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Question Écrite N° 4013 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/02/18)
M. Nicolas Forissier interrogeMme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la politique menée par le Gouvernement en faveur du handicap dans les entreprises. Travailleurs les plus exposés en cas de crise, le taux de chômage chez les handicapés augmente encore pour atteindre aujourd'hui 18 %, soit deux fois plus que la moyenne nationale. Malgré une obligation légale de le porter à 6 % au minimum, leur taux d'emploi peine à atteindre 3,3 %. Afin de parvenir à une société plus juste, où chacun peut avoir sa place, il faut donner à tous les travailleurs, quelle que soit leur situation, le moyen de leurs ambitions, ce qui passe ...
Question Écrite N° 4962 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte vacance des postes d'orthophoniste dans les territoires. Alors que de nombreux patients n'ont pas accès à une prise en charge efficace et adaptée, et parfois même à une prise en charge tout simplement, la question de l'égalité d'accès aux soins pour tous se posent avec d'autant plus d'acuité que ce phénomène est connu depuis longtemps. L'une des principales raisons du faible nombre de praticiens, diplômés bac +5, tient à une faible rémunération de la profession, dont le salaire est indexé sur des grilles de rémunération de niveau bac +2/3. Le récent décret du 9 août ...
Question Écrite N° 4889 du 30/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 20/02/18)
M. Nicolas Forissier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de mise en œuvre du « Plan investissement compétences », récemment annoncé par le Gouvernement. Il vient à la suite du plan « 500 000 formations » de la précédente majorité, lui-même un échec si l'on en croit les données du ministère du travail, qui n'a pas permis un retour massif à l'emploi malgré le milliard d'euros investi. Ce nouveau plan s'appuiera sur une enveloppe de quinze milliards d'euros. Or, selon les statistiques de l'OCDE, la main d'œuvre française est la plus qualifiée au monde, derrière le Japon mais nettement devant les États-Unis ou l'Allemagne. Toujours selon l'OCDE, le ...
Question Écrite N° 4169 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les retards de paiement que subissent les entreprises, et particulièrement les TPME. Quarante d'entre elles disparaissent tous les jours à cause des difficultés rencontrées pour se faire payer, ce qui représente le quart des défaillances annuelles. Les PME constituent le tissu économique français, et sont les entreprises les plus fragiles. Même si des progrès se font sentir, notamment du fait de l'amélioration de l'environnement économique, il reste encore beaucoup à faire. Si plusieurs trains de mesures ont déjà été mis en place, cela ne signifie pas que les entreprises rencontrent moins de ...
Question Écrite N° 4841 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des aidants familiaux en activité professionnelle. On compte aujourd'hui entre huit et treize millions de Français qui soutiennent au quotidien un proche âgé, malade ou handicapé. Parmi eux, plus de quatre millions sont en activité professionnelle. S'il est rarement mis en lumière, leur rôle est pourtant essentiel car il est l'un des ciments de la cohésion sociale, d'autant plus dans un pays dont la population est vieillissante et alors que l'espérance de vie croît régulièrement. Leur investissement représente pour l'État une économie annuelle de l'ordre de six milliards ...
Question Écrite N° 4744 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des audioprothèses. À l'origine directe de plus de 10 000 emplois, le secteur des aides auditives permet d'équiper chaque année près de 400 000 personnes, pour un total d'un peu plus de deux millions de nos concitoyens qui sont équipés- avec l'un des meilleurs taux de satisfaction en Europe. Outre les nombreux bienfaits directs et indirects constatés sur la santé des bénéficiaires de ces aides - les troubles auditifs représentant la première cause évitable de démence, une récente étude montre qu'un euro dépensé par l'État permet un retour sur investissement de dix ...
Question Écrite N° 4829 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'une des ressources majeures de la France, pourtant peu mise en avant : le bois. Avec 17 millions d'hectares de forêts, soit le tiers du territoire national, la France possède la quatrième surface boisée de l'Europe ; la filière forêts-bois est à l'origine de 400 000 emplois directs et indirects, pour un chiffre d'affaires global de plus 60 milliards d'euros. De même, la dimension écologique de ce secteur est par définition fondamentale, surtout à l'heure des changements climatiques rapides et profonds que l'on connaît aujourd'hui. Mais le vieillissement des infrastructures, la baisse ...
