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Question Écrite N° 986 du 12/09/17 (Ministère du travail) (Réponse le 19/09/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés, de type CUI-CAE, auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel. Cette baisse brutale, prise sans concertation à la veille de la rentrée scolaire, met en péril l'équilibre des collectivités territoriales et, notamment, des petites communes déjà fragilisées par la baisse des dotations, pour qui ces emplois sont devenus indispensables pour assurer leurs différentes missions de service public. Cette décision a également d'importantes conséquences pour le tissu associatif local qui œuvre quotidiennement en faveur de ...
Question Écrite N° 1043 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Levothyrox, médicament à destination des personnes souffrant d'un problème de thyroïde. Depuis le changement, fin mars 2017, de la formule du Levothyrox, prescrit à 3 millions de Français, notamment pour corriger l'hypothyroïdie, de nombreux patients se plaignent de symptômes gênants, voire très gênants, fatigues, vertiges, troubles de la concentration, douleurs, palpitations. Alors que le laboratoire communique sur une transition plutôt satisfaisante, plus de 5 000 personnes ont déclaré subir des effets inhabituels liés à la nouvelle formule du Levothyrox. Ainsi, une pétition a ...
Question Écrite N° 1038 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lenteur de la commercialisation des traitements innovants en France. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse à l'issue souvent fatale, touche chaque année, près de 5 000 nouvelles personnes. On estime que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Fin 2015, la délivrance par l'Agence européenne des médicaments d'autorisations de mise sur le marché en Europe pour cinq nouveaux médicaments (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab) a constitué une étape cruciale et suscité beaucoup d'espoir. Ces avancées sont très attendues par les ...
Question Écrite N° 1992 du 17/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 24/10/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la baisse inattendue du nombre de contrats aidés auxquels les collectivités et associations locales peuvent faire appel, et notamment les régies de quartier et de territoire. En effet, depuis plus de 30 ans, les régies de quartier et de territoire interviennent dans les quartiers populaires où elles construisent, avec les habitants, les élus et les bailleurs sociaux, des modalités de gestion et d'amélioration du cadre de vie, d'insertion par le travail et d'exercice d'une citoyenneté active. Ce sont aujourd'hui 133 régies qui, dans plus de 300 quartiers prioritaires en métropole et en ...
Question Écrite N° 1869 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des malades atteints de cystite interstitielle. Aussi appelée syndrome de la vessie douloureuse (SVD), la cystite interstitielle est une maladie inflammatoire chronique de la vessie, extrêmement douloureuse, qui débute en moyenne entre 30 et 40 ans, touchant essentiellement des femmes. Elle se caractérise par des douleurs vésicales importantes et engendre le plus souvent une perte d'autonomie qui renforce son impact psychologique et social. En France, 10 000 personnes seraient affectées. Au contraire de la cystite infectieuse ou bactérienne, la cause de la cystite interstitielle ...
Question Écrite N° 2188 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la traçabilité du pays d'origine du miel. La traçabilité des produits alimentaires est obligatoire depuis le 1er janvier 2005. Elle est définie en France et renforcée par le règlement européen CE 178/2002. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière régulière tandis que la production française baisse, il est très complexe d'en distinguer le pays d'origine. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention ...
Question Écrite N° 1152 du 19/09/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/12/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières pour les personnes retraitées à revenus modestes de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue le 1er janvier 2018. Cette hausse de 1,7 point concernerait 8 millions de personnes dont le revenu fiscal de référence serait supérieur à 1 200 euros par mois pour une personne seule et 1 837 euros pour un couple. Les retraités s'alarment de cette disposition et craignent une baisse de leurs revenus, déjà précaires pour nombreux d'entre eux. En effet, des mesures déjà pénalisantes ont été adoptées comme la suppression progressive de la ...
Question Écrite N° 2556 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des lieux de vie et d'accueil dont la tarification était régie par le décret 2013-11 du 4 janvier 2013 jusqu'à son annulation par une décision du Conseil d'État le 23 décembre 2014. Les personnes qui portent ce type de projet sont des acteurs de la politique sociale et participent, en particulier, au suivi et à l'insertion de jeunes en difficultés. La Fédération nationale des lieux de vie et d'accueil est particulièrement sensible aux évolutions législatives dont ses adhérents ont pu bénéficier ces derniers temps. Compte tenu de l'opportunité de rédaction d'un ...
