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Question Écrite N° 32578 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 17/11/20)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès aux marchés publics. Si le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances a poursuivi un objectif de simplification, la survenue postérieure de la crise sanitaire, dont les conséquences économiques se font déjà sentir, exige de faciliter encore davantage l'accès des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics. En effet, la commande publique constitue un pilier fort de la politique de relance. Dès lors, tout en préservant les trois ...
Question Écrite N° 33518 du 03/11/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger de la suppression de la dérogation au droit à découper et transformer les produits issus des établissements d'abattage non agréés. En effet, la Commission européenne révise en ce moment le règlement 853/2004 et envisage de supprimer ladite dérogation. Ce serait une catastrophe pour les exploitations concernées. La conséquence sur le terrain serait dramatique car les éleveurs transformant leur viande de volailles, palmipèdes ou lagomorphes n'ont pas les capacités matérielles et financières d'investir dans un abattoir agréé et cela pénaliserait fortement l'économie ...
Question Écrite N° 32564 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/01/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement, le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase du déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie ...
Question Écrite N° 33562 du 03/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le montant de la taxe d'habitation 2020 pour les propriétaires de résidence secondaire. Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidence secondaire se retrouve considérablement limité. En effet, ceux-ci ne pouvaient s'y rendre durant toute la durée du confinement. Pour autant, en interdisant tout déplacement supérieur à 100 kilomètres au-delà du domicile, la phase de déconfinement amorcée le lundi 11 mai 2020 ne rétablit pas, pour une partie d'entre eux, la possibilité de disposer pleinement de leur droit ...
Question Écrite N° 33968 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/02/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de dresser un bilan exhaustif de la politique conduite en matière d'interruption volontaire de grossesse (IVG). En effet, les statistiques qui viennent d'être publiées pour 2019 révèlent que le nombre d'avortements est au niveau le plus élevé en France depuis 30 ans, avec 232 000 avortements, et témoignent que son accès est largement étendu. Pourtant, d'aucuns prétendent que 3 000 à 5 000 femmes (chiffres identiques à ceux avancés en 2001 pour demander l'allongement de 10 à 12 semaines de grossesse) dépasseraient chaque année le délai légal et seraient alors « ...
Question Écrite N° 34811 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voitures-radar à conduite externalisée et lui demande de bien vouloir lui préciser si ces voitures permettent de remonter des données en temps réel durant le cheminement de la voiture en matière de sécurité routière, telles que la vitesse du trafic ou les éléments de la signalisation routière. Dans l'affirmative, elle souhaiterait savoir quelles sont les données enregistrées par ces dispositifs, comment et combien de temps elles sont conservées. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les données, collectées en temps réel, par les voitures-radars en matière de sécurité routière sont ...
Question Écrite N° 35230 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), ...
Question Écrite N° 36864 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire et dans le cadre de la journée mondiale des donneurs de sang. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma ...
Question Écrite N° 38485 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/05/21)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'élargissement du dispositif de solidarité à l'ensemble des micro-entrepreneurs ne pouvant exercer leur activité et possédant un même code APE. Nonobstant, pour un même code APE, certains peuvent accéder aux aides mises en place par le fonds de solidarité quand d'autres ne peuvent y prétendre. Ces derniers subissent donc la double peine de ne pouvoir exercer leur activité et de ne pouvoir prétendre à aucune aide. Aussi elle souhaite savoir s'il est prévu d'ouvrir le fonds de solidarité à l'ensemble des micro-entreprises d'un même code APE. Ministère de l’économie, des finances ...
Question Écrite N° 36126 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes liées à la prochaine mise en place de la règlementation environnementale des bâtiments, RE 2020. Les professionnels du béton sont en effet inquiets des coûts de cette norme dont l'efficacité n'a, à ce jour, pas été scientifiquement approuvée. Nombre d'entreprises qui produisent du béton sont engagées dans une démarche écologique qui a fait ses preuves. La réduction des émissions de CO2 est une des préoccupations principales des entreprises qui ont consenti de réels efforts financiers ces dernières années. La mise en place de le norme RE 2020, et en ...
Question Écrite N° 38590 du 04/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que rencontrent des metteurs en marché et coopératives des milieux arboricoles et viticoles. Souvent oubliés, ils sont pourtant les victimes collatérales de l'intense épisode de gel qui a marqué la France. Dans la circonscription de Mme la députée, les producteurs de cerises de Bessenay et les viticulteurs ont connu des épisodes de gel inédits par leur ampleur et leur durée. De même, les coopératives viticoles du Beaujolais devront faire face à un approvisionnement moindre et les viticulteurs seront touchés une seconde fois en tant que coopérateurs. ...
