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Question Écrite N° 3250 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le taux de subvention à l'élève de l'enseignement agricole privé. L'article 4 de la loi du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignements agricoles privés fixe la subvention de fonctionnement accordée aux établissements, déterminée notamment en fonction du coût moyen des charges de personnel non enseignant et en tenant compte des conditions de scolarisation. Ce coût moyen est déterminé par une enquête quinquennale. En 2013, faute d'accord sur les conclusions de l'enquête quinquennale fixant le coût moyen par élève, un protocole ...
Question Écrite N° 1549 du 03/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des assistants d'éducation (AED) dont le statut est encadré par l'article L. 916-1 du code de l'éducation, créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003. Cette loi transforme les anciens "surveillants" en véritables membres de la communauté éducative, avec des missions d'accueil, d'accompagnement des élèves, de détection des problèmes, de gestion des conflits. Le contexte sécuritaire a renforcé leurs missions de surveillance dans le cadre du plan Vigipirate. Les assistants d'éducation ont ainsi des missions diverses, complexes et importantes. Pourtant leur statut demeure ...
Question Écrite N° 2879 du 14/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation matérielle et les conditions de travail des fonctionnaires de la police nationale membre des compagnies républicaines de sécurité (CRS). L'indemnité journalière absence du territoire (IJAT) qui représente 39 euros par jour depuis le 1er janvier 2017 représente un complément de ressources pour les fonctionnaires, justifié par des obligations professionnelles importantes entraînant des conséquences financières conséquentes pour ces agents. L'IJAT vient en effet compenser des dépenses supplémentaires liées à l'exercice d'une mission d'intérêt national. La mise en ...
Question Écrite N° 2029 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de structures innovantes d'accès aux soins pédopsychiatriques dans les territoires ruraux. Une mission d'information de collègues du Sénat sur la situation de la psychiatrie des mineurs en France a rendu ses conclusions le 4 avril 2017 dont deux problématiques semblent majeures : la réussite du diagnostic précoce dépend de l'articulation effective avec une prise en charge rapide par le système de soins ; de nombreuses difficultés d'accès aux soins sont rencontrées en raison d'inégalités territoriales et sociales, corrélées à un engorgement des structures et des difficultés ...
Question Écrite N° 4609 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/03/18)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modes de gestion des forêts privées. La forêt métropolitaine couvre 28 % du territoire national et constitue une ressource essentielle au développement. Elle a vocation à s'intégrer dans le développement d'une économie plus circulaire et plus durable. Pilier de la croissance verte française, la filière forêt-bois permet de compenser environ 20 % des émissions françaises de CO2. Les choix sylvicoles du gestionnaire du massif sont primordiaux dans la capacité du bois à éviter l'émission de gaz à effet de serre : effets de séquestration et effets de substitution (à ...
Question Écrite N° 6960 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains retraités dont le statut relève de la convention franco-marocaine de sécurité sociale, convention générale en date du 22 octobre 2017, entrée en vigueur le 1er juin 2011. En vertu des articles 22 à 29 et notamment de l'article 24, chaque État rémunère les périodes d'assurance accomplies sous sa législation. Or certains versements sont effectués de manière intermittente. Ce faisant, elle aimerait connaître sa position sur cette convention et son application ainsi que les moyens légaux à disposition afin de faire valoir les droits régulièrement ...
Question Écrite N° 6782 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir qui ...
Question Écrite N° 6484 du 20/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
Mme Nathalie Sarles alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le phénomène de prolifération des chenilles processionnaires du chêne et du pin. Cette prolifération, nuisible à l'homme, aux animaux et à l'environnement, nécessite aujourd'hui des actions de prévention et de lutte à l'échelle du département. Certains maires ont pris conscience de l'ampleur du phénomène et ont pris des arrêtés municipaux. Pour autant, une seule action municipale, éparse, ne saurait lutter efficacement contre ce nuisible, tant la coordination des actions est essentielle. Le 13 mars 2018, 19 enfants ont dû être pris en charge par les sapeurs-pompiers de Marseille du fait d'un ...
Question Écrite N° 6536 du 20/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement des sciences économiques au lycée. Les sciences économiques et sociales, indissociables, sont une composante importante de la culture générale qu'il conviendrait de développer afin d'offrir aux élèves les clés de compréhension de la société. Aussi elle aimerait connaître la place qui sera accordée à cet enseignement dans les lycées après la réforme du baccalauréat et la suppression des filières. Si les élèves pourront toujours choisir cette matière dans les combinaisons possibles entre majeures et mineures, il serait intéressant de renforcer cet enseignement en ...