Question Écrite N° 1181 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Falorni attire à nouveau l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, ainsi qu'il l'a déjà fait les 9 septembre 2014 et 7 juillet 2015, sur les conséquences de la prorogation de dix à quinze ans, depuis le 1er janvier 2014, de la validité des cartes nationales d'identité (CNI) existantes. Plusieurs pays de l'Union européenne ne reconnaissent pas la validité de cette prorogation. C'est ainsi que nombre de concitoyens se sont retrouvés, et particulièrement l'été 2017, bloqués aux frontières de certains États parce que la date d'expiration de leur CNI était antérieure à la fin du séjour. D'autres voyageurs ont purement et simplement renoncé ...
Question Écrite N° 3058 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les implants Essure. Présenté comme remarquable et mis sur le marché en France en 2002 et remboursé par la sécurité sociale depuis 2006, ce micro-implant composé de nickel, titane, polyéthylène, chrome, fer, étain, iridium, était utilisé comme méthode contraceptive définitive. Cette méthode semble être à l'origine d'effets secondaires très graves tels que douleurs pelviennes, musculaires, réaction allergiques, fatigue chronique etc. Le laboratoire pharmaceutique Bayer HealthCare a annoncé, lundi 18 septembre 2017, qu'il mettait fin à la commercialisation des implants contraceptifs ...
Question Écrite N° 2626 du 07/11/17 (Ministère des armées) (Réponse le 19/12/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les revendications des anciens combattants et plus précisément sur l'attribution de la carte du combattant des militaires engagés entre le 2 juillet 1962 et l'année 1964, pour y assurer le maintien de l'ordre. À ce jour, ces engagés français ne bénéficient pas de la carte du combattant contrairement aux militaires français engagés en Afrique du nord (Algérie, Tunisie et Maroc) entre 1952 et 1964 qui, eux, bénéficient de la carte du combattant lorsqu'ils peuvent justifier d'au moins quatre mois sur zone. Cette situation est vécue comme une grande injustice et une évolution est souhaitée par la totalité ...
Question Écrite N° 3651 du 12/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/01/18)
M. Olivier Falorni alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la sortie de l'utilisation du glyphosate. Le glyphosate est l'herbicide le plus utilisé en France. Il est présent dans de nombreux produits phytopharmaceutiques. Il constitue l'une des illustrations d'un modèle agricole qui a utilisé, de manière déraisonnée, des produits phytopharmaceutiques. Alors que le centre international de recherche sur le cancer a classé, en mars 2015, cette substance chimique comme « cancérogène probable » pour l'Homme, le glyphosate ou ses produits de décomposition sont désormais retrouvés de façon généralisée dans les cours d'eau français. ...
Question Écrite N° 1026 du 12/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le 3ème plan maladies rares. En août 2004, en réponse à la mobilisation collective des associations de malades, de chercheurs et de cliniciens, la loi a inscrit les maladies rares comme une priorité de santé publique. Les deux premiers plans nationaux ont permis de réaliser des avancées significatives mais elles restent fragiles. Des centaines de milliers de malades n'ont toujours pas un accès équitable au diagnostic de leur maladie et ne peuvent prétendre à une prise en charge harmonisée sur l'ensemble du territoire. Beaucoup d'entre eux n'ont même accès à aucun traitement. Cette promesse de ...
Question Écrite N° 4711 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitements disponibles pour les patients atteints de myélome multiple. Le myélome multiple, cancer de la moelle osseuse, est une maladie rare qui touche environ 5 000 nouvelles personnes par an. 30 000 seraient atteintes de cette pathologie en France. L'Agence européenne des médicaments a délivré l'autorisation de mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments depuis fin 2015, représentant un véritable espoir et marquant une étape importante pour les patients. Or ces médicaments ne sont toujours pas disponibles en France. Ainsi, il souhaiterait connaître les mesures que pourrait ...
Question Écrite N° 2734 du 07/11/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/02/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet « BPJEPS AAN » dure une année au minimum et, enseigné dans les CREPS, il coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 euros. Malgré leur niveau de qualification les MNS sont souvent employés de façon précaire et saisonnière en attendant la titularisation qui peut, parfois, prendre six années. Deux problèmes se posent : de nombreux MNS sont souvent remplacés, par dérogation, par des personnes possédant le BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique), brevet préparé en 5 jours et sans ...
