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Question Écrite N° 5939 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accès au livre scolaire subies par les élèves aveugles, mal ou très malvoyants. Depuis quelques années, la règlementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, au moins à terme, de faciliter l'accès à la littérature générale. ...
Question Écrite N° 5940 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par près d'1 700 000 déficients visuels français. Depuis quelques années, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoints du ministère de la culture et de la communication ainsi que des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre de faciliter l'accès à la littérature générale. Cependant, au vu de ...
Question Écrite N° 7191 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance du stage de préparation à l'installation (SPI) et son utilité au démarrage d'une activité artisanale. Actuellement obligatoire pour les personnes qui demandent leur immatriculation au répertoire des métiers, y compris les porteurs de projet qui choisissent le régime de la micro-entreprise, le SPI est un moment fort et important au démarrage d'une activité professionnelle artisanale. D'une durée minimale de 30 heures, il permet à l'artisan d'être mieux armé face aux obligations auxquelles il sera confronté en tant que chef d'entreprise. Le SPI permet aux futurs dirigeants, ...
Question Écrite N° 12110 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)
Mme Nadia Essayan interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la surveillance biologique du territoire. Cela consiste en la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, qu'ils soient réglementés ou non. Cette mission d'intérêt général, financée par la redevance pour pollutions diffuses, est prélevée sur les produits phytosanitaires. Ce financement est à la charge des professionnels et vise à réduire l'utilisation de ces produits tout en informant sur les risques potentiels, notamment sur les cultures, types de maladie ou ravageurs. Cette surveillance biologique du territoire veille également aux effets non intentionnels des pratiques agricoles ...
Question Écrite N° 5938 du 27/02/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 11/12/18)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés persistantes d'accès au livre subies par les déficients visuels. En effet, depuis quelques années, grâce au ministère et à sa direction du livre et de la lecture, la réglementation encadrant l'exception handicap a beaucoup évolué. En particulier, la possibilité pour des organismes agréés d'accéder aux fichiers sources des éditeurs, a marqué une avancée remarquable. Les efforts conjoint du ministère et des éditeurs pour rendre l'édition nativement accessible vont dans le bon sens et devraient permettre, a minima, de faciliter l'accès à la littérature générale. Néanmoins, ...
Question Écrite N° 14769 du 04/12/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 12/02/19)
Mme Nadia Essayan interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les futurs frais de scolarité pour les étudiants étrangers extra-européeens à la rentrée 2019. En effet, bien que certains étudiants pourront s'acquitter des nouveaux frais, car aidés par leurs parents, il n'en demeure pas moins que d'autres parents issus de la classe moyenne n'auront pas les ressources financières suffisantes pour payer des études à l'étranger à leurs enfants. Effectivement, en plus des frais de scolarité, il faut ajouter un loyer, la nourriture, diverses assurances, les transports etc. Il y a de multiples exemples dans les départements, comme ...
Question Écrite N° 19421 du 07/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/05/19)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais engagés par des étrangers lors de demande de visa à destination de la France. En effet, certains frais sont disproportionnés, notamment pour les pays en développement, par rapport au salaire minimum du pays du demandeur. De plus, nonobstant un prix parfois excessif, le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit automatique à un visa et ces frais ne sont pas remboursables, y compris en cas de refus par l'administration ou d'annulation de la demande par le requérant. Or il parait invraisemblable de s'acquitter d'une somme pour un service dont on ne peut bénéficier. Les ...
Question Écrite N° 19166 du 30/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...
Question Écrite N° 19142 du 30/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la complexité des démarches administratives pour une association souhaitant faire une demande de subventions. Il est très difficile pour les petites associations de s'y retrouver et d'avoir une connaissance précise de toutes les subventions existantes (françaises et européennes). En effet, il n'existe pas de guichet unique sur internet, ou de référent identifié sur un département, permettant à une association d'avoir connaissance de toutes les subventions auxquelles elle pourrait prétendre et d'être aidé pour établir les dossiers de demandes de subventions. En conséquence ...
Question Écrite N° 24818 du 26/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 24/12/19)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le Premier ministre sur le rattachement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur par sa fusion avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR). Instituée auprès du Premier ministre par décret présidentiel en date du 28 novembre 2002, cette mission mène différentes actions liées au phénomène sectaire. Alors que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs, la Miviludes tient un rôle essentiel, notamment en ...
