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Résultats 1 à 50 sur 83 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 32490 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 17/11/20)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la présentation souvent aberrante et contreproductive des notices d'utilisation ou encore des contrats qui sont proposés aux consommateurs lors de l'achat d'un produit. Sous le couvert d'une protection juridique élargie, les fabricants ou prestataires de service ont tendance à produire des documents qui deviennent illisibles tant la quantité d'information qu'ils contiennent est importante, et surtout où les informations essentielles à l'utilisation du produit se trouvent noyées au milieu d'autres considérations au caractère souvent illusoire. Elle lui demande de prendre ...
Question Écrite N° 31905 du 18/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/12/20)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour le passage de l'examen pratique du permis de conduire. Elle lui indique que cette question était déjà existante avant la crise sanitaire et qu'elle devient désormais criante. Certains établissements d'enseignement de la conduite ont une liste d'attente de six mois pour les candidats à présenter, liste qui augmente avec l'application des mesures sanitaires. Elle lui fait remarquer que cet embouteillage a un impact sur l'activité économique des établissements (déjà fortement pénalisés par les deux mois de fermeture du confinement), sur les candidats également qui pour un ...
Question Écrite N° 32498 du 29/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/12/20)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise de compétence « eau » par les communautés d'agglomération. La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire la prise de compétence « eau » par les communautés d'agglomération à l'échéance du 1er janvier 2020. Cette prise de compétence, qui concerne tant la production et la distribution de l'eau potable que le traitement des eaux usées ou encore la gestion des eaux pluviales, est désormais effective. Cela se caractérise, dans de nombreuses structures syndicales, par la substitution de l'agglomération aux ...
Question Écrite N° 33629 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de personnels de santé exerçant en libéral et souffrant par ailleurs d'une pathologie (diabète) les empêchant actuellement d'exercer du fait de l'épidémie de covid-19. Elle lui indique que depuis la parution du décret n° 2020-1098, ces personnels de santé ne sont plus éligibles aux indemnités journalières de l'assurance maladie, alors que l'épidémie n'a pas disparu et que leur état de santé ne peut leur permettre de s'exposer dans un cadre professionnel. Elle lui demande de bien vouloir étudier de nouveau ces situations particulières où ces personnels se retrouvent sans ...
Question Écrite N° 31804 du 11/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 08/12/20)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités du nouveau dispositif pack rebond qui vient s'adosser aux territoires d'industrie. Si elle salue l'initiative de distinguer des sites « clé en main » pour faciliter le processus de relocalisation industrielle sur le territoire national, elle regrette néanmoins que le territoire « Lisieux industrie » ne puisse pas être retenu dans le cadre de ce pack rebond. Elle voudrait connaître les raisons qui ont conduit à prioriser certains territoires d'industrie par rapport à d'autres et savoir si le choix s'est opéré sur les ...
Question Écrite N° 32642 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le niveau du taux de TVA d'un certain nombre de produits visant à lutter contre l'incontinence des personnes âgées ou handicapées. Elle lui fait remarquer que, dans ces situations, il ne s'agit pas de produits de confort, mais de première nécessité, et que par conséquent, le taux de TVA réduit devrait leur être appliqué au titre de cette notion de produits de première nécessité, ce d'autant plus que les serviettes et tampons hygiéniques ont été récemment considéré comme relevant de cette catégorie de produits de première nécessité et bénéficient donc de la TVA ...
Question Écrite N° 33557 du 03/11/20 (Premier ministre) (Réponse le 02/02/21)
Mme Nathalie Porte interroge M. le Premier ministre sur les déclarations de son secrétaire d'état au tourisme en date du 13 octobre 2020, lequel « incitait les français à réserver pour les vacances à venir de la toussaint ». Elle lui indique que cette invitation apparaît totalement en décalage avec les mesures prises par le Gouvernement, qui a rétabli l'état d'urgence sanitaire quelques jours plus tard, puis imposé un couvre-feu à deux tiers des français dans la semaine qui a suivi. Elle lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre afin de garantir une certaine cohérence de l'expression et de l'action des membres de son Gouvernement dans le cadre de la gestion ...
