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Question Écrite N° 2809 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation en cours du protocole d'accompagnement financier des établissements d'enseignement privé sous contrat et tout particulièrement sur l'enseignement agricole privé. En effet, les modalités de calcul du montant de l'accompagnement financier des établissements d'enseignement agricole privé suscitent de très vives inquiétudes de la part de ceux qui s'engagent au sein de ces établissements et notamment du conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP). Il apparaît, en effet, que l'écart entre le coût d'un élève dans l'enseignement agricole public et le ...
Question Écrite N° 2409 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 7584 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'accès aux soins en orthophonie, laquelle se dégrade d'année en année sur tous les territoires. Depuis plusieurs années les professionnels du secteur constatent une érosion de l'offre de soins dans les établissements de santé, à cause d'un manque d'attractivité flagrant des postes. Aujourd'hui près d'un tiers des postes sont vacants, et les patients même dans les situations les plus graves ne peuvent plus être soignés pour des soins urgents de langage et de déglutition (AVC, cancérologie, handicaps de l'enfant, maladies neurodégénératives, etc.). Il semble ...
Question Écrite N° 2946 du 14/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'accessibilité des protections contre l'incontinence urinaire. Cette pathologie touche plus de 3 millions de Français, des personnes âgées mais aussi des plus jeunes, atteintes de cancers ou de maladies chroniques. Face à la question délicate de la prise en charge financière du matériel médical d'accompagnement de cette pathologie, lequel n'est pas remboursé par la sécurité sociale, elle s'interroge sur l'accès à ce qui devient un produit de première nécessité et une condition essentielle du bien vieillir. Il apparait que la France est l'un des rares pays ...
Question Écrite N° 3234 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/05/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'urgente réforme de la politique de l'eau en France en termes d'équité et d'efficacité. Alors que l'agriculture intensive est la principale responsable des pollutions de la ressource aquatique, à hauteur de 70 % pour les pesticides et de 75 % pour les nitrates, elle n'est aujourd'hui aucunement incitée à amender ses pratiques. En effet, sur la base des chiffres nationaux publiés dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, elle ne paye que 7 % de la redevance pollution des agences de l'eau, le reste étant très majoritairement payé par les ...
Question Écrite N° 7025 du 03/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 12/06/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le déploiement des compteurs Linky en France, et plus précisément, sur les problématiques relatives aux objectifs de maitrise de la consommation d'énergie auxquels il ne semble pas répondre en l'état. Alors que dans son rapport annuel, la Cour des comptes rappelle que le coût du déploiement des compteurs est couvert dans « des conditions avantageuses pour Énedis » par les consommateurs, les magistrats relèvent également les insuffisances techniques du compteur. Le rapport rejoint en effet les conclusions de l'association de consommateurs UFC-Que ...
Question Écrite N° 10809 du 17/07/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des militaires touchés par une affection liée à l'amiante ainsi que sur celles des anciens militaires reconvertis dans le privé et également malades de l'amiante. Ces deux catégories de malades, exposés à l'amiante durant leur carrière militaire, semblent en effet souffrir de difficultés dans l'indemnisation de leur invalidité. Le premier obstacle concerne ceux reconvertis dans le secteur privé sans droit à pension. Ceux-ci ne peuvent en effet bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), bien qu'ils aient accompli des travaux ...
Question Écrite N° 3829 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de l'article L. 121-6 du code la route, imposant au représentant légal d'une personne morale, de désigner le conducteur responsable d'une infraction constatée. Effectivement selon ce que dispose cet article, lorsqu'une infraction est constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 et a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de celle-ci doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon ...
Question Écrite N° 10955 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'homologation du cuivre et son utilisation dans la viticulture. Face aux risques d'écotoxicité induite par l'accumulation potentielle de cette substance dans les sols, son abandon est à l'étude. Employé en viticulture biologique et conventionnelle, le cuivre est utilisé pour lutter contre les bactéries et les maladies fongiques. Il s'agit, en agriculture biologique, d'un des seuls produits minéraux dont l'emploi est autorisé par le règlement européen de l'agriculture biologique. La Commission européenne devra se prononcer avant le 31 janvier 2019 sur la réhomologation du ...
Question Écrite N° 11353 du 31/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des hébergements de jeunes du tourisme social et solidaire. À raison, le législateur a, dans la loi de finances rectificatives pour 2017, enrichi le dispositif de la taxe de séjour. Afin de remédier à la distorsion de traitement fiscal en faveur des logements non classés loués via des plateformes en ligne (Airbnb, Abritel, etc.), elle a introduit la possibilité pour la collectivité locale compétente d'appliquer un tarif, par personne et par nuitée, compris entre 1 % et 5 % du prix hors taxes de la nuitée. Cette disposition visait à répondre à la situation ...
Question Écrite N° 8546 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation des vaccinations par les pharmaciens en officine, alors que l'expérimentation permise par le projet de loi de financement de la sécurité sociale en cours dans deux régions pour le vaccin antigrippal pourrait être étendue. Considérant que des professionnels de santé (médecins, infirmières, sages-femmes) sont déjà compétents en la matière et exercent cette activité au quotidien, il serait souhaitable de renforcer leur mission pour assurer une couverture vaccinale de la population plus importante et plus adaptée aux besoins, en s'assurant de la bonne tenue des ...
