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Question Écrite N° 16 du 04/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 26/12/17)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité actuelle pour les Français de l'étranger d'acheter des livres numériques français sur internet depuis l'étranger, et ce pour des questions principalement d'ordre technique. Cette question a été soulevée notamment par des administrés de sa circonscription, résidant en Israël. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accessibilité et la portabilité à l'étranger des contenus numériques et tout particulièrement des ...
Question Écrite N° 6402 du 13/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la reconnaissance des permis de conduire israéliens en France. Le 21 novembre 2016, par une note verbale n° 608/2016 de l'ambassade d'Israël, le ministère israélien des affaires étrangères a initié des démarches visant à la négociation d'un accord de reconnaissance et d'échange réciproques des permis de conduire avec la France. Or par une note FAE/SAEJ/ n° 937854 en date du 30 décembre 2016 de la mission des conventions et de l'entraide judiciaire au sein du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire de la direction des Français à l'étranger et de ...
Question Écrite N° 3948 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/08/18)
M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, que le 5 mai 2015, Mme Annick Girardin, alors secrétaire d'État en charge de la francophonie et du développement, s'était formellement engagée, en réponse à une question orale qu'il avait posée, à assurer une parfaite transparence sur les redéploiements de postes d'enseignants titulaires, pays par pays, dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cet engagement n'a pas été suivi d'effet à ce jour. Or le ministère de l'Europe et des affaires étrangères réduit depuis 2012 les crédits de l'AEFE et supprime des postes dans le ...
Question Écrite N° 5503 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dématérialisation des demandes de délivrance de titres. En effet, depuis novembre 2017, l'intégralité des démarches et inscriptions se font au travers de la plateforme en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Cette plateforme qui se voulait plus accessible et efficace, rencontre de nombreux problèmes quant à son utilisation et son effectivité. Notamment lors d'une perte de permis, les délais d'attente sont très longs, se cumulant avec une absence de réponse aux emails et appels. Aussi, ce processus de dématérialisation empêche toute possibilité pour un ...
Question Écrite N° 1353 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, l'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGGT) autorise les communes à reprendre les concessions arrivées à échéance, ou après déclaration d'état d'abandon par la commune. En pratique, de nombreuses familles découvrent avec douleur et désarroi que la sépulture d'un parent a disparu, et que les ossements ont fait l'objet au mieux d'un dépôt à l'ossuaire. Les Français établis hors de France ...
Question Écrite N° 16254 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les nombreuses requêtes dont il est saisi au sujet des bourses scolaires dans le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. En principe, les bourses scolaires sont attribuées aux enfants français, résidant avec leur famille à l'étranger sous conditions de ressources. Ces dernières doivent être compatibles avec un barème d'attribution fixé en fonction de la situation économique et sociale de chaque pays. Or, compte tenu de l'augmentation continue des frais de scolarité combinée avec la stagnation des crédits des bourses et la réforme des critères d'attribution de 2012, un ...
Question Écrite N° 15822 du 15/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/03/19)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incroyable vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique qui engendrent des souffrances physiques et mentales pour les chiens ! Selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l'ensemble du territoire. Préoccupation partagée par nos partenaires européens, de nombreux pays ont d'ores et déjà interdit la vente de ces outils, parmi lesquels l'Allemagne, la Suisse, l'Autriche, le Pays de Galles, le Danemark ou la Slovénie. Aussi, l'article 7 du ...
Question Écrite N° 1748 du 10/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation complexe et précaire dans laquelle se trouvent certains Français victimes d'attentats terroristes perpétrés avant le 1er janvier 1982, handicapés à vie. En effet, la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé prévoit en son article 26 une indemnisation rétroactive des victimes d'attentats terroristes commis depuis le 1er janvier 1982. Or M. le député est saisi par des Français victimes de l'attentat à la bombe de Jérusalem le 29 juillet 1976, qui ne bénéficient d'aucune reconnaissance et ne jouissent pas ...
Question Écrite N° 15873 du 15/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/07/19)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'illégalité des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres) sur les revenus du capital perçus en France par les Français établis hors Espace économique européen (EEE) et Suisse. En effet, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 du 3 décembre 2018, les Français résidant au sein de l'Espace économique européen et en Suisse ont été exonérés de ces prélèvements. Demandée depuis de longues années par le député, cette décision de justice fiscale et de bon sens économique (ces prélèvements décourageaient l'investissement) met enfin la France en conformité avec le droit de ...
