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Question Écrite N° 6609 du 20/03/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/05/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'application effective de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) et portant autres dispositions en matière sociale et économique, promulguée au Journal officiel le 28 février 2017. En effet, cette loi prône que la réduction des écarts de développement que connaissent les populations d'outre-mer au sein du peuple français constitue une priorité de la Nation. Dans cette optique, le texte définit les principes, la méthodologie et les instruments de politiques publiques en faveur de l'égalité réelle. Il comprend un plan de convergence de dix à vingt ans élaboré en ...
Question Écrite N° 6610 du 20/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/05/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences des coupes budgétaires dans la ligne budgétaire unique du projet de loi de finances pour 2018 sur les logements sociaux en outre-mer. La loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle en outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique prévoit dans son article 3 : « La République s'assigne pour objectif la construction de 150 000 logements dans les outre-mer au cours des dix prochaines années suivant la promulgation de la présente loi. Cet objectif est décliné territorialement, en tenant compte des besoins ...
Question Écrite N° 8735 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/06/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité existante actuellement entre la métropole et l'île de La Réunion s'agissant de l'émission des extraits Kbis par le greffe du tribunal de commerce. Aujourd'hui, la commande peut se faire directement en ligne, sauf pour les entreprises dont le siège se situe en Alsace, en Lorraine ou en Guyane. Toutefois, le délai pour obtenir l'extrait est en moyenne d'un mois en métropole, alors qu'il est de trois à six mois à La Réunion. Aussi, s'agissant de l'émission, il s'avère que les extraits Kbis émis par les greffes des tribunaux de commerce de La Réunion sont délivrés sous ...
Question Écrite N° 8140 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation actuelle de Pôle emploi. En 2018, Pôle emploi doit continuer à mettre toutes ses actions au service du retour à l'emploi et de la satisfaction des demandeurs d'emploi et des entreprises. Face à l'évolution du marché du travail liée au numérique, Pôle emploi devra notamment poursuivre sa mutation digitale et proposer de nouveaux modes d'action fondés sur la simplicité et une complémentarité étroite entre disponibilité humaine et services digitaux. En effet, Pôle emploi manque de moyens humains et financiers pour faire face à la forte demande des chercheurs d'emplois. Ce constat est encore ...
Question Écrite N° 7804 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/07/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique de la leucose bovine à La Réunion. La leucose bovine est une maladie virale des bovins dont la France est reconnue officiellement indemne depuis 1999. Une surveillance et des mesures de police sanitaire sont en place en France métropolitaine. La situation dans les départements d'outre-mer, et notamment La Réunion, est différente puisque la leucose bovine enzootique a un taux de prévalence qui serait supérieure à 70 % dans les élevages. Aujourd'hui, des études américaines et colombiennes sur cette maladie ont provoqué une forte émotion à l'île de La Réunion. ...
Question Écrite N° 12220 du 18/09/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/10/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'application dans les territoires ultramarins de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, adoptée par le Parlement le 22 juillet 2014. Cette loi portait, pour les territoires ultramarins, l'objectif suivant : parvenir à l'autonomie énergétique à l'horizon 2030, et avec comme objectif intermédiaire, 50 % d'énergies renouvelables à l'horizon 2020. Récemment nommé ministre de la transition écologique et solidaire, le mardi 11 septembre 2018, sur proposition du Premier ministre Édouard Philippe par le Président de la République ...
Question Écrite N° 13118 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/11/18)
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation d'État déposée par la compagnie polynésienne Air Tahiti Nui, à la suite de l'achat de deux avions Boeing Dreamliner. À l'heure où la firme européenne Airbus doit se retirer de certains marchés en raison de l'extraterritorialité des sanctions américaines, accorder cette défiscalisation irait à l'encontre des intérêts économiques français et européens dans un contexte d'hyper-compétition économique entre Airbus et Boeing. L'enveloppe budgétaire allouée à la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie étant limitée, elle l'interroge sur ce que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 12777 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le renouvellement de la flotte de pêche réunionnaise. Vous le savez, la modernisation de la flotte (plus de 230 navires) des pêcheurs réunionnais dépend d'une aide (de 15 millions d'euros) et d'une autorisation de l'Union européenne. Aussi, deux types de bâtiments coexistent à La Réunion. D'une part des petits bateaux qui pêchent au sein de la zone économique exclusive de l'île, et d'autre part des navires plus grands qui peuvent, par dérogation, pêcher dans les eaux mauriciennes et malgaches. Or la dérogation expire en 2020, et les deux catégories de navires seront en ...
