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Question Écrite N° 743 du 15/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Olivier Becht interroge Mme la ministre du travail sur le flottement lié à l'évolution des crédits alloués aux CUI-CAE. Dans un contexte de chômage inquiétant dans notre pays, les contrats aidés ont favorisé le retour à l'emploi de personnes en situation d'isolement. Ceux-ci ont par ailleurs permis à de nombreuses associations de pouvoir s'entourer d'un ou plusieurs collaborateurs, favorisant le développement de notre tissu social. Alors que l'on s'apprête à baisser nécessairement les crédits alloués à ce dispositif, les services préfectoraux bloquent tout renouvellement ou toute nouvelle création de poste dans ce cadre, dans l'attente de connaître les fonds ...
Question Écrite N° 941 du 05/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le budget alloué à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant, première cause de décès par maladie chez l'enfant. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie et 500 d'entre eux en décéderont. Malgré ce constat, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont consacrés aux cancers pédiatriques. Les premiers financements pour soutenir la recherche proviennent le plus souvent des associations de parents, mais les moyens financiers restent limités. C'est pourquoi face à ce constat, ...
Question Écrite N° 1198 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation grave dans laquelle se trouvent les malades atteints par la pathologie du myélome multiple (AF3M). Le myélome multiple, maladie rare, à l'issue souvent fatale, touche chaque année près de 5 000 nouvelles personnes. La délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) depuis fin 2015 a fait naître un véritable espoir et constitue une étape importante pour ces patients. Mais il semble qu'en raison d'un blocage purement administratif, ...
Question Écrite N° 1917 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet visant à rendre obligatoire 8 vaccins supplémentaires, jusqu'à maintenant simplement recommandés pour la petite enfance, en complément des 3 vaccins actuellement obligatoires (diphtérie, tétanos et polio) et ce dès 2018. Cette nouvelle obligation vaccinale suscite interrogations et inquiétudes car dans les pays d'Europe occidentale qui ont supprimé l'obligation vaccinale, il n'y a pas plus de pathologies infectieuses que dans ceux qui l'ont conservée. La décision de rendre 11 vaccins obligatoires va à l'encontre de la décision du conseil d'État d'individualiser les 3 vaccins ...
Question Écrite N° 2509 du 31/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/11/17)
M. Olivier Becht interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réforme du crédit impôt transition énergétique. S'il salue la prolongation du dispositif incitatif en termes de rénovation énergétique, il souhaite comprendre le recalibrage tel qu'annoncé, notamment en ce qui concerne la réduction par moitié du taux concernant les travaux de rénovation des portes, fenêtres et vitrages avant leur sortie en mars 2018 du dispositif. En effet, cette mesure, combinée à celle de la non-éligibilité des chaudières fioul à condensation, semble être en contradiction avec l'approche globale de la rénovation énergétique des logements, ...
Question Écrite N° 1124 du 19/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/11/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences financières du dédoublement des classes de CP dans les écoles situées en réseau d'éducation prioritaire. En effet, si cette directive ministérielle sera effective dans de nombreuses villes dès cette rentrée, malgré des délais contraints, des travaux (installation de bâtiments modulaires, cloisonnement de salles) doivent toutefois être réalisés dans certaines écoles afin de disposer d'un espace dédié. Cette réforme devant s'accompagner de la création d'un fonds d'aide aux communes les plus en difficulté, il lui demande de bien vouloir l'informer des conditions ...
Question Écrite N° 1420 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/12/17)
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des Formations locales de sécurité (FLS) du Commissariat à l'énergie atomique (CEA). En effet, le projet de renforcer la sécurité des centres de DAM (Direction des applications militaires) du CEA en intégrant à l'intérieur de ces centres des forces de gendarmerie, a suscité de fortes inquiétudes du personnel des FLS. Le renforcement par des équipes de gendarmerie en périphérie immédiate des centres CEA, couplé à un renforcement des FLS, en consolidant leurs statuts apparaît au personnel des FLS comme la solution la plus efficace pour répondre à une menace de haute ...
Question Écrite N° 3334 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. En effet, les postes ne sont plus pourvus et disparaissent peu à peu alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires et que la prévention ne peut être mise en place malgré les plans nationaux. La raison principale semble être le manque d'attractivité : de 3 000 à plus de 10 000 euros par an en moins par rapport aux grilles salariales hospitalières de niveau bac + 5. Les grilles salariales de niveau bac + 3 qui viennent d'être établies sont donc en décalage avec les compétences de ...