Question Écrite N° 21134 du 09/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/09/19)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais exorbitants de délivrance des certificats de nationalité française. Le service de la nationalité des Français nés et établis hors de France, qui souffre d'un sous-effectif depuis trop longtemps, prévoit des délais moyens de traitement des dossiers d'environ quatre ans ! Élu député des Français de l'étranger, trop de témoignages d'administrés de sa circonscription illustrent cette difficulté inacceptable. Ils se retrouvent dans des situations de véritable détresse. Comprenant la complexité des demandes - au cas par cas - et leur nombre, le délai de délivrance résulte ...
Question Écrite N° 5654 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la retenue à la source de l'imposition sur le revenu pour l'année 2019. Cette retenue à la source concernera non seulement les Français domiciliés en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, mais aussi les Français fiscalement domiciliés hors de France au sens de l'article B du même code pour leurs revenus de source française visés à l'article 164 B de ce code. Les contribuables français résidents paieront en 2017 l'impôt au titre de 2016 et, en 2018, l'impôt au titre de 2018, leur imposition au titre de l'année 2017 devant être effacée dans le cadre d'une année ...
Question Écrite N° 22756 du 10/09/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la destitution de co-maires kurdes en Turquie. En effet, trois villes clés du sud-est de la Turquie, Diyarbakir, Mardin et Van, ont vu, dans la nuit du dimanche au lundi 19 août 2019, leur co-maire démis de leur mandat. Ces élus kurdes, accusés d'activités « terroristes » par le ministère de l'intérieur turc pour leurs liens présumés avec le PKK, ont été remplacés par des administrateurs non-élus. Cette situation est extrêmement préoccupante dans la mesure où ces co-maires, membres du parti HDP, ont été élus à une large majorité le 31 mars 2019 et que les accusations ...
Question Écrite N° 18402 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation juridique au regard de la sécurité sociale des fonctionnaires français expatriés dans des pays hors de l'espace économique européen. En effet, qu'ils soient détachés ou résidents, ces Français ne peuvent, en l'état du droit positif, prétendre au versement de certaines allocations, notamment pour handicap, en cumul d'un avantage familial. Cette situation crée une inégalité de traitement devant la loi à la fois avec les fonctionnaires exerçant au sein de l'espace économique européen et avec les salariés de droit privé couvert par une convention bilatérale. Cette ...
Question Écrite N° 24793 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fait que le tombeau des rois, rattaché au domaine national français en terre sainte, fait partie intégrante du patrimoine religieux, historique et spirituel du peuple juif. Y sont enterrés des personnages illustres de l'Israël ancien, en particulier la reine Hélène D'Adiabène ou encore Kalba Savoua et Nakdimon Ben Gourion, mentionnés dans le Talmud. Sans entrer dans tous les détails de cette affaire éminemment complexe, Mme Berthe Amélie Bertrand, née Levy, cousine des frères Pereire, fit l'acquisition du tombeau des rois en 1874 sur les conseils du Grand-Rabbin de France de ...
Question Écrite N° 24796 du 26/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/04/20)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la montée des tensions turco-chypriotes en Méditerranée orientale et les violations à répétition du domaine maritime chypriote par la Turquie. Début octobre 2019, la Turquie s'est livrée à une nouvelle provocation en dépêchant son navire de forage Yavuz dans les eaux territoriales de la République de Chypre, où ont été découverts ces dernières années de gigantesques gisements gaziers. Cette nouvelle escalade a suscité de vives réactions internationales. En particulier, la France et l'Union européenne ont condamné avec fermeté les initiatives illégales de la Turquie, comme ...
Question Écrite N° 13783 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/12/18)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les actions que compte engager le Gouvernement pour permettre l'entrée de l'État d'Israël dans l'Organisation internationale de la francophonie (OIF). En effet, le pays compte près de 800 000 Francophones, dont 170 000 Français. S'y déploie une vie culturelle française d'une grande vitalité, animée par un réseau puissant d'instituts français et d'associations. Le 5 juin 2018, le Président de la République a appelé, lors de son allocution à la soirée de lancement de la Saison croisée France-Israël, à « une francophonie plus forte encore en Israël, [...] plus organisée au service de ...
Question Écrite N° 30402 du 16/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/09/20)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés d'accès aux services consulaires d'état civil rencontrées par nombre de Français à mobilité réduite établis à l'étranger, en particulier les personnes âgées. En effet, la rationalisation du réseau consulaire français a souvent conduit, notamment en Europe, à regrouper dans certaines capitales l'activité consulaire « lourde » (état civil, visas...). Dans cette configuration, le dispositif permettant de recueillir les données biométriques pour une demande de passeport ou de carte nationale d'identité sécurisée est localisé dans une section consulaire ...
