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Question Écrite N° 41657 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de ...
Question Écrite N° 35680 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Elle lui précise que lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait entendable que la récupération soit exigée rapidement. Mais lorsque l'indu résulte des délais de traitement de la CAF, ...
Question Écrite N° 32615 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi, et de fourniture de soins de ...
Question Écrite N° 38453 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la portée de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. Cet article vise à prévenir les situations de prise illégale d'intérêt des élus locaux en ne les faisant pas participer au vote de l'assemblée délibérante où ils sont élus dès que le vote en question concerne spécifiquement un organisme ou une autre collectivité où ils siègent par ailleurs. Elle lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse précise sur la possibilité, ou non, qu'un conseiller régional ou départemental participe aux votes suivants : première situation, lorsque la région attribue une subvention à ...
Question Écrite N° 41156 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des usurpations d'identité de personnes morales (entreprises) afin de passer des commandes de biens facilement revendables, ce qui crée des contentieux entre une entreprise qui se voit facturer une prestation qu'elle n'a pas commandé et une autre qui a expédié des marchandises que personne ne veut lui régler. Ces usurpations d'identité s'appuient principalement sur la création de fausses adresses mails, malgré les initiatives prises par les entreprises pour protéger leur nom de domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'il ...
Question Écrite N° 44525 du 01/03/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des élus des communes ou des EPCI qui se retrouvent, dans leurs projets d'investissements, confrontés à la hausse des matières premières. Elle lui fait remarquer que la plupart des projets sont accompagnés financièrement par des subventions de l'État ou des collectivités territoriales mais que ces subventions sont notifiées le plus souvent sur un montant estimatif des travaux. Or dans un contexte inflationniste, le coût du projet après attribution des marchés publics peut dépasser l'estimation et dans le cas d'une ...
Question Écrite N° 41367 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation parfois difficile des petites et moyennes entreprises (PME) ayant reçu un prêt garanti par l'État. En effet, les quelque 700 000 entreprises qui ont souscrit des prêts garantis par l'État depuis 2020, dont de nombreuses petites sociétés, ne pourront sans doute pas les rembourser au printemps 2022, lorsque les premières échéances arriveront. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet : s'il compte maintenir cette aide gouvernementale sous forme de prêts, risquant alors de faire disparaître des milliers d'entreprises, ...
Question Écrite N° 32467 du 29/09/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples, elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S’il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable ...
Question Écrite N° 44552 du 01/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'éligibilité mis en place pour soutenir les entreprises du secteur « S1 » impactées par la reprise épidémique du coronavirus à l'hiver 2021-2022. Il apparaît que pour pouvoir bénéficier des aides, les entreprises devaient justifier avoir été créées avant le 1er janvier 2019, ce afin de pouvoir comparer les résultats économiques des différents exercices. Toutefois, il semble qu'aucune disposition ne soit prévue pour prendre en compte la situation des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2019. Elle lui demande quelles sont les possibilités ...
Question Écrite N° 42509 du 16/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport des animaux vivants entre le Royaume-Uni et la France. Au-delà de la durée du trajet routier entre le lieu de chargement et le port, puis entre l'autre port et le lieu de déchargement des animaux, il apparaît que la mise en œuvre du Brexit a considérablement rallongé la durée des contrôles exercés à la frontière. Il devient courant que des camions, chargés d'animaux, patientent plus de 24 heures au port de Calais, afin que les formalités puissent être exécutées, avant que le convoi ne puisse reprendre la route. Elle lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 41692 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie à laquelle l'Établissement français du sang (EFS) doit faire face. En effet l'opérateur civil unique de la transfusion sanguine du pays a pour mission principale l'autosuffisance nationale de produits sanguins. Toutefois, force est de constater que le manque de dons devient critique. Les réserves sont actuellement de 93 000 poches alors qu'elles devraient être à hauteur de 120 000. La crise sanitaire n'a malheureusement pas facilité les dons. Néanmoins, au début du premier confinement la direction générale de la santé avait incité les donneurs à continuer à donner leur sang. Le ...
