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Question Écrite N° 1052 du 12/09/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de 5 ressortissants français arrêtés et détenus en Thaïlande depuis 2015. Bien qu'elles protestent de leur innocence, ces personnes sont accusées par les autorités de police de Phuket d'appartenir à un gang international qui écumerait les guichets automatiques de banque. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement, par l'intermédiaire de sa représentation diplomatique en Thaïlande, a pu avoir connaissance du dossier et vérifier le fondement de cette arrestation. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires ...
Question Écrite N° 1867 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une maladie urologique très invalidante, la « cystite interstitielle », appelée aussi « syndrome de la vessie douloureuse ». Faute de formation des médecins à cette pathologie, les porteurs, hommes et femmes, vivent dans l'errance de diagnostic pendant des années, affrontant des souffrances physiques intolérables et des désagréments sociaux qui les isolent et les pénalisent professionnellement. 50 % des patients se sentent déprimés et le taux de suicide est 4 fois plus élevé que dans le reste de la population. Cette maladie, dite « rare », touche néanmoins 10 000 ...
Question Écrite N° 1437 du 26/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/11/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conditions d'accès à l'activité de transport par des véhicules motorisés à deux ou trois roues. Le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif à ce mode de transport public, précisait que la délivrance de la carte professionnelle serait soumise à un examen, dont les modalités devraient être fixées au plus tard au 1er janvier 2016. Sur foi de ces informations, certains candidats à la profession se sont endettés en procédant à l'acquisition de leur outil de travail et aux formalités ...
Question Écrite N° 2292 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/11/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros, alors qu'auparavant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au ...
Question Écrite N° 2177 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'en encadrer l'information. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ». ...
Question Écrite N° 2590 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie préoccupante des maîtres-nageurs sauveteurs, tant pour la sécurité des baigneurs que pour l'apprentissage de la natation. La préparation au brevet de maître-nageur sauveteur - le BPJEPSAAN - se déroule sur une ou deux années dans le CREPS et revient à 10 000 euros si l'on ajoute à la scolarité (5 000 à 8 000 euros) les frais d'hébergement et de nourriture. Ce coût prohibitif dissuade les candidats et la profession se raréfie, au point qu'il manque 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs en France actuellement. De ce fait, la surveillance des lieux de baignade et l'apprentissage de la natation ...
Question Écrite N° 2990 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/01/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de la Caisse des dépôts et consignations. Sans gouvernance véritable depuis la fin du mandat de son directeur général, et devant faire face à la composition déficitaire de la commission de surveillance, qui incarne l'autorité du Parlement, la Caisse des dépôts et consignations se trouve fragilisée dans son fonctionnement interne. À cette précarité s'ajoutent les menaces qui pèsent sur l'avenir de ses ressources par des mesures gouvernementales qui auront un effet indirect sur sa trésorerie : découragement de l'épargne populaire par le gel du taux du livret A à ...
Question Écrite N° 2822 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques choquantes de certaines maisons de retraite en ce qui concerne les dispositions post-mortem des résidents. En effet, il est fréquemment demandé aux familles, au moment de l'admission d'un proche en EHPAD, de signer des autorisations préalables pour envoyer le corps du défunt en chambre funéraire extérieure, ou de souscrire un contrat obsèques. Ces pratiques brutales sont facilitées par la faible capacité de résistance des familles, qui ignorent la législation et ne veulent pas s'attirer l'agacement de la direction de l'établissement, compte tenu de la rareté des ...
Question Écrite N° 4491 du 16/01/18 (Ministère des armées) (Réponse le 06/02/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des orphelins de guerre et pupilles de la Nation au regard du droit à réparation. En effet, alors que les enfants des parents morts pour la Patrie arrivent au soir de leur vie, ils vivent toujours comme une discrimination insupportable le fait d'être exclus du champ d'application des décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004, reconnaissant le droit à réparation pour les victimes de la barbarie nazie. Il lui demande si, comme les plus hautes autorités de l'État s'y étaient engagées, elle est disposée à réparer cette injustice et à publier un nouveau décret ouvrant droit à ...