Question Écrite N° 9047 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut d'infirmier de pratique avancée, créé par la loi de modernisation de notre système de santé en janvier 2016. Il permet aux infirmiers praticiens d'accomplir certains actes médicaux, de poser des diagnostics, d'interpréter des examens... Strictement encadré, il permet au système de santé français de faire face aux défis auxquels il est confronté et d'apporter des réponses aux problématiques actuelles de la société, au premier rang desquelles on peut citer le vieillissement de la population ou la désertification rurale. Les précédents exemples à l'étranger sont ...
Question Écrite N° 7642 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement des équipements des lieutenants de louveterie. S'appuyant sur leur parfaite connaissance des territoires ruraux dans lesquels ils opèrent, ces bénévoles interviennent afin de régler les conflits d'usage liés à la chasse, principalement pour les dégâts agricoles causés par le gibier. Si les préfectures peuvent décider de leur allouer des crédits au cas par cas, ceux-ci restent nettement insuffisants par rapport aux besoins exprimés. Ces problèmes apparaissent d'autant plus graves que les prochains appels à candidatures pour renouveler les effectifs auront ...
Question Écrite N° 7723 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la place des sciences économiques et sociales dans le projet de réforme du baccalauréat et du lycée récemment dévoilé. Introduite dans les programmes il y a plus de cinquante ans, cette matière est indispensable aux lycéens afin de leur donner les outils d'analyse pour appréhender une actualité toujours plus riche. Ce sont les clefs qui leur permettront d'appréhender les grandes questions de la société, comme les effets de la mondialisation ou la construction européenne. Très appréciée des élèves, cette matière a indéniablement participé à la démocratisation du lycée à travers la réussite ...
Question Écrite N° 7637 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/07/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage, de transport et d'abattage des animaux pour leur fourrure. Une commission d'enquête parlementaire a été créée en 2016 après la diffusion d'images sur les conditions d'abattage dans certains abattoirs français ; une proposition de loi relative au respect de l'animal en abattoir a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale 12 janvier 2017 et renvoyée en commission des affaires économiques au Sénat. Mais, alors que plusieurs pays européens comme la Grande-Bretagne ou l'Autriche ont adopté des dispositions interdisant les élevages de ...
Question Écrite N° 8151 du 08/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la question de la réforme du premier cycle universitaire, et particulièrement sur la place et l'avenir des diplômes universitaires de technologie. Ceux-ci, se fondant sur une formation équilibrée, donnent aux étudiants la possibilité de choisir leur avenir, soit en poursuivant leurs études après obtention du DUT, soit en s'insérant directement dans la vie active. Les instituts universitaires de technologie sont en cela un formidable outil professionnalisant, et le réseau qu'ils constituent est particulièrement précieux. Ancrés dans les territoires, ...
Question Écrite N° 9171 du 12/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question du déploiement des compteurs Linky et sur leurs objectifs de maîtrise de consommation de l'énergie. Incomplète et insuffisamment accessible, l'information des utilisateurs reste cependant insatisfaisante. Dès lors, le but visant à faire de Linky un instrument permettant de maîtriser la dépense d'énergie des ménages semble, en l'état, être difficilement atteignable. La Cour des comptes, dans ses conclusions annuelles, s'inquiète de cette situation et est rejointe en cela par plusieurs associations de consommateurs et par le médiateur national de l'énergie. ...
Question Écrite N° 4958 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la désertification médicale. Malgré l'augmentation du nombre de praticiens, passé en trente ans de 275 pour 100 000 habitants à 340 pour 100 000, ce phénomène persiste et s'aggrave - d'autant plus dans un contexte de vieillissement de la population, qui nécessite des soins toujours plus lourds et longs. Cette carence est autant due à un manque de mobilisation des moyens nécessaires qu'à une absence de vision claire et cohérente à long terme. Les territoires ruraux sont de loin les plus touchés, avec par exemple une moyenne de 75 praticiens pour 100 000 habitants en ...
Question Écrite N° 4668 du 23/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la récente annonce du Gouvernement de céder pour dix milliards de participation de l'État, et notamment dans certains des fleurons industriels français. Ainsi des pourparlers actuels visant à faire fusionner d'ici fin 2018 certaines activités entre Fincantieri et Naval Group (ex Direction des constructions navales), qui vient de remporter le « contrat du siècle » en Australie pour la construction de sous-marins. La vente de la branche transports d'Alstom à Siemens semble avoir montré la voie funeste de ces rapprochements stratégiques : ni plus ni moins qu'un démantèlement de l'entité en question, ...
