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Question Écrite N° 705 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/09/17)
Mme Natalia Pouzyreff interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des demandes d'asile des migrants sous règlement Dublin. La ville d'Achères dans les Yvelines accueillera ces jours-ci une centaine de demandeurs d'asile en provenance d'Afghanistan et du Soudan. Ces réfugiés sont, à ce qu'elle sait, en fin de droits. M. le ministre s'est récemment exprimé à ce sujet évoquant le traitement prioritaire qui serait accordé aux migrants sous règlement Dublin. Elle souhaiterait avoir des précisions concernant les échéances et délais envisagés de résidence de ces personnes dans la commune ceci afin d'adapter au mieux l'action des associations ...
Question Écrite N° 707 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
Mme Natalia Pouzyreff appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la procédure d'accueil des migrants dans les communes, Actuellement l'OFII traite directement et quasi exclusivement avec les bailleurs sociaux chargés de loger les populations migrantes, d'anciens hôtels ont été rachetés à cet effet, pour autant nourriture, vêtements ne sont pas systématiquement fournis. Il lui semble donc utile et nécessaire que les contrats passés entre l'État et les opérateurs type ADOMA, prévoient une procédure de premier accueil qui implique les élus locaux et permette aux associations de pourvoir aux besoins en nourriture, en cours d'alphabétisation et ...
Question Écrite N° 8534 du 22/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact des mesures instituées par les quatre circulaires de recommandation de son ministère (instaurant plusieurs exercices d'écriture dont la dictée quotidienne mais aussi des exercices de calcul mental) sur les enfants connaissant des difficultés d'apprentissage en milieu scolaire. Dictée et calcul mental sont incontestablement des instruments essentiels aux enseignements fondamentaux. On peut compter sur les enseignants pour adopter une pédagogie différenciée à l'égard des élèves pouvant rencontrer des troubles légers de l'apprentissage. Cependant, en cas de trouble plus sévère, les ...
Question Écrite N° 14652 du 27/11/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location de véhicules avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est extrêmement ...
Question Écrite N° 18541 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 07/05/19)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'avenir du secteur automobile. Un projet de directive européenne vise à atteindre 35 % de véhicules neufs à émissions nulles ou faibles en 2030. La France souscrit aux objectifs ambitieux de réduction des émissions de CO2 et apportera certainement son soutien à cette directive. L'industrie automobile constitue une filière économique et industrielle de premier ordre pour le pays qui concerne près de 200 000 emplois. La transition envisagée ne manquera pas d'affecter l'ensemble de cet écosystème. À titre d'exemple, 40 % des 40 000 emplois de la ...
Question Écrite N° 18443 du 02/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la réforme de l'assurance chômage et son impact sur la profession d'assistante maternelle. En effet, les assistantes maternelles travaillent souvent avec des contrats précaires, que les parents peuvent rompre très facilement avec un préavis très court. Aujourd'hui, lors d'une rupture de contrat, les assistantes maternelles sont indemnisées le temps de retrouver un nouvel enfant à garder par le biais de l'Allocation pour le retour à l'emploi (ARE). La réforme de l'assurance chômage remettrait en question cette indemnisation et inquiète profondément l'ensemble de la profession. Elle lui ...
Question Écrite N° 21656 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés travaillant pour des représentations diplomatiques de pays en dehors de l'UE. Ces derniers, bien que travaillant en France et cotisant donc comme des salariés ordinaires, sont pourtant considérés comme des travailleurs expatriés et sont donc soumis, à ce titre, à un régime spécifique les amenant à être redevables des cotisations salariales d'assurance chômage au taux de 2,4 % (circulaire UNEDIC 2019-3 en date du 9 janvier 2019). Ces salariés se retrouvent ainsi sous le coup d'une cotisation ayant disparu pour le reste des salariés français entraînant chez ...
Question Écrite N° 21978 du 30/07/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 12/11/19)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur la vente d'une place de stationnement au sein d'une copropriété. En effet, depuis une loi de 2009, les copropriétés peuvent inclure dans leur règlement une disposition donnant un droit à la priorité aux résidents en cas de vente d'un lot de stationnement. Jusqu'alors cette disposition devait être votée à l'unanimité (selon les différentes administrations interrogées) en assemblée générale entraînant dans de nombreux cas des situations de blocage où un seul ...
Question Écrite N° 21815 du 23/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la lettre de mission datant du 28 mars 2019. Quatre ministères dont celui que Mme la secrétaire d'État pilote mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. Dans ce courrier, Mme la secrétaire d'État missionne les deux inspections pour interroger le modèle existant et ses principes fondateurs, pour répertorier les freins et ...
Question Écrite N° 23560 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/09/20)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le campement de 400 demandeurs d'asile tibétains qui s'est installé début août 2019 dans le département des Yvelines, sur la commune d'Achères, en bordure de la forêt de Saint-Germain-en-Laye. Ce campement, alimenté par une filière clandestine, s'agrandit chaque jour de femmes et d'hommes en situation de très grande vulnérabilité. Les conditions d'hygiène y sont déplorables en raison de l'absence de tout équipement sanitaire. Si rien n'est fait, ils seront deux fois plus nombreux au plus fort de l'hiver. Ce cas de figure se répète depuis plusieurs années à Achères et dans les communes proches ...
Question Écrite N° 41591 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant l'occupation illicite de terrains publics ou privés par les gens du voyage. La loi du 5 juillet 2000 n° 2000-614, qui pose le principe de l'accueil des gens du voyage et favorise l'équilibre entre la liberté de circulation, la décence des conditions d'installation et le souci des élus d'éviter les installations illicites, ne semble pas assez dissuasive et occasionne des procédures d'expulsion complexes. En dépit d'un effort des communes ces dernières années visant à se mettre en conformité en matière d'accueil des gens du voyage, l'implantation illégale cause encore trop de tort aux ...
Question Écrite N° 40142 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Natalia Pouzyreff attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'encouragement à la poursuite des activités des médecins seniors dans la lutte contre les déserts médicaux prévues par la stratégie « Ma santé 2022 ». En effet, le cumul emploi-retraite, en vertu de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, devait permettre de prolonger l'exercice de la profession tout en allégeant progressivement la charge de travail. Cette activité devait générer un revenu complémentaire à la pension de retraite. Toutefois, il semblerait que le poids des cotisations obligatoires allouées ...
