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Question Écrite N° 16915 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/03/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace que constituerait l'application de la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil, dite Directive européenne du temps de travail (DETT) sur l'exercice de leurs missions par les sapeurs-pompiers volontaires. Ce texte assimile en effet les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs au sens de la DETT. Ses dispositions leur deviendraient applicables, notamment le repos de sécurité quotidien de 11 heures entre deux séances de travail, la durée maximale hebdomadaire de 48 heures et un repos hebdomadaire maximal de 24 heures. Dès lors, l'engagement des ...
Question Écrite N° 16950 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences des ordonnances relatives à la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation (loi EGALIM), présentées par le Gouvernement le 18 janvier 2019. En effet, ces ordonnances remettent en cause le modèle coopératif agricole et ses fondements juridiques en assimilant le contrat coopératif à un contrat commercial, alors que le régime coopératif est fondé sur la relation entre l'associé coopérateur et son entreprise, et non sur la relation entre un fournisseur et un client. Les ordonnances ...
Question Écrite N° 16744 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs amateurs de volailles. Très nombreux en France, les éleveurs amateurs travaillent à la préservation du patrimoine avicole et de la biodiversité en élevant des races pures anciennes de volailles. Or pour permettre le développement de cette pratique très répandue, notamment dans les territoires ruraux, les éleveurs ont besoin d'avoir à leur disposition des vaccins avicoles à tarifs abordables, disponibles en petits dosages et petits conditionnements, accessibles sur ordonnances dans les officines vétérinaires. Une pétition « Vaccins Volailles » a ...
Question Écrite N° 17419 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification des numéros spéciaux relevant des services publics. La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dispose qu' « à compter du 1er janvier 2012, les administrations au sens du 1° de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, à l'exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° du même article L. 100-3 ». À compter de cette date, les administrations de l'État, ainsi que les organismes et les personnes de droit public comme ...
Question Écrite N° 16727 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions du code des relations entre l'administration et le public concernant l'accès aux documents administratifs. En effet, il est fait état de nombreux refus d'accès aux documents administratifs de la part de collectivités, et ce malgré l'avis favorable de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Les collectivités avancent l'argument que l'avis de la CADA n'est que consultatif et qu'elles se réservent le droit d'accepter ou de refuser l'accès aux documents administratifs. Il souhaite connaître sa position ...
Question Écrite N° 18627 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). La loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 prévoit une « gestion extinctive » du FISAC en 2019. Cette disparition programmée suscite des inquiétudes dans les territoires, en particulier dans les zones rurales et urbaines fragilisées. Le FISAC permettait jusqu'alors de financer des opérations portées par les collectivités territoriales ou les chambres consulaires, ainsi que des actions individuelles d'entreprises artisanales et de commerces dans les zones rurales. Cette décision ...
Question Écrite N° 18685 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et de vaccins. Ces ruptures de stock notamment dues à un défaut d'approvisionnement des matières premières, à une production en flux tendu et à la concurrence internationale, concernent les vaccins mais également les traitements soignants des maladies du système nerveux comme la maladie de Parkinson, entraînant des conséquences lourdes pour les patients. En 2017, 530 traitements étaient indisponibles ou en rupture de stock dans les pharmacies d'officine et dans les établissements de santé français. Une pénurie qui se traduit notamment par ...
Question Écrite N° 18723 du 09/04/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/05/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le paiement des péages autoroutiers pour les véhicules de secours et prioritaires, et notamment ceux des sapeurs-pompiers. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a instauré la gratuité des péages pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération. À ce jour, le décret d'application de cette mesure n'est toujours pas paru. Les services départementaux d'incendie et de secours s'inquiètent devant ces délais et souhaitent être informés de la situation, notamment au regard de ...
Question Écrite N° 17418 du 26/02/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les risques d'une dématérialisation généralisée des services publics. Dans un rapport publié le 17 janvier 2019, le Défenseur des droits alerte le Gouvernement sur le risque de fracture que fait courir une dématérialisation trop rapide et trop généralisée des services publics. Si la dématérialisation peut être un facteur d'amélioration de l'accès aux droits, il faut rappeler que 500 000 Français n'ont pas accès à une connexion internet fixe, et que plus de 30 % des Français ne sont pas familiers des usages numériques. Le Défenseur des droits ...