Question Écrite N° 10953 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement des fusarioses sur de nombreuses productions végétales céréalières et légumières. Les conditions météorologiques du printemps 2018, avec des alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont en effet été propices au développement de cette famille de maladies fongiques dans les cultures françaises. Celles-ci peuvent occasionner des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes. Les toxines associées à la présence de fusarioses peuvent également être très dangereuses pour ...
Question Écrite N° 4800 du 30/01/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la désertification des centres-villes en France. On estime qu'entre 2001 et 2015, 87 % des centres-villes ont ainsi vu leur vacance commerciale augmenter. Alors qu'en 2015, ce taux s'élevait à 9,5 %, il était de plus de 11 % pour les agglomérations de moins de 50 000 habitants. Cette tendance est corroborée dans le rapport d'information n° 676 du Sénat du 20 juillet 2017. Entre autres conséquences, et au-delà de la perte d'activité économique, ce phénomène est à l'origine d'une dépréciation du bâti du fait de l'exode des classes moyennes, et devient une véritable question de ...
Question Écrite N° 4787 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/10/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ». Il prévoit, entre autres, une fluidification des rapports entre les usagers et l'administration, une limitation du nombre de normes ou un allègement des démarches administratives. L'idée générale du texte va dans le bon sens et rejoint largement les attentes des Français, qui déplorent les contraintes et le flou qui bien souvent les entourent. Il convient cependant de rester vigilant quant à la mise en œuvre de ces grands principes. Si l'idée d'une simplification a déjà été proposée, notamment lors du ...
Question Écrite N° 10059 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) jusqu'à la fin de la mandature. En effet la contribution des CCI à l'effort public, selon les mots du ministre de l'action et des comptes publics, devait avoir lieu « une seule fois, pour tout le quinquennat ». Cette promesse a été renouvelée plusieurs fois. Or, à l'issue de la réunion du comité exécutif du conseil ...
Question Écrite N° 10005 du 26/06/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/10/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la question du transport de paille et fourrages sur de longues distances. L'article R. 312-19 du code de la route dispose que « toutes précautions utiles doivent être prises pour que le chargement d'un véhicule ne puisse être une cause de dommage ou de danger ». Or il semble que ces dispositions ne sont guère respectées dans les faits, puisqu'il est habituel, l'été, de voir s'échapper au fil des kilomètres de grandes quantités de brins de paille des camions les transportant. Loin d'être anecdotiques, ces ...
Question Écrite N° 9256 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints de cancers et de maladies incurables. Chaque année, ce sont 2 500 d'entre eux qui sont diagnostiqués de l'une de ces maladies et 500 en décèderont. Malgré les efforts des gouvernements successifs, ce nombre - l'équivalent de 20 classes d'écoles - ne recule plus depuis une quinzaine d'années. L'importance de développer des traitements spécifiquement adaptés aux enfants est soulignée par de nombreux professionnels. Cependant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Au-delà de la recherche, le ...
Question Écrite N° 9053 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question des pré-enseignes dérogatoires interdites, depuis la loi Grenelle II, hors agglomération et dans celles de moins de 10 000 habitants. La perte de chiffre d'affaires est sensible, chiffrée à environ 25 % par les professionnels du secteur. De plus, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'attirer 100 millions de touristes en France d'ici 2022. Or la Signalisation d'information locale (SIL) prévue en remplacement s'avère inadaptée à cette ambition : elle est en effet peu attractive, peu lisible, n'apporte que très peu de renseignements. La ...
Question Écrite N° 11584 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des impôts de production, au rang desquels se trouvent par exemple la cotisation foncière des entreprises ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Exigibles à partir du moment où un bien ou un service est produit, ils sont dus indépendamment du chiffre d'affaires de l'entreprise. Particulièrement lourds en France, ils ont un impact important sur la compétitivité des entreprises françaises. Ainsi, le poids des impôts de production est évalué à 9,7 % de la valeur ajoutée en France, contre 4 % en Allemagne, soit 71 milliards d'euros, et sans que les mesures ...
