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Question Écrite N° 1523 du 03/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/10/17)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le nouveau cadrage annoncé le 21 septembre 2017, concernant les contrats aidés pour 2018. En ce qui concerne le secteur « urgence sanitaire et sociale », il souhaite savoir si l'aide à domicile rentre bien dans ce domaine. Ministère de l'économie et des finances / Ministère du travail Face à la sous-budgétisation et à la surconsommation des crédits pour l'année 2017 effectuées par la précédente majorité, le Gouvernement a pris ses responsabilités en accordant une rallonge dans le contexte de maitrise du déficit. Il a ainsi souhaité porter cette enveloppe entre 310 000 et 320 000 contrats ...
Question Écrite N° 1225 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour connaître le nombre exact d'agents détachés à la protection des personnalités. Le parlementaire souhaite savoir quels sont les critères définis afin de pouvoir revoir chaque année ce nombre à la baisse. Il souhaite également connaître le budget annuel alloué à cette protection. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, à partir de la fusion des anciens service de protection ...
Question Écrite N° 730 du 15/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/12/17)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement n° 2498 en date du 23 janvier 2015, au sein de la loi du 7 août 2015 portant sur la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale prévoit que la profession d'huissier de justice peut désormais être accessible par validation des acquis de l'expérience professionnelle (VAE) pour les clercs d'huissier de justice expérimentés. Il lui demande donc à quelle date précisément ledit amendement sera intégré au décret d'application de la loi Macron en rappelant que celui-ci a été voté il y a plus d'un an déjà. ...
Question Écrite N° 3300 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de formation, sinon de sensibilisation, des parents et des professionnels de santé, à une appréhension adaptée des personnes atteintes du syndrome d'Asperger. En effet, cette forme d'autisme, sans déficience intellectuelle ni retard de langage, affecte essentiellement la manière dont les personnes communiquent et interagissent avec les autres. Ces personnes ayant des difficultés à décoder les situations de la vie quotidienne et de leur environnement, il en résulte une appréciation confuse et complexifiée. Cependant, lorsqu'elles sont guidées, elles peuvent domestiquer ces ...
Question Écrite N° 2100 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 13/02/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'AAH. En effet, la législation impose la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul du montant de l'AAH d'une personne vivant en couple. Lorsque les revenus du conjoint atteignent un certain niveau, la personne handicapée cesse de bénéficier de l'AAH ce qui tend à la rendre financièrement dépendante de son conjoint. Qu'une allocation temporaire se base sur les revenus du foyer est logique car l'aide répond à une situation précise qui se doit d'être temporaire. Mais le handicap ? Comment justifier le fait qu'en cas de relation, la personne ...
Question Écrite N° 6214 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/04/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés suite à la dématérialisation des demandes de carte grise. En effet, depuis son lancement en novembre 2017, le portail numérique de l'Agence nationale des titres sécurisés rencontre de nombreuses difficultés de fonctionnement. Les retards engendrés ont des conséquences importantes pour les particuliers et concessionnaires automobiles contraints par des délais imposés par la réglementation pour l'immatriculation des véhicules. Les administrés sont également nombreux à soulever le manque de visibilité quant à l'instruction du dossier et aux délais de délivrance des ...
Question Écrite N° 5205 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer la place des 600 000 infirmières et infirmiers dans l'organisation de la vaccination. Depuis 2008, les infirmiers vaccinent sans prescription médicale préalable les personnes fragiles contre la grippe, à l'exception de la primo-vaccination. Cette mesure de santé publique a ainsi permis la vaccination de plus d'un million de personnes lors de cette dernière campagne (chiffres CNAMTS). L'article de loi avait prévu que l'infirmier puisse revacciner l'ensemble de la population, afin d'élargir la couverture vaccinale. Or le décret d'application 2008-877 a été doublement ...
Question Écrite N° 6434 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les négociations en cours sur le "reste à charge zéro" en dentaire. Les cellules de coordination des dentistes libéraux (CCDeLi) sont très inquiètes. En effet, pour eux, les négociations ne permettront pas de garantir l'accès à des soins de qualité pour les Français. En effet, loin d'être de simples revendeurs de prothèses, les chirurgiens-dentistes sont des professionnels de santé dont il convient de garantir la pérennité de l'exercice. Or les contraintes imposées aux praticiens auront des répercussions sur la qualité des soins prodigués. Plus encore, tout se passe comme si les prothèses ...
