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Question Écrite N° 292 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/10/17)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d'abord, les problèmes de financement des indemnités. Plus précisément, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagnes se doit d'être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d'autant plus que le règlement du solde des ...
Question Écrite N° 696 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/11/17)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique de l'accueil des mineurs non accompagnés dans les départements frontaliers avec l'Italie. Les départements frontaliers avec l'Italie sont de plus en plus confrontés aux problèmes de l'arrivée de jeunes migrants sur le territoire français. L'importance de la charge de l'évaluation et de la prise en charge des mineurs non accompagnés est de plus en plus lourde à assumer pour les départements concernés et, actuellement, la plupart ont atteint leur capacité aussi bien au niveau financier, qu'au niveau de l'accueil physique. J'en profite pour féliciter les personnels des ...
Question Écrite N° 2821 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/11/17)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la charge exceptionnelle à laquelle font face certains territoires en conséquence de l'intensification des flux migratoires au cours de ces derniers mois. Cette tendance a pour résultat l'augmentation exponentielle du nombre de mineurs non accompagnés, notamment dans les départements frontaliers. Les principes humanistes et républicains imposent à la société de porter assistance à ces enfants. La convention internationale des droits de l'enfant engage l'État à assurer et assumer cette protection. Il revient aujourd'hui aux départements de prendre en charge ces mineurs dans le cadre de ...
Question Écrite N° 2741 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/12/17)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation alarmante des arboriculteurs des Hautes-Alpes à la suite de la « gelée noire » des 20 et 21 avril 2017. La culture arboricole occupe une place prépondérante dans le département en particulier dans la vallée du Buech et dans le Gapençais. À l'épisode de gel tardif d'avril 2017, a succédé une sécheresse durable au cours de l'été et l'automne 2017. Malgré les précautions prises pour protéger leurs vergers, la plupart des exploitants ont perdu 70 % de leur récolte. En raison de la succession de ces deux aléas climatiques exceptionnels, plusieurs arboriculteurs ont ...
Question Écrite N° 4366 du 02/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation de la procédure d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) sur les territoires ruraux depuis la déterritorialisation des demandes au cours de l'année 2017. En vertu du décret du 28 octobre 2016 modifiant les modalités de délivrances des CNI, l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 février 2017 met en application le principe selon lequel les nouvelles cartes d'identité peuvent être déposées et retirées uniquement dans les mairies équipées d'un dispositif de recueil d'empreintes. La réorganisation de ce service déconcentré de l'État est motivée par ...
Question Écrite N° 1158 du 19/09/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/03/18)
Mme Pascale Boyer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les délégués près des procureurs de la République ont démontré depuis leur apparition il y a une vingtaine d'années leur importance incontestable dans l'allègement des charges des magistrats et la mise en place d'une justice de proximité plus rapide. Le rapport final de la mission d'évaluation de l'inspection générale des services judiciaires rendu en décembre 2016 précise qu'ils traitent désormais environ 50 % de l'activité des parquets. Mais l'évolution de leur activité ne s'est pas accompagnée de la mise en place d'un véritable statut juridique tenant compte du lien avec leur ...
Question Écrite N° 2896 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/04/18)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des relations entre les caisses d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes exerçant une activité libérale. À la suite de la contestation portée par les trois syndicats dentaires (FSDL, CNSD et UD), l'entrée en vigueur du règlement arbitral prévue au 1er janvier 2018 par l'arrêté du 29 mars 2017 a été reportée d'un an. S'il semble indispensable que les chirurgiens-dentistes s'intègrent mieux au parcours de santé et que l'accès aux soins dentaires soit sensiblement amélioré au cours des prochaines années conformément à la promesse du Président de la République, il ...
Question Écrite N° 3383 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/05/18)
Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité d'ouvrir les réservations du train de nuit Paris-Briançon, pour la période des vacances d'hiver. Sur le site de la SNCF, les réservations sont à nouveau ouvertes pour le début du mois de décembre jusqu'au 17 décembre 2017 inclus. En revanche, elles ne le sont toujours pas pour la période des vacances de Noël. À un mois du début de celles-ci, ce manque de visibilité est très préjudiciable pour les vacanciers et pour les professionnels du tourisme. L'incertitude sur l'avenir de cette ligne a perduré jusqu'à la ...