Question Écrite N° 1279 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Becht appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la baisse annoncée de 25 % du budget des droits des femmes pour 2017. De nombreuses associations s'inquiètent des conséquences d'une diminution de ce budget au regard des actions à venir en termes d'avancées égalité femmes-hommes, notamment dans le domaine de l'égalité salariale ou de lutte contre les violences. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer quels moyens vont être consacrés à ces différentes actions. Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes / ...
Question Écrite N° 2223 du 24/10/17 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet lancé le 17 mars 2017 par son prédécesseur, visant à jeter les bases de la reconstitution sur le territoire national d'une filière industrielle de production de munitions de petits calibres, notamment destinée à assurer l'indépendance, en termes d'approvisionnement, des forces armées et de sécurité. Un consortium a été créé à cette occasion, réunissant trois entreprises nationales : Thalès, Nobelsport et Manurhin. Dans le cadre de ce consortium, Manurhin est appelé à équiper tout l'appareillage technique d'une nouvelle usine à construire dans le Finistère à Pont-de-Buis, pour fournir 100 ...
Question Écrite N° 1428 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs frontaliers en double affiliation avec la France et la Suisse et souhaitant être affiliés en Suisse. En effet, l'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 permet aux frontaliers désirant conserver la couverture maladie suisse, par la présentation du formulaire E106 ou de l'attestation S1 de LAMal, d'être radiés de l'assurance maladie française. Or de nombreux frontaliers sujets à des procédures avec la CPAM antérieures à cet accord se voient bloqués, celle-ci arguant que la radiation ne peut intervenir qu'après le jugement des TASS, littéralement débordés ...
Question Écrite N° 2851 du 14/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 26/12/17)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la hausse très significative du nombre de sans-domicile en France. En avril 2017, la Fondation Abbé Pierre a interpellé l'ensemble des candidats à l'élection présidentielle en faisant état d'une situation très alarmante puisque 143 00 personnes sont sans domicile fixe den France dont 30 000 mineurs qui vivent dans la rue. En 2016, au moins 452 personnes « SDF » sont mortes avec une moyenne d'âge de 49 ans. Objectif du Président de la République pendant la campagne, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures urgentes et pérennes vont être prises pour répondre à une ...
Question Écrite N° 4152 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 09/01/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle important des maisons de l'emploi. Les maisons de l'emploi ont en effet été créées afin d'améliorer l'efficacité des politiques territoriales de l'emploi. Elles sont complémentaires de Pôle emploi, notamment dans un certain nombre de domaines comme la gestion des clauses sociales dans les marchés publics ou la gestion territoriale des emplois et compétences. Elles jouent également un rôle déterminant concernant la gestion du Fonds social européen depuis 1993 et la coopération transfrontalière entre la région de Freiburg-Lörrach et le territoire de Mulhouse agglomération et Saint-Louis ...
Question Écrite N° 3292 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les conséquences de la baisse du montant des APL en matière de logement social. Cette diminution des APL compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les seuls logements sociaux, suscite en effet de fortes inquiétudes au sein des offices publics de l'habitat. En les privant de ressources importantes, les offices HLM verront ainsi limiter leurs capacités à développer, à entretenir et à rénover leur parc. En outre, ce ralentissement dans le secteur de la construction des HLM, aura des conséquences non seulement en terme de qualité de vie des habitants, mais aussi en terme ...
Question Écrite N° 2756 du 14/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 27/02/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les principales revendications exprimées par l'Union nationale des combattants (UNC). L'UNC demande en effet l'attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servis en Algérie du 2 juillet 1962 au 1er juillet 1964 au titre des opérations extérieures, la période suivant les accords d'Évian et précédant le retrait des troupes françaises du territoire algérien n'étant toujours pas qualifiée en tant qu'opération extérieure. Concernant les veuves d'anciens combattants, il conviendrait aussi d'octroyer la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants dont le mari n'en a pas lui-même ...
Question Écrite N° 2273 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/04/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE) concernant les conséquences du protocole PPCR (parcours professionnels carrières et rémunérations) sur le statut du corps des ITPE. Ce corps technique d'encadrement supérieur se répartit aussi bien dans les ministères que dans les collectivités territoriales, les associations et les sociétés privées. Ces Ingénieurs estiment que l'application de ce PPCR vise non seulement à organiser la maîtrise de la masse salariale de toute la fonction publique mais aussi à enfermer des corps dans des catégories étanches. Ce ...