Question Écrite N° 33594 du 03/11/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 09/02/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes malvoyantes ou aveugles pour accomplir leur devoir électoral. Alors que l'article L. 62-2 du code électoral dispose que « les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit le type de ce handicap », il apparaît que peu d'initiatives ont été prises pour ces situations particulières, en dehors d'autoriser la personne malvoyante ou aveugle de se faire accompagner d'un tiers de confiance dans l'isoloir, pour procéder au choix du bulletin. Elle lui ...
Question Écrite N° 33410 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/02/21)
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle accordée au personnel soignant dans le cadre de la crise sanitaire. Elle regrette que celle-ci n'ait pas été attribuée aux professionnels de santé intérimaires. Elle lui indique que ces agents intérimaires sont présents en grand nombre dans les centres de soins et que, sans eux, la prise en charge des patients n'aurait pas été aussi efficace. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de remercier ces personnels de santé qui ont eux aussi contribué par leur réactivité et leur savoir-faire à la prise en charge des malades du ...
Question Écrite N° 34468 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/02/21)
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités et sur la temporalité pour définir l'intérêt communautaire au sein d'un établissement public de coopération intercommunale. L'article L. 5216-5 III du CGCT précise que c'est « au plus tard » dans les deux ans de la prise de compétence. L'article L. 5211-41-3 III du même CGCT précise que dans le cadre d'une fusion, l'intérêt communautaire est précisé dans les deux ans de l'arrêté de fusion. Par suite, le CGCT ne précise pas si l'EPCI peut de nouveau préciser un intérêt communautaire, passé le délai de deux ans de ...
Question Écrite N° 33159 du 20/10/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 23/02/21)
Mme Nathalie Porte alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions dans lesquelles les jeunes bénéficiant d'un logement du Crous reçoivent leur chambre ou leur studio. En effet, les étudiants effectuent les démarches à distance, et doivent faire confiance aux services du Crous pour s'assurer de l'obtention d'un logement décent. Par conséquent ils commencent à payer leur loyer sans avoir même pu visiter leur nouveau logement, et se retrouvent parfois dans un logement insalubre au sein même d'un organisme d'État censé garantir le bien-être des étudiants. Elle souhaite donc connaître les initiatives qu'elle compte ...
Question Écrite N° 35316 du 29/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 02/03/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les disparités rencontrées chez les artisans cordonniers. Au nombre de 3 500 au niveau national, ils sont installés pour 60 % d'entre eux dans des boutiques de ville et pour 40 % dans des galeries commerciales. Tous se retrouvent sous le même code NAF. Par contre, la localisation différenciée de leur boutique entraîne curieusement une prise en compte également différenciée dans le cadre des mesures d'accompagnement prises pour soutenir les acteurs économiques impactés par les confinements ...
Question Écrite N° 34339 du 01/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent les licenciés de la Fédération française d'équitation à s'occuper convenablement de leur monture pendant les périodes de confinement. En effet, si les propriétaires peuvent dans certaines régions se procurer des dérogations pour prendre soin de leurs chevaux, les cavaliers licenciés FFE doivent mettre en place une procédure contraignante avec des règles strictes pour s'occuper eux-mêmes des chevaux qu'ils montent. Or les chevaux ont souvent besoin de soins quotidiens - et non pas seulement ceux dits « sportifs ». Elle lui demande donc si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 33531 du 03/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/04/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les effets de la scolarisation rendue obligatoire dès l'âge de 3 ans, depuis la rentrée scolaire de septembre 2019. À cet âge, un certain nombre d'enfants ne sont pas encore propre. Jusqu'alors, le fait d'être propre était une des conditions de l'inscription à l'école. Elle lui indique avoir été alerté par des parents inquiets de ces situations et lui demande de bien vouloir lui préciser ce qui est prévu en de telles circonstances ainsi que de bien vouloir lui faire un retour d'expérience sur l'ampleur des difficultés similaires qui ont pu se produire lors de ...
Question Écrite N° 35334 du 29/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'enseignement aux étudiants. En effet, depuis que le confinement a débuté le 29 octobre 2020 à minuit, tous les étudiants français doivent suivre des cours à distance. Cependant de nombreuses difficultés sont rencontrées : des plateformes qui dysfonctionnent, des problèmes de connexion, une charge de travail beaucoup plus intense que si les cours étaient en présentiel, des cours rajoutés, etc. Au-delà, la principale difficulté réside dans l'insuffisance de la communication mise en œuvre entre les établissements et les étudiants. Il en découle ...