Question Écrite N° 2280 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 757 B du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1991 quant à l'âge de l'assuré (70 ans) et le montant au-delà duquel il y a des droits de mutation à payer par le bénéficiaire (200 000 FF ou 30 500 euros). Or en 26 ans le taux d'inflation cumulé étant de 49,9 %, ce montant aurait dû passer de 200 000 FF (30 500 euros) à 45 692 euros. De plus, en France, l'espérance de vie chez les hommes est passée de 72 ans en 1991 à 80 ans en 2017 pour les hommes et de 81 ans en 1991 à 85 ans en 2017 pour les femmes. Dès lors, dans la ...
Question Écrite N° 5433 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/02/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de la maladie du myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, condamnés si des traitements appropriés ne leur sont pas administrés. Ces traitements existent et la délivrance, par l'Agence européenne des médicaments, de mise sur le marché européen de cinq nouveaux médicaments, a fait naître un véritable espoir chez les patients. Hélas, cet espoir a été déçu par le retard pris, en France, par l'inscription de ces médicaments sur la liste dite « en sus » permettant leur prise en charge par l'assurance-maladie. L'association française des ...
Question Écrite N° 2278 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 779 du code général des impôts, puisque jusqu'en 2013, pour la perception des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre d'un contrat d'assurance vie, il était effectué un abattement de 159 325 euros, qui a été ensuite réduit à 100 000 euros par bénéficiaire. Dès lors, dans la mesure où l'inflation doit être prise en compte, il lui demande s'il entend tenir compte ce changement très significatif en augmentant à 200 000 euros le montant à partir duquel des droits de mutation sont à payer. Ministère de l'économie et des finances / ...
Question Écrite N° 2288 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition du Gouvernement de réformer l'imposition des revenus du patrimoine par l'introduction d'un prélèvement forfaitaire de 30 % comprenant l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. Le taux de CSG étant augmenté de 1,70 point pour financer la suppression des cotisations salariales maladie et d'assurance chômage, l'impôt sur le revenu forfaitaire pourrait être proche de 13 % et les prélèvements sociaux proches de 17 %. Seraient concernés par ce prélèvement forfaitaire à 30 % : les revenus fonciers, c'est-à-dire les revenus tirés de la location de biens ...
Question Écrite N° 3177 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le bilan récemment rendu public, au sujet des retards affectant, au cours du premier semestre de cette année, la circulation des trains sur les lignes RER d'Île-de-France. Il apparaît que la ligne D est la dernière au niveau de la qualité des résultats obtenus. Sachant que l'augmentation de la demande est d'environ 5 % par an sur la branche sud, et que l'opérateur Transilien s'avère incapable d'assurer le respect des clauses contractuelles d'engagement avec Île-de-France Mobilités (ex STIF), notamment en raison de la vétusté de l'infrastructure, et que ...
Question Écrite N° 5507 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions de terres agricoles par des investisseurs étrangers. On observe une augmentation inquiétante du nombre de ces transactions, en particulier au profit de sociétés chinoises, au point de s'inquiéter d'un risque éventuel de maîtrise, à plus ou moins long terme, de la capacité d'autosuffisance alimentaire des Français. Il souhaiterait savoir de quels moyens juridiques disposent les SAFER pour contrôler ces acquisitions et si elles disposent de moyens financiers suffisants pour exercer leur droit de préemption si l'intérêt national l'exige. Ministère de ...
Question Écrite N° 2277 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/04/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions de l'article 1741 du code général des impôts qui sont restées inchangées depuis 1982 quant au montant minimum à partir duquel le délit de fraude fiscale peut être engagé, soit 1 000 FF en 1982 et 153 euros en 2017. Or en 35 ans le taux d'inflation cumulé étant de 141,4 %, ce montant aurait dû passer de 1 000 FF (153 euros) à 370 euros. Aussi, il lui demande s'il entend tenir compte de ce changement significatif en augmentant à 500 euros le montant à partir duquel l'administration fiscale pourrait engager l'action pénale pour fraude fiscale. Ministère de ...
Question Écrite N° 6273 du 13/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/04/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'amertume que ressentent les sapeurs-pompiers face au faible contingent de récipiendaires de l'ordre national du Mérite comme de la médaille de la sécurité intérieure dans leurs rangs, par comparaison à leurs frères d'armes de la police et de la gendarmerie. S'ils conçoivent qu'il est légitime de réduire les contingents civils dans les distinctions nationales afin d'en préserver la valeur et le sens, les sapeurs-pompiers ne peuvent se résoudre à être la variable d'ajustement de ce nouveau régime. Ils tiennent à souligner que ni leur engagement au service de leurs ...