Question Écrite N° 5633 du 20/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la prestation compensatoire en matière de divorce. Si la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure du divorce a introduit la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente, cette procédure est très peu utilisée par les divorcés. En effet, la plupart des débirentiers, les plus faibles et les plus démunis renoncent à engager une procédure en justice. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage dans le cadre d'un prochain projet de loi, de présenter une disposition visant à prononcer l'extinction de la dette au moment du décès du ...
Question Écrite N° 7836 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès au congé maternité pour les femmes exerçant une profession libérale paramédicale. Actuellement, ces professionnelles bénéficient lors de leur congé maternité, d'une allocation de 3 200 euros environ ainsi que d'une indemnité journalière de 50 euros par jour. Le versement de ces indemnités ne couvrant pas l'ensemble des frais du cabinet et des cotisations professionnelles, la prise effective du congé maternité est de ce fait rendu difficile. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin que les femmes exerçant cette profession puissent ...
Question Écrite N° 3420 du 05/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des professionnels du bâtiment et des travaux publics concernant le nouveau dispositif CITE prévu par le projet de loi de finances pour 2018. En effet, l'éligibilité des parois vitrées au-delà du 31 décembre 2017 sera maintenue au taux de 15 % uniquement pour les contribuables remplaçant du simple vitrage par du double vitrage et ce, jusqu'au 30 juin 2018. Ces professionnels rappellent que les travaux de remplacement de fenêtres simple vitrage en double vitrage ont souvent déjà été réalisés il y a plus de 30 ans et que les fenêtres doubles vitrages d'il y a 30 ans ...
Question Écrite N° 5627 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question préoccupante de l'arrivée massive de mineurs non accompagnés en France, à la charge des départements. Les missions ainsi confiées aux départements, comprennent l'accueil d'urgence, la mise à l'abri, l'évaluation de la minorité et de l'isolement, puis la prise en charge de la personne reconnue mineure jusqu'à l'âge de 18 ans dans le cadre du dispositif de la protection de l'enfance. Les conséquences pour les départements sont donc importantes aussi bien en termes d'engagement financier qu'en termes de mobilisation de moyens en personnel. Les services de l'aide sociale à ...
Question Écrite N° 8476 du 22/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 29/05/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le devenir des Établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF). Ces établissements sont dans l'attente depuis le mois de mars 2018 d'un nouveau décret visant à actualiser leurs missions. Ce projet de décret doit en effet recenser les missions que ces centres doivent obligatoirement fournir : accueil et écoute sur les droits des femmes et les questions de sexualité, dont l'IVG, contraception. Soumis aux deux ministères dont les EICCF dépendent, il doit être examiné en Conseil d'État. À cela ...
Question Écrite N° 1825 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités. Décidée en compensation d'une suppression des cotisations chômage et maladie pour les salariés du secteur privé, cette hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) aura un effet direct sur tous les retraités dont la pension mensuelle est au moins égale à 1 200 euros. Afin de compenser le maintien le cas échéant de cette hausse de la contribution sociale généralisée, il lui demande s'il serait envisageable de supprimer pour les retraités leur cotisation maladie ...
Question Écrite N° 8574 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée des professionnels infirmiers. Instituée par la loi santé de 2016, la pratique avancée, avec une formation master, correspond à de nouveaux métiers en santé de niveau intermédiaire (entre le bac + 8 du médecin et le bac + 3/4 des professionnels paramédicaux). Elle doit permettre de répondre à la problématique d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, dans un contexte de vieillissement de la population, d'augmentation des pathologies chroniques et de volonté de maintien à domicile. Pourtant, les projets de décrets présentés en ...
Question Écrite N° 1222 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge initiale et le suivi des victimes d'AVC et de pathologies cérébro-vasculaires dans la région Grand Est. En effet, afin d'optimiser cette prise en charge, il semble indispensable de réduire les délais d'attente aux examens de type IRM, qui varient à titre d'exemple au CHU de Strasbourg-Hautepierre de 3 semaines à 9 mois entre une consultation privée et publique. En outre, si des solutions comme le rétablissement des gestes endovasculaires par thrombectomie mécanique ont permis de faire avancer le traitement des patients, il semble que des problèmes organisationnels de ...