Question Écrite N° 38417 du 27/04/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 15/06/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants ou des victimes civiles enterrés sans identité. Elle lui indique que la Bataille de Normandie, à l'été 1944, a fait près de 20 000 morts dans le Calvados, la Manche et l'Orne, et qu'un certain nombre de ces victimes ne sont toujours pas identifiées. Elle lui fait part des demandes répétées d'associations qui militent pour la mise en œuvre de tests ADN sur ces défunts, afin de pouvoir résoudre un certain nombre d'énigmes. Plus largement, elle lui rappelle l'intérêt de la proposition ...
Question Écrite N° 35417 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la classification des causes de décès durant l'épidémie de coronavirus. Elle lui indique que, malgré les démentis officiels, plusieurs situations lui sont remontées de personnes qui sont décédées d'une pathologie qui n'a rien à voir avec le coronavirus (le cancer) et qui sont malgré tout considérées comme étant mortes du coronavirus. Elle lui fait remarquer que ces retours sont dommageables par rapport au lien de confiance qu'il importe de maintenir entre la population et les autorités de santé et elle lui demande de bien vouloir clarifier cette situation en diffusant des ...
Question Écrite N° 38945 du 18/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la mise en place du barème « Nutri-Score » sur les fromages reconnus sous label de qualité IGP ou AOP. En effet, ce barème, qui vise initialement à apporter au consommateur une information fiable sur la valeur nutritionnelle des produits voit son principe même dévoyé du fait de la mise en œuvre de critères inappropriés. Par exemple, le « Nutri-Score » donne au consommateur une information sur la consommation d'une portion de 100 grammes de l'aliment concerné alors qu'un consommateur ne mange qu'une portion moyenne de 35 grammes de fromage par repas. Ainsi, le ...
Question Écrite N° 37198 du 16/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les étudiants logés en résidence universitaire gérées par le Crous. En effet, certaines de ces résidences ne sont pas équipées d'une connexion internet haut débit, équipement pourtant indispensable pour suivre les cours à distance. Le Crous, organisme d'État, devrait pourtant être en capacité de fournir une connexion de qualité à l'ensemble des étudiants qu'il héberge. Par conséquent, elle lui demande quelles sont les initiatives prises pour améliorer cette situation particulièrement pénalisante en période de ...
Question Écrite N° 36927 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation dans laquelle se trouve l'association Le Kinnor (Fervaques, 14140 Livarot Pays d'Auge) du fait de l'application des mesures sanitaires en vigueur dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19. L'association Le Kinnor reçoit d'ordinaire dans le château dont elle est propriétaire des personnes handicapées dans le cadre d'un centre de vacances et de loisirs. Depuis mars 2020, aucun séjour n'a pu s'effectuer au château du Kinnor et l'association subit un déficit de 60 000 euros sur le seul exercice 2020. Alors que l'État a mis ...
Question Écrite N° 38272 du 20/04/21 (Premier ministre) (Réponse le 07/09/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nouvelle composition du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, depuis l'entrée en vigueur le 1er avril 2021 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du CESE, le nombre de ses membres est passé de 233 à 175. Sur ces 175 sièges prévus, seuls 2 sièges sont dédiés aux représentants de la solidarité, soit 1,14 % des sièges. Ces derniers représentent notamment les secteurs de la pauvreté, de l'hébergement d'urgence, des demandes d'asile. Or, actuellement, c'est 15 % de la population qui vit sous le seuil de pauvreté en ...
Question Écrite N° 33714 du 10/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'enjeu qu'il y a à maintenir en fonctionnement le réseau postal pendant la durée du confinement. À cet égard, elle lui fait remarquer que le réseau postal est composé de trois principaux types d'implantation : les bureaux de poste, les agences postales communales et les relais poste commerçant. Elle salue la volonté de maintenir ouvert les bureaux de poste et les agences postales communales, mais elle lui fait remarquer que la fermeture des commerces considérés comme étant « non essentiels » peut, dans certain cas, entraîner la fermeture du relais poste commerçant qui y est implanté. ...