Question Écrite N° 44977 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'assujettissement à la TVA des camions mixtes servant au transport de chevaux. Il semblerait en effet que l'interprétation des textes diffère selon les départements et que certaines directions départementales des finances publiques considèrent notamment que la partie « cabine/logement » de ces véhicules est le prétexte pour exclure le droit à récupération de la TVA, comme s’il s'agissait d'un véhicule de type camping-car. Or il apparaît que la partie cabine de ces camions permet la présence des soigneurs et palefreniers à proximité immédiate des animaux pendant ...
Question Écrite N° 32428 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés actuellement rencontrées par le secteur du tourisme, plus particulièrement sur les choix auxquels les professionnels sont désormais confrontés. Elle a été sollicitée par les agences de voyages présentes sur son territoire, pour lesquelles les possibilités de survie économique se réduisent à la mise en place d'un temps partiel et au licenciement économique. Le réseau d'agences de voyage indépendantes « Cediv Travel » expose un « plan sauvegarde économie et emploi » dont les propositions s'orientent vers un aménagement de l'activité partielle, la ...
Question Écrite N° 44032 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la portée de l'article L. 515-44 du code de l'environnement qui prévoit une distance minimale d'éloignement de 500 m entre un mat éolien et une habitation. Elle lui fait remarquer que jusqu'à présent, la hauteur moyenne des éoliennes variait entre 100 et 150 mètres. Mais que des projets sont en train de poindre avec des machines beaucoup plus hautes, autour de 250 mètres. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment l'État va prendre en compte ces évolutions technologiques en adaptant la réglementation, selon le principe de proportionnalité, afin de préserver la tranquillité des riverains. ...
Question Écrite N° 45508 du 10/05/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'impact de la présence de l'aéroport de Caen-Carpiquet et donc d'un radar de l'aviation civile par rapport aux potentialités de développement de l'éolien dans un rayon de 15 kilomètres autour de l'aéroport. Actuellement, la zone de coordination du VOR (le VOR est le système de positionnement utilisé par les avions en phase d'approche de la piste d'atterrissage) limite à 5 le nombre maximum d'éoliennes dans les 15 kilomètres autour de l'aéroport. Il apparaît toutefois qu'en investissant dans un autre VOR (VOR Doppler), un nombre plus important ...
Question Écrite N° 32958 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les citoyens de France métropolitaine souhaitant retourner dans leur famille dans les départements d'outre-mer. En effet, ces personnes, n'étant pas prioritaires pour le test de la covid-19, doivent parfois faire des centaines de kilomètres afin de trouver un laboratoire délivrant les résultats du test dans la journée, ce qui engendre, au-delà de la fatigue, des dépenses financières non négligeables. Elle lui demande quelles sont ses intentions par rapport au fait de rendre ces personnes prioritaires pour le test de la covid-19. Ministère des solidarités et de la ...
Question Écrite N° 41670 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers. Ces professionnels sont rattachés au ministère de la transition écologique, chargé des transports. L'article L. 4393-1 du code de la santé publique donne la définition suivante du métier d'ambulancier : « L'ambulancier transporte et accompagne, dans les véhicules affectés à cet usage, des malades, des blessés ou des parturientes ». De plus, avec le décret du 12 décembre 2016, ils sont considérés comme des « conducteurs ambulanciers » réduisant leurs activités aux simples transports et omettant complètement leur formation médicale. En outre, avec la loi du 5 ...
Question Écrite N° 45161 du 05/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conditions requises pour la vente d'un logement social au locataire occupant ce logement. Plus précisément sur le cas de logements non conventionnés qui seraient mis en vente au prix du marché, sans l'application d'une quelconque décote. Elle lui demande si, dans ce cas, la clause anti-spéculative prévue à l'article L 443-12-1 du code de la construction et de l'habitation doit s'appliquer ? Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement / Ministère de la transition écologique et de la cohésion des ...
Question Écrite N° 45124 du 05/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des communes où le recensement de la population n'a pas pu être effectué correctement (avec par exemple un nombre significatif de logements non visités) et sur les conséquences que cela entraîne, dans la durée, en terme de baisse de la population légale avec l'impact sur les dotations et autres ressources basées sur le critère démographique. Elle lui soumet le cas de la commune de Victot-Pontfol, dont les chiffres officiels de la population sont 25 % en deçà de la réalité selon les élus de la commune. Elle lui demande si le droit à l'erreur, désormais reconnu au sein ...
Question Écrite N° 32471 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, elle lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche, mais que si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette ...