Question Écrite N° 4484 du 16/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 22/05/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les bugs en séries du nouveau système dématérialisé des cartes grises. L'Agence nationale des titres sécurisés répond aux besoins des administrations de l'État en ce qui concerne l'édition et le contrôle des titres sécurisés, c'est-à-dire les titres de séjour, les visas, les certificats d'immatriculation des véhicules, Or, au regard des dysfonctionnements de l'émission de ces derniers, on a tout à craindre pour les autres documents pris en charge par l'ANTS. Force est de constater que la transition numérique, qui fait partie de la panoplie des ...
Question Écrite N° 8045 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités réglementaires relatives à la mise en place de la pratique avancée des professionnels infirmiers, instituée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Les infirmiers étaient fondés à penser que la pratique avancée, correspondant à une formation équidistante entre celle des médecins et celle des paramédicaux, ferait enfin l'objet d'une définition ambitieuse, élargissant réellement leur champ de compétences. L'article L. 4301-1 du code de la santé publique prévoyait qu'un décret, pris en Conseil d'État, devait ...
Question Écrite N° 8751 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sort des malades de la thyroïde dont un grand nombre ressentent des effets indésirables graves depuis la mise sur le marché nouvelle formule du Lévothyrox. Contrairement à ce qu'affirment certains experts médicaux un grand nombre de patients soutiennent que les génériques du Lévothyrox, notamment contenant du Mannitol de Biogaran, occasionnent des souffrances intolérables et tous les bienfaits qu'ils tiraient de leur traitement antérieur se trouvent anéantis. Aussi, considérant que seuls les patients ayant les moyens matériels de se rendre à l'étranger peuvent encore se ...
Question Écrite N° 6798 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maîtrise de consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que Choisir ...
Question Écrite N° 7262 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'élaboration des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Élaborés sous la responsabilité conjointe du préfet et du président du conseil départemental, ces schémas procèdent de travaux conduits par des bureaux d'études privés. Or si les élus sont invités à connaître de ces schémas, dans le cadre de la commission départementale consultative, ils ne sont pas consultés sur le choix des bureaux d'études qui ont effectué les travaux préliminaires. C'est pourquoi, sachant que les schémas départementaux d'accueil et d'habitat des gens du voyage ...
Question Écrite N° 8892 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le fait que les perméabilités de sol données comme limites pour le choix de mode d'évacuation des eaux usées traitées, données en articles 11, 12 et 13 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié le 7 mars 2012, fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif, sont scientifiquement et techniquement sans signification et donc objectivement inutilisables. Ce manque de définition de la perméabilité requise dans ces 3 articles est bien démontrée de par le fait qu'en article 6 du même arrêté, le législateur ...
Question Écrite N° 4877 du 30/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, relative à la prestation compensatoire en matière de divorce. Cette prestation compensatoire, qui est à la fois une dette est une pension alimentaire, est souvent versée pendant des années par les ex-conjoints, au mépris de l'évolution de leur situation financière. La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, mais cette procédure est très peu utilisée par les divorcés et la plupart des ...
Question Écrite N° 8000 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les suites données à sa question écrite n° 76195 (posée le 17 mars 2015), par laquelle il l'invitait à rendre publiques « la répartition des infractions par club, et les suites administratives et judiciaires données » aux affaires de hooliganisme. Dans sa réponse, publiée le 18 octobre 2016, M. le ministre avait réservé une suite défavorable à cette requête. À la suite, d'une part, de l'avis n° 20152814 rendu par la Commission d'accès aux documents administratifs le 30 juillet 2015 et, d'autre part, d'un recours pour excès de pouvoir introduit le 28 mars 2017 par un ...
Question Écrite N° 7426 du 17/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur les trois Bâtiments de projection et de commandement (BPC Mistral, Tonnerre, Dixmude) qui, par leur taille et caractéristiques, permettent d'être intégrés au groupe aéronaval français et cela pour un coût unitaire limité d'environ 500 millions d'euros à la construction. En effet, si à l'origine, les quatre transports de chalands de débarquement (TCD Orage, Ouragan, Foudre, Siroco) devaient être remplacés par quatre BPC, en 2013, le quatrième BPC prévu pour remplacer le dernier transport de chalands de débarquement a été annulé. Pourtant, avec leurs 6 400 m2 de surface de pont d'envol continu ...