Question Écrite N° 7176 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge 0 » en optique. En l'état actuel des négociations, cette réforme, promise comme particulièrement ambitieuse et démocratique, ne semble pas à la hauteur de ses objectifs, pour les petites structures en optique. Leurs objections sont les suivantes : elles sont contre la certification car elles fonctionnent comme des libéraux avec des budgets très tendus. Elles souhaitent rappeler que l'opticien qui travaille seul dans sa boutique est obligatoirement diplômé. Il possède donc un numéro Adeli. Ce serait donc injuste qu'il soit obligé de subir une ...
Question Écrite N° 5578 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/05/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'éligibilité des établissements accueillants des personnes en situation de handicap aux contrats aidés. En effet, si les IME sont éligibles à ce type de contrat, les ESAT ne le sont pas. Il souhaite connaître les raisons de cette différence et surtout les mesures qui pourraient être prises pour y remédier. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère du travail Dans les suites du rapport « Donnons-nous les moyens de l'inclusion », porté par Jean-Marc Borello, la circulaire du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur ...
Question Écrite N° 6238 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés, une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation ...
Question Écrite N° 5196 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des pédicures-podologues conventionnés qui font l'objet d'une inégalité de traitement concernant la cotisation maladie considérée comme un avantage conventionnel. À ce jour, deux taux sont appliqués et malgré les interventions répétées de la Fédération nationale des podologues, la LFSS 2018 ne fait que creuser encore plus cette inégalité. En effet, cette inégalité va être accentuée suite à la disparition de la cotisation maladie remplacée par une hausse de la CSG, ce qui marquera encore plus, les bas revenus de cette profession. M. le député souhaite rappeler à Mme la ...
Question Écrite N° 6358 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de concurrence déloyale entre entreprises situés en France et entreprises virtuelles profitant de la fiscalité avantageuse d'autres États pour y asseoir leurs entrepôts. Comme vous le savez, la fiscalité des entreprises se décompose en trois grands blocs : la taxe sur la valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés et les taxes locales. Les grands acteurs de l'internet, dits « pure players », échappent à toute ou partie de ces trois taxes et pratiquent de ce fait un dumping inacceptable vis-à-vis des commerces. Indéniablement, cette situation permet à ces acteurs de pratiquer des prix ...
Question Écrite N° 6357 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par la filière de la distribution automobile dans ses relations avec l'administration fiscale en matière de dépréciation des stocks. La filière de la distribution automobile pâtit de l'absence d'harmonisation des pratiques des organes chargés du contrôle fiscal concernant les provisions pour dépréciation des stocks qu'ils peuvent être amenés à vérifier. D'importantes disparités de traitement existent, conduisant à un traitement inéquitable d'entreprises pratiquant pourtant la même activité économique. Dans les groupes intégrés fiscalement, qui ...
Question Écrite N° 9039 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé ...
Question Écrite N° 9037 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Michel Zumkeller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins gynécologues. Il souhaite rappeler qu'entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues a diminué en 41,6 % sur le territoire. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans donc ils approchent de l'âge de la retraite. Cette situation est alarmante pour la santé des femmes qui sont suivies dès leur puberté. Il souhaite donc savoir comment elle envisage de pallier les besoins futurs en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Le nombre de postes offerts en gynécologie ...
Question Écrite N° 9050 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes légitimes de la Fédération nationale des assistants familiaux (FNAF) face à la baisse constante des assistants familiaux. En effet, les assistants familiaux bien que passionnés par leur travail s'estiment insuffisamment pris en considération car ils ne disposent d'aucun statut. Ils souhaitent rappeler qu'élever des enfants représente plus qu'un travail à temps plein. Assurément, ils travaillent sept jours sur sept, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et ils disposent pourtant que d'un contrat précaire et d'un salaire qui n'est pas garanti. Par conséquent, la FNAF est ...