Question Écrite N° 44620 du 01/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des personnes sollicitant l'ouverture de leurs droits à la retraite à l'âge de 62 ans, notamment pour des raisons de santé empêchant de continuer à travailler davantage, mais qui se retrouvent pénalisées par une décote importante sur le montant des pensions versées. Elle lui donne le cas d'un habitant du Sud Pays d'Auge qui pouvait toucher une pension de 455 euros par mois en partant à la retraite à 62 ans, mais qui aurait pu toucher 826 euros en prenant sa retraite à l'âge de 67 ans. Elle lui fait remarquer que le montant de la décote lui semble trop marqué ...
Question Écrite N° 44078 du 08/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la procédure de délivrance d'autorisation d'ouverture ou d'extension d'une carrière. Cette procédure repose sur la constitution d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter et la remise de ce dossier aux services du préfet de département qui, après instruction, se prononce par voie d'arrêté préfectoral sur les suites données à la demande. La phase d'instruction de cette demande comprend notamment la tenue d'une enquête publique, afin de recueillir les avis de la population, mais ne prévoit pas de saisine du ou des conseils municipaux des communes concernées par l'implantation de cette ...
Question Écrite N° 45617 du 07/06/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la situation du centre de santé installé sur la commune de Potigny et géré par l'entreprise Filieris. Ce centre de santé avait été initié dans le cadre de l'activité minière du secteur, à une époque où les mineurs et leur famille étaient extrêmement nombreux sur le territoire. L'activité minière s'étant arrêté, le centre de santé a perduré en s'ouvrant aux patients du régime général. En septembre 2021, le dernier médecin salarié de ce centre de santé a quitté la commune de Potigny, laissant 1 500 personnes sans prise en charge. Elle lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 41483 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les indemnités des commissaires enquêteurs perçues dans le cadre d'enquêtes publiques diligentées par le tribunal administratif. L'arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d'assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général prévoit que les taux des cotisations de sécurité sociale incombant à ces personnes sont calculés en appliquant au taux du régime ...
Question Écrite N° 40959 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cas des victimes d'un traumatisme crânien qui, une fois rétablies, ont à consulter un médecin agréé par les services préfectoraux pour pouvoir de nouveau conduire. Sans remettre en cause cette procédure qui lui paraît tout à fait justifiée, elle lui fait néanmoins remarquer que les conducteurs ayant été condamnés à un retrait temporaire du permis de conduire ont à effectuer la même démarche mais que, si on peut tout à fait admettre qu'un automobiliste ayant eu cette sanction paye la consultation médicale pour pouvoir récupérer son permis de conduire, le fait que cette consultation ne soit ...
Question Écrite N° 35435 du 05/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un dispositif mis en place lors du deuxième confinement par le Conseil de la protection sociale des indépendants (CPSTI). Une aide financière exceptionnelle de 1 000 euros devait être versée à tous les commerçants en situation de fermeture administrative en novembre 2020, à la condition d'en faire la demande avant fin novembre 2020. Il s'avère que de nombreux commerçants demandeurs viennent de se voir refuser l'attribution de cette aide, au motif que le code NAF de leur activité ne correspondrait pas à celui de commerces administrativement fermés. Ainsi, des magasins de textile ou des ...
Question Écrite N° 38597 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard qu'a pris l'assurance maladie quant à l'indemnisation des personnes dites « cas-contact » à la covid-19. En effet, dans de fréquentes situations, ce sont tous les membres d'une famille qui sont confinés suite à un « cas-contact ». Les indemnités compensatrices de perte de revenu doivent alors permettre à ces assurés sociaux de subvenir à leurs besoins. Or la sécurité sociale indique un délai de plusieurs semaines, voire plusieurs mois avant de les verser. Ce délai crée des difficultés pour les familles dont les revenus ne sont plus perçus. Elle lui demande pourquoi le ...
Question Écrite N° 41029 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité de l'accès aux soins dentaires sur le territoire. Suite à l'échec de la négociation sur la convention définissant les tarifs des dentistes libéraux, en 2017, Marisol Touraine, alors ministre, a imposé un règlement arbitral encadrant les tarifs des médecins libéraux, limitant le prix des soins prothétiques contre de dérisoires revalorisations des soins dits conservateurs. Force est de constater que ce règlement arbitral fragilise l'équilibre économique de la plupart des cabinets normands et donc leurs capacités d'investissement, d'emploi et de fourniture de soins de qualité. De ce ...