Question Écrite N° 7828 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante vécue par les minorités religieuses, notamment les chrétiens d'orient. Le dernier index mondial de persécution des chrétiens, élaboré chaque année à partir du large réseau d'ONG présent sur le terrain, a permis d'établir un classement des 50 pays où les chrétiens sont les plus opprimés en raison de leur foi et permet de dégager d'année en année l'évolution et les tendances de la persécution des chrétiens dans le monde. Dans de nombreux pays, des personnes sont discriminées ou même tuées en raison de leur foi. Il lui demande quelles ...
Question Écrite N° 7894 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/06/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le rapport intitulé « Les mobilités au quotidien » du Conseil d'orientation des infrastructures remis à la ministre des transports. En effet, une des mesures contenue dans ce récent rapport, propose de rendre « dénavigables » 20 % du réseau fluvial. L'amputation de près de 1 000 kms de voies navigables priverait ainsi de nombreuses villes et sites de ressources touristiques importantes. Cette perte de ressources touristiques contribuerait aussi à la désertification de villages qui trouvent dans l'économie ...
Question Écrite N° 2521 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/08/18)
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le projet de réduction du dispositif des prêts à taux zéro. En effet, dans le contexte actuel de baisse des dotations de l'État aux collectivités, de l'amoindrissement des APL pour les OPHLM, cette mesure amène un nouveau facteur qui contrarie toute possibilité de reprise durable dans le secteur du bâtiment, pour lequel un regain d'activité mineur a pu être constaté lors des dernières années, notamment à travers ces dispositifs du PTZ ou « Pinel ». Si l'objectif de maîtrise des dépenses publiques est bien partagé par les acteurs économiques et politiques et que des économies ...
Question Écrite N° 8306 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/08/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien des centres d'information et d'orientation (CIO). Dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle, l'article 10 de l'avant-projet de loi annonce le transfert de la responsabilité de l'orientation aux régions. Si l'on peut y voir là une volonté claire d'améliorer la lisibilité de l'action dans ce domaine, il semble primordial de pouvoir conserver le relais que constituent les centres d'information et d'orientation, organismes relevant de l'éducation nationale et qui contribuent activement au service public régional de l'orientation à travers leurs actions, le suivi, ...
Question Écrite N° 10919 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les annonces envisageant la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment. Les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des logements de plus de deux ans bénéficient depuis plus d'une décennie du taux de TVA réduit de 5,5 %. Ce taux s'applique également aux travaux indissociablement liés, à savoir ceux annexes indispensables ou consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique. Par la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique, le Gouvernement privera les ménages les plus modestes d'une ...
Question Écrite N° 7862 du 24/04/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/08/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les attentes des retraités concernant la baisse de leur pouvoir d'achat. Les retraités demandent notamment la non application de l'augmentation de la CSG, le rétablissement de la demi-part supplémentaire pour les parents isolés, veufs ou veuves n'ayant pas élevés seuls leurs enfants et le retour à l'indexation des retraites et des pensions sur les salaires. Il lui demande s'il compte répondre favorablement aux inquiétudes légitimes des retraités. Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 8276 du 15/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/09/18)
M. Olivier Becht appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la formation d'un certain nombre de professions réglementées, notamment celle des personnels des jeux, comme définis par l'article 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. En effet, il a pu être constaté, notamment dans sa circonscription, que certains demandeurs d'emploi ont pu être acceptés dans des formations de croupier qu'ils ont validées, avant de se voir refuser l'accès à l'embauche au sein d'établissements de jeux, faute d'une inscription au casier judiciaire de délits mineurs. Il semble illogique que des demandeurs d'emplois ...
Question Écrite N° 9851 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/09/18)
M. Olivier Becht alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de gestion afférents aux taxes foncières. En effet, il semble que depuis 2015, il ne soit plus indiqué sur les avis d'imposition à quoi correspondent ces frais qui, par ailleurs, ont pu augmenter de 3 à 4,1 % entre 2015 et 2017. De plus, l'explication des frais de gestion en 2015 stipulait que ces frais finançaient, outre le recouvrement, les dégrèvements et la compensation aux collectivités de certaines exonérations, ce qui semble, à tout le moins, incohérent. Alors qu'aujourd'hui, la transparence est la clé du retour de la confiance des citoyens envers l'État et la classe politique, il ...
Question Écrite N° 8350 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Olivier Becht alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la potentielle publication d'un arrêté qui puisse autoriser aux employés de prestataires de matériel médical sans formation spécifique de disposer d'une habilitation à la délivrance d'appareillages de série et sur mesure dans le domaine de l'orthopédie. En effet, l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées décline l'ensemble des diplômes permettant l'exercice des métiers de l'orthopédie, et notamment celui d'orthopédiste-orthésiste. Or l'ouverture de l'exercice à des employés n'ayant pas suivi la formation ...