Question Écrite N° 10089 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation environnementale qui pourrait résulter d'un blocage des sites de productions de floculants, entraînant une rupture d'approvisionnement des stations d'épuration. En effet, la production de floculants est très concentrée au niveau européen, une entreprise française ayant 60 % du marché des floculants utilisés dans le traitement de l'eau. Les importations extra-européennes sont susceptibles de pallier une rupture d'approvisionnement dans un délai d'un mois. Une solution pourrait consister en une obligation faite aux stations d'épuration de disposer d'un stock sur ...
Question Écrite N° 6688 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/09/18)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'identification des zones à couvrir par les opérateurs à la suite de l'accord signé entre les opérateurs, l'ARCEP et le Gouvernement le 14 janvier 2018. Certaines communes sont en attente du développement de la téléphonie mobile de la part des opérateurs qui attendent eux-mêmes l'identification des zones à couvrir. Elle souhaiterait connaître les modalités de définition de ces zones, les modes de concertation prévues ainsi que le calendrier envisagé afin de pouvoir en informer les communes en attente. Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des ...
Question Écrite N° 10189 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Protocole national diagnostic et de soins (PNDS) pour la maladie de Lyme. Le 20 juin 2018, après plusieurs semaines d'attente, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ce protocole. La publication de ce PNDS fait suite à de nombreuses controverses scientifiques et médiatiques sur la prise en charge de cette maladie. La question de l'efficacité du diagnostic se pose toujours. Alors que les tests Elisa et Western-Blot sont remis en cause par certains scientifiques et patients et que le PNDS prévoit des cas de prise en charge de la maladie hors diagnostic sanguin, la HAS a réaffirmé l'efficacité ...
Question Écrite N° 6497 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la capacité pour un syndicat prévu à l'article L. 5212-24 du code général des collectivités territoriales de financer des opérations de renouvellement des installations d'éclairage public par la procédure du fonds de concours sollicité auprès de ses membres. Aussi, elle souhaiterait connaître son analyse de l'article L. 5212-26 du même code qui prévoit explicitement cette procédure. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics Le rôle des groupements est d'exercer les compétences en lieu et place de leurs membres. La commune et le groupement ...
Question Écrite N° 11542 du 07/08/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs de prévention des infections sexuellement transmissibles dans le secondaire. D'après une étude menée auprès de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale privés et publics par Santé Publique France, le nombre de personnes diagnostiquées aux infections sexuellement transmissibles chlamydia et gonocoque a été multiplié par trois entre 2012 et 2016. Ces infections sont souvent découvertes par hasard car elles peuvent se développer sans symptômes apparents. Cela ne les rend pour autant pas moins dangereuses pour la santé. Elles peuvent en effet avoir des conséquences à ...
Question Écrite N° 4047 du 19/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/12/18)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la durée de validité des certifications nécessaires à l'exercice de la profession de diagnostiqueur immobilier. En effet, pour exercer cette profession, chaque diagnostic (amiante, plomb, DPE, métrage loi Carrez/loi Boutin, électricité, ERNMT et termites) nécessite une formation sanctionnée par un certificat valable pendant cinq ans. Tous les cinq ans, ces professionnels doivent repasser le même examen qu'une personne souhaitant intégrer la profession, ce qui entraine un risque sur la pérennité de l'exercice professionnel en cas d'échec à l'un des huit ...
Question Écrite N° 13322 du 16/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'introduction dans les prisons d'armes en céramique, indétectables grâce aux portiques de sécurité. Aucune fouille n'est systématique pour le détenu après une visite. Le visiteur non plus n'est pas fouillé, ni palpé, alors que l'on accepte toutes et tous de l'être à l'occasion d'un concert, de grandes manifestions, ou d'un match. La sécurité repose alors sur l'utilisation de portique de détection des objets métalliques. La céramique n'étant pas détectée par ces portiques, l'introduction d'un tel couteau par un visiteur est donc tout à fait possible. Le 12 septembre 2018 a été ...
Question Écrite N° 14655 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les acteurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement de désigner le locataire responsable. Désormais, ces entreprises doivent s'acquitter du forfait post-stationnement puis recouvrir cette somme auprès du locataire de la voiture, auteur de l'infraction. Les conséquences pour l'entreprise peuvent être économiquement importantes, eu égard au montant de certains forfaits post-stationnement. Ce ...