Question Écrite N° 18804 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 28/05/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la gestion de la ressource en eau, et sur le champ d'action des agences de l'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule qui frappent la France, il est indispensable d'anticiper les conséquences du changement climatique et d'apporter des solutions concrètes, notamment concernant la gestion de l'eau. Malgré les efforts importants des agriculteurs français pour optimiser la productivité de l'eau (+ 30 % en 20 ans), les questions majeures d'irrigation, de stockage de l'eau et de constructions d'ouvrages pour la préservation des équilibres hydrogéologiques sont en ...
Question Écrite N° 17403 du 26/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/06/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le projet de réforme des retraites pour les militaires. Le 7 décembre 2018, Mme la ministre a déclaré que le système de retraite universelle qui sera mis en place dans les armées ne s'appliquera pas aux militaires qui seront, à la date d'adoption de la loi, à moins de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension, quelle que soit la date ultérieure à laquelle ils demanderaient à en bénéficier. Aussi, les militaires se situant à plus de cinq ans de la durée de services exigée pour procéder à la liquidation d'une pension craignent qu'ils ne puissent pas ...
Question Écrite N° 20417 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 02/07/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 supprime les quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 du code des pensions militaires. Ainsi, à compter du 3 décembre 2019, les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 % se voient supprimer, pour eux et les accompagnateurs, le bénéfice des réductions sur les tarifs SNCF. Ainsi, de nombreux grands invalides n'auront plus la possibilité de se déplacer ...
Question Écrite N° 22143 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement que rencontrent les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Beaucoup d'établissements font face à un, voire plusieurs postes vacants, faute de candidats. En outre, l'absentéisme s'avère particulièrement élevé dans la plupart des EHPAD. Le rapport Libault sur la concertation grand âge et autonomie, remis à Mme la ministre en mars 2019, souligne le grand défaut d'attractivité des métiers du grand âge et la nécessaire et urgente revalorisation de ces professions. Il souhaite donc savoir quand et comment le Gouvernement ...
Question Écrite N° 22041 du 30/07/19 (Premier ministre) (Réponse le 13/08/19)
M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur le devenir du Grand débat national et la mise à disposition des propositions formulées par les Français dans les cahiers de doléances. De nombreuses contributions sont accessibles et consultables via le site internet mis en ligne par le Gouvernement dans le cadre du Grand débat national. Beaucoup de citoyens ont fait le choix de se rendre dans leur mairie pour écrire leur contribution dans un cahier de doléances, transmis à la préfecture de leur département. Il était initialement prévu de référencer, d'indexer et de numériser ces cahiers. Il souhaite donc savoir quand les cahiers de doléances numérisés seront ...
Question Écrite N° 21916 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible pour tous, dite loi EGALIM. Cet article mentionne qu'« il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation ...
Question Écrite N° 19621 du 14/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/08/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences du règlement européen n° 1079/2012 de la Commission établissant des spécifications relatives à l'espacement des canaux de communication vocale pour le ciel unique européen. Ce règlement prévoit de modifier les règles de fréquence radio et communication des aéronefs, en abaissant les écarts de fréquences à 8,33 kilohertz (kHz), contre 25 kHz actuellement. Un tel changement induit des conséquences importantes pour tous les appareils professionnels ou amateurs. Ceux-ci vont devoir en effet être ...
Question Écrite N° 18678 du 09/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 03/09/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait peser des inquiétudes sur l'avenir des structures dédiées à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et ...
Question Écrite N° 21929 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Établissement public assurant des missions d'intérêt général de reconnaissance, de solidarité et de mémoire, l'ONACVG assure des missions fondamentales pour le souvenir combattant en France, notamment auprès des jeunes publics. Nombre d'associations d'anciens combattants s'inquiètent aujourd'hui d'une éventuelle baisse de moyens financiers pour les années futures. Si elle était avérée, cette diminution des crédits contraindrait l'ONACVG à restructurer son organisation interne, ...