Question Écrite N° 31515 du 28/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/10/20)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'existence d'une subvention de 232 000 euros de l'Agence française de développement (AFD) pour un projet d'irrigation et de gestion de l'eau dans les Territoires palestiniens impliquant l'Union of Agricultural Work Committees (UAWC). Or cette ONG palestinienne entretient des liens avec le Front populaire de libération de la Palestine (FPLP), inscrit sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne. Le FPLP s'est historiquement illustré par de multiples attentats terroristes à caractère antisémite, y compris en France et en Italie. Ainsi, le 27 juin 1976, c'est un commando du FPLP, ...
Question Écrite N° 31264 du 21/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)
M. Meyer Habib rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères que le Gouvernement a annoncé le 30 avril 2020 un plan de soutien pour les Français de l'étranger d'un montant de 240 millions d'euros, dont 50 millions d'euros destinés à l'aide sociale. Cette enveloppe vise en particulier à transposer pour les Français établis hors de France les plus durement touchés par la crise économique du covid-19 l'aide exceptionnelle unique de 150 euros par ménage et 100 euros par enfant. Or, le 3 juillet 2020, ce sont seulement 390 000 euros, soit 2 %, qui ont été effectivement versés, alors que les besoins partout dans le monde sont nombreux pour faire face à la ...
Question Écrite N° 30386 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rupture d'égalité au détriment des candidats issus des lycées d'enseignement français à l'étranger non homologués (hors contrat) à la session 2020 du baccalauréat. Le 3 avril 2020, dans le contexte de pic de l'épidémie de covid-19, M. le ministre a annoncé que les candidats issus de l'enseignement général, technique et professionnel, notamment ceux issus du réseau AEFE à l'étranger, seront évalués sur la base du contrôle continu tandis que les candidats libres, y compris ceux issus de lycées français à l'étranger non homologués, n'auront qu'une session en septembre 2020, ...
Question Écrite N° 35806 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus opposé par plusieurs professionnels de l'assurance-vie à des Français de l'étranger non-résidents fiscaux (y compris dans un pays membre de l'Union européenne) qui souhaitent faire transférer un contrat d'assurance-vie mono-support à un contrat d'assurance-vie multi-support, comme cela est autorisé et encouragé, pour les résidents fiscaux. Les professionnels en cause ne communiquent pas le moyen de droit justifiant ce refus. Ce comportement est non seulement discriminatoire mais contradictoire avec la politique gouvernementale d'incitation à l'investissement productif ...
Question Écrite N° 34449 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 23/03/21)
M. Meyer Habib alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le sentiment d'injustice et d'exclusion éprouvé par nombre de citoyens établis à l'étranger du fait qu'ils ne sont pas systématiquement associés aux campagnes de participation citoyenne et aux consultations en ligne qui les concernent. À titre d'illustration, une consultation récente lancée par l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) n'est adressée qu'aux Français de métropole et d'outre-mer : « https://starfish2030.ifremer.fr/form/starfish2030#no-back ». Or ...
Question Écrite N° 31102 du 14/07/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur certains choix pédagogiques incompatibles avec les valeurs de la République du manuel proposé par les éditions Magnard pour la spécialité « histoire - géographie - géopolitique et sciences politiques » destiné aux élèves de terminale. Ainsi, dans le thème 2 du programme « faire la guerre, faire la paix : formes de conflits et modes de résolution », l'ouvrage consacre une place disproportionnée aux organisations terroristes djihadistes et relaie des images de propagande en guise d'illustration. Les auteurs vont jusqu'à dresser un parallèle implicite en mettant face à face une ...
Question Écrite N° 32566 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/03/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la rupture d'égalité fiscale résultant du régime de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Alors que la taxe d'habitation sera supprimée en 2020 pour 80 % des foyers fiscaux sur la résidence principale, les exécutifs des collectivités territoriales peuvent depuis 2014 surtaxer de 5 % à 20 % la taxe d'habitation des propriétaires de résidences secondaires dans les zones dites « tendues » (c'est-à-dire présentant des tensions sur le marché du logement), voire, depuis le 1er janvier 2017, appliquer une ...