Question Écrite N° 10030 du 03/07/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/12/18)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la vacance du poste de directeur chargé des archives à la direction générale des patrimoines. Le service interministériel des archives de France conçoit et contrôle la politique de collecte et d'accès aux archives. Il est chargé d'en établir le cadre normatif, réglementaire et législatif et de veiller à son respect. Il assure également la mise à jour des instructions et circulaires qui définissent les normes et les pratiques en matière de collecte, de description et de conservation des archives. Il encourage et sollicite les travaux scientifiques qui sont de nature à valoriser pour un plus large ...
Question Écrite N° 7130 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/01/19)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la directive européenne sur le temps de travail et le statut de sapeur-pompier volontaire. La Cour de justice de l'Union européenne vient d'estimer dans un arrêt du 11 février 2018 que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux sapeurs-pompiers volontaires. L'arrêt précise que les États membres ne « peuvent pas déroger, à l'égard de certaines catégories de sapeurs-pompiers recrutés par les services publics d'incendie, à l'ensemble des obligations découlant des dispositions de la directive de 2003, y compris l'article 2 de celle-ci, définissant notamment les ...
Question Écrite N° 15222 du 18/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 08/01/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le dédoublement des classes de CP puis de CE1 dans les territoires les plus défavorisés. Ce dédoublement était un engagement fort du Président de la République en faveur de l'égalité réelle et de l'émancipation, afin de lutter contre l'échec scolaire et le décrochage. Suite à la mise en place de cette mesure pour les CP depuis la rentrée 2017 et depuis septembre 2018 pour les CE1, les évaluations conduites démontrent l'efficacité de la mesure dans l'apprentissage des savoirs et des compétences. Pour autant, il est constaté que des classes se retrouvent avec des ...
Question Écrite N° 10218 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et les conditions de travail des accompagnants d'élève en situation de handicap (AESH). Les missions et les activités de ces personnels sont encadrées par la circulaire 2017-084 du 3 mai 2017 et par le code de l'éducation. L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. L'article L. 351-3 du même ...
Question Écrite N° 7037 du 03/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/03/19)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole. Le projet de création d'un statut de corps ministériel envisagé en 2016 par le ministère de l'agriculture n'ayant pas abouti, elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement souhaite prendre à destination de ces personnels : expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle, intégration des mesures du « Parcours professionnels carrières et rémunérations » et de manière plus générale sur les modifications relatives au ...
Question Écrite N° 14503 du 27/11/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/03/19)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre de la culture sur le devenir du canal 14 de la TNT. La réforme de l'audiovisuel public prévoit la fin de l'utilisation de ce canal par la chaîne France 4. Se pose alors la question de la chaîne qui récupérera ce canal de la TNT, situé de manière immédiate après les chaînes d'informations en continu, concurrentes du service public BFM TV et C-News. Ce faisant, elle souhaite savoir si la récupération du canal par la chaîne public France Info est envisageable et envisagée afin d'offrir à la chaîne publique les mêmes conditions que ses concurrentes privées. Ministère de la culture / Ministère de la culture Le Conseil supérieur ...
Question Écrite N° 16751 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés sur les compteurs Linky pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors qu'une entrée en vigueur était envisagée au 1er janvier 2019. L'objectif de cet afficheur est de permettre aux ménages de mieux maîtriser leur consommation d'énergie et ainsi d'obtenir des gains de pouvoir d'achat. Ce faisant, elle souhaiterait connaître les ...
Question Écrite N° 14610 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la limitation de vitesse des véhicules non polluants lors des pics de pollution. Lors d'un pic de pollution, un abaissement de la vitesse est parfois mis en place afin de limiter les impacts des véhicules à moteur thermiques sur la santé. Elle souhaiterait savoir si un véhicule électrique ou tout autre véhicule possédant un certificat Crit'Air zéro émission est aussi soumis à cette limitation ou si, au contraire, est exempté de ces limitations, ce qui inciterait toujours plus à réduire les émissions de gaz nocifs sur les routes de France. Ministère de l'intérieur / Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 11069 du 24/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la base de calcul de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Mentionnée dans l'avis de taxe foncière, elle peut être ensuite répercutée au locataire d'un bien en étant incorporée à l'ensemble des charges locatives. Ce faisant, elle est indexée sur la valeur locative du bien dont les bases sont régulièrement objet de critiques. Par ailleurs, la composition du foyer du locataire n'entre pas en considération dans le calcul de la TEOM. Ainsi, une personne seule, âgée, qui fait le tri, sera taxée de la même manière qu'une famille nombreuse ne triant ...