Question Écrite N° 45374 du 26/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la démarche engagée par l'Union européenne qui pourrait aboutir à une interdiction généralisée de l'utilisation du plomb sur le territoire communautaire. Mme la députée indique à M. le ministre que cette perspective remet en cause toute l'activité de restauration et de réalisation de vitraux. Cette interdiction, qui serait motivée par des considérations environnementales, ne pourrait être contournée que par l'obtention, par chaque entreprise de restauration de vitraux, d'une coûteuse et temporaire dérogation. Elle lui rappelle que plus de la moitié des vitraux qui ...
Question Écrite N° 44598 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant d'algodystrophie, également appelée « syndrome douloureux régional complexe« par rapport aux difficultés de diagnostic de cette maladie, puisque certains patients attendent de longs mois, enchainant les expertises, avant que le bon diagnostic soit posé. Au-delà, il semblerait nécessaire de considérer cette maladie comme relevant des affections de longue durée afin que lors de l'examen des situations par la CDAPH, des moyens proportionnés aux besoins des patients puissent être attribués. Enfin, elle lui demande quels moyens l'État compte mettre en ...
Question Écrite N° 40958 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la durée du congé maternité des femmes qui accouchent d'un enfant porteur de handicap. Actuellement, l'allongement du congé maternité est prévu pour les naissances multiples ; elle lui demande ce qu'il en est pour la naissance d'enfants porteurs de handicap décelé à la naissance ou avant la naissance. S'il existe le congé de présence parentale qui permet de bénéficier d'une réserve de congés ouvrés, utilisé par un salarié pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'un handicap, la présence du parent est indispensable ...
Question Écrite N° 40981 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la parution prochaine d'un décret règlementant la dimension des plans de change des enfants dans les structures collectives telles que les crèches. Alors que, couramment, les professionnels du secteur utilisent des plans de change d'une largeur de 55 cm, le nouveau référentiel qui serait sanctuarisé par décret imposerait des plans de change de 65 cm de large, ce qui poserait de nombreux problèmes d'ergonomie notamment pour les agents travaillant dans ces structures de la petite enfance. Elle lui demande donc une vigilance ...
Question Écrite N° 40990 du 14/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le barème des « pensions alimentaires ». Ce barème, conçu en 2010, prend la forme d'un tableau publié sur le site du ministère de la justice et fait l'objet d'un simulateur en ligne. Comme la jurisprudence l'a très rapidement souligné, cette table n'a aucune valeur contraignante. En conséquence, Mme la députée s'étonne que la page précitée du ministère de la justice n'indique pas clairement le caractère indicatif de ce barème au regard de cette jurisprudence. Il est également surprenant que ce barème propose, sans aucune explication, un montant de pension à verser en cas de ...
Question Écrite N° 41437 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de la revalorisation du tarif de la visite à domicile pour les médecins de SOS Médecins. Même si la soixantaine d'implantations locales a progressivement fait évoluer ses pratiques, en développant la téléconsultation, en augmentant les capacités pour le conseil téléphonique et en réorganisant les gardes, la visite à domicile reste le socle de l'activité et une valorisation de la visite à domicile est indispensable pour ne pas décourager les professionnels qui œuvrent quotidiennement. De plus, la visite à domicile permet de réaliser un examen optimisé. Les examens ...
Question Écrite N° 41369 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de transparence dans l'organisation des centres de dialyse, notamment ceux gérés par des associations dites à but non lucratif mais qui dégagent parfois d'importants bénéfices. Près de 44 000 patients souffrent d'insuffisance rénale et ont besoin de filtrer plusieurs fois par semaine leurs reins dans ces centres qui coûtent plus de 4 milliards d'euros à la sécurité sociale et certains centres ont la réputation de pratiquer des fraudes et des abus. C'est la raison pour laquelle plusieurs agences régionales de santé (ARS) et l'assurance maladie entreprennent des contrôles. ...
Question Écrite N° 44631 du 01/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur la dangerosité que peut représenter la pratique du ski alpin, notamment du fait de collisions entre skieurs. Même si les accidents sont par nature imprévisibles, il faut néanmoins constater que certains skieurs, par un comportement imprudent, peuvent générer des collisions. Elle lui fait remarquer qu'il n'existe pas réellement de dispositions particulières relatives à la pratique du ski, même si l'idée de la création d'un « code des neiges« avait pu être lancée par le passé par des parlementaires. Sans en ...