Question Écrite N° 33057 du 20/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/04/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'inquiétude exprimée par de nombreux Français établis hors de France suite au retrait de la chaîne TV5 Monde de bouquets de chaînes offertes par des opérateurs du câble à l'étranger. C'est le cas notamment de certains câblo-opérateurs en Grèce. Or, la « chaîne culturelle francophone mondiale » a vocation d'être un instrument majeur de la diplomatie culturelle et d'influence française. Pour nombre de Français de l'étranger, l'accès à TV5 Monde renforce le maintien du lien avec la métropole, la langue et la culture française et facilite grandement la transmission de ce ...
Question Écrite N° 37977 du 06/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question des « Américains accidentels ». En 2010 a été adoptée aux États-Unis d'Amérique la loi FATCA (Foreign account tax compliance act) prévoyant que les banques des États ayant accepté cet accord s'engagent à communiquer à l'IRS (Internal revenue service), l'administration fiscale américaine, tous les comptes détenus par des citoyens américains. En réponse à sa mise en œuvre unilatérale, est signé en 2013 un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique visant à reconnaître la portée extraterritoriale de cette loi. Toutefois, la loi FATCA, ...
Question Écrite N° 31613 du 04/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 06/07/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les retards de remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus immobiliers de source française des non-résidents. L'obligation de rembourser ces prélèvements, augmentés d'intérêts moratoires, résulte d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-372/18 « M. et Mme Raymond Dreyer ») et du Conseil d'État (n° 423586). Suite à la suppression de ces prélèvements dans la loi de finances pour 2019 pour les non-résidents établis au sein de l'espace économique européen ...
Question Écrite N° 36043 du 02/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/07/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application de la convention fiscale entre la France et la Grèce en vue d'éviter une double imposition, signée le 21 août 1963 à Athènes et entrée en vigueur le 31 janvier 1965. Cette convention prévoit que les revenus des ressortissants français qui proviennent d'une source étatique française au titre de leurs services ne sont imposables qu'en France. Ainsi, les salaires d'un enseignant français détaché en Grèce, vivant donc dans ce pays, sont imposables en France. Pourtant, de façon unilatérale et ...
Question Écrite N° 38988 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la vaccination pour les Français installés en Grèce. Les autorités grecques imposent aux personnes résidant sur le territoire de détenir un numéro de sécurité sociale local (AMKA) pour obtenir un rendez-vous dans un centre médical habilité à les vacciner. Or la plupart des étrangers résidant dans le pays n'en possède pas, tout comme les Grecs ayant passé leur vie professionnelle dans un autre pays. Afin de remédier à cette situation, les autorités grecques ont autorisé les étrangers à demander un numéro de sécurité sociale temporaire qui aurait dû leur permettre d'accéder à ...
Question Écrite N° 35977 du 02/02/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 10/08/21)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes d'identification sur FranceConnect pour les Français de l'étranger. Le dispositif FranceConnect permet à l'utilisateur de s'identifier sur un service en ligne par l'intermédiaire d'un compte existant (impots.gouv.fr, ameli.fr, IDN La Poste, Mobile connect et moi ou Mutualité sociale agricole) pour lesquels son identité a déjà été vérifiée. Mais, par exemple, pour ...
Question Écrite N° 40491 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 21/09/21)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés de renouvellement des passeports français pour les Français installés en Italie. En effet, certains concitoyens résidant en Italie, notamment en Toscane, se voient obligés de se rendre au consulat français de Rome afin d'effectuer leurs démarches de renouvellement de passeport ou carte d'identité, entraînant des difficultés logistiques particulièrement dommageables pour des personnes âgées ou pour des actifs qui sont de fait forcés de poser un jour de congé. ...
Question Écrite N° 38496 du 27/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 09/11/21)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la vaccination des Français installés à l'étranger bénéficiant d'un statut particulier. En effet, M. le secrétaire d'État indiquait en mars 2020 que les Français installés à l'étranger devaient suivre la campagne vaccinale de leur pays de résidence, à part si celui-ci opérait avec un vaccin non-homologué par l'Union européenne. Il a également été précisé que pour les Français installés à l'étranger, ce vaccin serait pris en charge par la Caisse des Français de ...
Question Écrite N° 38987 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de la couverture sociale pour les retraités français de l'étranger installés en dehors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a drastiquement durci les conditions d'accès à la couverture maladie en France (soins programmés ou d'urgence) pour les retraités français résidant à l'étranger. En effet, l'article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 dispose que les titulaires de pension ou de rente de vieillesse « servie par un régime de base de sécurité sociale français », et sans activité professionnelle, pourront ...