Question Écrite N° 6766 du 27/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 31/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'immense gâchis du programme d'armement portant sur les frégates Fremm. En effet, si en 2008, le Livre blanc fixait le format de la force d'action navale à un minimum de 18 bâtiments de premier rang (destroyer : code OTAN), c'est-à-dire les navires supposés pouvoir s'approcher au plus près des zones de crise, grâce à des capacités de combat lourdes, avec une commande de 17 frégates de type Fremm en plus des 4 frégates de type Horizon. Il apparaît qu'aujourd'hui la cible totale du programme a été réduite à 8 frégates Fremm et 2 frégates Horizon, ce qui semble avoir multiplié par deux le coût ...
Question Écrite N° 8059 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un rapport de l'IGAS parut le 19 décembre 2017 qui préconiserait la dissolution de l'Institut national de la transfusion sanguine (INTS) et le transfert de ses missions à l'Établissement français du sang (EFS). L'INTS a été créé en 1994 à la suite de l'affaire du sang contaminé, pour répondre à un besoin sanitaire garantissant l'indépendance de l'expertise vis-à-vis de l'établissement chargé de la collecte, de la distribution et du contrôle des produits sanguins. Il a été acté que la séparation de ces deux missions relevait d'une saine décision puisque le GIP a été ...
Question Écrite N° 8645 du 29/05/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 31/07/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les menaces qui pèsent sur l'avenir du cirque en France. Alors que le cinéma, la musique et la chanson française sont largement soutenus financièrement par les pouvoirs publics et les collectivités locales, le cirque traditionnel lui, se meurt à petit feu sans que personne ne bouge en raison d'attaques infondées dont il fait l'objet. En effet, si une minorité d'entreprises de cirque ont pu ternir l'image de la profession au regard de pratiques non respectueuses du bien-être animal, le cirque ne se résume pas aux numéros avec des animaux et la plupart des artistes qui s'y produisent sont de ...
Question Écrite N° 6629 du 20/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/08/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la circulaire du 15 décembre 2004, relative au recrutement des personnes handicapées dans les services relevant de l'institution judiciaire. Il semblerait que cette circulaire, qui permet le recrutement direct, par voie contractuelle, des personnes reconnues RQTH, dès lors qu'elles justifient des diplômes ou niveau d'études exigé par le statut du corps auquel elles souhaitent accéder, ne soit pas appliquée dans la magistrature. Il lui demande si des raisons particulières s'opposent à ce type de recrutement dans le corps des magistrats et, si tel n'est pas le cas, ...
Question Écrite N° 8132 du 08/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, avec 45 chasseurs Rafale M en compte en 2018, l'aéronavale apparaît sous-dimensionnée selon les spécialistes. En effet, le retrait en 2017 des derniers chasseurs-bombardiers Super-Étendard a privé l'aviation embarquée d'une partie de ses moyens d'action. Désormais seulement dotée de trois flottilles de Rafale M - les 11F, 12F et 17F stationnées sur la BAN de Landivisiau (dotée de douze Rafale chacune), l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, mais le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une ...
Question Écrite N° 8665 du 29/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le programme BATSIMAR (bâtiment de surveillance et d'intervention maritime), qui doit permettre de renouveler patrouilleurs et avisos, dont certains affichent près de 40 ans de service. En effet, lancé lors de la loi de programmation militaire 2009-2012, alors qu'il était déjà dans les cartons depuis plusieurs années, le programme BATSIMAR n'a toujours pas vu le jour, ce qui fait que la rupture capacitaire devient de plus en plus préoccupante. Or il apparaît que les corvettes « Gowind 2500 » de DCNS sont désormais sea proven et ont déjà été commandées à une dizaine d'exemplaires par les marines ...
Question Écrite N° 7288 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation relative à l'organisation des rave parties. Les articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, disposent que les rave parties sont soumises à un régime de déclaration préalable lorsque le nombre de personnes attendu et supérieur à 500. Dans le cadre de rassemblements musicaux-festifs dont le nombre de participants peut être inférieur à 500 et qui n'en sont pas moins susceptibles de troubler l'ordre et la sécurité publique, les maires de « petites communes » des territoires ruraux ou semi-ruraux, n'ont pas les moyens de garantir les ...