Question Écrite N° 7741 du 24/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de Météo-France et sur l'unité du service public météorologique. L'établissement public Météo-France, chargé par l'État depuis 1993 de « surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes », connaît un mouvement de réorganisation depuis 2008 qui tend à réduire le nombre de centres météorologiques répartis sur le territoire et à voir l'État s'en désengager. Météo-France est au cœur des enjeux liés au changement climatique et ...
Question Écrite N° 16324 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/02/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que peut entraîner la disposition de l'article 40 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette disposition prévoit entre d'autres que le recours aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), entreprises adaptées (EA) et travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH) ne sera plus valorisé comme modalité d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi, dont le plancher est dorénavant fixé à 6 %, mais comme déduction venant minorer le montant de la contribution due par l'employeur afin de favoriser l'emploi direct. Mme la députée salue ...
Question Écrite N° 13490 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les TODE. Les organisations de producteurs sont inquiètes depuis l'annonce de la suppression du dispositif permettant aux employeurs de main-d'œuvre saisonnière d'être exonérés de charges. Au niveau national, la FNSEA estime que cette mesure concerne 870 000 contrats et représenterait une perte sèche de 144 millions d'euros pour les agriculteurs. Certaines filières sont particulièrement menacées, comme la filière viticole, qui emploie environ 45 % des travailleurs saisonniers. Concrètement, cela correspond à une augmentation du coût du travail de 1,50 euros par heure. Les cultures ...
Question Écrite N° 13426 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du réchauffement climatique sur l'agriculture. Cet été 2018, une sécheresse et une chaleur persistantes ont duré pendant plusieurs semaines en Europe. À cause de cela, l'organisation européenne des industries transformatrices de fruits et légumes a tiré la sonnette d'alarme, évoquant « la situation la plus sérieuse vécue par les producteurs et transformateurs de légumes au cours de 40 dernières années », ce temps chaud et sec ayant fait chuter le rendement des récoltes. Il s'agit de la troisième année consécutive au cours de laquelle le secteur doit ...
Question Écrite N° 15799 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de prescription de psychostimulants aux enfants. Ce type de médicaments est généralement utilisés pour le traitement du trouble de déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) en particulier chez les enfants. Ces psychostimulants ne guérissent pas le trouble mais aident à contrôler les symptômes. Le psychoanaleptique le plus connu, le plus prescrit et le plus utilisé est la ritaline. Selon un rapport de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), la vente de ritaline en France a été multipliée par 19 entre 1996 et 2012 passant ainsi ...
Question Écrite N° 19430 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/09/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le stationnement des infirmières et infirmiers libéraux. La difficulté de stationnement est un fait qui concerne l'ensemble des Français, néanmoins, pour les plus de 100 000 infirmières et infirmiers libéraux, ce problème rend difficile l'exercice de leur profession. Les infirmiers diplômés d'État sont les seules professions de santé à se rendre régulièrement au domicile des patients. La majeure partie des soins infirmiers s'effectue au domicile des patients et ce, malgré une indemnité forfaitaire de déplacement de 2,50 euros quel que soit la distance et le temps passé pour les soins en ...
Question Écrite N° 16247 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif médical implantable de stérilisation définitive et irréversible ESSURE. Depuis le 18 septembre 2017, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a annoncé que le laboratoire Bayer Healthcare met fin à la commercialisation du dispositif ESSURE dans tous les pays de l'Union européenne. Ce retrait de commercialisation fait suite à l'apparition de multiples symptômes et effets indésirables chez les femmes porteuses du dispositif. Ces effets indésirables sont divers et se manifestent principalement par des troubles ORL, digestifs, ...
Question Écrite N° 13582 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens. L'expérimentation de la vaccination antigrippale par les pharmaciens a été menée dans deux régions en 2017 et 2018. Depuis le début du mois d'octobre 2018, elle a été élargie à deux régions supplémentaires et le PLFSS pour 2019 en prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire pour la campagne 2019-2020. Mme la députée est bien consciente de la nécessité de la prévention et de l'extension des vaccins, surtout chez les personnes à risques. Cependant, certaines interrogations se posent. D'une part, ...
Question Écrite N° 24832 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des caisses d'allocations familiales, et plus particulièrement celle de sa circonscription. Sa dernière convention d'objectifs et de gestion a vu contractualiser une baisse des effectifs de 2 100 emplois, soit une diminution de 6,5 % des effectifs sur 5 ans. La CAF, soumise à de fortes contraintes économiques, se retrouve très limitée dans ses marges de manœuvres, particulièrement dans sa capacité à recruter du personnel. C'est dans ce contexte fragile qu'est survenue, en décembre 2018, l'annonce de la revalorisation de la prime personnelle d'activité, élargissant le ...