Question Écrite N° 7725 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du baccalauréat annoncée en février 2018 et les conséquences de celle-ci sur les filières économiques et en particulier sur la matière sciences économiques et sociales (SES), actuellement enseignée en première et en terminale générales filière ES. Suite à la disparition de cette dernière, dont les sciences économiques et sociales étaient la matière phare, est proposée en seconde une plage de 1h30 de SES pour tous les lycéens. Le parlementaire souhaite avoir des précisions sur cette réforme car les SES constituent un véritable pivot nécessaire au savoir-faire des ...
Question Écrite N° 6256 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la communication des éléments permettant le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les collectivités. En effet, depuis le projet de loi de finances pour 2017, la direction générale des collectivités locales doit communiquer l'ensemble des éléments individuels qui permettent le calcul des dotations accordées. Les données disponibles sur l'open data du ministère sont très incomplètes. Il lui demande donc que toutes les informations sur les dotations globales de fonctionnement soient disponibles sur internet, sous forme de fichiers, avec l'ensemble des critères, dotations et ...
Question Écrite N° 9018 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'égal accès aux médicaments sur tout le territoire. Cette question est un enjeu important pour les citoyens. Interrogés à l'occasion du lancement du premier observatoire de l'accès aux médicaments, ils sont en effet 92 % à penser que l'égalité d'accès aux médicaments partout sur le territoire est essentielle. Ils sont également 89 % à redouter la disparition de pharmacies qui jouent pourtant, dans les territoires ruraux notamment, un rôle majeur. Cette inquiétude est d'autant plus légitime que la chaîne des médicaments est, aujourd'hui, fragilisée. Après dix années de ...
Question Écrite N° 8897 du 05/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élevages d'animaux à fourrure. Selon les associations de défense des animaux beaucoup de ces élevages sont, semble-t-il, régulièrement accusés de mauvais traitements envers leurs animaux. Ces associations souhaitent dénoncer également qu'il n'existe en France aucune réglementation particulière quant à ce type d'élevage, alors que de nombreux pays européens ont déjà adopté des mesures restrictives concernant les élevages d'animaux à fourrure. Il souhaite donc savoir les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour réglementer ces types d'élevage et surtout mettre fin à ...
Question Écrite N° 8886 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/07/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'utilisation abusive de la mention « Fabriqué en France ». Cette mention est auto-déclarative. Ce qui veut dire que contrairement à d'autres, elle ne fait l'objet d'aucune certification préalable des pouvoirs publics ou de la part d'organismes certificateurs, et ceux-ci au détriment du consommateur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour limiter ses abus dans le but de renforcer d'une part la confiance des consommateurs et d'autre part de valoriser la production en France, qu'elle soit artisanale ou industrielle. Ministère de l'économie et des finances ...
Question Écrite N° 7706 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 7844 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la démographie médicale en France. Le manque de médecins généralistes et de spécialistes touche tout particulièrement les territoires ruraux, les villes moyennes et les zones urbaines défavorisées. Les causes de ces déserts médicaux sont nombreuses et connues. Des solutions existent pour remédier à la désertification médicale française. Parmi elles, le fait de conditionner le conventionnement à la zone d'installation des jeunes médecins. Le problème des déserts médicaux est une question de santé publique. Il deviendra une crise sanitaire si rien ne change. Il ...
Question Écrite N° 6368 du 13/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/09/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la taxe d'habitation et sa compensation à « l'euro prêt » pour les communes. La taxe d'habitation permettait aux communes qui connaissaient une augmentation de leurs populations de connaître rapidement des augmentations corrélatives de leurs ressources fiscales liées. De nombreux élus ont donc bâti leur stratégie financière sur une augmentation corrélative de cette nouvelle compensation en lien avec leur population communale. Il souhaite donc savoir quelle est la nature de la compensation par l'État du dégrèvement de taxe d'habitation fixé au 1er janvier 2018 en cas ...
Question Écrite N° 6218 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes rencontrés par les candidats passant le permis de conduire, suite à la mise en place du dispositif de dématérialisation de tous les titres sécurisés. L'inscription et la formation au permis de conduire sont particulièrement ralenties depuis la mise en place de cette réforme. Ces ralentissements vont à l'encontre de l'ambition des réformes de ces dernières années qui avaient pour objectif de simplifier et raccourcir les délais pour réduire les coûts d'accès au permis de conduire. Les écoles de conduite et les candidats ne doivent pas être les victimes de cette ...