Question Écrite N° 7925 du 01/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la question essentielle de la pérennisation de la brigade nationale loup. Bien que l'objectif de conforter les effectifs et les moyens de la brigade nationale loup figure dans le nouveau plan, l'incertitude demeure sur le support des emplois de 11 de ses 13 agents que compte la brigade et l'organisation de leurs interventions sur les territoires. Recrutés sur des contrats d'avenir en septembre 2015, les 11 jeunes brigadiers, dont le travail est apprécié par l'ensemble des acteurs sur le terrain, pourraient ne pas être reconduits à leur poste. Or l'obligation de ...
Question Écrite N° 3382 du 28/11/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/07/18)
Mme Pascale Boyer alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la ligne ferroviaire Grenoble-Veynes-Gap, alors que de nombreux signes interrogent les Hauts-alpins sur la volonté de la puissance publique et de la SNCF de pérenniser cet axe déterminant pour le territoire. À compter de mars 2018, l'éventuelle suppression de deux postes d'agents de gare à Lus-la-Croix-Haute aurait pour conséquence d'empêcher les croisements de trains entre les communes de Clelles-Mens et Aspres-sur-Buech. Sur cette ligne à voie unique, l'impossibilité d'opérer des croisements accroîtrait la durée ...
Question Écrite N° 5566 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 17/07/18)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les conditions de délivrance de la médaille d'honneur du travail régie par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Selon celui-ci, les demandes des médailles d'argent, de vermeil, d'or et enfin de grande médaille d'or, peuvent être effectuées après respectivement 20, 30, 35 et 40 années de services. Or nombre de femmes et de plus en plus d'hommes ne travaillent qu'à mi-temps, afin de s'occuper de leur foyer, d'élever leurs enfants ou de s'investir, en tant qu'aidants familiaux ou dans des œuvres caritatives et ...
Question Écrite N° 5620 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/08/18)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur certains effets pervers de la réglementation relative à l'usage des sacs plastiques en France. Depuis le 1er juillet 2016, le décret d'application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte interdit, conformément à la directive européenne du 29 avril 2015, la mise à disposition de « sacs en plastiques légers », lors du passage en caisse des points de vente de marchandises. Selon ces dispositions normatives, dont l'objectif est de proscrire l'usage unique de plastiques non dégradables et donc fortement préjudiciables pour la ...
Question Écrite N° 7671 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les buralistes et notamment sur l'évolution de leurs rémunérations dans les territoires frontaliers à la suite de l'augmentation du prix du tabac. Malgré l'instauration d'une prime de diversification d'activité et la création d'une nouvelle aide à la modernisation de leur activité, l'augmentation du prix du paquet de cigarettes inquiète les buralistes. Mme la députée lui demande si ses services disposent d'une étude approfondie des perspectives d'évolution des revenus des buralistes sur les prochaines années et sur les éventuelles mesures de ...
Question Écrite N° 11286 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir des équipes mobiles académiques de liaison et d'animation (EMALA) dans les territoires ruraux et de montagne. Régies par des conventions conclues entre le conseil départemental et l'État (académie), ces unités composées d'enseignants mobiles œuvrent à la mise en réseau des équipes pédagogiques et au développement de l'usage des nouvelles technologies. Parce que l'appui des unités EMALA est indispensable à l'inclusion des écoles situées en milieu rural, elle souhaite connaître les perspectives réservées au dispositif, dans le cadre de la mise en œuvre du plan numérique ...
Question Écrite N° 7966 du 01/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en œuvre effective du plan numérique dans les établissements d'éducation à l'horizon de la rentrée 2018. Conçu en 2015 et déployé dès 2016, le plan numérique pour l'éducation devait représenter 1 milliard d'euros décliné sur trois ans afin d'aboutir, notamment, à l'équipement de tous les collégiens en tablettes numériques. Mme la députée se demande si cet objectif sera atteint à la rentrée 2018, alors que la moitié voire un tiers seulement des établissements sont aujourd'hui intégrés au plan numérique selon les départements. En outre, elle demande si la direction du numérique pour ...
Question Écrite N° 10442 du 10/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le logiciel « Parcoursup » et son système d'affectation. En effet, de nombreux lycéens hauts-alpins rencontrent aujourd'hui de grandes difficultés pour suivre leurs études dans un établissement situé en dehors de leur académie d'origine. Ainsi, pour les demandes relatives aux filières très sélectives telles que les classes préparatoires, les BTS, les DUT, les IAE ou les double-licences situées « hors secteur », d'excellents élèves du département se retrouvent relégués dans les listes d'attente, derrière des lycéens aux résultats moyens, voire ...