Question Écrite N° 22538 du 27/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur certaines conséquences du projet de réforme de l'assurance chômage pour les entreprises de traiteurs organisateurs de réceptions. En effet le projet de réforme de l'assurance chômage, tel que présenté en juin 2019, prévoit la mise en place d'un bonus-malus appliqué à sept secteurs professionnels, dont l'hébergement et la restauration, consistant à faire varier la cotisation d'assurance chômage, aujourd'hui fixée à 4,05 %, entre un minimum de 3 % et un maximum de 5 %, en fonction du renouvellement de salariés dans l'entreprise. À cela s'ajoute la mise en place d'une taxe ...
Question Écrite N° 16816 du 12/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'impôt à la source mis en place au 1er janvier 2019. L'impôt à la source prévoit notamment que le remboursement d'un éventuel trop perçu en 2019 ne sera effectué qu'au mois de juin ou juillet 2020. Le fait que l'argent des contribuables soit immobilisé durant plusieurs mois pénalisera les Français, à commencer par les ménages modestes en fin d'année 2019. Il souhaite en savoir plus sur les modalités de ce système. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics La mise en place du prélèvement à la source permet aux ...
Question Écrite N° 21775 du 23/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle modification de la fiscalité du mécénat et des dons aux associations. Dans la perspective du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement envisage une diminution des avantages fiscaux consentis aux entreprises établis par la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations. Actuellement, les entreprises finançant du mécénat ou réalisant des dons aux associations bénéficient d'une déduction d'impôt sur les sociétés de 60 %. Afin de réaliser des économies et de combattre les risques de niches fiscales, une baisse ...
Question Écrite N° 20413 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demi-part accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. En effet, les femmes qui ont perdu leur époux après l'âge de 74 ans bénéficient d'une majoration d'une demi-part de quotient familial, tandis que les veuves dont l'époux est décédé avant 74 ans ne peuvent prétendre à cette demi-part fiscale. Il souhaite donc savoir quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes d'associations d'anciens combattants sur une mesure juste et légitime au regard ...
Question Écrite N° 18727 du 09/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan statistique des voitures-radars. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de voitures-radars déployées sur le territoire français, c'est-à-dire les voitures banalisées équipées d'un radar, le nombre de flashs émis par ces véhicules chaque année, ainsi que le nombre de procès-verbaux établis depuis la mise en place de ces véhicules. De même, il souhaite connaître les effets de l'externalisation de la conduite de ces voitures-radars pour connaître le bilan statistique annuel de ce dispositif. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le ministre de l'intérieur rappelle qu'au ...
Question Écrite N° 22497 du 27/08/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. La Cour des comptes, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, remet en cause les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier les anciens combattants au nom du « droit à réparation ». Cette remise en question a reçu l'appui de la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics. Or ces avantages découlent de l'engagement militaire des anciens combattants et victimes de guerre et sont la juste reconnaissance de la République française envers ceux qui l'ont ...
Question Écrite N° 23928 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la répartition de l'allocation rentrée scolaire pour les couples séparés. En effet, en cas de résidence alternée de l'enfant ou des enfants, l'allocation de rentrée scolaire versée par la Caisse d'allocations familiales n'est pas partagée entre les deux parents. Le parent qui en fait la demande en premier perçoit cette allocation en totalité. Ce mode de répartition semble poser un problème d'équité et vient souvent renforcer des situations déjà conflictuelles entre les parents séparés. Aussi, il lui demande si cette répartition peut être modifiée pour pouvoir être versée à ...
Question Écrite N° 22018 du 30/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/10/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés liées aux certificats d'économies d'énergie, notamment la fraude qui s'est installée au détriment du pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), la structure chargée des contrôles au ministère de la transition écologique. En effet, confrontée à des milliers de dossiers chaque année, le PNCEE ne semble pas en mesure de faire face aux fraudes liées à la mise en place rapide des certificats d'économie d'énergie instaurée par la réglementation européenne. Pour exemple, en 2016, le PNCEE n'a effectué que sept ...