Question Écrite N° 16207 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les offres de remboursements différés et les pratiques de certaines entreprises. En effet, certains produits font régulièrement objet d'offres de remboursements différés dans le temps, ce qui contraint le consommateur à adresser plusieurs justificatifs d'achats, parfois dans des temps courts, à la société commercialisant le produit. Cette pratique peut être alors source de litige entre l'acheteur et le vendeur. Les délais de remboursement peuvent ainsi ne pas être respectés. Le seul recours possible, après une mise en demeure, est donc la saisine du tribunal afin que le consommateur ...
Question Écrite N° 5123 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'exonération des droits d'enregistrement prévus au I de l'article 1090 A du code général des impôts. L'analyse de ce texte issu de la réponse du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1461 - entraîne une rupture d'égalité devant l'impôt entre les citoyens. En effet, à patrimoine équivalent, deux couples peuvent ne pas être assujettis de la même manière aux dispositions prévues à l'article 746 du même code en fonction de la répartition du patrimoine entre les parties. En effet, si l'une des parties peut être bénéficiaire de ...
Question Écrite N° 17692 du 12/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le compte personnel de formation pour les personnes dont l'emploi est intérimaire. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a transformé les dispositifs de financement de la formation. Auparavant, le financement de la formation des travailleurs temporaires s'effectuait par le biais du Fonds d'assurance de formation intérimaire. Les acteurs du monde du travail temporaire sont inquiets et se renvoient la question de la formation entre eux, au détriment des travailleurs. La loi du 5 septembre 2018 prévoyait des décrets afin de prévoir les nouvelles modalités de financement du CPF en ...
Question Écrite N° 17712 du 12/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/06/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la numérisation des procédures de rescrit. L'article L. 80 A du livre des procédures fiscales (LPF) institue, au profit des contribuables, une garantie contre les changements d'interprétation formelle des textes fiscaux par l'administration. Le 1er alinéa de l'article L. 80 A du LPF présente la garantie apportée par une prise de position formelle au profit d'un contribuable sur l'interprétation d'un texte fiscal. Cette procédure du rescrit permet de sécuriser grandement les contribuables, individuels ou sociétés dans leur relation avec l'administration fiscale. Sa généralisation ...
Question Écrite N° 10243 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position de la France concernant le projet de règlement 2016/0084 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements CE n° 1069/2009 et CE n° 1107/2009. Ce règlement introduit une limite stricte pour la teneur en cadmium des engrais phosphatés qui sera abaissée de 60 mg/kg à 40 mg/kg après trois ans et à 20 mg/kg après douze ans. Le cadmium est un métal lourd toxique pour les reins, le squelette et les voies respiratoires, il est également classé cancérogène ...
Question Écrite N° 10539 du 10/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/07/19)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la surveillance des polluants atmosphériques. En France, la pollution de l'air extérieur représente 48 000 décès prématurés par an ce qui correspond à 9 % de la mortalité en France. La pollution atmosphérique est également responsable d'allergies et de maladies respiratoires pour 30 % de la population adulte. Et enfin, le coût de la pollution de l'air est estimé chaque année à 100 milliards d'euros. C'est donc un enjeu primordial pour les Français qui le classent comme premier sujet de préoccupation environnementale. Dans un rapport publié le 28 juin 2018, l'Agence ...
Question Écrite N° 21380 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 13/08/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réalisation d'un inventaire précis de l'ensemble des produits et pratiques autorisés dans les pays tiers et interdits en Europe. En effet, l'article 44 de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous interdit à la vente les denrées alimentaires et les produits agricoles ne respectant pas la règlementation européens. Aujourd'hui, les syndicats agricoles sont inquiets face à une concurrence déloyale et sur des importations qui ne respecteraient pas les critères européens. Ils ...
Question Écrite N° 17673 du 12/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de l'année de césure lors du cursus universitaire. L'année de césure est une période facultative qui s'étend sur une durée maximale d'une année universitaire et pendant laquelle l'étudiant, inscrit dans une formation d'enseignement supérieur, suspend celle-ci temporairement dans le but d'acquérir une expérience personnelle. L'année de césure permet à l'étudiant de mener une réflexion sur son projet professionnel et d'enrichir son parcours académique d'expériences le plus souvent sous forme de stages. En pratique, la mise en ...