Question Écrite N° 2841 du 14/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/07/19)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur la stratégie logement du Gouvernement et, en particulier, sur le devenir du zonage destiné à flécher les dispositifs favorisant la construction et la rénovation de logement. Dans le cadre de la stratégie logement déclinée notamment par le projet de loi de finances 2018, la reconduction du dispositif d'investissement locatif « Pinel » est concentrée sur les zones dîtes tendues à l'exclusion des zones B2 et C (article 39 PLF). Dans la mesure où cette réduction d'impôts prévue à l'article 199 novovicies du CGI a contribué à la reprise du marché de ...
Question Écrite N° 19336 du 07/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation dans ...
Question Écrite N° 20885 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité des personnels qui les composent à l'occasion de leurs interventions hors de leur véhicule. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise sur ...
Question Écrite N° 19923 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la préservation de l'enseignement des langues régionales et l'inquiétude que la réforme des lycées actuellement à l'étude fait porter sur les langues régionales. La comparaison de la situation de l'enseignement de ces langues vivantes avant et après la réforme interpelle. Dans un document mis en ligne par le ministère de l'éducation intitulé « Un enseignement des langues régionales renforcé et valorisé », l'administration entend rassurer. Pourtant, l'enseignement des langues régionales ne semble pas « renforcé et revalorisé », mais semble en réalité, et au ...
Question Écrite N° 20199 du 11/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/12/19)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence, dans le projet de loi des mobilités, d'une réduction sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire. Le récent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la suppression de l'avantage, accordé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, d'une réduction sur les tarifs appliqués aux billets de train SNCF, pour eux et leurs accompagnateurs. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la ...
Question Écrite N° 26653 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Les frais de transports en ambulance bariatrique posent de véritables questions en termes de prise en charge par l'assurance maladie. Ces frais font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transports. Cela signifie que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas spécifiquement celui des personnes obèses ou handicapées. Il en résulte que le remboursement ne s'effectue uniquement que sur la base d'un transport habituel, ce qui ne couvre pas l'ensemble des frais de ...
Question Écrite N° 27008 du 25/02/20 (Ministère des sports) (Réponse le 03/03/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'absence du karaté aux jeux Olympiques de Paris 2024. Elle le fait aussi au nom des 109 cosignataires de la tribune du quotidien Alors que les jeux Olympiques seront l'occasion de présenter aux visiteurs et spectateurs du monde entier les compétences des sportifs français, dans de nombreuses disciplines, le karaté ne figure pas parmi les sports additionnels des jeux Olympiques de Paris 2024. En effet, seulement quatre sports ont été choisis par le Comité d'organisation des jeux Olympiques de Paris, présidé par Tony Estanguet : le breakdance, l'escalade, le skateboard et le surf. Avec plus de 35 % de femmes sur ...
Question Écrite N° 27624 du 24/03/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 07/04/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les droits des anciens combattants en Algérie, au Maroc et en Tunisie. Suite à l'étude demandée par Mme la secrétaire d'État, en 2018, Mme la députée souhaiterait connaître sa décision concernant les modalités d'attribution de la campagne double en direction des fonctionnaires et assimilés ; l'avis du Conseil d'État en date du 30 novembre 2006 estimait que la campagne double ne devait pas être accordée à la troisième génération de feu, combattants présents durant la guerre d'Algérie ou durant les combats en Tunisie et au Maroc. Concernant les pensions militaires, ...
Question Écrite N° 28923 du 28/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des créneaux horaires affectés à titre indicatif lors des dépôts de pré-plaintes en ligne. En effet, sur la plateforme en ligne pre-plainte-en-ligne.gouv.fr, lors de la finalisation du dépôt de la pré-plainte, un créneau horaire est affiché. Il s'agit d'un intervalle de temps indicatif qui est donné au dépositaire pour confirmer le dépôt de la pré-plainte physiquement au commissariat ou à la gendarmerie. Ce créneau donné sur la plateforme ne vaut pas validation. La confirmation définitive de cet horaire se fait par un appel des forces de l'ordre au dépositaire de la plainte. Or nombre de ...
Question Écrite N° 31904 du 18/08/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/10/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la répartition des budgets de la PAC pour la période 2020-2022. La crise que la France vit a souligné la nécessité d'accompagner la transition ainsi que la relocalisation des systèmes de production, et la PAC peut être un outil indispensable pour atteindre cet objectif. La PAC est aujourd'hui organisée en deux piliers : un premier pour le soutien au marché et aux revenus des exploitations, et un second pour le développement rural. Or le budget qui est actuellement en cours de finalisation ne pourra être effectivement mis en place qu'à partir de 2023, et une période de transition ...