Question Écrite N° 13120 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du secteur agricole des fruits et des légumes de La Réunion. Depuis le début du mois de septembre 2018, plus de neuf tonnes de mangues égyptiennes ont été importées à La Réunion selon la chambre d'agriculture de La Réunion, alors même que la mangue est la deuxième production fruitière de La Réunion avec plus de 420 producteurs, un chiffre d'affaires estimé à 5 millions d'euros pour une production annuelle de 4 000 tonnes, dont 30 sont destinées à l'export. Aussi, avant la mangue d'autres productions locales se sont effondrées en raison de la concurrence étrangère, comme en ...
Question Écrite N° 6871 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des enfants français nés à l'étranger par technique de gestation pour autrui (GPA). La Cour européenne des droits de l'Homme, dans sa jurisprudence relative à la transcription d'acte de naissance étranger pour les enfants issus d'une GPA (arrêts Mennesson et Labassée du 26 juin 2014), estime que le refus de transcrire la filiation de l'enfant à l'égard du parent biologique, comme légalement retranscrit sur l'acte étranger, est une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée de l'enfant. Elle a également avancé que la filiation biologique constitue l'élément ...
Question Écrite N° 13337 du 16/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conclusions du dernier rapport de l'INSEE et du conseil départemental de La Réunion quant à la pauvreté dans les quartiers de La Réunion. En effet, ces quartiers ont été analysés en fonction d'une quinzaine d'indicateurs sociaux (taux de pauvreté, taux d'emploi, part du parc locatif social, part des familles monoparentales). L'étude montre que plus de la moitié des habitants de l'île vivent dans des quartiers précaires, des quartiers essentiellement habités par la jeunesse. Cette dernière est particulièrement frappée par le chômage. En effet, 42 % des 16-24 ans de ces quartiers ...
Question Écrite N° 7748 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le manque de moyens financiers de la fonction publique hospitalière, en métropole comme en outre-mer. Aujourd'hui, la fonction publique hospitalière est sinistrée, le manque criant de moyens met tous les agents hospitaliers en difficulté professionnelle, comme personnelle. Ils sont livrés à eux-mêmes et unanimes sur le diagnostic pour l'hôpital public. Manque de temps à accorder aux patients, manque de lits, ils doivent traiter les patients à la chaîne. Mais en parallèle, ils gèrent de plus en plus d'entrée et de sorties. En conséquence, les rapports soignants/soignés se ...
Question Écrite N° 10509 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la capacité du Gouvernement à ouvrir l'aéroport Roland Garros de La Réunion à de nouvelles destinations dans le cadre d'accords bilatéraux. Au mois de juin 2018, la Banque européenne d'investissement a décidé de financer, à hauteur de 100 millions d'euros, le plan de développement stratégique de l'aéroport de La Réunion. Cette aide européenne, dans le cadre du « Plan Juncker », illustre bien la confiance qui est placée dans le potentiel économique de cet aéroport. En mai 2018, et pour le treizième mois consécutif, ...
Question Écrite N° 14690 du 04/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fonds de lutte contre les addictions. Le fonds de lutte contre le tabagisme a été créé en 2017 pour de lutter contre cette addiction. Financé par une taxe sur les fabricants de tabac, ce fonds soutient des actions de prévention contre le tabagisme et des études sur ses dangers. Le PLFSS 2019 a étendu sa mission à toutes les addictions avec un nouveau financement issu des amendes sur la consommation de cannabis. Le Gouvernement a également prévu de l'abonder avec les moyens issus de la fin du régime fiscal spécifique des rhums produits et consommés dans les territoires ultramarins. Le rhum ...