Question Écrite N° 40985 du 14/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite post-bac. En effet, chaque étudiant qui bénéficie du statut de boursier dans sa première année d'études supérieures reçoit, sous condition d'obtenir la mention « très bien » à son baccalauréat, une bourse au mérite d'un montant de 90 euros par mois pendant trois ans, soit 2 700 euros. Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières non ...
Question Écrite N° 33743 du 10/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 05/10/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'attribution de la bourse au mérite post-bac. En effet, chaque étudiant qui bénéficie du statut de boursier dans sa première année d'études supérieures reçoit, sous condition d'obtenir la mention « très bien » à son baccalauréat, une bourse au mérite d'un montant de 90 euros par mois pendant trois ans, soit 2 700 euros. Si la situation financière des parents évolue entre la première et la deuxième année d'études supérieures, l'étudiant perd alors sa bourse au mérite, ce qui peut entraîner des difficultés financières ...
Question Écrite N° 41429 du 28/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/10/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité du statut des correspondants locaux de presse (CLP). Ce statut a été créé en 1987 et il existe aujourd'hui près de 30 000 correspondants en France. Alors même qu'ils produisent jusqu'à 70 % du contenu des journaux, qu'ils couvrent quotidiennement l'actualité locale : leur rôle est essentiel à la vie de la presse. Pourtant, le statut de CLP les assimile à des travailleurs indépendants. Ils ne bénéficient d'aucune protection sociale, d'aucun droit d'auteur sur les articles et photos et perçoivent une faible rémunération. Les rédactions exigent pourtant de leur part un travail de plus en ...
Question Écrite N° 41505 du 05/10/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 19/10/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios locales indépendantes. Les mesures de confinement mises en œuvre depuis 2020 ont entraîné un effondrement des recettes publicitaires sur les ondes de ces radios locales, qui n'ont pourtant que cette ressource pour fonctionner. Elle lui fait remarquer que, malgré cette équation économique impossible, les radios locales ont continué à émettre des programmes, y compris de nombreuses émissions en direct et en interactivité avec les auditeurs. Cet effort a permis d'accompagner de très nombreux Français qui étaient dans une situation de solitude renforcée du fait du confinement. Afin ...
Question Écrite N° 36688 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les disparités salariales ressenties par les salariés du secteur médico-social. Elle lui indique que, si le Ségur de la santé a permis de revaloriser les agents des hôpitaux et des Ehpad, les agents du secteur de l'enfance ou du handicap se sentent oubliés par les pouvoirs publics. Au-delà des éléments de rémunération de ces agents, elle lui indique que ces métiers peinent désormais à recruter car ils se trouvent concurrencés par les emplois du secteur de la santé où les revenus sont désormais plus élevés. Elle lui demande de bien vouloir examiner ces situations et annoncer ...
Question Écrite N° 41392 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de certains restaurateurs qui connaissent une diminution de leur activité de l'ordre de 20 % du fait de la mise en œuvre du passe sanitaire. Elle souligne que si ces artisans ont été bien accompagnés pendant les périodes de fermeture de leurs établissements, la mise en place de ce passe sanitaire les prive d'une partie de leur clientèle habituelle. Elle lui demande quels sont les dispositions prévues pour compenser cette baisse d'activité. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Depuis ...
Question Écrite N° 41064 du 14/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des jockeys de trot qui sont amenés à monter des chevaux, en course, en dehors d'un contrat de travail qui peut les lier à un entraîneur. Dans cette situation particulière mais néanmoins assez fréquente de monte dite « externe » ou « volante », le jockey de trot ne dispose d'aucune protection sociale, ni même d'aucune assurance, ce qui peut se révéler extrêmement pénalisant si le jockey se trouve accidenté lors de cette course. Une solution pourrait être l'obligation de se déclarer sous le statut de travailleur non salarié (par exemple en tant qu'autoentrepreneur). Elle lui ...
Question Écrite N° 41691 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de médecins de collecte, nécessaires au bon déroulement des collectes de sang. Elle lui indique que ce manque de professionnels entraîne des annulations de collectes ou des réductions des créneaux horaires, tout ceci dans un contexte plus général où le nombre de poches de sang stockées d'avance n'est pas suffisant. Elle lui évoque des expérimentations où des médecins peuvent être présents en visioconférence, afin de superviser la collecte. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement pour permettre que les collectes de sang puissent se dérouler ...