Question Écrite N° 44545 du 01/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Nathalie Porte alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'enjeu que représente la continuité des enseignements, notamment au niveau de l'école primaire. Elle constate que si certains postes sont vacants pour l’année scolaire entière, les services départementaux de l'éducation nationale ont parfois des logiques de gestion des ressources humaines qui entraînent un voire plusieurs changements de remplaçants au cours d'une même année scolaire. Elle lui rapporte notamment le cas de l'école Jean-Schlumberger, de Bonnebosq, où un remplacement initialement annoncé pour l'année scolaire entière a été interrompu via un simple appel ...
Question Écrite N° 45600 du 31/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de nombreuses personnes qui remplissent les critères afin de toucher la « prime inflation » mais qui n'ont à ce jour rien reçu. Elle lui indique que la démarche proposée aux personnes dans cette situation, à savoir un signalement sur le site mesdroitssociaux.gouv.fr, empêche toutes les personnes non connectées à internet de signaler leur situation. Elle lui demande quelles sont les modalités mises en place pour permettre à tous les citoyens français qui remplissent les critères d'attribution de cette prime inflation - y ...
Question Écrite N° 41453 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le problème de la surexposition des femmes enceintes françaises aux métaux lourds. Une étude publiée en décembre 2017 par l'agence Santé publique France indique que les femmes enceintes françaises sont plus exposées au mercure et à l'arsenic que celles des États-Unis d'Amérique, du Canada et de l'Europe centrale et orientale. Cette situation pourrait s'expliquer par une plus grande consommation de produits de la mer en France. En décembre 2016, une étude sur les polluants organiques mettait en lumière une corrélation entre les habitudes alimentaires et les concentrations de métaux ...
Question Écrite N° 45469 du 10/05/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de la classe de CE2 de l'école des Quatre-Vents, située sur la commune de Bretteville-sur-Laize. Elle lui rapporte que l'enseignante de cette classe a eu plusieurs arrêts maladie successifs depuis le 10 mars 2022 jusqu'à fin avril 2022. Sur cette période d'arrêts de sept semaines et demi, mis à part les deux semaines de vacances de Pâques, les cinq semaines et demi de temps scolaire théorique n'ont été assumées par l'éducation nationale que sur moins d'une semaine (trois journées de remplacement effectives). Elle lui fait remonter l'exaspération bien ...
Question Écrite N° 41027 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur des complications sociales liées au recouvrement des indus par les caisses d'allocations familiales ou par les caisses de la Mutualité sociale agricole. Ce mécanisme de récupération des indus aggrave bien souvent la situation de précarité des bénéficiaires concernés, alors qu'un échelonnement au cas par cas de chacune des situations permettrait d'éviter des difficultés. Mme la députée précise à M. le ministre que, lorsque l'indu provient d'une fraude de l'allocataire, il est tout à fait compréhensible que la récupération soit exigée rapidement. Mais, lorsque l'indu résulte des ...
Question Écrite N° 41558 du 05/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'impact de la sélection en master. En effet, depuis la loi de 2016, il existe la sélection en master, instaurant ainsi la sélection dès la sortie de la licence. Nombreux sont les étudiants qui candidatent pour des M1 qui n'offrent pas assez de place. Selon le rapport du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en 2020, il y a eu plus de 12 000 saisines du rectorat et seulement plus de 7 000 ont été considérés comme recevables. Ainsi, environ 2 845 d'entre elles ont donné lieu à au moins une proposition d'admission. Or, en 2017, ...
Question Écrite N° 41243 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de mise en place du passe sanitaire. Alors qu'il avait été annoncé que le passe sanitaire s'obtiendrait soit en produisant une attestation complète de vaccination, ou un test PCR de moins de 72 heures, ou l'attestation d'un médecin justifiant une contre-indication à la vaccination, il se trouve que de nombreux Français ont des difficultés à obtenir cette attestation lorsqu'ils se trouvent dans cette situation ou leur médecin leur déconseille ou leur interdit la vaccination. Dans de nombreuses circonstances, les médecins semblent frileux à délivrer cette attestation. Elle lui demande ...