Question Écrite N° 20520 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 05/11/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'apprentissage en France et l'incertitude qui l'entoure. Dans le cadre de la réforme de l'apprentissage opérée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le mode de financement retenu par le Gouvernement pour les contrats d'apprentissage risque de poser un problème majeur de financement des Centres de formation d'apprentis (CFA). En effet, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches professionnelles et validées par France compétences en mars 2019 s'avèrent supérieurs aux coûts préfectoraux moyens ...
Question Écrite N° 24124 du 29/10/19 (Premier ministre) (Réponse le 19/11/19)
M. Pascal Brindeau interroge M. le Premier ministre sur les perspectives d'avenir de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé le rattachement de la MIVILUDES au ministère de l'intérieur et sa fusion avec le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Cette fusion fait craindre pour le devenir de la MIVILUDES. En effet, le non-remplacement du président de la MIVILUDES depuis plus d'un an, et la baisse sensible des ressources budgétaires de la mission semblent confirmer les craintes de disparition de cette mission si utile ...
Question Écrite N° 22097 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en considération et la prise en charge de la maladie de Lyme. La hausse sensible et continue du nombre de nouveaux cas diagnostiqués en médecine générale nécessite une prise en charge à la hauteur de l'enjeu de santé publique de cette maladie. Or plusieurs facteurs, dont des prises de position divergentes de la Société de pathologie infectieuse de langue française (SPILF), et de la Haute autorité de santé, retardent la mise en place d'outils et de conditions favorables pour lutter efficacement contre cette maladie. Par conséquent, il lui demande quelles mesures elle envisage ...
Question Écrite N° 24547 du 19/11/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/12/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression de la prestation compensatoire pour les débirentiers, en particulier à leur décès. La loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce s'avère particulièrement défavorable aux personnes ayant divorcé avant la promulgation de la loi, et qui ont été condamnées à verser à leur ex-conjoint une rente viagère de prestation compensatoire. Cette rente viagère versée depuis plus de 20 ans représente en moyenne des sommes d'un montant supérieur à 250 000 euros. Par comparaison, dans les mêmes conditions de divorce, après la ...
Question Écrite N° 22163 du 30/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/12/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réorganisation territoriale de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et les fermetures de trésoreries qui en découlent. Malgré l'annonce de la DGFIP de vouloir augmenter le nombre d'accueils de proximité d'ici à 2022, notamment via des maisons de services au public, il semble que cette réorganisation aura de graves conséquences sur l'accès au service public de proximité, ainsi que sur l'activité économique locale avec la suppression des trésoreries de proximité. Ainsi, les contribuables ne pourront plus se rendre au guichet des services d'impôt aux particuliers, ...
Question Écrite N° 20954 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/12/19)
M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du remplacement des conseillers communautaires de l'organe délibérant des communautés de communes pour les municipalités qui n'y détiennent qu'un seul siège. En effet, en application de l'article L. 5211-6 du CGCT, lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en cas de vacance est le conseiller communautaire suppléant. Or, en cas, par exemple, de décès du maire, membre d'office de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale, il revient ainsi au suppléant d'occuper le siège vacant et ...
Question Écrite N° 24180 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des fermetures de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les territoires ruraux. La disparition des services de proximité est un phénomène grandissant et particulièrement préoccupant dans les communes rurales. Parmi ces services de proximité, l'accès aux services bancaires est un facteur non négligeable de dynamisme de cohésion des territoires. Or la suppression progressive des DAB contraint les habitants des zones rurales à parcourir davantage de kilomètres pour trouver de l'argent. Au-delà de l'impact économique sur le petit commerce rural, la disparition de ...
Question Écrite N° 24292 du 05/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/01/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réorganisation territoriale du réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, ce projet qui prévoit la multiplication, d'ici à 2022, de « points de contact » ou d' « accueils de proximité » sur l'ensemble du territoire national fait craindre chez beaucoup d'élus et de habitants des territoires ruraux un risque de démantèlement des trésoreries de proximité. Ce projet fait peser la suppression de plus d'un millier de trésoreries et centres des impôts, alors que près de 700 d'entre eux ont déjà disparu depuis 2012. S'agissant du ...