Question Écrite N° 12229 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les importantes difficultés rencontrées par les personnels du secteur de l'aide aux personnes âgées, qui se sont largement exprimés les 30 janvier et 15 mars 2018, mettant en avant les conditions de vie difficiles de nombreuses personnes âgées pensionnaires d'EHPAD. Différents rapports parlementaires et travaux du CESE ont confirmé l'absolue nécessité et l'urgence d'attribuer au secteur de l'aide des personnes âgées des moyens humains et financiers supplémentaires afin de restaurer des conditions de vie pour les aînés et des conditions de travail qui soient acceptables pour les ...
Question Écrite N° 8902 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/10/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la forte hausse du gazole pour le pouvoir d'achat des ménages. Cette flambée des prix est due principalement à l'augmentation des marges des distributeurs et des taxes de l'État. L'association nationale de défenses des consommateurs et des usagers a estimé que ce surplus de dépense représentera pour 2018 une dépense supplémentaire comprise entre 100 et 225 euros pour les ménages. Il lui demande donc d'interrompre sa politique d'augmentation des taxes sur le carburant et incite le Gouvernement à exiger des professionnels à modérer leur marge de ...
Question Écrite N° 9012 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de l'ouverture du monopole officinal qui menaceraient à terme la fermeture de la moitié des pharmacies d'officine en France. L'ouverture du monopole officinal aux grandes et moyennes surfaces, ainsi que l'autorisation de la vente de médicaments en ligne, vont créer des conditions de concurrence déséquilibrée et surtout un risque sanitaire bien réel pour les consommateurs. La vente d'alcool aux mineurs est déjà malheureusement trop peu respectée et en plus ils auraient accès aux médicaments en libre-service. La sécurité de la santé des patients se doit de rester la ...
Question Écrite N° 7738 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de soutien à l'activité des établissements de santé privés non lucratifs. La baisse de tarifs appliquée à ces établissements, la reprise de 30 % du crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS), la parution du décret du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allègements fiscaux et sociaux, suscite de vives inquiétudes par les professionnels du secteur. Ainsi, instauré par l'article 88 de la loi de finances pour 2017 du 29 décembre 2016, le CITS répond à une demande forte du secteur associatif. Il a en effet pour vocation de compenser le différentiel de ...
Question Écrite N° 7814 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les élèves en situation de handicap sont accompagnés par des personnels recrutés sur deux types de contrats : contrat de droit public (accompagnants des élèves en situation de handicap, AESH) ou contrat de droit privé (contrat unique d'insertion-contrat d'accompagnement dans l'emploi, CUI-CAE). Ce statut est très précaire. Les AESH ne peuvent accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) de droit public qu'après six années de service dans les fonctions d'assistants d'éducation auxiliaires de vie scolaires ...
Question Écrite N° 6445 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de réduction de la limitation de vitesse autorisée sur les routes départementales et nationales. Alors qu'une baisse à 80 km/h est actuellement à l'étude, une expérimentation a été menée à compter de juillet 2015 afin de déterminer l'impact de cette mesure sur l'accidentologie. Cette expérimentation, menée sur trois portions de routes : la RN 7 (18 km dans la Drôme), la RN 151 (17 km dans la Nièvre et 32 km dans l'Yonne) et la RN 57 (14 km en Haute-Saône), était censée prendre fin au bout de deux ans, soit en juillet 2017. Il semblerait que le centre d'études et d'expertise sur ...
Question Écrite N° 8882 du 05/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 30/10/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une réelle discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation de leurs charges. Le parlementaire souhaite rappeler que les impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal sont pourtant les mêmes ...
Question Écrite N° 7677 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le financement des petits projets communaux. La loi organique pour la confiance dans la vie politique a abouti à la suppression pure et simple de la réserve parlementaire qui permettait de soutenir de très nombreux projets locaux et ceci-ci principalement dans les petites communes. Après la baisse de la dotation globale de fonctionnement aux communes, cette suppression est un nouveau coup dur porté aux finances de ces petites communes aux ressources modestes. À ce jour, elles n'ont plus les moyens de financer les petits travaux courants et indispensables au bon fonctionnement de leur commune. Il ...
