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Question Écrite N° 46 du 11/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 24/10/17)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique française de contrôle des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques, prévue par le décret n° 2005-1739 du 30 décembre 2005 réglementant les relations financières avec l'étranger, et modifiée par le décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable. Afin d'évaluer l'étendue des investissements étrangers visés par ces dispositifs et du contrôle opéré par les pouvoirs publics, il lui demande un état statistique des opérations soumises aux dispositions de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ...
Question Écrite N° 2379 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/01/18)
M. Olivier Marleix alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation qui sera faite à partir du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d'utiliser un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse certifié, garantissant l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données, pour l'enregistrement des règlements de ses clients. Cette disposition introduite par l'article 88 de la loi de finances pour 2016 vise à lutter contre la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Toutefois, cette ...
Question Écrite N° 11422 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'harmonisation des pensions de réversion évoqué en juin 2018 par le Haut-commissaire à la réforme des retraites. Au total, ce sont 4,4 millions de personnes, dont un million n'ayant aucune autre pension en propre, qui sont concernées par la réversion, tous régimes confondus. Avec une très large majorité de femmes (89 % des bénéficiaires) dont l'espérance de vie à la naissance est plus longue de 5,8 ans que celle des hommes. Le montant moyen de cette pension est de 304 euros mensuels pour les hommes et de 642 euros mensuels pour les femmes. Cette pension permettant de protéger le ...
Question Écrite N° 9661 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ou microentreprise ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agrémentée). Or, dans les textes, le responsable de la formation doit veiller au bon développement pédagogique de la formation. Cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, ...
Question Écrite N° 9571 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/10/18)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de comptabiliser les enfants des classes ULIS dans les effectifs des établissements, dans la perspective des fermetures de classe. La circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 - Unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) ; dispositifs pour la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le premier et le second degrés, précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière de l'établissement scolaire, leur classe de référence est la classe ou la division correspondant approximativement à leur classe d'âge, conformément à leur ...
Question Écrite N° 12670 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts stratégiques de la France dans le secteur des semi-conducteurs. Le fabricant de semi-conducteurs Tsinghua Unigroup, contrôlé à 51 % par l'État chinois, a en effet conclu le 26 juillet 2018 un accord de principe en vue d'acquérir, pour 2,2 milliards d'euros, le français Linxens, leader mondial dans la connectique pour cartes à puces. Tsinghua Unigroup avait tenté d'acquérir en 2015 l'américain Micron Technology pour 23 milliards de dollars et s'était heurté au refus du président des États-Unis Barack Obama. À l'inverse, le projet de ...
Question Écrite N° 13536 du 23/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Olivier Marleix attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dérives relatives au « permis de faire » dont l'élaboration en cours fait suite à l'adoption de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC). Le « permis de faire » prévu à l'article 49 de la loi ESSOC permet en effet de déroger à certaines règles de construction sous réserve que le maître d'ouvrage apporte la preuve qu'il parvient, par les moyens qu'il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l'application des règles auxquelles il a dérogé et que ces ...
Question Écrite N° 347 du 01/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/03/19)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts. La rédaction de ce décret pose un grave problème d'interprétation de la volonté du législateur par le Gouvernement. Pris en application de l'article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui instaure notamment les articles 18-2 et 18-3 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, ce décret apporte dans son article 1er des « ...
Question Écrite N° 13706 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/06/19)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prévention de la corruption dans le service public local, en particulier la mise en place effective des procédures de recueillement des signalements dans les collectivités. L'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2 et son décret d'application du 19 avril 2017 prévoient en effet une obligation de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels dans les ...
Question Écrite N° 18589 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de vérification par les services de préfecture des conditions d'éligibilité. Il semble en effet que les pratiques puissent différer d'une préfecture à l'autre ou selon le type d'élection. Certains préfets s'assurent de la recevabilité sur le fond et refusent, par exemple, d'enregistrer une liste aux élections municipales ou une candidature individuelle motivée par l'inéligibilité d'un candidat au titre de l'article L. 231 du code électoral, charge au candidat de contester dans les 48 heures auprès du tribunal administratif. D'autres préfectures semblent au contraire avoir une attitude plus « ...
