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Résultats 1 à 5 sur 5 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 4772 du 23/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Olivia Gregoire interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur le taux de TVA applicable pour les produits de bio-contrôle à base de phéromones en usage de détection. Avec l'application de la loi Labbé qui interdit depuis le 1er janvier 2017 l'usage des pesticides pour les collectivités locales puis en 2019 pour les particuliers, les formes alternatives de lutte contre les insectes ravageurs se sont développées en France. Les produits phéromonaux de bio-contrôle peuvent être utilisés sans autorisation de mise sur le marché dans le cadre de piégeage de surveillance. Le développement de ce nouveau type de produits nécessite ...
Question Écrite N° 21368 du 09/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/19)
Mme Olivia Gregoire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la sécurité routière, concernant en particulier la surexposition des personnes âgées à la mortalité dans les accidents. Selon les chiffres fournis par le ministère de l'intérieur lui-même, il apparaît que les personnes de plus de 65 ans et les jeunes de moins de 24 ans causent environ le même pourcentage d'accidents mortels : dans les accidents mortels, ils sont respectivement présumés responsables à 70 et 73 %. Cependant, en terme de répartition, les seniors de plus de 65 ans sont sous-représentés (18 % du nombre total des auteurs présumés d'accidents mortels), alors que les ...
Question Écrite N° 22914 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Olivia Gregoire appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la souffrance des jeunes soignants, notamment des internes en médecine. En 2018, un plan d'action englobant quinze mesures visant à lutter contre la souffrance des étudiants en santé a été mis en place en permettant par exemple un meilleur encadrement des stages ou la création d'une structure d'accompagnement des étudiants dans chaque université. Ces mesures répondent en grande partie au besoin d'établir un meilleur cadre d'apprentissage pour les étudiants. Afin d'aller plus loin, Mme la députée souhaite lui suggérer de modifier l'article R. 6153-7 du code de la santé publique ...
Question Écrite N° 29567 du 19/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Olivia Gregoire attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'acceptation explicite par le consommateur d'une modification unilatérale du contrat et de la hausse tarifaire ainsi induite pour le consommateur, en particulier dans le cadre d'abonnements téléphoniques. De nombreux opérateurs proposent à leur client une modification du contrat présentée sous une forme avantageuse, en cela qu'elle s'apparente à un cadeau, la modification étant offerte dans un premier temps et facturée à la hausse seulement dans un second temps. Dans ces conditions, l'opérateur peut contourner l'article L. 224-33 du code de la consommation qui donne au client la ...
Question Écrite N° 27178 du 03/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Olivia Gregoire interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets des réformes du Gouvernement sur le pouvoir d'achat. Une étude de l'Observatoire français des conjonctures, publiée ce mois-ci, montre que les réformes fiscales entreprises par le Gouvernement depuis 2017 ont largement profité à la classe moyenne. Grâce notamment à la baisse de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation ou la hausse de salaire liée à la suppression des cotisations chômage et maladie, ce sont, écrit l'OFCE, « près de 70 % des ménages qui bénéficieraient des mesures du budget 2020, les grands gagnants se trouvant au centre de la distribution et les perdants en ...