Question Écrite N° 41588 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains compatriotes installés en Italie et en Grèce, du fait de revirements des administrations fiscales locales. En effet, les Français retraités en Italie, ainsi que des Français installés en Grèce (dont des enseignants de lycées français) se sont récemment vus réclamer des sommes atteignant parfois plusieurs dizaines de milliers d'euros, correspondant à des arriérés d'impôts dont ils auraient dû s'acquitter sur une période allant jusqu'à 2014, augmentés de pénalités. D'après l'ambassadeur de France en Grèce, M. Patrick Maisonnave, il apparaît que ...
Question Écrite N° 40106 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la prise en compte des frais de scolarité des écoles françaises à l'étranger dans le quotient familial de ceux qui en ont la charge. En effet, des compatriotes installés en dehors du territoire national décident de scolariser leurs enfants dans les institutions françaises à l'étranger dépendant de l'AEFE, ce qui participe au rayonnement de la France et au maintien du lien entre ces citoyens et leur pays d'origine. Cependant, ces frais de scolarité, qui sont la plupart du temps d'un montant substantiel, ne semblent pas être intégrés au calcul du quotient ...
Question Écrite N° 4197 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'application de l'article 164A du code général des impôts. Ce dernier dispose que « les revenus de source française des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France sont déterminés selon les règles applicables aux revenus de même nature perçus par les personnes qui ont leur domicile fiscal en France. Toutefois, aucune des charges déductibles du revenu global en application des dispositions du présent code ne peut être déduite ». Cette disposition induirait que les prestations compensatoires ne sont pas déduites du revenu imposable. L'un des motifs avancés est que le ...
Question Écrite N° 32629 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des actes anti-chrétiens. Églises profanées, librairies chrétiennes vandalisées, reliquaires démontés, statues de la Vierge brisées ou décapitées, ossements de saints dérobés, trésors religieux détruits, paroisses cambriolées, et summum de la barbarie, l'assassinat odieux du Père Hamel, égorgé sur son autel le 26 juillet 2016... Les chiffres sont édifiants ! En 2019, on a dénombré dans un quasi-silence médiatique trois actes anti-chrétiens par jour, soit dix fois plus que les actes antimusulmans. Les chrétiens sont en première ligne face à l'ensauvagement de la société, décrié à ...
Question Écrite N° 41589 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de lycéens français établis à l'étranger évincés par la plateforme Parcoursup. Seuls 48 % des candidats français ayant suivi leur scolarité dans un système étranger ont obtenu un de leurs vœux sur la plate-forme d'affectation dans l'enseignement supérieur contre 89 % des candidats scolarisés en France ou dans un lycée français géré par le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). L'incompréhension est grande pour ces lycéens qui ont l'avantage de suivre leur cursus à l'étranger, ce qui est pourtant un ...
Question Écrite N° 31126 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancement du projet d'automatisation de la transmission des données d'existence avec l'Italie. Chaque année, les retraités français établis à l'étranger sont tenus de transmettre un certificat de vie habilité pour percevoir leur pension de retraite. En novembre 2019, cette procédure de transmission a fait l'objet d'une mutualisation et dématérialisation au sein du GIP Union retraite. Or, des Français retraités établis en Italie font état de difficultés à obtenir l'habilitation des certificats de vie par les autorités locales. Par ailleurs, une convention entre la France et l'Italie ...
Question Écrite N° 39267 du 01/06/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'obtention du QR code équivalent à un passeport sanitaire pour les Français vaccinés hors de l'Union européenne. En effet, les Français de l'étranger installés dans et hors de l'Union européenne ont été incités à participer à la campagne vaccinale de leur pays de résidence quand cela était possible, avec pour quelques-uns d'entre eux des solutions ponctuelles proposées par la France (acheminement de vaccins en Inde par exemple). Ainsi, les Français installés au sein de ...
Question Écrite N° 40105 du 13/07/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les Français de l'étranger et les natifs français résidents hors de France quant à l'obtention de leurs actes d'état civil. En effet, les actes d'état civil sont des documents essentiels pour la réalisation de nombreux actes administratifs, y compris pour les Français installés à l'étranger qui, pour y avoir accès, sont dirigés vers la plateforme en ligne FranceConnect. Or, pour se connecter à ce site, il est nécessaire de détenir un compte personnel sur le site des impôts français ou de la sécurité sociale, ce qui crée de fait une discrimination ...
