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Question Écrite N° 3184 du 28/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notion de propriété du matériel agricole lors d'une reprise d'exploitation énoncée dans l'article L. 411-59 du code rural. Cet article précise que « le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée de la personnalité morale, soit au sein d'une société en participation dont les statuts sont établis par un écrit ayant acquis date certaine. Il ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l'exploitation et doit participer sur les lieux ...
Question Écrite N° 3278 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/02/18)
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés auxquelles font face les propriétaires de biens contaminés par la mérule, champignon lignivore qui se nourrit de bois humide en causant sa décomposition. Les travaux de rénovation sont complexes, particulièrement onéreux et beaucoup de propriétaires ne peuvent y faire face, laissant des bâtiments infestés à l'abandon ce qui accroît les risques de propagation au voisinage. Elle souhaite donc savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage d'accompagner les propriétaires, via un crédit d'impôt par exemple, pour que les travaux nécessaires soient réalisés et les ...
Question Écrite N° 1346 du 26/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité appliquée aux travaux de désamiantage de bâtiments de type poulailler. Lorsqu'un particulier entreprend une rénovation ou la démolition d'un poulailler sur lequel la présence d'amiante est avérée, les travaux sont particulièrement couteux. L'application d'un taux de TVA dit « normal » sur ces travaux de désamiantage peut freiner des particuliers ayant la volonté de rénover ou démolir de tels bâtiments. Elle souhaite donc souligner que l'application d'un taux de TVA réduit permettrait d'encourager les particuliers à faire réaliser le désamiantage par des professionnels et ...
Question Écrite N° 5127 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Cette présente taxe est la contrepartie de l'utilisation d'un service public d'enlèvement des ordures ménagères. Elle est redevable au même titre que la taxe foncière. Cependant, il existe des cas où les propriétaires mettent en vente leur bien immobilier, qui est donc inhabité. Parfois ces propriétaires ne l'habitent plus depuis longtemps et doivent néanmoins s'acquitter de ladite taxe alors même qu'ils ne sont plus usagers du service public d'enlèvement des ordures ménagères. À l'heure où le pouvoir d'achat et la justesse des taxes est au ...
Question Écrite N° 5063 du 06/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question de la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. En effet, l'article L. 241-9 du code de l'énergie rend obligatoire dans « tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun et quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif ». Il précise aussi que « le propriétaire de l'immeuble ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic s'assure que l'immeuble ...
Question Écrite N° 10546 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie. Celui-ci attribuerait une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracteurs. La profession est inquiète quant à la sécurité des patients pris en charge par des praticiens non tenus de respecter le code de la santé publique, notamment le secret médical. Est-ce une orientation à terme vers le déremboursement de ces actes ? Elle s'interroge sur les objectifs de cet arrêté. Elle réclame également depuis de nombreuses années la reconnaissance du diplôme d'État de masseur-kinésithérapeute ...
Question Écrite N° 12118 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 27/11/18)
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les modalités d'obtention de la carte du combattant. La règle de base est d'avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours, et la nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l'élaboration de nouveaux critères. Mais cette condition exclut de nombreux militaires ayant participé aux combats durant la guerre d'Algérie par exemple. Elle souhaite donc lui demander si une évolution de la condition de présence de 90 jours peut être envisagée, certaines associations estimant qu'une durée de 30 jours devrait pouvoir ouvrir le droit de solliciter la carte ...
Question Écrite N° 13353 du 16/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides possibles pour les personnes hébergées en résidences autonomie. Dans les structures médicalisées, comme les EHPAD, les résidents peuvent percevoir sous conditions l'Aide sociale à l'hébergement (ASH). Mais, cette aide n'est pas accessible aux personnes résidantes dans des structures non médicalisées offrant une solution d'hébergement lors d'une perte d'autonomie. Cela a parfois pour conséquence de conduire des personnes en perte d'autonomie à préférer intégrer une structure médicalisée pour percevoir cette ASH alors que leur état de santé ne nécessite pas une telle ...
Question Écrite N° 13292 du 16/10/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 01/01/19)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime indemnitaire des auxiliaires de soins de la fonction publique territoriale. Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 et la circulaire du 5 décembre 2014 ont instauré un nouveau régime indemnitaire pour les collectivités territoriales. Si l'arrêté pour les agents de maîtrise a été publié le 16 juin 2017, celui concernant les auxiliaires de soins n'a pas encore été publié. Cette situation conduit à une distorsion de traitement entre les agents des collectivités territoriales et elle souhaite donc l'interroger sur la publication de l'arrêté ...
Question Écrite N° 12508 du 25/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 12/02/19)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la réglementation du transport routier des artisans. Les temps de conduite, de pause et de repos des conducteurs de véhicules de plus de 3,5 tonnes et de plus de 9 places sont définis dans le règlement social européen n° 561/2006 du 15 mars 2006. La durée de conduite journalière est ainsi limitée à 9 heures et peut être portée à 10 heures deux fois par semaine. Cette réglementation s'applique pour tous les conducteurs quel que soit leur statut, salarié ou artisan indépendant. Les conducteurs indépendants se trouvent donc dans l'incapacité de travailler davantage que les salariés, ce qui n'est pas le ...
Question Écrite N° 19024 du 23/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 02/07/19)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs. La programmation 2014-2020 des fonds européens n'intègre pas les projets liés au cycle de l'eau dans les programmes opérationnels approuvés par la Commission européenne. Les régions métropolitaines n'ont donc pas la capacité de participer au financement de la réhabilitation des systèmes d'assainissements non collectifs ce qui freine la réalisation de projets pourtant essentiels à la reconquête de la qualité des eaux et de la biodiversité associée. Elle souhaite donc connaitre la ...