Question Écrite N° 3908 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du développement de l'usage de la pêche par chaluts à impulsion électrique par les navires néerlandais en mer du Nord. Depuis 1998, la pêche électrique est interdite en Europe en vertu du règlement CE N° 850/98. Malgré cela, la Commission européenne accorde depuis début 2007 des dérogations permettant d'équiper en électrodes jusqu'à 5 % des flottes de chaluts à perche de chaque État membre de l'UE. Depuis dix ans, aucune étude n'a permis de mesurer l'impact de la pêche électrique sur les poissons électro-sensibles, mais aussi sur les œufs, les ...
Question Écrite N° 1350 du 26/09/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, à propos de la stratégie pour le logement qu'il a présentée le mercredi 20 septembre 2017. Ce plan prévoit, entre autres, la baisse des APL des locataires du parc social, soit 2,5 millions de ménages, compensée par une baisse des loyers, d'une cinquantaine d'euros. Cette annonce qui fait réagir le monde HLM, met en péril le modèle du logement social. La réduction de loyer de 50 euros, par mois et par bénéficiaire de l'APL, entraînerait une très forte baisse de ressources des bailleurs sociaux. La baisse, de l'ordre de 1,5 milliard d'euros, équivaut à la ...
Question Écrite N° 3867 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/02/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. L'association L214 a mis en ligne une nouvelle vidéo filmée dans un élevage des Côtes-d'Armor fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarché. On peut voir, dans ce film, un hangar sale et mal entretenu, des cages non-conformes à la réglementation, des poules déplumées du fait du picage et de la promiscuité, la difficulté pour ces poules d'étendre leurs ailes, un sol grillagé, des cadavres, dont certains en putréfaction, entravant la circulation des œufs Ces images ...
Question Écrite N° 3356 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/02/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dénutrition. Deux millions de citoyens sont concernés par cette pathologie, dont les causes sont économiques mais aussi sociales, notamment les personnes âgées dépendantes et celles souffrant de pathologies chroniques, les individus en situation économique précaire, enfants comme adultes. Chez l'enfant, la perte d'appétit entraîne instantanément une cassure dans la courbe de croissance. Pour les adultes, la perte de masse musculaire engendre une dépendance pour les gestes de la vie quotidienne et donc, une perte d'autonomie. On estime qu'une personne sur trois en souffre dans les ...
Question Écrite N° 4569 du 16/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/03/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. Lors du comité interministériel de la sécurité routière du 8 janvier 2017, le Premier ministre a présenté un plan d'action afin de renforcer l'efficacité de la prévention et de la lutte contre l'insécurité routière. Dans le cadre de ce plan, 18 mesures ont été déclinées dont la baisse de la vitesse maximale sur les routes à double sens sans séparateur central, une plus grande sévérité pour les conduites addictives et l'usage des téléphones mobiles en conduisant, et une protection accrue des piétons. En revanche, aucune mesure liée à ...
Question Écrite N° 3417 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/03/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'indemnisation des dommages corporels et matériels causés par la présence du gros gibier sur le réseau routier. Les dommages subis par les conducteurs victimes de collisions routières, notamment les conducteurs de deux-roues, avec ce gros gibier ne sont plus remboursés par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) depuis l'entrée en vigueur de l'article 79 de la loi 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Le déremboursement est justifié par l'augmentation du nombre d'accidents avec du ...
Question Écrite N° 5876 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 20/03/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'arrêt d'une partie de l'activité de l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT). Depuis 1985, l'AVFT est spécialisée dans la dénonciation des discriminations sexistes et des violences sexistes et sexuelles au travail. L'association a annoncé, le 31 janvier 2018, suspendre son activité de conseil et d'accompagnement des femmes victimes de harcèlement, incapable matériellement de faire face à toutes les demandes. En effet, submergée par un flot ininterrompu de saisines des femmes ...
Question Écrite N° 6951 du 27/03/18 (Ministère des sports) (Réponse le 03/04/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les crédits alloués au Centre national pour le développement du sport (CNDS). En effet, le mouvement sportif, notamment le Comité régional olympique et sportif de la Nouvelle-Aquitaine, est inquiet face à la baisse importante de l'enveloppe du CNDS. Financé par un prélèvement sur les recettes de la Française des jeux, l'organe s'est vu allouer une enveloppe globale de 8 791 250 euros pour 2018, soit une dotation en baisse de 23,42 % par rapport à l'année 2017. L'enveloppe territoriale qui est chargée de subventionner les clubs, les comités départementaux et les ligues régionales est fortement impactée ...