Question Écrite N° 15794 du 08/01/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 26/02/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des outre-mer sur les suites données au plan de secours en faveur de la canne à La Réunion. L'année 2018 a été difficile pour le secteur de la canne. D'abord les cyclones avec Berguitta en janvier, Dumazile en mars et Fakir en avril, qui ont ravagé les plantations. En conséquence, des problèmes techniques et des pannes ont obéré le fonctionnement de plusieurs usines. Puis, les blocages des « Gilets jaunes » ont perturbé la livraison des cannes. Enfin, le groupe TEREOS, principal acteur de la filière canne-sucre de l'île a décidé de clore la campagne à la mi-décembre 2018, ce qui a handicapé les petites exploitations ...
Question Écrite N° 13962 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences urbaines lors de la nuit du 31 octobre 2018. Comme d'autres territoires ailleurs en France, La Réunion a été le théâtre de nombreuses violences et incivilités durant la nuit du 31 octobre. Plusieurs quartiers, dont celui du Chaudron, ont subi de nombreuses dégradations comme des feux de poubelles, de voitures, des vitrines brisées et du mobilier urbain détruit. Ces violences inacceptables s'amplifient d'années en années. Si la société n'était déjà « habituée » aux troubles liés à la nuit de la Saint-Sylvestre, ceux de Halloween sont nouveaux et semblent liés à la mode des « purges ». Ils ...
Question Écrite N° 16846 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/03/19)
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le déficit d'intégration régional de La Réunion. En effet, mercredi 6 février 2019, l'Institut national des statistiques et études économiques (INSEE) de La Réunion a publié les résultats de la balance commerciale de l'île. L'étude de l'INSEE montre dans un premier temps l'isolement de La Réunion et le manque d'acteurs économiques exportateurs. En effet, sur les 1 150 entreprises exportatrices de l'île, seule une dizaine d'entre elles réalisent plus de la moitié des exportations de La Réunion et sans compter les TPE, seulement 22 % de l'ensemble des entreprises réunionnaises exportent. ...
Question Écrite N° 16847 du 12/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 19/03/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur le service militaire adapté (SMA). Mercredi 6 février 2019, la Cour des comptes a rendu son rapport annuel. Le service militaire adapté est l'un des sujets analysés. Crée en 1961, à titre expérimental, aux Antilles françaises et en Guyane, puis étendu à La Réunion en 1965 et dans les années 1980 en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte, le SMA vise à favoriser l'insertion professionnelle des jeunes ultramarins, en dispensant aux volontaires une formation militaire, civique et morale tout en contribuant à la politique nationale de défense, de protection, de secours et ...
Question Écrite N° 15521 du 25/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'épuisement des forces de l'ordre de La Réunion. Violences lors de la nuit du 31 octobre 2018, manifestations et blocages des "Gilets jaunes", incendies et vols en marges du mouvement des "Gilets jaunes", déplacement de la ministre des outre-mer, surveillance et protection des centres névralgiques de l'Île. Les policiers de La Réunion sont sur tous les fronts depuis des mois. Multiplication des tâches, accumulation des heures supplémentaires non rémunérées, manque d'effectif, sentiment d'insécurité chez leurs familles ; les forces de l'ordre de La Réunion, tout comme leurs collègues de métropole, ...
Question Écrite N° 15584 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'intérieur) (Réponse le 02/04/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos de l'échange d'informations entre les préfets et les maires sur les personnes signalées dans les fichiers de police comme radicalisées ou en voie de radicalisation sur le territoire de leurs communes. En effet, depuis novembre 2018, une circulaire du ministre de l'intérieur permet aux maires qui le souhaitent d'être informés sur l'état de la menace terroriste sur le territoire de leurs communes. Le préfet peut les informer si un lieu de culte, un commerce ou une association pose problème et si un de leurs employés municipaux est radicalisé ou en voie de radicalisation. Selon la ...
Question Écrite N° 12426 du 25/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la lutte contre l'épidémie de la dengue et la transformation du contrat unique d'insertion (CUI) et du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) en parcours-emploi-compétences (PEC). Au mois d'août 2017, le Gouvernement annonçait la baisse du nombre de contrats aidés financés pour partie par l'État : de 459 000 en 2017, le chiffre est tombé à 200 000 pour l'année 2018. En outre, selon la Dares (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) seulement 60 000 contrats subventionnés ont été signés à ce jour. Ce qui représente environ un quart des postes budgétés pour ...