Question Écrite N° 26679 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 13/10/20)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la nécessaire évaluation de la politique de suivi psychologique apporté aux militaires blessés. Dans le cadre de leurs missions, les militaires français font régulièrement face à des situations de stress opérationnel ou sont victimes de blessures qui peuvent avoir un fort retentissement traumatique sur le plan psychique comme physique. Au-delà de la question de l'indemnisation de ces pathologies, plusieurs plans d'action ont été mis en œuvre par l'État ces dernières années pour améliorer le suivi des militaires concernés. Un premier plan d'action intitulé « ...
Question Écrite N° 28591 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insuffisance des supports éducationnels concernant la sensibilisation aux inégalités subies par les femmes. L'éducation étant un vecteur certain de construction des valeurs et mœurs futures, augmenter le temps et la complétude des supports d'apprentissage, ainsi que favoriser la précocité des enseignements en la matière, pourra mener à une réduction des injustices, inégalités et également des violences physiques et verbales subies par les femmes. De ce fait, elle lui demande s'il est prévu d'amplifier la sensibilisation aux inégalités et discriminations de genre par le ...
Question Écrite N° 27490 du 17/03/20 (Ministère des armées) (Réponse le 10/11/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la Secrétaire d'Etat auprès de Mme la ministre des armées sur le plan famille et la caserne du 4ème régiment de chasseurs de Gap. Le régiment des chasseurs de Gap de 1 200 militaires fait partie intégrante de la 27ème brigade d'infanterie de montagne, qui est, il faut le rappeler, l'unité de l'armée française la plus sollicitée. Dans un territoire de montagne comme celui des Hautes-Alpes, la mobilisation des troupes est constante, et les conditions d'accueil des familles sont primordiales. Malheureusement, le régiment déplore des situations dramatiques d'accident, et il doit, pour assurer pleinement l'accueil des familles, et en ...
Question Écrite N° 28641 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/12/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'avenir du financement des CIDFF. Dans le contexte de confinement actuel, les violences domestiques connaissent un regain d'intensité. Il convient dès lors de réaffirmer l'importance évidente des centres d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF). Ces organismes sont d'utilité publique et sont essentiels à la protection des victimes de violences mais leur financement est insuffisant au regard des missions effectuées. Les missions évoluent et se multiplient avec de plus ...
Question Écrite N° 31751 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public par les cafés, hôtels, restaurants et bars, pour la période de confinement. La crise sanitaire que l'on a connue a mis en pause l'économie et par la même l'économie touristique. Les hôtels, les bars, les restaurants, équipés de téléviseurs et assimilés, ont dû se mettre en pause et leurs appareils n'ont pas été utilisés pendant des semaines voire des mois. Mais ces derniers doivent payer cette contribution à l'audiovisuel public pour des appareils non utilisés, alors qu'ils n'ont fait aucun gain économique. C'est ainsi que ...
Question Écrite N° 31918 du 25/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/12/20)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les mesures de soutien aux buralistes. La fermeture des frontières a eu pour conséquence de rapatrier vers le réseau de buralistes les achats se faisant ordinairement de l'autre côté des frontières françaises, permettant ainsi d'évaluer les pertes liées au commerce transfrontalier. Dans le même temps, ce rapatriement a aussi permis de voir l'importance de ces « commerçants d'utilité locale » ainsi que le rôle social et d'animation des quartiers qu'ils jouent, y compris au plus profond des territoires. La réouverture des frontières, aux autres États européens, va ...
Question Écrite N° 22034 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/01/21)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la représentation inopérante des PME et TPE au sein des branches professionnelles. Depuis que l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 impose que soient introduites dans chaque accord de branche des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés, les difficultés que rencontrent les organisations professionnelles qui représentent les PME et TPE rendent de telles dispositions incertaines. En effet, les organisations professionnelles qui disposent du droit d'opposition majoritaire sont de fait des organisations qui représentent, puisque c'est la règle sur ...
Question Écrite N° 33909 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien aux entreprises ne pouvant bénéficier des aides du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques. Pour faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire que le pays subit actuellement, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'aide : le Fonds de solidarité à destination des entreprises, matérialisé avec l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020. C'est afin de déterminer les bénéficiaires et les méthodes de fonctionnement de ce fonds que le Gouvernement a par la suite adopté un ...