Question Écrite N° 10669 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique (RAC 0). Cette réforme dont l'objectif initial était de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés, assumant un rôle de dépistage des pathologies oculaires avait été accueillie dans un premier temps de façon favorable. Les récentes propositions de ce projet de loi ont suscité de nombreuses inquiétudes, notamment concernant le renouvellement anticipé des équipements visuels qui ne sera pris en charge que pour des baisses d'acuité visuelle très significatives et supérieures à 0,5 dioptrie, ce ...
Question Écrite N° 8689 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/10/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce récente d'abaisser l'âge de la scolarité obligatoire de six à trois ans, dès la rentrée 2018. Si cette mesure vise à reconnaître la place de l'école maternelle et s'inscrit dans une série d'initiatives dans le domaine éducatif, sa mise en œuvre pourrait avoir de nombreuses conséquences qu'il faut anticiper en amont : devenir des personnels des jardins d'enfants municipaux, baisse de salaire des assistantes maternelles, obligation pour les communes d'augmenter l'espace dédié aux siestes des plus jeunes, gestion d'un surplus éventuel d'inscription par le périscolaire. C'est pourquoi, ...
Question Écrite N° 9801 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
M. Olivier Becht appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres auxiliaires dans l'enseignement privé sous contrat. En effet, et au même titre que leurs homologues du public, les maîtres auxiliaires de l'enseignement privé supportent une charge de travail importante et doivent, de plus, faire preuve de flexibilité afin de garantir la qualité de l'enseignement au sein des structures de l'éducation nationale. Il semblerait bon de réaffirmer l'équité public-privé pour ces instituteurs, notamment dans le cadre de la préparation du concours de recrutement (CRPE), car il semble aujourd'hui plus délicat pour un ...
Question Écrite N° 9750 du 26/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre, en commission des affaires économiques du Sénat, le ...
Question Écrite N° 6519 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/11/18)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pérennisation de la filière de valorisation thermique des CSR. En effet, il existe actuellement deux types de filières de traitement des déchets entrant dans la composition des CSR, soit les unités de valorisation thermique, soit le stockage des ISDN. Si la fiscalité actuelle semble être favorable à la valorisation thermique, des coûts d'exploitation plus élevés risquent de mettre en péril cette filière à l'horizon 2025. Les ISDN étant engagées dans des phénomènes de saturation, il semble utile de valoriser les installations thermiques par une ...
Question Écrite N° 11771 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Olivier Becht interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité pour nos concitoyens de disposer de leur dossier médical ou de celui d'un proche, notamment décédé. En effet, l'article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que toute personne a accès à l'ensemble des informations contenues dans son dossier médical. Par ailleurs, l'article L. 1111-4 du même code étend ce droit à tout ayant droit ou concubin dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Cependant, cette disposition n'a aucun effet coercitif et semble ...
Question Écrite N° 9290 du 12/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation au Yémen. En effet, ce pays traverse une guerre qui a déjà fait, depuis mars 2015, plusieurs milliers de morts et sombre chaque jour un peu plus dans « la pire crise humanitaire au monde » selon l'ONU. Selon l'UNICEF, plus de la moitié des jeunes yéménites n'ont pas accès à l'eau potable ou à un système d'assainissement adéquat et parmi les 1,8 million souffrant de malnutrition aigüe, près de 400 000 ont besoin d'un traitement pour survivre. Face à cette situation catastrophique, il lui demande quels moyens urgents peuvent être mis en œuvre pour améliorer l'aide ...
Question Écrite N° 16971 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fortes inquiétudes provoquées par le gel éventuel du remboursement des médicaments homéopathiques. La Haute autorité de santé (HAS) ayant été saisie en août 2018 par son ministère pour évaluer le bien-fondé des conditions de prise en charge et du remboursement des médicaments homéopathiques, la commission de la transparence doit rendre, en février 2019, son avis sur le maintien des conditions de remboursement de l'homéopathie. De nombreux patients qui ont recours à l'homéopathie depuis de longues années sont remboursés pour certains médicaments à hauteur de 30 %. Un ...