Question Écrite N° 13585 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des 120 000 infirmiers libéraux dont la place est primordiale au cœur du système de santé. Malgré de légitimes revendications formulées depuis de nombreuses années, cette profession continue à faire face à l'absence de perspectives à long et moyen terme et surtout d'un manque de reconnaissance pour répondre à leur rôle de prévention, d'éducation, de coordination et d'organisation des soins. Cette déception s'est concrétisée par le retrait des trois syndicats infirmiers libéraux de la table des négociations conventionnelles le 11 juillet 2018. Ils réclamaient notamment une mise ...
Question Écrite N° 6126 du 06/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/12/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les perspectives de réorganisation de la carte judiciaire et les inquiétudes que celle-ci suscite chez les professionnels du monde de la justice comme chez les élus locaux. Sans nier la nécessité de moderniser le fonctionnement et l'organisation de la justice pour la rendre plus proche des concitoyens, les uns et les autres s'inquiètent des conséquences que pourraient avoir, sur les juridictions existantes, les projets de réorganisation de la carte judiciaire susceptibles d'entraîner la remise en cause de l'existence de certains tribunaux. Le député souhaite évoquer la situation du tribunal de ...
Question Écrite N° 13516 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la suppression du CITS pour les services du maintien à domicile. Le Gouvernement a, en effet, annoncé la suppression de l'exonération « aide à domicile » assorti d'un mécanisme de compensation qui passerait par un maintien de la réduction Fillon jusqu'à 1,1 Smic. Or cette solution ne constitue pas une compensation intégrale du CITS, contrairement aux engagements qui avaient été pris auprès des représentants de ce secteur. Seule une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu'à 1,3 smic représenterait une juste compensation de l'exonération « ...
Question Écrite N° 7853 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des prestataires de santé à domicile (PSAD). Interlocuteurs privilégiés des professionnels et des malades, les PSAD prennent en charge près de 2 millions de patients et assurent la mise à disposition à domicile des services et des dispositifs médicaux nécessaires au traitement des patients atteints de maladies chroniques ou à la compensation de leur perte d'autonomie. Alors que le Gouvernement a annoncé une réforme globale et ambitieuse du système de santé, l'absence de reconnaissance claire d'un statut des PSAD conduit malheureusement à nier leur rôle clé dans ...
Question Écrite N° 13662 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le très mauvais exemple que donne l'École nationale d'administration censée enseigner la bonne gestion des deniers publics. En effet, les comptes de l'École nationale d'administration affichaient un déficit de 2,8 millions d'euros en 2017 sur un budget total de 40,8 millions d'euros, notamment en raison de factures impayées par des « clients ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer d'une part si des cours spécifiques de recouvrement de créances vont, à l'avenir, être dispensés aux élèves et d'autre part, les mesures qu'il entend prendre afin de permettre un redressement ...
Question Écrite N° 7863 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pensions de retraite versées à des résidents à l'étranger. Dans son rapport 2017 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes examine notamment le dispositif des retraites versées à des résidents à l'étranger et identifie à cette occasion des risques spécifiques insuffisamment pris en compte, mettant par exemple en exergue un manque de fiabilité des données et un suivi du versement des pensions de retraite défaillant. La Cour, à l'issue de ses travaux, a notamment constaté un manque de fiabilité des données statistiques et ...
Question Écrite N° 14472 du 20/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes du monde sportif français suite aux annonces récentes du Gouvernement qui souhaitent engager un programme de réduction budgétaire. Lors de l'examen du PLF, le monde sportif français a enregistré des baisses des subventions ou aides de l'État, avec notamment la disparition annoncée du Centre national pour le développement du sport, la diminution des emplois aidés, la baisse du budget du ministère des sports, la suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques. Cette situation engendre un profond désarroi parmi tous les dirigeants bénévoles du mouvement sportif. En conséquence, le ...