Question Écrite N° 17121 du 19/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/06/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des armées sur les conséquences d'une sortie sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. En effet, à moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus d'un siècle est son sixième client en matière d'export et un partenaire stratégique dans le domaine de la défense, tant sur le plan capacitaire, opérationnel qu'industriel. L'armée et les industriels de la défense ne peuvent avancer dans ce climat plein d'incertitude. Sur le plan opérationnel et capacitaire, Londres participe actuellement aux ...
Question Écrite N° 19774 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impréparation des chirurgiens aux situations d'attentat. La résilience d'une société aux attentats terroristes passe par la mise en place d'un mécanisme de gestion de crise et de systèmes d'anticipation dans de nombreux et divers secteurs, du renseignement au pénitentiaire en passant par l'éducation nationale et la santé. Or une majorité de chirurgiens se déclarent insuffisamment préparés aux situations d'attentat. En effet, 60 % des praticiens se déclarent faiblement préparés à gérer des patients en contexte d'attentat, notamment en traumatologie. La spécialisation précoce ...
Question Écrite N° 17120 du 19/02/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/07/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les mesures prises par la France dans la préparation d'un retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne. À moins de deux mois de l'échéance, il n'y a toujours aucune certitude sur la future relation de la France avec le Royaume-Uni. Ce pays avec lequel la France est alliée depuis plus de cent ans, notre sixième client en matière d'export et un des rares pays avec lequel on a un solde commercial positif, risque de faire disparaître cinquante années d'accords et de normes communes du jour au lendemain. Au moment où la ...
Question Écrite N° 21336 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affaiblissement de l'indépendance sanitaire de la France. La notion de puissance revêt de nos jours plusieurs aspects. Puissance militaire, puissance économique, puissance diplomatique, mais aussi puissance sanitaire. Or, elle constate d'inquiétantes discontinuités dans la souveraineté sanitaire de la France. En effet, 70 % des principes actifs des médicaments consommés en France ne sont pas fabriqués dans l'Union européenne, et cette tendance à l'importation de principes actifs hors de l'Europe ne fait que s'accentuer. La France perd son savoir-faire, ses compétences, sa capacité d'innovation, sa ...
Question Écrite N° 16589 du 05/02/19 (Ministère des sports) (Réponse le 30/07/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le potentiel encore trop souvent obéré des filières sportives de haut-niveau dans les territoires ultramarins. Au début du mois de janvier 2019, les citoyens ultramarins de l'hexagone et des outre-mer ont suivi avec passion le parcours de dernier représentant ultramarin de la coupe de France de football, à savoir les martiniquais de l'Aiglon du Lamentin. Ces derniers, bien que tirés au sort en premier lors du tirage des 32eme de finale, ont dû se rendre en métropole pour affronter l'UC Orléans. En effet, à partir des 32e de finale (et l'entrée dans la compétition des formations de Ligue 1), tous les matchs ...
Question Écrite N° 19608 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des données contenues dans le dossier médical partagé. Prévu par le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, la généralisation du dossier médical partagé (DMP) fait actuellement l'objet d'une vaste campagne de communication visant à sa promotion. Néanmoins, ce projet lancé il y a quinze ans et dont le coût est estimé entre 600 millions et 1,5 milliards d'euros, soulève de nombreuses questions en termes de protection des données privées. En effet, à la suite de cette généralisation, chaque Français pourra ouvrir son propre DMP avec ...
Question Écrite N° 20357 du 11/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des vaccins obligatoires des professionnels de santé. Si les professionnels de santé sont globalement bien couverts par les vaccinations obligatoires (comme pour l'hépatite B), avec des taux se situant souvent au-dessus de 90 %, il convient de reconnaître un manque de connaissances quant à la couverture vaccinale des professionnels de santé pour les vaccinations recommandées. En effet, il est constaté un taux inférieur à 45 % pour le rappel coqueluche de l'adolescence et inférieure à 30 % pour la varicelle. Pis, les interrogations vis-à-vis de la sécurité, de ...
Question Écrite N° 16909 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger de certains compléments alimentaires. Une étude de l'Académie nationale de pharmacie, rendue publique jeudi 7 février 2019, présente les dangers de certains compléments alimentaires. En effet, selon cette étude, certains compléments vendus dans les pharmacies, voire que dans les grandes surfaces et sur internet, ne peuvent être consommés parallèlement à des traitements médicaux, comme les anticancéreux. Outre l'efficacité des traitements médicaux obérée, certains compléments relèvent de la contre-indication. Ils sont loin d'être anodins, alors qu'un Français sur ...