Question Écrite N° 18587 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'éligibilité d'un directeur d'une société publique locale (SPL). Il lui demande si le directeur général d'une SPL, structure juridique définie à l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, est, à l'instar du directeur général d'une société d'économie mixte, considéré comme « entrepreneur des services municipaux » au sens de l'article L. 231 du code électoral et, à ce titre, inéligible à une élection municipale dans la commune où il exerce ses fonctions, sauf à avoir démissionné six mois au moins avant la date l'élection. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 15870 du 15/01/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/07/20)
M. Olivier Marleix interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les fonctionnaires classés hors échelle. Il souhaite connaître le nombre total de personnels civils de l'État rémunérés hors-échelle ainsi que le détail de ceux-ci par groupe (A, B, B bis, C, D, E, F, G). Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics / Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics Lors des débats parlementaires relatifs à la loi de transformation de la fonction publique, le Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics a pu apporter les éléments de réponse ...
Question Écrite N° 26942 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la progression des actes antireligieux ne relevant pas de l'islam, en France, suite à la récente publication des statistiques concernées. Les chiffres de son ministère sont formels, il ne fait pas bon d'être de confessions juive ou chrétienne en France. Les actes antisémites ont progressé de 27 % en 2019, avec près de 687 fait constatés. Les actes antichrétiens en revanche ont littéralement explosé, avec 1052 faits recensés en 2019, contre seulement 490 en 2012. Ces chiffres doivent être rapprochés des actes antimusulmans, dont l'analyse de son ministère relate que « leur nombre demeure relativement faible » ...
Question Écrite N° 35484 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les moyens affectés aux contrôles régaliens des investissements étrangers en France au titre de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier, ainsi qu'aux moyens affectés au suivi des engagements pris par les investisseurs étrangers envers l'État dans le cadre du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France (IEF) et des autorisations préalables délivrées. En effet, indépendamment de l'augmentation constatée depuis cinq ans du nombre de dossiers d'autorisation préalable pour les investisseurs étrangers, la révision par ...
Question Écrite N° 35024 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif de coopération internationale du contrôle des investissements étrangers en France prévu à l'article R. 151-17 du code monétaire et financier. Il s'inquiète de l'absence de clause de réciprocité dans un tel dispositif, dans un contexte de développement de procédures de nature quasi-extraterritoriales par des États tiers à l'Union européenne, à l'instar de celle prévue dans le dispositif américain du « Foreign Invesments Risk Review Modernization Act » (FIRRMA). Pour mémoire ce dispositif a été adopté par le Congrès américain le 13 août 2018 au ...
Question Écrite N° 39491 du 08/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'absence de solutions technologiques françaises et européennes en matière d'aviation supersonique commerciale. Aux États-Unis le secteur est en plein développement ; les pouvoirs publics et le consortium militaro-industriel financent massivement dans des start-ups innovantes. De l'US Air Force à la NASA en passant par Boeing et Lockheed Martin, les montants investis sont colossaux. Même le règlement de la FAA concernant le survol du territoire américain par les avions supersoniques - pourtant d'une intransigeance historique - a connu des ...
Question Écrite N° 41235 du 21/09/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, concernant la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Aux termes de l'article R. 353-1-1 b du code de la sécurité sociale, le montant d'une pension de réversion ne peut plus être révisé en cas de modification de ressources : soit au premier jour du mois suivant l'âge légal de départ à la retraite si l'assuré n'a jamais cotisé à un régime de bas de sécurité sociale ; soit trois mois après le point de départ de l'ensemble des retraites personnelles (de ...
Question Écrite N° 25217 du 17/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil sur Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même, qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le ...
Question Écrite N° 34119 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre de la transition écologique sur le droit de prélèvement d'Eau de Paris dans l'Avre. Un projet d'extension du complexe de loisirs de Center Parcs, aux Barils, proche de Verneuil-sur-Avre, dans l'Eure, limitrophe de l'Eure-et-Loir, entraîne une demande d'augmentation du volume d'eau capté aux sources de l'Avre, au détriment du débit normal de cette rivière. Le projet prévoit même qu'Eau de Paris puisse vendre de l'eau à Center Parcs en cas de besoin (insuffisance des nouveaux captages). Cette disposition est particulièrement surprenante. En effet, Eau de Paris, qui dispose d'un droit de prélèvement dans l'Avre sur le fondement d'une ...