Question Écrite N° 32436 du 22/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 26/01/21)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation économique et financière dans laquelle se trouvent les centres de vacances. La crise sanitaire, le confinement et la difficile reprise que la France vit actuellement sont venus déstabiliser le fonctionnement des centres de vacances. Ces derniers ont dû arrêter précipitamment la saison hivernale et faire face aux annulations pour la période estivale ; ils sont désormais face à une grande inconnue concernant la prochaine saison touristique. Ces divers coups portés à ...
Question Écrite N° 31861 du 18/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/03/21)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la situation des associations protectrices des animaux. La loi de finances rectificative d'avril 2020 incluait une augmentation des moyens du programme 134 « développement des entreprises et régulations » visant à développer la compétitivité des entreprises françaises. C'est sur cette base que le décret 2020-695 du 8 juin 2020 « relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers des parcs zoologiques des refuges et de tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique » a pu être adopté. ...
Question Écrite N° 27603 du 17/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/03/21)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la possibilité de contractualiser la mise en place d'un service de bus de substitution, en priorité, avec les autocaristes Haut-Alpins, lors des périodes de fermetures des lignes Valence-Veynes et Grenoble-Veynes et durant les travaux de réhabilitation de ces deux lignes. Les entreprises de transports de voyageurs par autocars des Hautes-Alpes sont pour la plupart fortement atteintes par les annulations de voyages programmés et notamment les voyages scolaires, à cause de la maladie du Coronavirus. En effet, le département des Hautes-Alpes étant transfrontalier avec l'Italie, un ...
Question Écrite N° 32286 du 22/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 13/04/21)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le besoin de généraliser les masques à visière transparente pour les enseignements de langues étrangères dans les collèges et lycées. Cette année, alors que la rentrée scolaire intervient en pleine crise sanitaire, M. le ministre a été amené à prendre des décisions afin d'assurer la continuité du service éducatif. C'est ainsi que, en accord avec les autorités sanitaires, il a imposé le port du masque durant les heures de cours à tous les professeurs. Mais, pour faciliter certains apprentissages, il a privilégié le port de masques transparents pour certains ...
Question Écrite N° 30436 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une exposition à des infections sévères et répétées qui peuvent mettre leur santé en jeu. Dans leur majorité, les patients reçoivent tout au long de leur vie un médicament vital, les immunoglobulines (Ig), fabriquées à partir du plasma humain. Ils n'ont pas d'alternative thérapeutique. Les ...
Question Écrite N° 4309 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/02/18)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur certains problèmes que pose le financement de l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN). Pour les agriculteurs pluriactifs, dont le nombre est important dans les territoires de montagne et destiné à augmenter à l'avenir, en raison de la baisse des revenus agricoles, le PLF 2018 opère une diminution du revenu extérieur maximum pour bénéficier de l'ICHN. Or le calcul de cette indemnité repose sur l'assiette des revenus de l'exercice N-2. Les agriculteurs n'ont pas pu anticiper cette modification pour ajuster la part de leurs revenus agricoles et extérieurs. Ils subissent ...
Question Écrite N° 44244 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 22/02/22)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le projet de réforme relatif aux modalités de prises en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap. Les professionnels de la santé sont inquiets du projet de réforme suite à la présentation de la tarification supposée rémunérer les fauteuils et les prestations associées à leur délivrance. Afin de garantir la soutenabilité de la réforme, il est nécessaire de tenir compte des aménagements indispensables requis par les acteurs et les usagers. Les personnes en situation de handicap connaissent leurs besoins et sont ...
Question Écrite N° 44213 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers hospitaliers. Ils souhaitent une réforme statutaire, une reconnaissance à la hauteur de leur engagement, de leurs compétences et de l'évolution de leurs fonctions. Si les 2 500 ambulanciers hospitaliers en France ont vu leur statut rattaché à filière soignante, ils souhaitent une revalorisation salariale et leur intégration à la catégorie active avec le passage en catégorie B. En pratique, les ambulanciers hospitaliers sont de plus en plus souvent employés dans les services des urgences afin d'aider les prises en soin des patients. Contrairement aux ...