Question Écrite N° 13289 du 16/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 03/09/19)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question du suivi psychologique des femmes victimes de violences. Une étude publiée dans le Journal of American Medical Association, le 3 octobre 2018, montre que les femmes victimes de harcèlement présentaient des surrisques d'hypertension artérielle et de troubles du sommeil, alors que celles ayant été victimes d'au moins une agression sexuelle risquaient davantage la dépression, l'anxiété ou encore les troubles du sommeil que la moyenne nationale. Alors que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles ...
Question Écrite N° 20911 du 02/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/09/19)
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des incertitudes autour du Brexit sur l'agriculture française. Aujourd'hui, le Royaume-Uni est le troisième client des agriculteurs français, et le premier contributeur à l'excédent commercial du pays. Dès lors, les conditions du Brexit représentent un enjeu crucial pour la puissance agricole française et ce, alors que la Politique agricole commune (la PAC) est une des seules politiques européennes très intégrée et très normée. D'abord, la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, qui plus est sans accord, se manifestera par une hausse des démarches administratives et des ...
Question Écrite N° 18927 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des agressions contre les médecins. En effet, pour la quatrième année de suite les agressions verbales et physiques déclarées ont augmenté. L'Observatoire de la sécurité des médecins constate une hausse de 9 % entre 2017 et 2018 des déclarations d'agressions dont 70 % concernent un médecin généraliste. En outre, on estime à 30 % les agressions déclarées. Les médecins généralistes exerçant seuls en cabinet manquent d'informations sur les procédures de signalement et dans les hôpitaux les chiffres sont minorés pour préserver l'image de l'établissement. De plus, seulement un ...
Question Écrite N° 22963 du 24/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les délais de paiement des aides en faveur des agriculteurs cultivant des cultures biologiques. Depuis 2015, ce sont plus de 27 000 agriculteurs bios qui n'ont pas encore reçu, partiellement ou avec retard, leurs aides dues au titre des années 2015, 2016, 2017 et 2018. De même, 5 % des aides de 2016, 50 % des aides de 2017 et 100 % des aides bio de 2018 n'ont toujours pas été versées à ce jour. Outre les situations économiques, sociales et psychologiques très éprouvantes que vivent ces agriculteurs, ces délais engendrent une diminution des rendements et une augmentation des coûts ...
Question Écrite N° 20324 du 11/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 29/10/19)
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inégalités territoriales entre les détenus situés dans l'Hexagone et les détenus situés dans les territoires ultramarins quant aux demandes d'aménagement de peine. Faute de centre national d'évaluation ailleurs qu'en métropole et le manque d'experts, en particulier dans la psychiatrie, obèrent la possibilité aux détenus d'être évalués et ainsi engager le processus d'aménagement de peine. Ainsi, elle lui demande, ce que le Gouvernement envisage d'entreprendre pour assurer la continuité territoriale en créant un centre national d'expertise ambulatoire pour les territoires ultramarins. ...
Question Écrite N° 16072 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)
Mme Nadia Ramassamy alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisante offre de soins sur l'île de La Réunion. En novembre 2018, La Réunion a été touchée par une crise sociale unique dans son histoire. Si le mouvement des « Gilets jaunes » a débuté, comme dans l'Hexagone, avec la hausse des taxes sur les carburants, le malaise qui touche l'île est plus profond et prend ses racines dans la situation économique, sociale et sanitaire de La Réunion. La réponse de la ministre des outre-mer, qui n'a fait que reprendre les éléments prévus par le plan pauvreté de septembre 2018, n'a pas pris en compte la pleine mesure sociale de la crise. La Réunion est ...
Question Écrite N° 15704 du 01/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/12/19)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de lycées maritimes dans les territoires ultramarins. 90 % du transport maritime s'effectue sur les mers et les océans, 70 % de la surface de la planète est couvert par les océans, plus des deux-tiers de la population mondiale vit à moins de 100 kilomètres des côtes, 90 % des réserves d'hydrocarbures sont contenus dans les océans et en 2013, les quantités de poissons élevés par l'aquaculture égalaient les quantités pêchées. Énergie, commerce, transports, géopolitique et diplomatie, la mer est au cœur de la mondialisation contemporaine et future. La France, ...