Question Écrite N° 8240 du 15/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 03/09/19)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le mode de paiement des cartes grises géré par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Seul un seul mode de paiement est proposé : le paiement par carte bancaire. Certaines personnes n'ont simplement pas de carte bancaire, n'étant pas une obligation d'en posséder une. D'autres ne souhaitent pas régler par carte bancaire sur internet, par méfiance. Le seul moyen est de passer par un prestataire de type garagiste, qui se chargera de l'opération de paiement, et que l'on peut ensuite régler par chèque par exemple. Seulement sa prestation est bien évidemment payante. Aussi, elle ...
Question Écrite N° 32989 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du métier de sage-femme. L'article L. 4111-1 du code de la santé publique reconnaît cette profession comme une profession médicale, au même rang que celui des chirurgiens-dentistes et des médecins. Cependant, contrairement à ces derniers, les sages-femmes ont un statut de sages-femmes hospitalières et sont classées au sein de la fonction publique hospitalière parmi les professions non médicales. En effet, le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière maintient le statut ...
Question Écrite N° 2493 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/12/20)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte, au sens des prestations familiales, d'un enfant en situation de garde alternée qui ne peut être rattaché que sur le dossier de l'un ou de l'autre de ses parents. Et l'accord des deux parents est nécessaire pour effectuer un changement du parent bénéficiaire des prestations pour cet enfant. En cas de désaccord entre les parents, la réglementation prévoit que c'est l'allocataire désigné lors de l'ouverture du dossier qui conserve la charge de l'enfant sur son dossier. Lorsque la situation évolue, avec une garde exclusive qui devient une garde alternée par exemple, le ...
Question Écrite N° 32062 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des techniciens de laboratoire hospitalier au sein de l'hôpital public. En effet, que ce soit en termes de responsabilité, de qualification ou de pénibilité de leurs missions (notamment du travail de nuit), les techniciens de laboratoire considèrent que leur situation n'évolue plus. En particulier, comme pour tous les professionnels de santé, leur engagement a été total pendant la crise covid-19. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de leurs conditions. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des ...
Question Écrite N° 40311 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'écriture du cahier des charges relatif à la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). En effet, alors même que l'Ademe estime que moins de 1 % du gisement de PMCB fait aujourd'hui l'objet de réemploi, les premiers éléments connus sur les travaux préparatoires de la DGPR ne précisent pas les moyens et les actions dédiés à cet objectif. Or la directive-cadre européenne n° 2008/98/CE incite à privilégier le réemploi plutôt que le recyclage. Le réseau de l'ESS semble particulièrement ...
Question Écrite N° 40871 du 07/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 28/09/21)
Mme Nicole Le Peih attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'arrêté listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source (NOR : TREP2121359A) et son impact sur les collectivités locales. En effet, la liste très restrictive de déchets et d'emballages éligibles à la collecte et valorisation conjointes avec des biodéchets triés à la source entraîne un gaspillage important de biodéchets qui ne pourront pas être collectés et ce, en désaccord avec les principes de circularité et de réduction des ...
Question Écrite N° 40842 du 31/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite ...
Question Écrite N° 43069 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
Mme Nicole Le Peih appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre le secteur du handicap, notamment les personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif exclus de toute augmentation salariale, contrairement aux personnels du secteur public qui ont bénéficié d'une augmentation à l'issue du Ségur de la santé et de la mission Laforcade. Cette situation est fortement préjudiciable. Cette différence de traitement fait que certains professionnels qui exercent le même métier, parfois dans un même établissement, se voient traités de manière différente. Sur tout le territoire, les associations du réseau UNAPEI ...
Question Écrite N° 42848 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du travail des infirmiers. En effet, si la reconnaissance du travail a été reconnue financièrement via les accords du Ségur, le parcours professionnel du métier apparaît insuffisamment dynamique. En effet, le socle de compétences initial de la profession infirmière n'a pas évolué depuis 2004 (décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004), pas plus que son décret d'actes, en dépit d'un grand nombre de réformes du système de santé français. Or une grande consultation de l'Ordre national des infirmiers auprès de 60 000 infirmiers révèle que plus de 30 % des infirmiers exercent des ...
Question Écrite N° 19907 du 28/05/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Nicole Le Peih interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalisation des indemnités des maires délégués des communes nouvelles. L'article 4 du projet de loi de finances pour 2019 rétablit partiellement, dans le cadre du prélèvement à la source, un abattement sur les indemnités perçues par les élus locaux, notamment les maires des petites communes de moins de 3 500 habitants. Elle souhaite savoir si la fiscalisation des indemnités d'un maire délégué d'une commune nouvelle est définie en fonction du nombre d'habitants total de la commune nouvelle ou de la population de la commune déléguée. Ministère de l'action et des comptes publics / ...
Question Écrite N° 20048 du 28/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
Mme Nicole Le Peih interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le contenu de l'examen du certificat de capacité professionnelle permettant d'obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi. Cet examen mis en place par le décret n° 2017-483 est composé d'une partie commune aux professions de chauffeurs de taxi et de VTC et de deux épreuves spécifiques à chaque profession. Le tronc commun de l'examen comprend cinq épreuves : la réglementation du transport public particulier de personnes, la sécurité routière, les capacités de compréhension en langue française et anglaise, et la ...