Question Écrite N° 22004 du 30/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les délais de réponse pour les demandes de formation des élus. En effet, depuis 2017, les élus locaux versent une cotisation sur leur indemnité qui leur permet de bénéficier du droit individuel à la formation (DIF). Cependant, cette possibilité de formation se heurte à une procédure lourde et lente. L'élu local qui souhaite suivre une formation doit transmettre son dossier de demande à l'un des services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) situé à Angers. Les délais de réponse de ce service s'avèrent souvent ...
Question Écrite N° 25177 du 17/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 14/01/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'instauration d'une journée dédiée aux soldats morts en opérations extérieures (OPEX). La mort tragique de treize soldats français au Mali le 25 novembre 2019 porte à 702 le nombre de militaires morts en OPEX depuis 1963. Le Président de la République a inauguré le 11 novembre 2019 un monument dédié aux soldats français tombés en OPEX. Afin d'honorer la mémoire de ces militaires, il semblerait légitime de créer une journée dédiée aux victimes des opérations extérieures. Une telle journée serait également l'occasion de mettre à l'honneur les 400 000 soldats français en activité ou en retraite ...
Question Écrite N° 24270 du 05/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilisation du maillage vétérinaire dans les territoires ruraux. Il existe à ce jour 8 100 établissements vétérinaires en France, dont la grande majorité est située en zone urbaine ou périurbaine. Un déséquilibre du maillage territorial lié à des difficultés conjoncturelles et structurelles récurrentes. L'ordre des vétérinaires alerte sur le développement d'une « diagonale du vide » qui fragilise encore davantage les territoires ruraux. Le projet de « maillage vétérinaire dans les territoires » souhaité et soutenu par le ministre de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 21118 du 02/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/01/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la question des taux réduits de TVA accordés sous certaines conditions aux particuliers pour les travaux de rénovation d'un immeuble. En effet, comme l'autorise le droit européen, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue, depuis 1999, au taux réduit de 5,5 % sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique (article 278-0 bis A du CGI) ou à celui de 10 % en ce qui concerne les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (article 278 sexies A du CGI) pourvu que, dans chacun des cas, ils concernent la rénovation d'immeubles affectés à l'habitation et dont la ...
Question Écrite N° 18530 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inévitable augmentation des tarifs de complémentaires santé dans la perspective de la mise en place du remboursement intégral des soins optiques, dentaires et auditifs. Il est à prévoir que ce sont les séniors, plus consommateurs de soins dentaires et auditifs qui subiront la plus forte hausse de ces complémentaires, une hausse de leur cotisation estimée à 9,3 %. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour ne pas faire peser une fois de plus le poids des efforts budgétaires sur les personnes les plus âgées, par ailleurs déjà très sollicitées. Ministère des ...
Question Écrite N° 22512 du 27/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions fiscales qui risquent d'affecter prochainement le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Tout d'abord, la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier, représente un coût estimée à 800 millions d'euros pour le secteur du BTP. À cela s'ajoute la fin envisagée de la « déduction forfaitaire spécifique ». Cette mesure signifie la suppression de l'abattement de 10 % pour frais professionnels qui correspond, dans le secteur du BTP, à la prise en charge du panier-repas des salariés et de leurs frais kilométriques. Une telle suppression ...
Question Écrite N° 17284 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/02/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création de postes d'aide au fonctionnement de l'école, dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires. La suppression des emplois aidés a créé un déficit de personnels pour participer au fonctionnement de l'école. Les directrices et directeurs d'école, ainsi que le personnel enseignant, ne peuvent faire face aux nombreuses tâches que requiert la vie de l'école en plus de leurs missions d'enseignement, d'animation d'équipe et de gestion des relations avec les partenaires. La création, dans toutes les écoles, d'un poste d'aide au fonctionnement de l'école ...
Question Écrite N° 24196 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/02/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la hausse envisagée de 3,5 % à 4 % des tarifs de l'électricité en janvier 2020. Cette hausse serait la troisième en sept mois après les augmentations de juin et août 2019, pour une hausse totale de plus de 7 %, soit 180 euros en moyenne pour les ménages se chauffant à l'électricité et 90 euros pour les autres. Cette hausse serait la conséquence de la séparation des activités de distribution (Enedis) et de production nucléaire (Arenh) d'EDF. En effet, suite à cette séparation, et par accord avec la Commission européenne, EDF verrait le prix de son électricité d'origine ...