Question Écrite N° 5284 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'ouverture de la pêche au chalut pélagique sur le plateau de Rochebonne entre le 1er décembre 2017 et le 31 janvier 2018. La situation en Manche et mer du nord est inquiétante pour l'espèce bar. La baisse importante des stocks est due à la surexploitation des frayères par les pêcheurs professionnels. Alors que ce constat a amené, le 13 décembre 2017, le Conseil européen des ministres de la pêche, sur proposition de la Commission européenne, à renforcer les mesures de restriction de pêche, prises depuis plus de deux ans, la direction interrégionale de la mer Sud-Atlantique a ...
Question Écrite N° 2771 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de nouvelle nomenclature des sièges coquilles inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie (LPPR). Selon les représentants des prestataires de dispositifs médicaux, ce projet prévoit de limiter l'attribution de ce dispositif médical aux seules personnes âgées de plus de 60 ans et appartenant aux groupes Iso Ressources (GIR) 1 et 2, c'est-à-dire uniquement les plus dépendantes pour la réalisation des actes essentiels de la vie. Or d'après les professionnels seuls 10 % des personnes bénéficiant actuellement d'un siège coquille ...
Question Écrite N° 6103 du 06/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'encombrement grandissant du service central d'état civil des Français de l'étranger, à Nantes. Il prend pour exemple le cas d'un ressortissant québécois dont la transcription de l'acte de mariage canadien sur l'état civil français a mis plus de six mois. Sa femme, Française, a pu regagner la France, alors qu'il a dû patienter pendant ces six longs mois au Québec sans travail ni logement. Dans certains cas, la situation est tellement difficile à vivre pour les couples que l'on constate des séparations dramatiques pour les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les ...
Question Écrite N° 3746 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Olivier Falorni interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers au profit des contribuables français résidant à l'étranger. En effet, le Conseil d'État, par sa décision du 27 juillet 2015 s'appuyant sur l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 26 février 2015, a considéré que le Trésor avait perçu, au titre de la CSG-CRDS sur les revenus immobiliers entre 2012 et 2014, des sommes indues de la part des résidents au sein de l'espace économique européen (EEE), dès ...
Question Écrite N° 1213 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les revendications portées par la Fédération nationale des retraités de l'artisanat (FENARA) lors de son dernier congrès annuel. Ses adhérents ont souhaité porter des résolutions visant à rétablir leur pouvoir d'achat et leur protection sociale. Ils estiment que leur situation ne s'améliore pas au regard de leur pension de retraite et de leur couverture santé. Ils exigent par exemple de ne pas prolonger le gel de leurs pensions, car leurs pensions n'ont pas été revalorisées depuis le 1er avril 2013. Par ailleurs différentes mesures fiscales récentes sont venues réduire leurs pensions ...
Question Écrite N° 1859 du 10/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 19/06/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires à propos de l'élection des représentants des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux. En effet, la loi 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, instaure une obligation d'affiliation des associations présentant des listes aux élections des représentants des locataires aux conseils d'administration des organismes HLM à l'une des organisations nationales siégeant soit à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation. Cette disposition ...
Question Écrite N° 7206 du 10/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/07/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés rencontrées par la profession de centre de véhicule hors d'usage (VHU) agréé. Les centres VHU agréés font partie de ces métiers verts qui contribuent au recyclage et à la réutilisation d'un déchet qui est amené à concerner 40 millions d'automobilistes : le véhicule en fin de vie. En France, le recyclage de véhicules, c'est plus de 1,5 million de véhicules qui deviennent hors d'usage chaque année, générant 1,5 million de tonnes de déchets. Ces véhicules, s'ils sont abandonnés, peuvent créer une véritable pollution visuelle et ...