Question Écrite N° 45588 du 31/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de la prévention sur la mise en place récente (au 1er janvier 2022) d'un plafonnement de la part d'activité que réalise un médecin généraliste par télémédecine. Mme la députée précise à Mme la ministre que des médecins généralistes exerçant dans le Calvados lui font remonter un plafonnement à hauteur de 20 % pour ces consultations de télémédecine. Elle lui indique que ces nouvelles modalités posent difficulté dans la mesure où la crise sanitaire a amené certains médecins à faire évoluer l'organisation de leur travail, pour exercer parfois désormais quasiment à mi-temps à distance. Selon ...
Question Écrite N° 32540 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels de l'hôpital de Falaise. Elle lui rappelle que cet établissement a déjà perdu son service de maternité en 2015 et qu'il est actuellement envisagé une fermeture du service de la restauration. Elle lui fait part d'un manque assez généralisé de personnel soignant dans cet établissement et elle lui demande de bien vouloir prêter attention à la vidéo « Sos » qui a été tournée et diffusée par les personnels de l'hôpital de Falaise. Elle lui propose de venir sur place, pour rencontrer les personnels et pour leur indiquer clairement ses intentions pour le ...
Question Écrite N° 45613 du 07/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet d'implantation de 7 éoliennes sur les communes de Norrey-en-Auge et de Barou-en-Auge. Ce projet vient d'être autorisé par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2022. Elle lui indique qu'il y a eu, lors de l'enquête publique, une très forte mobilisation d'habitants du secteur contre ce projet. Des opposants au projet l'interrogent sur les conditions d'impartialité de la tenue de l'enquête publique et notamment sur l'origine du financement des cabinets d'étude qui ont réalisé les documents produits lors de cette enquête. Elle lui demande de bien ...
Question Écrite N° 42725 du 23/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la nécessité d'une clarification de la dénomination des marchands de listes. Ces professionnels de l'immobilier monnayent auprès de leurs clients une liste de contacts proposant un bien immobilier à louer ou à vendre. Ce faisant, ils sont soumis à une obligation de moyen et non de résultat. Toutefois, ces professionnels utilisent largement la dénomination d'agents immobiliers pour se définir, à la fois dans leur communication professionnelle, mais aussi au sein de nomenclatures officielles, notamment celle de l'Insee. Elle lui indique ...
Question Écrite N° 41300 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'une mise en œuvre effective d'un croisement des fichiers du système d'immatriculation des véhicules et des fichiers des assureurs automobiles. Elle souligne à cet égard le fait qu'un tel croisement faciliterait non seulement la mise en lumière des cas de véhicules non assurés, mais aussi permettrait aux victimes des conducteurs assurés, en l'absence de constat amiable, de contacter l'assurance desdits conducteurs pour voir réparés leurs préjudices. Il se trouve qu'aujourd'hui, munie d'un certificat médical, d'un constat unilatéral et d'une main courante, la victime, se tournant vers ...
Question Écrite N° 42559 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 05/04/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de versement de l'aide au logement au bénéfice des agriculteurs. Alors qu'ils sont éligibles à l'aide au logement lorsqu'ils rentrent dans les critères de revenu de droit commun, il semblerait qu'une difficulté informatique supprime le versement de l'aide au logement lorsque l'agriculteur connaît un revenu négatif, ce qui peut arriver notamment lors de calamités agricoles ou lors d'effondrement des cours des produits agricoles. Elle considère pourtant qu'un agriculteur qui a un revenu négatif a encore plus besoin de l'aide au logement que lorsqu'il a un petit revenu et elle ...
Question Écrite N° 41008 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 15/03/22)
Mme Nathalie Porte attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur des retards de paiement du dispositif MaPrimeRenov'. Ce dispositif a pour but de subventionner des travaux de rénovation thermique pour les logements et de mettre fin aux passoires thermiques. Près de 200 000 dossiers ont été déposés en France, ce qui reflète le succès du dispositif. Cependant, il s'avère que près de 5 000 dossiers validés n'ont pas été réglés. Ainsi, les usagers ont entrepris les rénovations, avancé les frais mais attendent depuis plusieurs mois le règlement de la prime. Il semble pertinent de noter au passage que le temps d'attente est habituellement de 15 jours. ...