Question Écrite N° 26088 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour la filière viticole de la décision de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) portant sur le montant des mesures de rétorsion que les États-Unis peuvent imposer à l'Union européenne dans le cadre du contentieux engagé par les États-Unis en 2004 visant les avances remboursables accordées à Airbus par la France, l'Allemagne, l'Espagne et le Royaume-Uni. En effet, par cette décision en date du 18 octobre 2019, les États-Unis peuvent augmenter leurs droits de douane sur une série de produits européens à hauteur de 7,5 milliards de dollars par an. Cela se traduit par ...
Question Écrite N° 26221 du 04/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/03/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la demi-part fiscale accordée aux veuves d'anciens combattants d'Afrique du nord engagés entre 1952 et 1962 durant la guerre d'Algérie et les combats en Tunisie et au Maroc. Après de nombreuses sollicitations d'associations d'anciens combattants et d'élus, l'amendement n° 11/2510 du projet de loi de finances pour 2020, a permis d'ouvrir le bénéfice de la majoration d'une demi-part de quotient familial aux veuves d'anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans, âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée. Cette ...
Question Écrite N° 25504 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les réflexions engagées par le Gouvernement concernant l'éventuelle intégration de l'allocation adulte handicapé (AAH) dans le périmètre du revenu universel d'activité. Le 13 septembre 2018, le Président de la République annonçait la création d'un revenu universel d'activité (RUA) dans le but de simplifier le système de prestations sociales existant. Afin de préparer la mise en place de ce RUA, une concertation institutionnelle constituée d'associations, de partenaires sociaux, de collectivités, et de personnes de la société civile a ...
Question Écrite N° 27958 du 31/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/05/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le cas des ressortissants britanniques possédant une maison secondaire en France. L'accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l'Union européenne prévoit une période de transition allant jusqu'au 31 décembre 2020. Il est prévu que les ressortissants britanniques résidant régulièrement en France avant la fin de cette période de transition et présents depuis plus de 5 ans sur le territoire français auront accès à une carte de séjour permanent d'une durée de 10 ans. Par ailleurs, les ressortissants ...
Question Écrite N° 26262 du 04/02/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 19/05/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les indemnités des élus des communes nouvelles. L'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'effectif du conseil municipal de la commune nouvelle, durant la période transitoire et après le premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, est égal à celui d'une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure, avec un plancher fixé au tiers de l'addition des conseillers municipaux ...
Question Écrite N° 27251 du 10/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 09/06/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'avenir de la Commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN). En effet, le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) déposé au Parlement vise dans son article 13 à la suppression de l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 portant sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La suppression de cet article entraînerait la disparition de la CCSCEN. Or, depuis sa création, la CCSCEN s'est révélée être une instance consultative utile, notamment pour la reconnaissance des maladies liées ...
Question Écrite N° 28265 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
M. Pascal Brindeau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le respect de la garantie « perte d'exploitation » pour risque sanitaire dans le cadre des contrats d'assurances des professionnels de l'hôtellerie et de la restauration. Depuis le samedi 14 mars 2020, les cafés, bars, brasseries, restaurants, hôtels, discothèques sont fermés jusqu'à nouvel ordre pour éviter la propagation du virus covid-19. Cette mesure sanitaire indispensable a cependant des conséquences extrêmement importantes pour les métiers et les industries de l'hôtellerie. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement, un certain nombre de mesures ont été mises ...
Question Écrite N° 27244 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/06/20)
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les engagements du Gouvernement à l'égard des chambres d'agriculture. Après une année 2019 marquée par des menaces pesant sur les budgets des chambres d'agriculture, il semble plus que jamais essentiel de réaffirmer le rôle majeur des 103 établissements situés sur tout le territoire français pour soutenir et développer le maillage agricole français. Afin d'accompagner au mieux les évolutions des professions agricoles et la construction de l'agriculture de demain, le réseau des chambres d'agriculture a mis en place un plan stratégique pour la période 2019-2025. Ce plan ...