Question Écrite N° 14087 du 13/11/18 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la possibilité d'accentuer l'accès à la culture, en particulier dans les zones rurales ou péri-urbaines. Il propose d'associer les buralistes à la vie culturelle des territoires, en leur permettant de vendre des tickets d'entrée pour tout événement culturel ou visite dans leur département. Cette proposition peut être l'objet d'une expérimentation dans le département de l'Indre. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend soutenir cette proposition, étudiée lors d'une table ronde avec la Confédération des buralistes de France, des buralistes et des élus du département de l'Indre. ...
Question Écrite N° 13869 du 06/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les nombreuses fermetures de maternités en France, principalement dans les territoires ruraux. L'aménagement du territoire est une mission fondamentale, qui doit conduire à prendre des décisions s'inscrivant dans une vision globale, en prenant en compte les besoins spécifiques de chaque territoire. Nous savons qu'une grande partie des habitants des territoires urbains, et surtout ceux des grandes métropoles, aimeraient pouvoir vivre à la campagne. Mais pour franchir le cap, ils souhaitent avoir des assurances : un travail pour leur ...
Question Écrite N° 10630 du 17/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés liées à la nouvelle procédure de demande de certificat d'immatriculation, dématérialisée depuis le 6 novembre 2017. Cela répond à une volonté de désengorger les services préfectoraux et moderniser l'administration afin d'améliorer la qualité de service offerte aux usagers. Cependant, force est de constater que la traduction concrète de ce principe rencontre plus de difficultés que prévu. Ainsi, au début de l'année 2018, on estimait à environ 100 000 le nombre de dossiers en retard. À l'expiration du délai de validité du titre provisoire, beaucoup de ...
Question Écrite N° 11718 du 07/08/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Nicolas Forissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la suppression des dessertes dans de nombreuses petites gares rurales. L'exemple de la gare d'Argenton-sur-Creuse, dans l'Indre, est particulièrement symbolique de cette dynamique, dont l'impact est réel pour les territoires ruraux. Même si cette préconisation n'a pas été retenue, le Rapport Spinetta prévoyait la suppression d'un nombre conséquent de dessertes en France. Or, le développement dans les territoires, et a fortiori le service public, ne peuvent se concevoir à l'échelle unique de la rentabilité financière. C'est ...
Question Écrite N° 14014 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le durcissement du barème des contraventions suite à un excès de vitesse sur les routes. En effet, désormais le dépassement de 20 km/h à 30 km/h de la vitesse autorisée sur les routes est sanctionnée du retrait de 2 points du permis de conduire et de 135 euros d'amende. Ces deux points ne sont récupérables qu'après trois années complètes, à la condition de n'avoir commis aucune autre infraction. Cette mesure peut conduire de plus en plus d'automobilistes à rouler sans permis de conduire ni assurance. Elle conduit également à défavoriser les habitants des zones rurales qui ont une utilisation ...
Question Écrite N° 15320 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le contenu de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie, qui attribue aux chiropracteurs une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, bien que cet arrêté ne concerne spécifiquement que la formation de chiropraxie, il consolide par une mesure réglementaire cette profession. C'est en cela que les kinésithérapeutes considèrent cet arrêté comme une menace pour leur profession qui est inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique, ce qui n'est pas le cas ...
Question Écrite N° 11592 du 07/08/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 01/01/19)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la télémédecine pour les établissements pénitentiaires. La prise en charge des détenus s'avère particulièrement complexe à organiser et mettre en œuvre, aussi bien à l'occasion des transferts - nécessitant un dispositif lourd et risqué, aussi bien pour le personnel de sécurité que pour la population - que durant la consultation proprement dite. La télémédecine semble être une solution très prometteuse pour gérer la plupart des cas rencontrés, au moins ceux ne nécessitant que de « petits actes ». D'un point de vue financier, elle s'avère également être un outil ...
Question Écrite N° 15211 du 18/12/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 29/01/19)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les aides au branchement d'une installation ayant pour but la production d'électricité ou de gaz vert. En effet, aucune aide n'existe quant au raccordement des panneaux solaires photovoltaïques au réseau électrique. Cette absence d'aide peut conduire de nombreux projets à ne pas voir le jour, car le raccordement coûte extrêmement cher. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement entend prendre des mesures afin d'aider le développement de projets écologiques, bloqués à cause de la distance les séparant des transformateurs. Ministère de la transition ...