Question Écrite N° 23002 du 24/09/19 (Ministère des armées) (Réponse le 21/01/20)
Mme Nadia Ramassamy appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le maintien des capacités et des moyens du service de santé des armées (SSA). Le service de santé des armées française se caractérise par des professionnels de santé (médecins, infirmières) aux côtés des soldats en opération, garantie qu'en cas de blessure les soldats seront soignés dans les plus brefs délais. L'engagement du service de santé des armées au plus près des soldats a donné à ce service une efficacité et un savoir-faire très performants. Ainsi, les soins de survie sont réalisés en moyenne 3 minutes après la blessure, l'intervention médicale en moins de 7 minutes, et l'évacuation ...
Question Écrite N° 15319 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'état du personnel médical. En effet, une étude récente, menée par l'institut Odoxa, la mutuelle nationale des hospitaliers et l'université de Bourgogne-Franche-Comté, révèle des signaux inquiétants quant à l'état de santé du personnel soignant. Selon cette étude, près d'un soignant sur deux a déjà traversé un burn-out, 38 % des personnels hospitaliers ont été malades au cours des deux derniers mois, soit deux fois plus que la population générale et six points de plus que l'an dernier à la même période. Enfin, 42 % des médecins généralistes se déclarent insatisfaits ...
Question Écrite N° 20264 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/02/20)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de coordination des services sociaux, judiciaires, policiers et éducatifs dans la lutte contre les infanticides. 363 enfants ont été tués dans le milieu familial entre 2012 et 2016, soit un tous les cinq jours. Dans la majorité des cas, l'enfant avait moins d'un an et présentaient le syndrome du « bébé secoué ». Ces signes avaient été repérés par certains services de l'État. En effet, il est constaté que certains signaux tels la violence conjugale, la dépendance aux addictions, les grossesses chaotiques non suivies et où la parentalité n'est pas accompagnée conduisent souvent vers ...
Question Écrite N° 24770 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/02/20)
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences sanitaires et sociales du retrait du CICE pour le secteur de la santé dans les territoires ultramarins. En effet, alors que l'offre de soins dans les départements et collectivités d'outre-mer est déjà en deçà des besoins de la population, le retrait du CICE vient fragiliser les établissements de santé ultramarins et la baisse de charge prévue comme compensation s'avère insuffisante. À La Réunion, cette mesure va augmenter le niveau de la masse salariale de 3 % alors qu'elle représente déjà de 50 à 70 % du chiffre d'affaires des établissements privés de l'île. La ...
Question Écrite N° 21182 du 09/07/19 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 25/02/20)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le manque d'exhaustivité dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, à l'approche de la présentation en conseil des ministres et de l'examen par le Parlement du projet de loi bioéthique, les citoyens et l'opinion publique doivent avoir accès aux actions menées par les représentants d'intérêts contre l'extension de la procréation médicalement assistée. Elle rappelle que depuis le 1er juillet 2017 et la loi dite « Sapin 2 », les représentants d'intérêts sont tenus de ...
Question Écrite N° 20332 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/03/20)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de la stratégie « autisme » du Gouvernement, un an après son lancement. Le 6 avril 2018, le Premier ministre lançait son plan d'action « autisme » au sein des troubles du neuro-développement avec un budget de 350 millions d'euros, cinq promesses et une série de vingt mesures. Or aujourd'hui c'est la déception qui domine auprès des familles concernées et le sentiment de régression chez les associations. En effet, le forfait pour l'intervention précoce des enfants de 0 à 6 ans visant à rendre solvable les bilans diagnostiques et les ...
Question Écrite N° 13550 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la reconnaissance du scandale du chlordécone. Alors que le chlordécone est un pesticide interdit aux États-Unis depuis la fin des années 1970, ce n'est qu'en 1990 qu'il a été prohibé et en 1993 dans les Antilles françaises. Les conséquences de son épandage sont dramatiques : 90 % des Guadeloupéens et des Martiniquais seraient contaminés. Ces taux pourraient expliquer le record mondial du taux de cancers de la prostate dans ces deux territoires. Mais ce n'est pas seulement un drame sanitaire, c'est aussi un désastre écologique. Les terres sont contaminées pour plusieurs ...