Question Écrite N° 41552 du 05/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur une particularité des programmes scolaires du Danemark : les cours d'empathie. Le Gouvernement danois a rendu obligatoire depuis 1993 les cours d'empathie, une heure par semaine, tout au long de la scolarité (6 à 16 ans). L'empathie est la capacité de ressentir les émotions d'une autre personne. Cette heure hebdomadaire de développement personnel semble être bénéfique, puisqu'elle est dispensée depuis maintenant un quart de siècle et que, en parallèle, différentes études attestent que c'est au Danemark que la population se sent la plus heureuse. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 41358 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les régimes indemnitaires applicables aux professeurs de section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA). Relevant du 1er degré, contrairement à leurs collègues professeurs de collèges ou de lycées professionnels, les enseignants de SEGPA ne bénéficient ni de l'indemnité de professeur principal, ni de celle de suivi et d'orientation (ISOE). En outre, tout comme leurs collègues du premier degré exerçant en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et établissement régional d'enseignement adapté (EREA), ils sont exclus du bénéfice de ...
Question Écrite N° 38244 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conséquences du vote, le 8 avril 2021, de la proposition de loi sur l'enseignement des langues régionales. Elle lui indique que si cette avancée législative représente bel et bien une étape importante pour la pérennisation de ces atouts culturels, pour ce qui concerne la Normandie, cela n'apportera rien car la langue normande n'est toujours pas reconnue dans le code de l'éducation. Alors que le redécoupage régional de 2015 a rétabli une unité normande, cette carence au niveau de la reconnaissance de la langue devient réellement problématique en ce qu'elle ne permettra pas, ...
Question Écrite N° 41008 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur des retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'. Ce dispositif a pour but de subventionner des travaux de rénovation thermique pour les logements et de mettre fin aux passoires thermiques. Près de 200 000 dossiers ont été déposés en France, ce qui reflète le succès du dispositif. Cependant, il s'avère que près de 5 000 dossiers validés n'ont pas été réglés. Ainsi, les usagers ont entrepris les rénovations, avancé les frais mais attendent depuis plusieurs mois le règlement de la prime. Il semble pertinent de noter au passage que le temps d'attente est habituellement de 15 jours. ...
Question Écrite N° 42559 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/04/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de versement de l'aide au logement au bénéfice des agriculteurs. Alors qu'ils sont éligibles à l'aide au logement lorsqu'ils rentrent dans les critères de revenu de droit commun, il semblerait qu'une difficulté informatique supprime le versement de l'aide au logement lorsque l'agriculteur connaît un revenu négatif, ce qui peut arriver notamment lors de calamités agricoles ou lors d'effondrement des cours des produits agricoles. Elle considère pourtant qu'un agriculteur qui a un revenu négatif a encore plus besoin de l'aide au logement que lorsqu'il a un petit revenu et elle ...
Question Écrite N° 42725 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'une clarification de la dénomination des marchands de listes. Ces professionnels de l'immobilier monnayent auprès de leurs clients une liste de contacts proposant un bien immobilier à louer ou à vendre. Ce faisant, ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, ces professionnels utilisent largement la dénomination d'agents immobiliers pour se définir, à la fois dans leur communication professionnelle, mais aussi au sein de nomenclatures officielles, notamment celle de l'Insee. Elle lui indique ...
Question Écrite N° 41300 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en œuvre effective d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Elle souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement faciliterait non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettrait aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparés leurs préjudices. Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers ...
Question Écrite N° 41657 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de ...
Question Écrite N° 35680 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Elle lui précise que lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait entendable que la récupération soit exigée rapidement. Mais lorsque l'indu résulte des délais de traitement de la CAF, ...
Question Écrite N° 32615 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de ...
Question Écrite N° 38453 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article vise à prévenir les situations de prise illégale d'intérêt des élus locaux en ne les faisant pas participer au vote de l'assemblée délibérante où ils sont élus dès que le vote en question concerne spécifiquement un organisme ou une autre collectivité où ils siègent par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse précise sur la possibilité, ou non, qu'un conseiller régional ou départemental participe aux votes suivants : première situation, lorsque la région attribue une subvention à ...