Question Écrite N° 11524 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/02/19)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression programmée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi au 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficie aux salariés embauchés sous CDD saisonnier et est particulièrement utilisé par plusieurs filières. Cette annonce, faite lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, semble avoir été confirmée récemment lors d'un entretien entre le cabinet de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et des responsables agricoles. Cette disparition aura un impact sur ...
Question Écrite N° 15152 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la liste des éléments considérés comme surfaces d'intérêt écologique (SIE). Il voudrait savoir s'il est possible d'intégrer à cette liste le switchgrass, appelé également panicum virgatum. En effet, cette variété présente l'avantage de servir de bandes tampons entre les terres agricoles et les ruisseaux, afin de préserver ces derniers. Elle peut également être plantée sur des terrains plutôt arides et difficilement utilisables pour la plupart des variétés cultivables. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend ouvrir la liste des éléments considérés comme ...
Question Écrite N° 15294 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le déficit majeur de services et établissements d'accueil pour accueillir les personnes atteintes d'autisme et de troubles envahissants du développement (TED). Une enquête de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de février 2013 dévoile que le nombre de jeunes de moins de 20 ans atteints d'un trouble envahissants du développement (TED) est d'environ 100 000 en France. Parmi eux, 30 000 seraient concernés par l'autisme infantile. Or, en 2015, seulement 1 085 places sont référencées par le Groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des ...
Question Écrite N° 16753 du 12/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, à propos du compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 8493 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/19)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question du prélèvement à la source, effectif au 1er janvier 2019. Si ce nouveau dispositif est mis en place au nom de la simplification et de l'efficacité, il semble cependant que la charge supplémentaire à supporter pour les entreprises a été sous-estimée. L'établissement et la collecte de l'impôt sur le revenu des 17 millions de foyers imposables représentent une tâche considérable, jusque-là assurée par l'État ; or la présente réforme ne prévoit aucune mesure d'accompagnement pour des entreprises déjà fortement soumises aux contraintes administratives. Elles devront donc assumer, sans ...
Question Écrite N° 9891 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question des ressources des personnes en situation de handicap. Malgré sa revalorisation votée lors du projet de loi de finances 2018, l'allocation adulte handicapé (AAH) reste insuffisante et s'applique sur des critères trop restrictifs, en net décalage par rapport à la réalité quotidienne de ses bénéficiaires. En effet, la moitié des personnes en situation de handicap gagne moins de 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide et cet écart se creuse en fonction de la lourdeur de l'invalidité. Cet ...
Question Écrite N° 16224 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le statut des adjoints gestionnaires révisé par le décret n° 2011-1716 du 1er décembre 2011. En l'espèce, ce décret modifie les missions et la responsabilité des « gestionnaires », appelés désormais « adjoints gestionnaires » en les intégrant notamment à l'équipe de direction des établissements publics locaux d'enseignement. Leurs missions sont, de ce fait, beaucoup plus larges et leur responsabilité beaucoup plus lourde. Cependant, aucune modification n'a été apportée en termes de rémunération, moyens, formation et pour effectuer leur mission. Il souhaite savoir si le ...
Question Écrite N° 16262 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation de déclaration en ligne de l'impôt sur le revenu. Le Gouvernement a mis en place une généralisation de la déclaration des revenus sur internet à partir de 2016, qui s'intensifie en 2018 et en 2019. En effet, concernant l'année 2018, si l'impôt sur le revenu était supérieur à 1 000 euros, le contribuable avait comme obligation de payer ses impôts par la voie dématérialisée. Pour cette année 2019, cela concerne tous les contribuables dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 300 euros. Or, de nombreuses personnes n'ont pas accès à internet, de manière ...
Question Écrite N° 4900 du 30/01/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la cybercriminalité et les réponses à y apporter. Si Internet constitue un formidable outil pour les entreprises, il est également porteur de graves menaces. Les opérateurs économiques sont soumis à une forte recrudescence de la cybercriminalité, et exposés à des escroqueries, vols ou destructions de données, usurpations d'identité en vue d'opérations illégitimes... Ainsi de l'extorsion de fonds lors de la vague d'attaques de mai 2017, où plus de 300 000 ordinateurs de 150 pays ont été infectés. Face à cette nouvelle forme de délinquance, les ...