Question Écrite N° 38172 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 13/07/21)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire prise en compte de la filière touristique, particulièrement des tour opérateurs et des agences de voyages en situation de confinement. Celles-ci, fortes de 43 389 salariés directs, ont subi une baisse drastique de leurs recettes de 61 milliards d'euros en 2020 alors que ce secteur contribue pour 7,4 % au PIB et au renom du pays. La situation épidémique dans le pays l'expose effectivement directement au risque à terme de défaillances financières et de procédures ...
Question Écrite N° 37328 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/07/21)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'ergonomie du site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Il n'est pas possible pour le professionnel, comme pour le particulier, de vérifier les informations qu'il a inscrites avant de payer les taxes afférentes à sa demande. C'est pourquoi elle lui demande s'il n'est pas possible d'améliorer le fonctionnement du site de l'ANTS en y ajoutant, avant la demande de paiement, une page récapitulative de l'ensemble des éléments qui ont été inscrits afin d'éviter les erreurs. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'amélioration de l'ergonomie et de l'accessibilité du portail de ...
Question Écrite N° 35834 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/08/21)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques de la prise en charge temporaire des arrêts de travail ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers et les gendarmes assurent chaque jour, avec dévouement et professionnalisme, le respect de la loi et la protection de nos ...
Question Écrite N° 38125 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture des opticiens exerçant dans les centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés. En effet, alors qu'ils constituent des activités reconnues de première nécessité dans le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, ces professionnels installés dans des centres commerciaux de plus de 10 000 mètres carrés sont contraints de cesser leur activité. Leur caractère essentiel n'est d'ailleurs pas ...
Question Écrite N° 42638 du 23/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 08/02/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ventes de foncier forestier de moins de 4 hectares. Depuis la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dans le cadre de la restructuration du petit parcellaire forestier privé et afin d'améliorer la structure de la forêt française, dans le but de mobiliser plus de bois, un « droit de préférence » au profit des propriétaires forestiers contigus a été créé par les articles L. 331-19, 20, 21, 22, 23, 24 du code forestier ; il concerne l'ensemble des ventes de parcelles cadastrées bois de moins de 4 ha. Toutefois, pour un propriétaire contigu positionné sur un achat de terrain ...
Question Écrite N° 43932 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). ...
Question Écrite N° 35810 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/02/22)
Mme Nathalie Serre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le droit des sociétés et le droit fiscal. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, le législateur a entendu faciliter les opérations intra groupes, notamment en autorisant l'application du régime des fusions dites simplifiées aux fusions entre sociétés sœurs. Ce champ d'application, restreint aux seules opérations de fusion entre sociétés sœurs contrôlées à 100 % par une même société, semble incomplet. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ...
Question Écrite N° 38223 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/03/22)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'inscription sur la liste électorale d'une commune. En effet, l'article L. 11 du code électoral prévoit à l'alinéa 1° de son I que « sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande, tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ». L'article L. 11 différencie deux conditions, non cumulatives, de domicile ou d'habitation. L'inscription au titre du domicile ne nécessite ainsi aucune condition de durée contrairement à l'habitation, ce que confirme la réponse ministérielle publiée dans le ...
Question Écrite N° 37501 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la vive inquiétudes des familles d'enfants TSA. En effet pour créer une école plus inclusive pour les enfants, adolescents ayant un trouble du neurodéveloppement ou des troubles sensoriels, des IME commencent à transformer leur offre de service passant à de l'accueil de jour à l'accueil séquentiel voire temporaire pour privilégier leur intervention en milieu ordinaire (à l'école et au domicile). Ces transformations peuvent convenir à des enfants et adolescents ne présentant pas de déficience intellectuelle. Toutefois, pour les enfants ...
Question Écrite N° 32520 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la commande de masques de protection faciale transparents pour les enseignants de l'éducation nationale. Selon les informations parues dans la presse et les déclarations de Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, ces masques seront fournis aux enseignants des écoles maternelles et aux enseignants qui comptent dans leurs classes des élèves malentendants. Apparemment, ni les professeurs des classes de cours préparatoire, niveau où des élèves de 6 ans font l'apprentissage de la lecture, ni les professeurs de langues étrangères ne seront dotés de ces ...