Question Écrite N° 6920 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de l'application d'un arrêté autorisant des prestataires de matériel médical non diplômés et peu formés à délivrer des appareillages orthopédiques sur mesure ou de série. En effet, cette disposition, qui ne prévoit qu'une formation de quelques heures, ne suffirait pas à valider l'expertise nécessaire à la prise en charge spécifique ou globale des patients et conduirait inévitablement à des erreurs d'estimation susceptibles d'entraîner des effets secondaires. Au-delà de l'impact pénalisant d'une telle mesure pour la profession d'orthopédiste-orthésiste et ...
Question Écrite N° 8570 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les orthopédistes-orthésistes, face à l'éventuelle publication d'un arrêté qui autoriserait les prestataires de matériel médical à délivrer des appareillages de série et de mesure. Ces professionnels font observer à juste titre qu'il serait risqué de confier à des intervenants non diplômés et formés en seulement 20h, une mission de santé publique, jusqu'alors assurée par des hommes de l'art, détenteurs d'un diplôme avec un référentiel inscrit au RNCP de niveau III. Il lui demande de lui confirmer qu'une telle mesure, qui serait aussi ...
Question Écrite N° 6581 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des mandataires sociaux au regard de la CSG. Depuis le 1er janvier 2018 les chefs d'entreprise, ayant opté pour le régime des mandats sociaux qui sont soumis aux mêmes cotisations que les salariés à l'exception de l'assurance chômage, subissent la double peine : d'une part une augmentation sans compensation de la CSG, d'autre part une augmentation de leurs cotisations URSSAF, résultant des suppressions des cotisations pour leurs salariés. Il lui demande si, pour ne pas dissuader les entrepreneurs et pénaliser l'activité économique et l'emploi, le Gouvernement ne ...
Question Écrite N° 1005 du 12/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la recevabilité des demandes d'asile. Il souhaiterait savoir si un étranger marié à un citoyen français et bénéficiant de ce fait d'un titre de séjour en sa qualité de conjoint, est fondé à introduire parallèlement une demande d'asile à l'OFPRA. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Tout étranger présent sur le territoire français a le droit de présenter une demande d'asile, quelles que soient les conditions de son entrée sur le territoire et sa situation au regard du droit au séjour. Un étranger en situation régulière sur notre territoire peut ...
Question Écrite N° 9438 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, M. le ministre avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de ...
Question Écrite N° 11401 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le profond mécontentement des masseurs-kinésithérapeutes à la suite de son arrêté du 13 février 2018, accordant aux chiropracteurs des compétences qui relèvent d'actes de santé publique pour lesquels ils ne sont ni formés, ni reconnus. Le fait que masseurs-kinésithérapeutes et chiropracteurs ont pour dénominateur commun de manipuler le corps pour soulager sans recours au médicament ne signifie pas que leurs capacités techniques soient identiques et leur art interchangeable. Les chiropracteurs ne sont pas des professionnels de santé, ils n'ont pas les contraintes ...
Question Écrite N° 10456 du 10/07/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 30/10/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à la tranquillité que les autorités publiques ont le devoir d'assurer aux femmes ayant été victimes de violences. En effet, le calvaire d'une femme ayant été victime d'une agression ne prend pas toujours fin avec l'arrestation de son agresseur. Subsiste souvent la peur de le rencontrer lorsqu'il aura été libéré de prison ou n'aura pas respecté les mesures d'éloignement décrétées par la justice. L'histoire récente de cette pauvre femme agressée à l'acide par son ex-compagnon et qui portera à vie les ...
Question Écrite N° 13170 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des accueillants familiaux. Instauré en 1989, l'accueil familial est une formule permettant à des particuliers d'accueillir à leur domicile moyennant rémunération, des personnes âgées de plus de 60 ans ou de personnes adultes handicapées n'appartenant pas à leur famille jusqu'à leur quatrième degré. C'est une alternative d'hébergement pour des personnes qui ne souhaitent pas vivre dans un établissement collectif ou ne peuvent pas rester seules à leur domicile. L'accueil familial peut être total ou partiel et adapté à la situation de chaque personne accueillie. ...