Question Écrite N° 18803 du 16/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...
Question Écrite N° 19010 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la ministre du travail sur le calendrier d'ouverture du droit à l'assurance chômage pour les démissionnaires. Suite à l'échec des négociations entre partenaires sociaux qui n'ont pu aboutir à un accord, le Gouvernement s'est engagé à prendre ses responsabilités pour répondre à deux objectifs : lutter contre la précarité et inciter au retour à l'emploi. Promesse forte de campagne du Président de la République, le droit au chômage pour les personnes démissionnaires, voté à l'article 50 dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est très attendu. Déjà, de nombreuses personnes se présentent dans les agences Pôle ...
Question Écrite N° 14545 du 27/11/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Nathalie Sarles interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, sur la place qu'occupera la préservation de l'environnement dans le futur service national universel. Une action de la jeunesse au bénéfice de la protection de l'environnement offrirait des bénéfices directs et indirects. L'intérêt éducatif ne fait aucun doute et permettrait d'accélérer la prise en compte progressive des enjeux environnementaux de la société. Dépollution des eaux, participation à l'entretien des parcs nationaux, ramassage des déchets dans la nature, activités d'information auprès de la population sont autant d'actions qui pourraient être ...
Question Écrite N° 22793 du 17/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les apiculteurs. En effet, les conditions météorologiques en 2018 et 2019 ont entrainé une perte importante de la production et des coûts supplémentaires pour les exploitations (hiver clément et croissance des essaims précoces, vent, froid et sécheresse en mars entrainant une disette en nectar ...). Dans ces conditions les colonies sont encore plus exposées à la pression sanitaire. Ce faisant, elle souhaite connaître les mesures d'aide d'urgence susceptibles d'être mises en place, ainsi que des mesures d'aide au maintien et les mesures ...
Question Écrite N° 20966 du 02/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/11/19)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la protection du consommateur dans les foires et salons. Le consommateur bénéficie d'un délai légal de réflexion et de rétractation d'une durée de quatorze jours en cas de vente par démarchage d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement (article L221-18 du code de consommation). Par exception, les consommateurs ayant conclu des contrats à l'occasion de foires ou de salons tels que définis par le décret n° 69-948 du 10 octobre 1969 ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Les foires et les salons sont considérés comme des ...
Question Écrite N° 18014 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/12/19)
Mme Nathalie Sarles interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapatriement des enfants de djihadistes en Syrie. Aujourd'hui, une centaine d'enfants français sont détenus dans des camps en Syrie. Alors que la situation au Kurdistan syrien et le retrait des forces « étatsuniennes » laissent craindre un affaiblissement considérable de la sécurité dans cette zone, l'avenir de ces enfants se pose. Les ONG et les Nations unies s'inquiètent de la situation sécuritaire et sanitaire de ces enfants, qui par définition sont innocents des crimes qui ont pu être commis par leurs parents. Certains sont nés sur place, d'autres ont été arrachés à leur famille, ici, ...
Question Écrite N° 25862 du 14/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le fait que la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 comporte plusieurs dispositions visant à assurer la transparence dans l'organisation des JO de 2024. Il apparaît cependant que le Comité d'organisation des jeux Olympiques (COJO) a proposé au comité international Olympique (CIO) des sports additionnels alors même que les critères de choix de ces sports n'ont jamais fait l'objet d'aucune explication reposant sur des critères objectifs et connus. Pourtant, le karaté, fort de 5 000 clubs présents sur tout le territoire, très pratiqué par la ...
Question Écrite N° 23986 du 29/10/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/02/20)
Mme Nathalie Sarles alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le gel des signatures de contrats de services civiques au sein des directions départementales des finances publiques. Le service civique, créé par la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010, est un engagement volontaire auprès d'organismes sans but lucratif de droit français ou de personnes morales de droit public agréés pour l'accomplissement d'une mission d'intérêt général, d'une durée de 6 à 12 mois représentant au moins 24 heures hebdomadaires, dans un des neuf domaines d'interventions reconnus prioritaires pour la Nation. L'intérêt de la DGFIP pour le service civique réside dans le fait que les ...