Question Écrite N° 20886 du 25/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la sécurité des personnes et des véhicules affectés aux structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) du service public hospitalier. Aujourd'hui, les SMUR du service public hospitalier font état de problématiques liées à la visibilité de leur véhicule sur la voie publique. L'équipe qui compose les SMUR comprend obligatoirement : un médecin, un infirmier, et un conducteur ou pilote qui est titulaire du diplôme d'État d'ambulancier. Cette équipe dépendant du service public hospitalier est au service quotidien des patients et se mobilise dans des urgences souvent très graves ...
Question Écrite N° 29754 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cadre juridique des professions spécialisées dans la pratique du tuning de véhicules. Le tuning implique la modification de l'esthétique ou des performances de tous types de véhicules (motos, voitures, camions, etc.). La mise en œuvre et la finalité de la pratique du tuning disposent d'un large spectre d'activités mais aussi de spécialistes. Néanmoins, le cadre juridique encadrant la filière demeure flou et se restreint à ce jour aux seules normes de sécurité. La question sécuritaire apparaît essentielle dans la mesure où des modifications de pièces mécaniques ou électroniques ...
Question Écrite N° 22707 du 10/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dotation de mission d'intérêt général dédiée au financement des centres de ressources et de compétence de la mucoviscidose (CRCM). La France dénombre actuellement 7 500 personnes atteintes de la maladie donc 56 % sont des adultes. Des traitements existent et reposent sur l'intervention pluridisciplinaire. Ainsi, 42 centres de ressources et de compétences de la mucoviscidose (CRCM) prennent en charge les malades atteints de la mucoviscidose au sein des hôpitaux. Des études internationales ont défini les standards de soins au niveau européen, fixant notamment le nombre de ...
Question Écrite N° 7838 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés et les disparités d'accès aux soins sur le territoire. Malgré le déploiement du plan d'égal accès aux soins présentés par Mme la ministre le 13 octobre 2017, les perspectives du rétablissement de l'équité territoriale en termes d'offre médicale demeurent minces. Le manque de visibilité sur le nombre et l'étendue des zones déficitaires en médecins est une des principales raisons de manque d'efficacité des dispositifs d'aide à l'installation des professionnels. La révision, par l'arrêté du 13 novembre 2017, de la méthodologie utilisée par les agences régionales ...
Question Écrite N° 39718 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmières et infirmiers libéraux de montagne. Il s'agit d'une profession indispensable et la crise sanitaire rappelle à chaque instant leur nécessité et leur dévouement auprès des Français. Ces hommes et femmes exercent un métier éprouvant et font preuve de sacrifices multiples pour apporter aux Français le confort et le bien-être qui leur est nécessaire. De plus, ils seront les acteurs centraux des défis de demain ; le vieillissement de la population entraînera irrémédiablement la nécessité de renforcer cette branche. Au vu de leur courage, leur dévouement et leur ...
Question Écrite N° 27649 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs saisonniers au sein des stations de ski. Suite à l'annonce de toutes les fermetures de stations de ski, à partir de dimanche 15 mars 2020 minuit, elle sollicite son attention concernant les travailleurs saisonniers. En effet et comme le sait Mme la ministre, ces salariés ont pour la plupart d'entre eux des contrats à durée déterminée. Ces contrats devaient se terminer à la fermeture des stations, or la fermeture anticipée place ces salariés dans une grande incertitude. Des mesures gouvernementales ont été activées afin d'éviter des licenciements massifs des salariés. Les travailleurs ...
Question Écrite N° 21465 du 16/07/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la revalorisation des bourses étudiantes. Le récent conseil d'administration du CNOUS (Conseil national des oeuvres universitaires et scolaires) a voté une augmentation de 1,51 % du prix du repas au restaurant universitaire faisant augmenter celui-ci à 3,30 euros. Cette augmentation s'inscrit dans un contexte d'augmentation des frais obligatoires pour les étudiants et le gel ou la baisse des aides qui leur sont accordées. Devant la nécessité de freiner la précarité étudiante, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de valoriser les ...
Question Écrite N° 31738 du 04/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Pascale Boyer interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le plan de relance du secteur du tourisme. Le 14 mai 2020, le Premier ministre et son Gouvernement ont annoncé un plan de relance du secteur touristique d'une valeur de 18 milliards d'euros. Ce plan, devant faire repartir l'économie du tourisme lourdement affectée par la crise du covid-19, était attendu aussi bien par les professionnels du secteur touristique, les banques que les particuliers. Bien qu'ayant été décrit avec plusieurs grandes lignes (importance rappelée du fonds de solidarité, ...