Question Écrite N° 3411 du 05/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/01/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème national de la prolifération féline. D'après la fondation 30 Millions d'amis qui lutte pour la protection des animaux, on estime qu'un couple de chats peut à lui seul engendrer une descendance de 20 000 individus en quatre ans seulement. Ainsi, le législateur a prévu, dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant au maire d'assurer la régulation des populations de chats errants vivant dans des lieux publics. En effet, le code rural et de la pêche maritime (CRPM) donne la possibilité au maire de faire capturer des chats non identifiés vivant en groupe ...
Question Écrite N° 9615 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Olivier Falorni interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge à long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le législateur a souhaité que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers en santé ...
Question Écrite N° 7768 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la circulaire NOR CPAF1735515C du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017. L'indemnité compensatrice vise à compenser la réduction de la rémunération des agents publics résultant de la hausse de la contribution sociale généralisée à compter du 1er janvier 2018. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale contient une mesure de hausse de la CSG compensée par la suppression de la cotisation assurance maladie ...
Question Écrite N° 6393 du 13/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 24/07/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'implant cochléaire des enfants sourds et les conséquences, dans certains cas, sur leur environnement. Plusieurs associations, dont l'association de défense pour personnes implantées cochléaires (ADPIC), mettent en garde sur les conséquences de cette opération dont les résultats peuvent s'avérer tout à fait exceptionnels pour les personnes atteintes d'une perte auditive sévère à profonde en leur fournissant, par le biais d'électrodes stimulant les terminaisons nerveuses de l'audition dans la cochlée, un certain niveau d'auditions. Si les ...
Question Écrite N° 9229 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts locaux ...
Question Écrite N° 6123 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le brevet d'aptitude à la fonction d'animateur (BAFA). Par définition, ce diplôme à visée non professionnelle permet d'encadrer des enfants et des adolescents. Il constate que la formation actuellement proposée est de qualité mais que les stagiaires ne suivent pas de formation de base aux premiers secours. Pour améliorer la sécurité des enfants et des adolescents, et compléter utilement la formation des animateurs, il propose donc que le BAFA intègre un volet secourisme d'une durée de sept heures validé par le diplôme de Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 7670 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le concours du Meilleur ouvrier de France (MOF). Le comité d'organisation des expositions du travail (COET)-MOF a pour mission d'organiser le concours « Un des meilleurs ouvriers de France » sous l'égide du ministère de l'éducation nationale. Le diplôme « Un des meilleurs ouvriers de France » est, depuis 2001, un diplôme d'État de niveau III. Il est délivré par le ministère de l'éducation nationale. Il semblerait que des dysfonctionnements autour de ce concours aient cristallisé un certain mécontentement et une profonde inquiétude. Un mouvement, le Mouvement des ouvriers en colère ...
Question Écrite N° 9714 du 26/06/18 (Ministère des armées) (Réponse le 11/09/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les délais d'instruction des demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité des anciens combattants. L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ouvre un droit à revalorisation des pensions militaires d'invalidité des anciens combattants. Cette procédure de revalorisation nécessite une expertise médicale. Or, depuis la disparition des directions interdépartementales des anciens combattants, il est constant que les délais de traitement des dossiers de demandes de revalorisation de pension militaire d'invalidité ont considérablement augmenté et sont ...
Question Écrite N° 1912 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épilepsie, deuxième maladie neurologique invalidante derrière la maladie d'Alzheimer. L'épilepsie touche 600 000 personnes en France et l'accès aux soins est de plus en plus inégalitaire. Parmi ces patients, 30 % d'entre eux ont une forme d'épilepsie qui résiste aux traitements. Cette maladie est très complexe à gérer pour la personne victime, comme pour son entourage. Crises imprévisibles, traitements aux effets difficilement gérables, l'épilepsie a de nombreux retentissements sur la qualité de vie du malade. Cette maladie, surtout chez les jeunes, doit être prise en charge très ...
Question Écrite N° 12258 du 18/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/09/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance d'appareillage du type prothèses-orthèses orthopédiques. La loi en vigueur à ce jour impose que, pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et délivrer des appareillages de série et sur mesure, il faut être diplômé. Alors que l'on assiste à une augmentation des dépenses publiques pour certains appareillages, leur inquiétude, face à la possibilité de publication d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance de ce type d'appareillage, ...
Question Écrite N° 10992 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des chambres de commerce et d'industrie (CCI) quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui leur sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'est engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un récent rapport de l'Inspection ...