Question Écrite N° 41156 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des usurpations d'identité de personnes morales (entreprises) afin de passer des commandes de biens facilement revendables, ce qui crée des contentieux entre une entreprise qui se voit facturer une prestation qu'elle n'a pas commandé et une autre qui a expédié des marchandises que personne ne veut lui régler. Ces usurpations d'identité s'appuient principalement sur la création de fausses adresses mails, malgré les initiatives prises par les entreprises pour protéger leur nom de domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il ...
Question Écrite N° 44525 du 01/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus des communes ou des EPCI qui se retrouvent, dans leurs projets d'investissements, confrontés à la hausse des matières premières. Elle lui fait remarquer que la plupart des projets sont accompagnés financièrement par des subventions de l'État ou des collectivités territoriales mais que ces subventions sont notifiées le plus souvent sur un montant estimatif des travaux. Or dans un contexte inflationniste, le coût du projet après attribution des marchés publics peut dépasser l'estimation et dans le cas d'une ...
Question Écrite N° 41367 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation parfois difficile des petites et moyennes entreprises (PME) ayant reçu un prêt garanti par l'État. En effet, les quelque 700 000 entreprises qui ont souscrit des prêts garantis par l'État depuis 2020, dont de nombreuses petites sociétés, ne pourront sans doute pas les rembourser au printemps 2022, lorsque les premières échéances arriveront. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet : s'il compte maintenir cette aide gouvernementale sous forme de prêts, risquant alors de faire disparaître des milliers d'entreprises, ...
Question Écrite N° 32467 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S’il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable ...
Question Écrite N° 44552 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité mis en place pour soutenir les entreprises du secteur « S1 » impactées par la reprise épidémique du coronavirus à l'hiver 2021-2022. Il apparaît que pour pouvoir bénéficier des aides, les entreprises devaient justifier avoir été créées avant le 1er janvier 2019, ce afin de pouvoir comparer les résultats économiques des différents exercices. Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour prendre en compte la situation des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019. Elle lui demande quelles sont les possibilités ...
Question Écrite N° 42509 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants entre le Royaume-Uni et la France. Au-delà de la durée du trajet routier entre le lieu de chargement et le port, puis entre l'autre port et le lieu de déchargement des animaux, il apparaît que la mise en œuvre du Brexit a considérablement rallongé la durée des contrôles exercés à la frontière. Il devient courant que des camions, chargés d'animaux, patientent plus de 24 heures au port de Calais, afin que les formalités puissent être exécutées, avant que le convoi ne puisse reprendre la route. Elle lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 41692 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie à laquelle l'Établissement français du sang (EFS) doit faire face. En effet l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine du pays a pour mission principale l'autosuffisance nationale de produits sanguins. Toutefois, force est de constater que le manque de dons devient critique. Les réserves sont actuellement de 93 000 poches alors qu'elles devraient être à hauteur de 120 000. La crise sanitaire n'a malheureusement pas facilité les dons. Néanmoins, au début du premier confinement la direction générale de la santé avait incité les donneurs à continuer à donner leur sang. Le ...
Question Écrite N° 44977 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement à la TVA des camions mixtes servant au transport de chevaux. Il semblerait en effet que l'interprétation des textes diffère selon les départements et que certaines directions départementales des finances publiques considèrent notamment que la partie « cabine/logement » de ces véhicules est le prétexte pour exclure le droit à récupération de la TVA, comme s’il s'agissait d'un véhicule de type camping-car. Or il apparaît que la partie cabine de ces camions permet la présence des soigneurs et palefreniers à proximité immédiate des animaux pendant ...
Question Écrite N° 32428 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par le secteur du tourisme, plus particulièrement sur les choix auxquels les professionnels sont désormais confrontés. Elle a été sollicitée par les agences de voyages présentes sur son territoire, pour lesquelles les possibilités de survie économique se réduisent à la mise en place d'un temps partiel et au licenciement économique. Le réseau d'agences de voyage indépendantes « Cediv Travel » expose un « plan sauvegarde économie et emploi » dont les propositions s'orientent vers un aménagement de l'activité partielle, la ...