Question Écrite N° 6266 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/12/18)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les charges que représentent la délivrance des titres d'identité sécurisés, passeports et cartes nationales d'identité et depuis peu les PACS. En effet, depuis le 1er mars 2017, les usagers peuvent effectuer leurs demandes de cartes nationales d'identité ou de passeport dans n'importe quelle commune équipée d'un dispositif de recueil (DR). Ils peuvent également depuis le 1er novembre 2017, conclure un PACS en mairie. Ces évolutions engendrent une augmentation sans précédent des demandes auxquelles doivent faire face les services municipaux, ce qui affectent gravement la qualité du service public ...
Question Écrite N° 14007 du 06/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Michel Zumkeller appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 15566 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 22/01/19)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur les vives inquiétudes exprimées par les assistantes maternelles quant à la réforme de l'assurance chômage à venir. En effet, ce projet semble prévoir la suppression du « cumul emploi-chômage » pour les activités réduites. Le Premier ministre a transmis aux partenaires sociaux le 25 septembre dernier le document de cadrage en vue de la négociation anticipée de la convention d'assurance chômage, annoncée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Ledit document invite les partenaires sociaux à revoir les règles de cumul de l'allocation avec le revenu d'une activité réduite ou conservée afin ...
Question Écrite N° 13845 du 30/10/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'excès de normes réglementaires imposées aux collectivités territoriales en ce qui concerne le sport et les équipements dédiés. Le constat des collectivités est unanime sur le sujet : les lois, directives, règlements et arrêtés brident les collectivités territoriales dans leur capacité à innover et pèsent sur leurs budgets. Pour des résultats par ailleurs parfois insatisfaisants, le cadre juridique évoluant souvent moins vite que les pratiques et les attentes. En parallèle des normes d'origine juridiques, qui sont obligatoires et contribuent à l'abondance normative, se développent, en concertation ...
Question Écrite N° 15973 du 22/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/02/19)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnait d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque détenteur d'une autorisation de défricher doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice versée au fonds ...
Question Écrite N° 8962 du 05/06/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Michel Zumkeller attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la piste envisagée du transfert aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Parmi les pistes avancées par le Gouvernement figure le transfert aux départements d'une part du produit de la contribution sociale généralisée (CSG). Cette piste, vivement critiquée par l'Assemblée des départements de France, reviendrait à remplacer un impôt dont le taux est voté chaque année par les conseils départementaux, par un prélèvement sur le produit de la CSG dont la ...
Question Écrite N° 15684 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la mise en place du prélèvement à la source pour une majorité des Français. En effet, le mode de calcul du taux qui prévoit de se baser sur le montant de l'impôt payé en 2017 divisé par le revenu 2017 (hors réduction d'impôt) va faire que le contribuable doit effectuer une avance très importante. En effet, la non prise en compte de l'abattement de 10 % et la prise en compte à 60 % des réductions d'impôts, ne sera régularisée qu'à partir de septembre 2020 sur la base de la déclaration de revenu 2019 effectuée en avril 2020. Il s'agit là d'une avance de fond qui va ...
Question Écrite N° 10886 du 17/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/04/19)
M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre du travail sur un cas précis. Il souhaite savoir si un fonctionnaire enseignant détaché en Suisse, qui va faire valoir ses droits à la retraite en France en 2020, peut suite à cela conserver une activité en Suisse et si oui à quel niveau de rémunération. Ministère du travail / Ministère des solidarités et de la santé Le pensionné civil de la fonction publique de l'Etat peut reprendre une activité à l'étranger. Il est dans ce cas soumis aux règles du cumul emploi-retraite dans les mêmes conditions qu'en France, en application des articles L. 84 et suivants du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Il peut ...
Question Écrite N° 8957 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la pétition faite par les chefs d'entreprise concernant le prélèvement de l'impôt à la source. Il souhaite en effet rappeler qu'ils sont avant tout chefs d'entreprises artisanales et surtout qu'ils n'ont ni DRH, ni fiscaliste, ni service juridique au sein de leur entreprise. Il souhaite aussi rappeler qu'au moment où l'économie de proximité reprend des couleurs, le prélèvement de l'impôt sur le revenu par les entreprises, porteurs de charges administratives et financières supplémentaires mais aussi de lourdes inquiétudes, risque de rompre la dynamique engagée. Cette réforme va être à la fois ...