Question Écrite N° 35635 du 19/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Meyer Habib rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, que, dans les pays de résidence des retraités non-résidents où l'administration est jugée fiable, les autorités locales sont en principe seules compétentes pour habiliter les certificats de vie. Or les autorités locales sont souvent réticentes, voire refusent de viser les certificats de vie dont le formulaire envoyé par le GIP Union retraite n'est pas traduit dans la langue du pays. Dans la 8ème circonscription des Français de l'étranger, c'est le cas en particulier en Grèce et en Israël. Si ...
Question Écrite N° 32968 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des familles françaises établies à l'étranger ayant un membre en situation de lourd handicap. Beaucoup ont de grandes difficultés à obtenir la prise en charge médico-sociale et doivent faire face à des dépenses de santé élevées, sans parler de toutes les contraintes sur la vie familiale. Dans certains pays, le système local de sécurité sociale ne rembourse pas les soins adaptés à la personne handicapée, au moins pendant plusieurs mois. En effet, dans la plupart des cas, les soins ne sont pas couverts tant que la famille n'a pas obtenu la reconnaissance du handicap par le ...
Question Écrite N° 38497 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation très difficile des retraités français établis à l'étranger ne parvenant pas à toucher leur pension. En effet, un grand nombre d'entre eux ont des difficultés à recevoir le versement de leur pension alors que le certificat de vie requis a été transmis à temps aux caisses d'assurances-retraite concernées (CARSAT, CNAV, caisses de retraites complémentaires...). Dans un souci d'inclusion de tous et de respect de l'égalité entre les citoyens, une amélioration de la procédure et une meilleure réactivité de la part des services en question est nécessaire. En outre, ces Français installés ...
Question Écrite N° 36611 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la liste indicative et incomplète des motifs impérieux d'ordre personnel ou familial justifiant les déplacements en dehors de l'espace européen, retenue dans le cadre du 4° de l'article 1 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, il est saisi par de ...
Question Écrite N° 30593 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Meyer Habib attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation administrative injuste des personnels enseignants titulaires non-résidents (TNR) travaillant dans des établissements en gestion directe (EGD) du réseau de l'Agence française pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ces fonctionnaires, titulaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE), du CAPES ou de l'agrégation, exercent les mêmes fonctions que leurs collègues résidents ou expatriés. Ils sont recrutés par les EGD, soucieux de garantir la qualité de l'enseignement au sein des établissements du réseau AEFE. Cependant, contrairement aux ...
Question Écrite N° 13791 du 30/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut de la ville de Jérusalem dans le portail numérique Ariane, lancé en 2011 par le Centre de crise et de soutien (CDCS). Dans l'architecture de ce site du ministère des affaires étrangères destinées aux ressortissants français en déplacement ponctuel à l'étranger, pour la destination « Israël », le menu déroulant propose une série de localités qui ne comprend pas la capitale du pays : « Jérusalem ». En revanche, le menu déroulant la liste des pays fait apparaître une entrée « Jérusalem-territoires palestiniens », associant donc Jérusalem, de manière exclusive, aux seuls ...
Question Écrite N° 38060 du 13/04/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Meyer Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la procédure d'exequatur des divorces par acte contractuel en dehors de l'Union européenne. En effet, le divorce sans juge issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 aboutit aux article 229 et 229-1 du code civil disposant qu'une convention de divorce déposée au rang des minutes d'un notaire a pour effet de lui conférer date certaine et force exécutoire. Cependant, certains pays, par exemple l'Algérie, ne reconnaissent pas cette procédure du fait de l'absence d'action d'un juge. Nombre des citoyens binationaux voient donc leur convention de divorce rejetée, ce qui rend impossible le fait ...
Question Écrite N° 35634 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Meyer Habib alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements persistants affectant la plateforme numérique « ma retraite à l'étranger », accessible depuis le site internet « info retraite », utilisé par les Français de l'étranger, en particulier pour la transmission annuelle obligatoire d'un certificat de vie à leurs caisses de retraite. Ce service est vital pour la plupart des retraités non-résidents car le respect de l'obligation de transmission conditionne le versement des pensions de retraite de base et complémentaire. Cet outil numérique, qu'il a obtenu par amendement, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité ...
Question Écrite N° 40108 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Meyer Habib interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création de numéro de sécurité sociale fictif pour les Français de l'étranger souhaitant se faire tester en France. Lors d'une réunion entre M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et les parlementaires le 4 mars 2021, il a été rappelé que les Français établis à l'étranger peuvent se faire vacciner lors de leur séjour en France. Le responsable de la « task force coronavirus » au ministère de l'Europe et des affaires étrangères a indiqué alors qu'un numéro de sécurité ...