Question Écrite N° 19088 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de la garde alternée qui ne sont pas équitables. En effet, le partage des prestations familiales n'est pas appliqué par les caisses d'allocations familiales. Elles continuent de privilégier l'unicité de l'allocataire, excluant du droit aux prestations familiales certains parents qui assument pourtant la charge effective dans les mêmes conditions que le parent désigné comme allocataire principal. Le principe d'unicité de l'allocataire entraine une véritable rupture d'égalité entre les deux parents. Il demande donc si une réforme peut être mise en place afin de ...
Question Écrite N° 15237 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture de la maternité dans la ville du Blanc. Cette maternité est fermée pour un risque éventuel pointé par l'administration : il n'y a pas de gynécologue de permanence faute de candidats et pas assez de pratiques et d'expertises de la part de praticiens faute d'un nombre suffisant d'accouchements chaque année. Il souhaiterait savoir si l'aménagement du territoire fait partie des éléments pris en compte dans les décisions qui sont rendues par les agences régionales de santé et si tel n'est pas le cas, si cette évolution n'est pas nécessaire. Il aimerait également savoir ...
Question Écrite N° 17349 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de prise en charge des patients atteints de la maladie de Lyme. En 2017, le ministère chargé de la santé a lancé un plan de lutte contre la maladie de Lyme et autres maladies transmissibles par les tiques, prévoyant l'élaboration et la publication de recommandations de bonnes pratiques pour la prise en charge de ces pathologies. Le 20 juin 2018, la Haute autorité de santé (HAS) a publié ces recommandations, qui doivent permettre à l'ensemble des médecins de prendre en charge, de manière harmonisée sur le territoire national, les différentes formes de la maladie de Lyme. Il ...
Question Écrite N° 16229 du 29/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la suppression de 1 000 heures de dotation, ce qui représente une option facultative de moins, pour chacun des lycées publics agricoles de la région Centre-Val-de-Loire. Pour répondre aux deux grands défis mondiaux que sont le défi alimentaire et le défi environnemental, les futurs agriculteurs doivent être préparés. Et, cette préparation passe en premier lieu par la formation. La région Centre-Val-de-Loire était en pointe sur la formation, en offrant à chaque lycée la possibilité pour les élèves de s'inscrire, en plus des options, à une classe ...
Question Écrite N° 19099 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/06/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible montant des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne des pensions des retraites agricoles en France est inférieure au minimum vieillesse. En effet, la retraite moyenne des français s'élève à 1 300 euros contre 750 euros en moyenne pour les retraites agricoles. Face à ce tel écart, l'Assemblée nationale avait adopté à l'unanimité, le 2 février 2017, une proposition de loi visant à assurer la revalorisation des petites retraites agricoles afin de les faire passer de 75 à 85 % du SMIC. Cependant, suite au recours au « vote bloqué » le 16 mai 2018 par le ...
Question Écrite N° 19716 du 21/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. Nicolas Forissier alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet d'assujettissement de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI) à l'impôt sur les sociétés. Cette mesure reviendrait purement et simplement à faire disparaître ce syndicat mixte, qui permet aux collectivités locales d'accéder, à un coût proportionné à leur budget, à un ensemble de logiciels nécessaires au quotidien de la gestion locale. Aujourd'hui, plus de 10 % des communes françaises sont membres de ce syndicat et y trouvent pleinement satisfaction. Cette mesure impliquerait pour ces collectivités adhérentes une hausse insoutenable des coûts informatiques et ...
Question Écrite N° 15414 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Nicolas Forissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les chiffres du commerce extérieur. Des informations parues dans la presse (Le canard enchaîné du 28 novembre 2018 notamment) laissent entendre que le déficit commercial de la France aurait été sous-évalué de 5 milliards d'euros pour l'année 2017. Cette information qui viendrait du département des statistiques et des études économiques des Douanes, serait, si elle était avérée, d'une extrême gravité, mettant en cause la fiabilité d'indicateurs économiques d'importance. Si elles étaient avérées, ces informations viendraient détériorer, encore davantage, la situation du commerce extérieur ...
Question Écrite N° 19373 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en place un nouveau plan national des soins palliatifs. En effet, le plan national des soins palliatifs couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, s'est achevé en décembre 2018. La nécessité de développer des soins palliatifs est absolue. En effet, ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en 2018 sur ce thème, on ...
Question Écrite N° 19058 du 23/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en ...
Question Écrite N° 22187 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite EGAlim. Cet article dispose qu'il est « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les ...