Question Écrite N° 26073 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. La prise en charge des frais de transport d'un malade sont remboursés au titre de l'assurance maladie. En ce qui concerne le transport en ambulance bariatrique, il est à noter que les frais de transport sont plus élevés. Le remboursement est effectué sur la base d'une ambulance non bariatrique (le reste restant à la charge du malade). Ces frais peuvent s'avérer onéreux du fait de l'éloignement du lieu de résidence du patient au lieu de prise en charge médicale. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures pourraient être ...
Question Écrite N° 32727 du 06/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 31/08/21)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le dispositif MaPrimeRénov'. MaPrimeRénov' est la nouvelle prime d'État qui vient simplifier les aides à la rénovation énergétique. Cette nouvelle aide a pour but d'accélérer et simplifier les démarches à la rénovation énergétique des bâtiments. Cette prime, initialement réservée aux ménages les plus modestes, est désormais accessible à tous, c'était une demande forte des parlementaires, que Mme la députée a notamment eu l'occasion de défendre dans l'hémicycle. En effet, il est essentiel que tous les ménages puissent se ...
Question Écrite N° 30107 du 02/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/12/21)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le développement et la pérennisation du tourisme fluvial suite à un courrier de l'Association nationale des plaisanciers en eaux intérieures. Cette filière a été lourdement affectée successivement par la sécheresse en 2019 et la crise sanitaire du coronavirus en 2020. L'association déplore le manque d'entretien et de modernisation des voies navigables françaises et la faiblesse des moyens que l'État y consacre. Le fret et le tourisme fluvial, en plus d'avoir un impact réduit sur l'environnement, participent vivement à l'attractivité des régions, de la gastronomie, du patrimoine, de la ...
Question Écrite N° 34926 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'extension de la revalorisation de la rémunération des personnels de l'éducation nationale. Si l'enveloppe de 400 millions d'euros alloués à la revalorisation de la rémunération des personnels est une bonne nouvelle et doit être saluée, son champ de distribution pourrait être renforcé. M. le ministre avait annoncé le 16 novembre 2020 une revalorisation salariale des enseignants ainsi que l'attribution d'une prime d'équipement informatique de 150 euros pour l'année 2021. Cette prime est destinée à l'ensemble des enseignants et psychologues de son ministère, ...
Question Écrite N° 43430 du 11/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nadia Essayan appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté sur la situation des étrangers quant au renouvellement de leur permis de conduire. En effet, les étrangers ont douze mois à compter de la délivrance de leur premier titre de séjour pour échanger leur permis de conduire contre un permis valable en France. Or dans certains pays, le permis de conduire possède une date d'expiration et le pays peut exiger une présence sur le territoire pour demander des tests d'aptitude (visions, psychomotricité...) ou des tests toxicologiques, le Brésil exige ainsi une telle démarche. La crise sanitaire et la fermeture ...
Question Écrite N° 7843 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration des ostéopathes exclusifs dans les maisons de santé. Aujourd'hui, l'article L. 6323-3 du code de la santé publique (CSP) dispose : « Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales. Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels de santé. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux ». Si cet article L. 6323-3 du CSP a déjà été modifié à deux reprises, les modifications ...
Question Écrite N° 34615 du 08/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place du diagnostic obligatoire pour les terrains situés en zone argileuse. Deux arrêtés publiés au Journal officiel les 6 et 15 août 2020 ont donné le cadre pratique de cette règle prévue initialement par la loi Elan du 23 novembre 2018. Concrètement, une étude géotechnique devra désormais être annexée aux nouveaux compromis de vente afin de détecter les risques de mouvement de terrain dus à la sécheresse et ou à la réhydratation des sols qui ont un impact sur les argiles. Cette étude est nécessaire pour les ...
Question Écrite N° 44722 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur le dérèglement complet de la filière des étiquettes qui fait face à une crise historique des matières premières. En effet, la crise de la covid-19 a fortement impacté ce secteur, avec des difficultés ciblées sur les grands acteurs du secteur. De plus, les mouvements sociaux en Finlande chez UMP augmentent encore plus les délais et les prévisions, laissant les acteurs nationaux en grande ...
Question Écrite N° 40736 du 17/08/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
Mme Nadia Essayan attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les tarifs téléphoniques particulièrement élevés applicables pour les métropolitains pour joindre la Réunion et inversement. En effet, l'ARCEP dans son rapport sur l'évolution des prix des services de communications électroniques pour le marché métropolitain, du 26 mai 2021, démontre une tendance générale de baisse. Or pour la Réunion, les tarifs restent très élevés et sont ...