Question Écrite N° 26764 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)
Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vente de médicaments en ligne. Actuellement, les médicaments pouvant être obtenus sans ordonnance sont commercialisés sur internet uniquement avec l'autorisation de l'agence régionale de santé, et chaque officine doit disposer de son propre site de vente en ligne. Cependant, un projet de loi prévoit de supprimer cette autorisation préalable et d'élargir le périmètre des lieux possibles pour les ventes en ligne. Cela permettrait la création de locaux de stockage de médicaments éloignés des pharmacies, ce qui inquiète tout particulièrement les pharmaciens : ils s'interrogent sur le ...
Question Écrite N° 19436 du 07/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires, ce modèle français, unique et exemplaire, qui repose sur le volontariat, se trouve malheureusement confronté à des obstacles. Le premier, bien connu, porte sur la pérennité du statut de sapeur-pompier volontaire suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 février 2018 se référant à la directive sur le temps de travail de 2003. Malheureusement, le statut de sapeurs-pompiers volontaires entraîne également d'autres conséquences souvent méconnues. Certains sapeurs-pompiers volontaires hésitent à mentionner leur engagement sur ...
Question Écrite N° 34469 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/02/21)
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la demande du maire de la ville d'Angers de transformer la ville en métropole au 1er janvier 2022 afin de favoriser le développement de l'ensemble de l'espace régional. Angers dispose de toutes les compétences d'une métropole mais ne les exerce cependant que depuis 2016, date du passage de la communauté d'agglomération à la communauté urbaine. Cette transformation pourrait être rendue possible par l'introduction d'une modification législative dans le futur projet de loi 3D « décentralisation, différenciation et déconcentration » : une ...
Question Écrite N° 26492 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/05/21)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les professeurs pour corriger les évaluations des classes de première. Sachant que le système de contrôle continu est plus juste mais nécessite plus d'évaluations, les enseignants font remonter les difficultés liées à la mise en œuvre de ce nouveau système. En effet, l'organisation de ces évaluations nécessite des salles pour mettre les élèves en situation d'examen, ce qui entraîne la mobilisation des enseignants et donc la suppression d'heures de cours pour d'autres élèves. Les enseignants signalent également des difficultés à ...
Question Écrite N° 39135 du 25/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
Mme Nicole Dubré-Chirat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliés à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ...
Question Écrite N° 18494 du 02/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/01/22)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la marine marchande française. La France détient le deuxième plus grand territoire maritime mondial, cet atout stratégique ne reflète pourtant pas la grandeur du secteur de la marine marchande. En effet, il ne reste que très peu de navires sous pavillon français, premier registre naviguant en France (hors transporteurs de passagers) : deux caboteurs pétroliers, quatre sabliers, le remorquage et le dragage portuaire. À l'inverse, le nombre de navires immatriculés sous pavillon étranger effectuant des trajets réguliers entre des ports ...
Question Écrite N° 30353 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Nicole Dubré-Chirat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le budget de l'Insertion par l'Activité Economique. Dans le cadre des différents plans de relance proposées par le Gouvernement, elle souhaite faire part des remontées de terrain des entreprises du secteur d'insertion par l'activité économique. En effet, de nombreuses entreprises participent à l'insertion par le travail des personnes éloignées de l'emploi. La crise de la Covid va sans doute aggraver la situation de ces personnes et leur nombre dans les différents territoires. Aussi, il est important d'apporter un soutien politique aux 4000 entreprises sociales inclusives participant à la reprise ...
Question Écrite N° 44503 du 01/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Nicole Dubré-Chirat alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les enjeux liés à la lutte contre le trafic d'espèces sauvages et notamment contre le trafic de viande de brousse par voies aériennes. Ce trafic est classé parmi les quatre activités illégales les plus lucratives au monde, représente une des causes majeures d'érosion de la biodiversité et menace la sécurité sanitaire du pays. Dans le cadre de la rédaction de la 3ème stratégie nationale pour la biodiversité, le Gouvernement doit réaffirmer son engagement à lutter contre le trafic d'espèces. Il faut donc que cela se traduise par des actions concrètes ayant un impact mesurable. En effet, ...
Question Écrite N° 34363 du 01/12/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le financement d'un centre de secours intercommunal. En effet, Mme la députée a été interpelée sur sa circonscription par les communes de Champtocé-sur-Loire, Ingrandes - Le-Fresnes-sur-Loire et Saint-Germain-des-Prés. Ces trois communes se sont engagées par la signature d'une convention financière avec le SDIS à participer à la construction de ce centre de secours qui desservira leur territoire. La création de cette structure a été actée et les devis ont été réalisés. La première pierre a ainsi été posée le 19 septembre 2020. ...
Question Écrite N° 23861 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nicole Dubré-Chirat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'enveloppe des EHPAD. En effet, en 2019, 15 millions d'euros ont été débloqués pour le recrutement ou le développement des infirmières de nuit dans les EHPAD - enveloppe qui serait reconduite en 2020. Cependant, les établissements ont été peu nombreux à avoir déposé un dossier et donc à obtenir un financement, en raison des délais. Elle souhaite donc savoir ce qu'il est advenu du budget, et plus précisément s'il a servi à compenser des indemnités de remplacement dans ces secteurs en difficulté. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention ...