Question Écrite N° 30241 du 09/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
Mme Nadia Ramassamy alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la démocratie, des droits de l'Homme, de l'état de droit et des libertés fondamentales à Hong Kong. En effet, avec l'adoption, jeudi 28 mai 2020, par le Parlement de la République populaire de Chine, d'une loi visant à punir « le séparatisme, le terrorisme, la subversion et l'ingérence étrangère » à Hong Kong, le pouvoir chinois ne respecte pas son engagement, signé en 1997 avec le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, visant à instaurer « un pays, deux systèmes » vis-à-vis de Hong Kong, et par cette occasion réprime l'îlot démocratique de Hong Kong. Ce coup de force ...
Question Écrite N° 18104 du 26/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les chantiers navals de Saint-Nazaire de l'intégration de l'Italie dans le programme des « Nouvelles routes de la soie ». En effet, le vendredi 22 mars 2019, le président chinois, Xi Jinping, va signer, lors d'une visite d'État en Italie, un accord visant à intégrer certains ports italiens dans les Nouvelles routes de la soie. Les terminaux portuaires de Gênes, de Livourne, de La Spezia et de Trieste sont les principaux concernés. Or, dans ces derniers, le chantier naval civil et militaire italien Fincantieri est présent et vient de développer une co-entreprise avec un groupe ...
Question Écrite N° 23908 du 22/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/09/20)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'inégalité entre les exploitants agricoles hexagonaux et ultramarins dans le mode de calcul de leurs cotisations sociales. En effet, actuellement, les revenus tirés des activités agricoles relèvent pour les exploitants de métropole de trois modes d'imposition. À savoir, le régime des « micro-exploitations » dit « micro-BA », le régime du bénéfice réel simplifié ou le régime du bénéfice réel normal. Or, à La Réunion, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les cotisations sociales des exploitants agricoles ne sont ...
Question Écrite N° 24951 du 03/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les troubles alimentaires dans les territoires ultramarins. En effet, elle constate une santé alimentaire plus mauvaise dans les territoires ultramarins que dans l'Hexagone avec des taux d'obésité, de diabète et d'hypertension supérieurs. Or derrière ce constat se trouvent non seulement les inégalités sociales qui frappent particulièrement La Réunion mais aussi la vie chère qui touche les départements et collectivités d'outre-mer. Ainsi, le taux de chômage est en moyenne le double entre ces territoires et l'hexagone, le niveau des prix alimentaires est supérieur de 20 % à 30 % ...
Question Écrite N° 20261 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 22/09/20)
Mme Nadia Ramassamy interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le devenir de la souveraineté technologique, intellectuelle et énergétique française face à la privatisation programmée des barrages hydroélectriques. À La Réunion, dans les autres territoires d'outre-mer et dans toutes les régions montagneuses du pays, les barrages hydroélectriques assurent non seulement des emplois qualifiés directs, indirects et induits, mais aussi une production d'électricité propre. Or une directive européenne de février 2014 prévoit, pour les concessions de service public, donc les barrages, la mise en concurrence avec les entreprises non ...
Question Écrite N° 24416 du 12/11/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences conjugales contre les femmes en situation de handicap. En effet, 34 % des femmes déclarant avoir un problème de santé ou être en situation de handicap ont subi un acte de violence physique ou sexuelle contre 19 % des femmes dites valides. En outre, 90 % des femmes autistes ont été victimes de violences sexuelles, 61 % des femmes en situation de handicap ont été victimes de harcèlement sexuel contre 54 % des femmes dites valides. Alors qu'une partie des travaux du « ...
Question Écrite N° 29836 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/12/20)
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du secteur de la pêche (artisanale côtière, pélagique côtière, hauturière fraîche, hauturière congelée et australe) à La Réunion, à l'aune de la crise sanitaire du covid-19. En effet, l'ensemble de l'écosystème de la pêche réunionnaise est gravement frappé par les conséquences sanitaires, économiques et sociales de la crise actuelle. Les prix ont diminué de 40 % et les stocks s'accumulent, en raison de la fermeture des marchés asiatiques, européens et américains. Le tissu local de la pêche manquant de trésorerie est donc contraint de baisser ses prix et de reporter ...