Question Écrite N° 11085 du 24/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints de la maladie de Lyme quant à la date d'entrée en vigueur du Protocole national de diagnostic et de soins (PNDS), qui doit servir de base à la mise en place d'un parcours gradué de soins. Ce protocole a été élaboré avec la Haute autorité de santé, la Société de pathologie infectieuse de langue française, des experts scientifiques et associations de patients. Il a vocation à proposer des modalités de prise en charge harmonisées des formes persistantes d'infections sur tout le territoire national. Or, alors qu'il devait être validé par la ...
Question Écrite N° 9159 du 12/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 20/11/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la future construction des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins de troisième génération (SNLE 3G) envisagés pour équiper la marine nationale. En effet, alors que la classe de SNLE Le Triomphant se composait de 6 sous-marins équipés chacun de 16 missiles SLBM M4 ou M45 d'une portée de 4 000 à 6 000 km, aujourd'hui, il n'est prévu de construire que 4 SNLE 3G équipés de 16 missiles M51 d'une portée de 10 000 km. Or, d'une part, les grandes marines (USA, Russie, Chine, ) disposent d'un plus grand nombre de SNLE, et d'autre part, leurs sous-marins emportent 20 à 24 missiles (Classe OHIO, classe ...
Question Écrite N° 6551 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/11/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le régime fiscal des maisons de santé pluri-professionnelles. La lutte contre la désertification médicale est un enjeu de santé publique et d'aménagement du territoire. Même les régions qui étaient préservées, comme l'Île-de-France, commencent à compter des zones gravement déficitaires, les médecins partant en retraite ne trouvant pas de remplaçant faute d'intérêt des jeunes médecins pour l'exercice libéral individuel. Les maisons pluri-professionnelles avec des médecins non-salariés mutualisant leurs contraintes et leurs charges apparaissent comme la meilleure ...
Question Écrite N° 12976 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'insécurité qui menace les citoyens, le territoire, l'économie et plus généralement le respect des lois, si se poursuit l'érosion du nombre d'emplois douaniers. En 20 ans, 6 000 postes de douaniers ont été supprimés au gré de lois de finances successives alors que les trafics n'ont jamais été si prospères et qu'apparaissent, en plus de la lutte contre la criminalité et la délinquance financière, de la recherche de stupéfiants et autres marchandises illicites, de nouvelles missions par la traque qu'il convient de faire pour combattre les importations d'espèces animales ...
Question Écrite N° 15090 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes. Reconnue depuis 2013 comme l'une des quatre thérapies complémentaires ayant leur place parmi les ressources de soin par un rapport de l'académie de médecine, l'hypnothérapie est aujourd'hui exercée de manière libérale par près de 6 000 personnes, et est de plus en plus régulièrement sollicitée, encouragée voire recommandée par la médecine généraliste ou hospitalière. Ce procédé, qui ne nécessite aucune intervention physique, médicale ou médicamenteuse, est indolore pour les patients et ne prétend pas les guérir mais simplement les ...
Question Écrite N° 9687 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Six mois après la généralisation du dispositif et la disparition des guichets physiques, l'accès au portail de l'ANTS est toujours aussi complexe et les particuliers ne parviennent pas à obtenir satisfaction malgré les télé-procédures complémentaires supposées les aider à formaliser leur demande. Quid de l'aspect discriminatoire de la mesure au regard des Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à l'internet ...
Question Écrite N° 12981 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agents des douanes, conduits à manipuler les stupéfiants qu'ils ont saisis. Malgré les précautions qu'ils prennent pour éviter tout contact tactile ou inhalation, ces professionnels peuvent, compte tenu de la volatilité de certaines substances comme la cocaïne, en conserver des résidus sur la peau. Cette contamination accidentelle peut les exposer à des contrôles humiliants et à des suites judiciaires en cas de contrôle de police, à l'occasion d'une contravention de vitesse ou d'un accident. C'est pourquoi, il lui demande de veiller à ce que les agents des ...
Question Écrite N° 199 du 25/07/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires de la Caisse des dépôts mis d'office à disposition de CNP Assurances au regard de leurs droits. La caisse nationale de prévoyance issue, en 1959, de la fusion de la « caisse nationale d'assurance sur la vie » et de la « caisse nationale en cas d'accident », est devenue, en 1992, « CNP Assurances », société anonyme à directoire et conseil de surveillance. En 1992, les fonctionnaires de la Caisse des dépôts qui étaient en poste à CNP Assurances ont été « mis à disposition de la société anonyme » pour une durée de 6 ans, par la loi n° ...
Question Écrite N° 13825 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de ...
