à personne en réalisant les gestes de premiers secours. Or les chefs d'établissement n'ont pas toujours les moyens humains de dispenser ces formations, ne trouvant pas forcément les formateurs nécessaires pour remplir cette obligation. Aussi, il lui demande ...

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Question Écrite N° 25072 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/04/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessaire lutte contre la contrebande de tabac dans l'Oise. En effet, alors que le nombre de débits de tabac est passé de 332 à 319 dans le département, la hausse constante du prix du tabac, développe le marché parallèle. Ce trafic grève près de 10 % de leurs activités sur le tabac. Pour l'endiguer, il faut noter la pleine mobilisation des douanes qui appellent à une plus grande coopération avec les buralistes, notamment, dans la remontée d'informations. Aussi il lui demande de bien vouloir lui confirmer que les efforts seront poursuivis en 2020 contre le trafic de tabac dans le ...

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Question Écrite N° 19931 du 28/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le dysfonctionnement majeur du dispositif de Parcoursup en 2019. En effet, des milliers d'étudiants ont été dans un premier temps acceptés car des écoles auraient confondu entre la liste d'appel et la liste d'attente. Environ 400 formations semblent concernées. Les taux particulièrement élevés de propositions d'admissions auraient pour origine une erreur humaine. Cette situation inacceptable a entretenu de faux espoirs chez les élèves et plonge de nombreux parents dans le désarroi. Alors que la plateforme devait être perfectionnée pour prendre en compte ...

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Question Écrite N° 31245 du 21/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/09/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le dispositif « vacances apprenantes » présenté le 6 juin 2020 et entré en vigueur le 6 juillet 2020. Cette mesure a pour objectif de pallier d'éventuelles carences dans le suivi des élèves durant la crise sanitaire et de renforcer le niveau général tout en maintenant un lien social. Or le délai extrêmement court entre sa présentation et sa mise en œuvre soulève quelques difficultés. En effet, prévoir les animations, recruter les encadrants des centres de loisirs, établir les équipes des centres sociaux, tout cela nécessite des mois de préparation. De plus, ...

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Question Écrite N° 28917 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/09/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dons qui sont effectués dans le cadre de la lutte contre le covid-19. En effet, pour pallier le manque de moyens dont disposent les personnels soignants au quotidien, pour participer à la recherche d'un vaccin ou encore pour venir en aide aux plus vulnérables, de nombreux Français ont effectué des dons à destination d'associations reconnues d'utilité publique. Aussi, il lui demande si le Gouvernement est favorable au relèvement du plafond de défiscalisation des dons liés à la crise sanitaire. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la ...

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Question Écrite N° 28321 du 14/04/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les examens de fin d'année dans les universités. En effet, si les examens nationaux ont été annulés en raison de l'épidémie du covid-19, il n'existe aucune uniformité pour les examens locaux. Ainsi, chaque établissement met en place des modalités propres qui différent parfois grandement d'une université à l'autre. Ainsi, certaines d'entre elles ont décidé de maintenir les examens qui s'effectueront à distance, quand d'autres les reportent. Or cette incertitude inquiète les étudiants. Ainsi, il lui demande si elle entend fixer, d'une part certaines ...

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Question Écrite N° 29055 du 28/04/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les mesures visant à garantir la sécurité sanitaire face au covid-19 des usagers des transports en commun à partir du 11 mai 2020. En effet, alors qu'un déconfinement progressif a été annoncé à compter de cette date, il est attendu une reprise de la fréquentation, même moindre qu'en temps normal, dans les transports. Or, à ce stade, aucun plan n'a été dévoilé pour assurer la sécurité sanitaire des usagers. Pourtant, certains pays, soutenus par des scientifiques, imposent le masque obligatoire, la désinfection des ...

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Question Écrite N° 27801 du 31/03/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les épreuves du baccalauréat pour l'édition 2020. En effet, si certains lycéens bénéficient de cours à distance, d'autres peuvent avoir des difficultés de connexion voire pas de prise en charge dans certaines matières. Cette situation inquiète de nombreux élèves et leurs parents qui craignent de ne pas être prêts pour l'examen. Aussi, il lui demande s'il entend prendre certaines mesures comme adapter les épreuves ou encore les décaler. Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse / Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Le ministre de ...

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Question Écrite N° 29310 du 12/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/01/21)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur l'impact de la crise économique et sanitaire sur le secteur des arts et du spectacle. En effet, il est aujourd'hui en danger. À l'arrêt depuis le 16 mars 2020, la prolongation des mesures de fermeture et l'annulation des festivals sans date de reprise plongent les 1,5 millions de Français concernés dans le désarroi. Si des dispositifs d'aide ont déjà été mis en place, ils se révèlent largement insuffisants pour assurer sa survie. 22 milliards d'euros ont été débloqués à l'heure où le voisin allemand en a prévu 50. Or ce secteur, fondamental pour la démocratie et auquel les Français sont très ...