Question Écrite N° 26521 du 11/02/20 (Ministère du travail) (Réponse le 28/04/20)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des formations par apprentissage pour les apprentis accueillis dans le secteur public. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l'apprentissage en modifiant son financement, sa gouvernance et sa réglementation. De nombreux établissements de formation s'inquiètent sur le financement des formations qu'ils dispensent, notamment les formations dans le secteur de l'aide à la personne où de nombreux contrats sont dans la fonction publique. Aujourd'hui, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel se met en œuvre et les ...
Question Écrite N° 15469 du 25/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le remplacement d'agents titulaires bénéficiant d'une disponibilité pour création d'entreprise. La disponibilité d'entreprise ne peut excéder deux ans. Or le remplacement d'un agent titulaire par un agent contractuel doit être légalement justifié et le motif « fonctionnaire momentanément absent » ne s'applique pas pour un poste dont la disponibilité de l'agent à remplacer est supérieure à trois mois. Les petites collectivités, dont le nombre de postes vacants est faible, voire nul, prennent alors un risque financier et juridique important. En ...
Question Écrite N° 19523 du 14/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/10/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le développement des cliniques juridiques universitaires en France. Les cliniques juridiques universitaires permettent aux étudiants d'orienter juridiquement et gratuitement les citoyens et de favoriser l'accès au droit. Les consultations sont réalisées dans tous les domaines du droit. La clinique juridique de l'école de formation professionnelle des barreaux du ressort de la Cour d'appel de Paris dispose d'un pôle « asile » qui se charge de l'accompagnement des demandeurs d'asile ainsi que d'un pôle « violences sexistes et sexuelles » qui a vocation à ...
Question Écrite N° 31106 du 14/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants du diplôme comptabilité gestion. La crise de la covid-19 a bouleversé l'ensemble des calendriers et programmes scolaires. La totalité des étudiants ont dû interrompre leur cycle habituel d'études pour suivre leur cursus par visio-conférence durant le confinement. Dans ce cadre exceptionnel, de multiples examens sont et seront validés par la forme du contrôle continu, en lieu et place d'un examen fixe. Cependant, ce n'est pas le cas des étudiants du diplôme universitaire de comptabilité gestion (DCG). En effet, alors même que ...
Question Écrite N° 33024 du 13/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/12/20)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'interdiction des voyages scolaires avec nuitées par certains recteurs d'académie. Le décret du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé précise que « des mesures restrictives peuvent être prises localement, sur décision préfectorale, [et] peuvent s'appliquer aux sorties et voyages scolaires ». Or, dans les faits, certains recteurs prennent l'initiative d'interdire tous les voyages scolaires, alors que ...
Question Écrite N° 23032 du 24/09/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des organisations patronales. Actuellement, la loi prévoit que l'organisation patronale qui représente plus de 50 % des salariés possède un droit d'opposition sur toutes les extensions d'accord lors des négociations avec les organisations syndicales, ce qui implique une position de suprématie. Cette situation a pour conséquence d'entraîner une position de suprématie, des grandes entreprises face aux PME et aux artisans. Il serait ainsi souhaitable que ce droit d'opposition soit supprimé et que les modalités de calcul de la représentativité soient modifiées, en inversant les ...
Question Écrite N° 34137 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 19/01/21)
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le nécessaire développement du biofioul F30, c'est-à-dire contenant 30 % d'ester de colza. Ce produit présente de nombreux avantages, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre de 60 à 70 % par rapport au fioul domestique et la possibilité pour les agriculteurs de trouver de nouveaux débouchés pour leur colza. Alors que l'interdiction de l'installation dans les bâtiments neufs et du remplacement dans l'existant des chaudières à fioul et à charbon entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2022, la filière du fioul souhaite s'adapter pour proposer des solutions ...
Question Écrite N° 29568 du 19/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/02/21)
Mme Nathalie Sarles appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dérogations d'étiquetage consenties aux opérateurs du secteur alimentaire dans le contexte de la crise du covid-19. Prenant acte des difficultés d'approvisionnement de certains opérateurs alimentaires, la DGCCRF a accepté que les étiquettes de certains produits ne soient pas conformes à leur composition réelle. Par transparence, la DGCCRF a mis en place un site internet qui recense la liste des produits ayant fait l'objet d'une telle dérogation. Par ailleurs, elle assure que cela ne concerne que les modifications mineures et en lien direct avec une pénurie due à la crise ...