Question Écrite N° 18506 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/19)
M. Olivier Becht interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour des artisans et entrepreneurs français frontaliers de s'inscrire à des centres de gestion agréés français. En effet, quelques cas se présentent dans les départements frontaliers où des artisans et libéraux exercent à l'étranger et se voient dans l'impossibilité de bénéficier de cette assistance nécessaire offerte par les organismes de gestion agréés dont l'efficacité n'est plus à prouver depuis 1977. Alors que les frontaliers, notamment en Suisse, font face à une insécurité chronique en termes fiscaux et sociaux - par exemple avec le dossier de la double affiliation -, ...
Question Écrite N° 17291 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/09/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inquiétudes suscitées par la réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le nouveau schéma des enseignements du lycée pour les séries générales, l'enseignement scientifique ne représente que 12,5 % du total des enseignements du tronc commun et l'on constate aussi que ce tronc commun des séries générales ne comporte pas d'enseignement de mathématiques. Ce choix peut sembler étonnant compte tenu de l'importance de la science pour la compréhension de l'environnement et de l'impossibilité pour la plupart des lycéens d'effectuer un choix en amont leur ...
Question Écrite N° 20770 du 25/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de directeur principal des services de greffe judiciaires. Les directeurs admis à l'examen réalisent plus ou moins rapidement leur avancement. Pour un directeur en poste en administration centrale, la réalisation de l'avancement est immédiate sur le poste qu'il occupe. Pour un directeur en poste dans un service déconcentré, la réalisation ne se fait que s'il y a un poste vacant sur la région où il se trouve. Dans le cas contraire, cette réalisation peut prendre plusieurs années. Cette situation qui n'existe pas dans les autres ...
Question Écrite N° 18656 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes atteintes de la maladie de Tarlov. Cette maladie peut entraîner des conséquences non négligeables sur la vie quotidienne et professionnelle des malades, des douleurs chroniques et sévères pouvant évoluer jusqu'à une incapacité motrice totale. C'est pourquoi l'association française de la maladie des kystes de Tarlov demande la reconnaissance de cette pathologie comme maladie rare et orpheline et que des financements soient débloqués afin d'avancer sur le plan de la recherche. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet. Ministère des ...
Question Écrite N° 20738 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur concernant les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « Répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au Répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à ...
Question Écrite N° 24979 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce par l'assurance maladie d'une baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) de 180 millions d'euros pour 2020. Cette baisse préconisée de la nomenclature des actes de biologie médicales est en effet inédite par son ampleur et s'annonce comme un point de rupture pour la profession. En outre, il est à noter que les dépenses de biologie médicale sont par ailleurs strictement contenues depuis 6 ans par des protocoles d'accords triennaux limitant la progression annuelle des actes de biologie à 0,25 % par an, soit un niveau bien inférieur à l'augmentation ...
Question Écrite N° 23640 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 04/02/20)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le devenir des conseils de développement dans le cadre du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. En effet, il apparaît étonnant que dans l'article 20 de ladite loi, la mise en place de conseils de développement devienne facultative et que leurs prérogatives se voient réduites, dans un contexte connu de défiance croissante des citoyens envers leurs décideurs politiques. Ces instances, dont les avis constituent une aide précieuse pour l'ensemble des élus, qu'ils soient régionaux, ...
Question Écrite N° 25527 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes suscitées par la grille de rémunération des Infirmiers en pratique avancée (IPA). En effet, le master Infirmier en pratique avancée (IPA) mis en place en juillet 2018, doit contribuer à moderniser le service de santé en améliorant la qualité des soins, en favorisant le lien ville-hôpital, mais aussi en garantissant une prise en soin optimale pour les patients. Pour obtenir ce master, les infirmiers en pratique avancée doivent avoir exercé trois ans au minimum comme infirmiers avant de suivre une formation universitaire sur deux années. Ces professionnels considèrent ...
Question Écrite N° 24446 du 12/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 03/03/20)
M. Olivier Becht attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes des kinésithérapeutes face à la réforme des retraites annoncée par le Gouvernement. En effet, les kinésithérapeutes comme les infirmiers libéraux, les orthophonistes cotisent à la CARPIMKO, leur régime de retraite et de prévoyance obligatoire. Aujourd'hui, à titre d'exemple, un kinésithérapeute libéral avec un revenu net BNC de 40 000 euros verse l'équivalent de 15 % de son revenu à la CARPIMKO, soit 6 108 euros de cotisation. Avec le passage à 28 %, incluant même les charges sociales dans l'assiette, le montant des cotisations s'élèverait à 11 248 euros. Ces professionnels libéraux ...