Question Écrite N° 13102 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) plus communément appelé algodystrophie. Il existe deux types de SDRC, type 1, appelé algodystrophie et type 2, appelé algoneurodystrophie. Cette pathologie, peu connue du grand public, affecte pourtant de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Elle est caractérisée par une douleur majeure associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. D'autres symptômes variables ...
Question Écrite N° 10991 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des salariés de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de La Rochelle quant aux conséquences des baisses des ressources fiscales qui lui sont affectées. Par la voix de différents ministres et à plusieurs occasions, le Gouvernement s'était engagé à stabiliser la ressource fiscale dédiée aux CCI jusqu'à la fin de la mandature 2017-2022. Après la baisse de taxe pour frais de chambre de 150 millions d'euros prévue au projet de loi de finances pour 2018, aucune autre baisse n'était inscrite pour les années à venir. Le 10 juillet 2018, suivant les recommandations d'un ...
Question Écrite N° 10567 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Les décisions récentes relatives à l'accès partiel, aux chiropracteurs et au conventionnement sélectif laissent les professionnels dans un grand désarroi. L'ensemble de la profession des masseurs-kinésithérapeutes qui s'estime lésé par la non-revalorisation de leur formation, notamment par la reconnaissance au grade master de leur formation, s'inquiète de ce que ces évolutions récentes créent une confusion entre les actes qui relèvent de chaque profession et soient de nature à complexifier le choix des patients dans leur parcours de ...
Question Écrite N° 7278 du 10/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/10/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des correcteurs dans l'édition. Actuellement au nombre de 700, la plupart d'entre eux connaissent une situation salariale difficile. En effet, leurs conditions de travail sont souvent précaires en plus d'être des travailleurs à domicile (TAD), leurs rémunérations sont également trop souvent fluctuantes. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les périodes de chômage ne sont pas indemnisées. Ces correcteurs, pour la majeure partie des cas, diplômés d'un bac + 5 voire plus, disposent en effet d'un salaire horaire peu élevé, en moyenne 13 euros. Il faut également noter que ...
Question Écrite N° 10814 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la négociation en matière de marchés publics. L'article 59 II du décret 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à faire régulariser des offres irrégulières en procédure d'appel d'offres ou en procédure adaptée sans négociation, à condition que ces offres ne soient pas anormalement basses. En application de ce même alinéa, les offres inacceptables ou inappropriées ne sont pas régularisables et sont de fait, éliminées. Pour les autres procédures, il est fait application de l'article 59 III du décret 2016-360 du 25 mars 2016 qui autorise, quant à lui, l'acheteur à faire ...
Question Écrite N° 4368 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la législation et la réglementation relatives à l'administration des médicaments dans les structures d'accueil de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse. L'article L. 4161-1 du code de la santé publique qui définit les conditions de l'exercice illégal de la médecine réserve sans ambiguïté aux seuls médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes et aux infirmières ou infirmiers le droit d'administrer des médicaments. Traduisant un avis du Conseil d'État du 9 mars 1999, la circulaire DGS-DAS n° 99-320 du 4 juin 1999 stipule que l'aide à la prise de médicaments n'est pas ...
Question Écrite N° 11405 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la pratique de l'ostéopathie en France. Certaines manipulations médicales sont réservées aux ostéopathes docteurs en médecine. Par exemple, les manipulations du rachis cervical et celle de l'enfant de moins de six ans sont interdites aux ostéopathes n'ayant pas de diplôme de profession en santé sauf certificat médical (de non contre-indication). Or il s'avère que cette disposition est loin d'être respectée dans les faits avec des conséquences parfois désastreuses. Aussi, il aimerait connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin que les agences régionales de ...
Question Écrite N° 12991 du 09/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 27/11/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924 et celle du 9 décembre 1974. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l'expression « aux opérations effectuées en ...
Question Écrite N° 7898 du 24/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/11/18)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du plan vélo. En effet en conclusion des assises de la mobilité, elle annonçait que la stratégie mobilité du Gouvernement comprendrait un plan vélo. Ce plan vélo doit aborder de nombreuses questions notamment concernant la santé publique et les infrastructures. Ces intentions font écho au succès rencontré par la Fédération nationale des usagers de la bicyclette (FUB) qui a récemment publié une enquête sur l'utilisation du vélo intitulée « baromètre des villes cyclables ». Celle-ci a ...