Question Écrite N° 35266 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accords conclus à l'issue des négociations du Ségur qui, s'ils constituent une avancée majeure pour l'ensemble des professionnels de la fonction publique hospitalière, n'intègrent pas les agents des SSIAD et du secteur du handicap dans la mesure 1 visant à revaloriser de 183 euros le salaire mensuel des professionnels exerçant au sein des Ehpad et des établissements de santé. En effet, de nombreux établissements publics, hôpitaux ou Ehpad emploient à la fois des professionnels éligibles à cette revalorisation, mais ont aussi en leur sein des SSIAD et des structures handicap dont ...
Question Écrite N° 39744 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'intérieur sur les protections rapprochées et lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile (enseignants, journalistes, lycéens ou étudiants, avocats, etc.) année par année depuis 2012 et, d'autre part, le coût que cela représente pour les finances publiques. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Il est issu ...
Question Écrite N° 43143 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le statut d'autoentrepreneur dans les domaines agricoles, viticoles, des terrassements et des conducteurs d'engins. Si celui-ci est une réussite reconnue, certains abusent des avantages qu'il offre et détournent son but premier. Usant de leur statut, les autoentrepreneurs proposent des prestations de service à des sociétés de travaux publics. Sans obligation d'obtenir une capacité de transport, de FIMO, ou de cotiser à la médecine du travail, ils exercent pourtant les mêmes travaux et conduisent parfois les mêmes engins que leurs concurrents qui, eux, sont soumis à ces ...
Question Écrite N° 36187 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les effets de seuils pouvant apparaître à l'occasion de la revalorisation des pensions de retraite. En effet, un retraité bénéficiant d'une revalorisation de sa pension peut être tenu de s'acquitter de l'impôt sur le revenu alors qu'il était jusque-là non imposable. Lorsque le montant de l'impôt se révèle plus élevé que celui de la revalorisation, cela se traduit finalement par une perte sèche de revenus. Elle lui demande donc s'il envisage de mettre en place un dispositif permettant d'effacer ces effets de seuils. Ministère de l’économie, des finances et de la ...
Question Écrite N° 41323 du 28/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », une grande partie des inscrits ne constatent pas de diminution du nombre d'appels ; et pour cause, les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. Cette question concerne une majeure partie des ...
Question Écrite N° 42700 du 23/11/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des enfants handicapés de 12 ans et plus accueillis en structure spécialisée qui souhaitent prendre des cours de natation. Ces enfants, non scolarisés sous un format classique, n'ont pas accès aux séances de natation dispensées dans les structures scolaires. Toutefois, pour accéder à ces lieux en dehors du cadre scolaire la vaccination est aujourd'hui obligatoire dès 12 ans. Les enfants non scolarisés sous un format classique et non vaccinés n'ont donc plus accès aux séances de natation. Pourtant, le nombre d'accidents par ...
Question Écrite N° 42220 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des coûts du transport maritime. Depuis le début de la pandémie, les prix de location d'un conteneur ont augmenté de plus de 400 %. Pour des sociétés françaises qui importent leurs matières premières ou qui exportent une grosse partie de leur production, l'ardoise est salée. En effet, les mesures sanitaires renforcées dans les ports conduisent à un nombre réduit de départs des porte-conteneurs. Les sociétés de frets maritimes s'appuient sur cette pénurie pour faire grimper les prix qui ont été multipliés par 4 en moins de deux ans. S'ils ne veulent pas ...
Question Écrite N° 40991 du 14/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur la réforme du congé parental. En effet, depuis 2015, les trois années du congé parental sont réparties entre la mère (2 ans) et le père (1 an). Alors que cette réforme ambitionnait de porter le taux de pères qui prennent un congé parental à plein temps à 25 %, ils sont aujourd'hui seulement 1 % à y avoir recours (taux quasi inchangé malgré la réforme). Dans le même temps, les mères, elles, sont près de 15 % à prendre leur congé de deux ans. Toutefois, cette réforme dédiant exclusivement la troisième année ...
Question Écrite N° 36891 du 02/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Nathalie Serre attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le programme « savoir rouler à vélo ». Ce programme destiné aux enfants de 6 à 11 ans vise à généraliser l'apprentissage du vélo afin d'acquérir une réelle autonomie sur les voies publiques. Cette formation est dispensée sur tout le territoire dans le temps scolaire, périscolaire ou extrascolaire et par le biais des nombreux partenaires du programme « savoir rouler à vélo ». Si on peut saluer cette initiative qui va dans le bon sens, il est nécessaire de pérenniser ces actions avec l'attribution de budgets spécifiques pour la sécurité des élèves. En ...