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Question Écrite N° 26026 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/02/21)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les « Gymnasiades 2022 », olympiades scolaires qui se dérouleront en France deux ans avant les jeux Olympiques et Paralympiques « Paris 2024 ». Cet événement constitue une véritable opportunité éducative, sportive et économique pour la Nation mais aussi pour le sport scolaire. Ces jeux avant les jeux Olyppiques sont faits par les élèves et pour les élèves au moyen de l'union nationale du sport scolaire et de ses équipes en tant qu'opérateur ministériel porteur de projet. La candidature française défendue par l'union a, sans doute, été préférée à celles de ses ...

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Question Écrite N° 32891 du 13/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/02/21)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le Pass Culture. Actuellement testé dans quatorze départements pour les jeunes de plus de 18 ans, le dispositif a récemment franchi la barre des 100 000 inscrits et a permis 500 000 réservations d'offres culturelles en quinze mois. S'il est indéniable que c'est un lever intéressant et important pour améliorer l'accès des jeunes à la culture, son évaluation met en lumière la nécessité de l'adapter aux besoins. En effet, grâce à une application, les jeunes inscrits disposent de 500 euros pendant 24 mois pour réserver des propositions culturelles numériques ou des offres de proximité. Or des études ont ...

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Question Écrite N° 36494 du 23/02/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/03/21)

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la tenue des festivals pour l'été 2021. Mme la ministre a souhaité se montrer rassurante en affirmant que « l'hypothèse d'un été sans festival est exclue ». Néanmoins, en conséquence directe de la crise sanitaire et parce qu'ils doivent faire face à un futur incertain sur le plan culturel, les festivals prévus pour le printemps et l'été 2021 s'annulent peu à peu, alors même que les organisateurs ont mis tout en œuvre pour se réinventer dans le respect des gestes barrières et d'un protocole sanitaire strict. Ils craignent une numérisation à outrance de la culture et déplorent le manque total de ...

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Question Écrite N° 27564 du 17/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/03/21)

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique de l'épidémie du coronavirus pour le département de l'Oise. En effet, les dispositions de confinement mises en œuvre ont des conséquences importantes pour de très nombreuses entreprises de ce territoire, notamment les petites et les moyennes structures et dans des secteurs particuliers comme celui du tourisme. Ainsi, il lui demande s'il entend mettre en place des mesures spécifiques de soutien, telles que le report d'échéances sociales et/ou fiscales ou encore l'accompagnement par un prêt pour faire face au manque de trésorerie. Ministère de l'économie et des finances / ...

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Question Écrite N° 34917 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)

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Maxime Minot

M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le niveau inquiétant en mathématiques des élèves français. En effet, si cela n'est pas nouveau, une étude réalisée en 2019 dont les conclusions ont été publiées le 8 décembre 2020, a montré que ce sérieux retard perdure vis-à-vis des standards internationaux, classant la France à la dernière place des pays européens avec des résultats similaires à ceux de la Roumanie et à l'avant-dernière dans les pays de l'OCDE, devant le Chili. La France décroche. Et cela est donc quantifiable grâce à cette enquête internationale. Perdre 42 points en l'espace de 25 ...

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Question Écrite N° 36053 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)

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M. Maxime Minot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'octroi du label « agriculture biologique » aux fruits et légumes issus de la culture hydroponique, plus couramment connue sous le nom d' « agriculture hors sol ». Alors que depuis 2017, aux Etats-Unis, la certification biologique est accordée aux produits issus de certaines fermes pratiquant la culture hors sol, la France et l'Europe se refusent toujours d'accorder cette certification aux fruits et légumes issus de l'hydroponie. Pourtant, les agriculteurs pratiquant cette technique, utilisent les mêmes procédés de production que les agriculteurs « bio » et respectent le même cahier ...

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Question Écrite N° 32275 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 11/05/21)

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M. Maxime Minot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir de la filière de biométhanisation. En effet, un projet de décret et un projet d'arrêté, transmis le 8 septembre 2020 pour examen au conseil supérieur de l'énergie, envisagent une révision du tarif d'achat du biométhane. Cette évolution normative conduisant à une baisse pouvant atteindre 15 %, associée à une trajectoire de réduction programmée à hauteur de 2 % par an, ainsi que la réforme juridique du contrat d'achat de biométhane limitant, quant à elle, l'augmentation à 30 % de la capacité maximale de production, font peser un risque inconsidéré sur la filière, au moment ...

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