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Question Écrite N° 5344 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement agricole public et ceux qui exercent à ...
Question Écrite N° 5869 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les EHPAD. Les professionnels tirent la sonnette d'alarme sur la détérioration profonde de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des conditions de travail des personnels. Mme la députée a visité plusieurs structures sur le département dont elle est l'élue et le constat est alarmant quant aux difficultés rencontrées par le personnel des EHPAD pour maintenir une qualité de vie digne aux personnes âgées dépendantes ce qui altère également leurs conditions de travail. En 20 ans, les structures accueillantes ont vu leur paysage se modifier avec l'entrée très tardive ...
Question Écrite N° 4078 du 19/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les nuisances sonores engendrées par la nouvelle ligne à grande vitesse Bretagne-Pays de la Loire inaugurée le 1er juillet 2017. Les habitants de plusieurs communes du département de la Sarthe, voisins de la ligne à grande vitesse ont fait part des désagréments qu'ils subissent en raison de pics sonores dépassant très nettement les 60 décibels autorisés en journée. À ceux-ci s'ajoutent également des vibrations importantes ressenties jusqu'à plus de 250 mètres de la ligne. Ces nuisances ont des ...
Question Écrite N° 5428 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés, que ce soit en établissements non spécifiques ou ULIS. Leur accompagnement nécessite des aménagements et adaptations pédagogiques. Il est mis en œuvre par les équipes éducatives, notamment les auxiliaires de vie scolaire, qui permettent aux élèves de travailler à leur rythme et facilite l'intégration dans le cadre de regroupements. La circulaire du 21 août 2015 précise que « les élèves bénéficiant de l'ULIS sont des élèves à part entière » et qu'« ils bénéficient de temps de regroupement autant que de besoin ». Cependant cette même ...
Question Écrite N° 5853 du 27/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/06/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes en zones rurales. La 3ème circonscription de la Sarthe est un territoire rural. Mme la députée y est confrontée comme bon nombre d'élus, a de nombreuses fermetures de classes. La préparation de la prochaine rentrée est en marche et sur ce territoire, le bilan devrait s'établir ainsi : 37 ouvertures de classes une seule en ruralité contre 42 fermetures presque toutes en ruralité. Ces décisions sont basées sur des statistiques qui tiennent compte des effectifs prévus en début d'année civile et non en début d'année scolaire. À Clermont-Créans village de la ...
Question Écrite N° 5370 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 12/06/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les violences faites aux femmes en ligne. Les femmes se sont récemment mobilisées contre les violences sexistes et sexuelles sur les réseaux sociaux via des hashtags tels que « Metoo » ou « BalanceTonPorc ». L'espace numérique a alors constitué un espace de mobilisation des femmes qui ont décidé de s'unir pour faire entendre leur voix. Cependant, même si les espaces numériques et les nouvelles technologies peuvent être un moyen d'expression et de mobilisation, ils ne sont pas toujours des espaces de sécurité pour les femmes. Les violences dont elles sont ...
Question Écrite N° 8202 du 08/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact économique du retrait des préenseignes dérogatoires. Le 13 juillet 2015, un arrêté ministériel a institué la suppression des préenseignes dérogatoires hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Cette signalétique s'exprimait sous toute inscription, forme ou image, à destination des usagers de la route, afin d'indiquer la proximité d'une activité déterminée. Implantation stratégique pour le tourisme et indispensable au maintien de l'activité des cafés, hôtels et restaurants. Mais depuis 2015, exit donc le panneau annonçant un ...
Question Écrite N° 8267 du 15/05/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 24/07/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la récidive des délinquants sexuels. Le viol et la mort d'Angélique le 25 avril 2018 relance le débat sur la récidive des délinquants sexuels et lui rappelle le viol et le meurtre en Belgique de Louise Lavergne, 22 ans, étudiante sarthoise le 11 octobre 2017. Mme la députée aimerait attirer l'attention de Mme la ministre sur ce douloureux sujet. Dans les deux cas, il s'agit de voisins des victimes et de récidivistes. Angélique a suivi ce voisin parce qu'elle le connaissait, ce n'était pas un inconnu pour elle. ...
Question Écrite N° 7305 du 10/04/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par de nombreuses filières économiques d'envergure (agriculture, chimie, santé, nouvelles technologies) qui vivent l'existence du principe de précaution comme une épée de Damoclès susceptible de menacer des avancées importantes dans leur secteur d'activité, notamment dans le domaine de la recherche et de l'innovation. Des agences publiques, composées d'experts reconnus et nommés officiellement, en particulier l'ANSES, peuvent émettre des avis qui ne sont pas suivis par le pouvoir politique. Quand bien même leurs solutions sont reconnues et ...
Question Écrite N° 10949 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/09/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable revient en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. C'est pour elle l'occasion d'évoquer un sujet majeur : celui des contraintes liées aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs. Pour faciliter l'installation ou la reprise d'une exploitation agricole, l'État prévoit des dispositifs permettant d'accompagner financièrement les jeunes agriculteurs. Il s'agit de la dotation ...
Question Écrite N° 9223 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement de la formation professionnelle pour les entreprises qui forment en interne leurs salariés et pour lesquelles il n'existe pas d'organisme de formation, notamment en raison de leur savoir-faire unique. Le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel a été l'occasion de se saisir du sujet. Alors que l'on veut faire de la formation professionnelle le principal instrument de la lutte contre le chômage et la meilleure garantie pour sécuriser les transitions professionnelles, on doit donner aux entreprises tous les moyens nécessaires pour la ...
Question Écrite N° 10931 du 17/07/18 (Premier ministre) (Réponse le 16/10/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le Premier ministre sur la transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, dite directive « Travel ». Cette directive est applicable depuis le 1er juillet 2018 et de nombreuses questions restent en suspens concernant les conséquences de la transposition de la directive sur l'organisation de séjours par des accueils collectifs de mineurs (ACM) à but non lucratif. Jusqu'à présent, ils bénéficiaient d'une dérogation à l'obligation de s'immatriculer, prévue à l'article L. 211-18 du code du tourisme, et de ...
Question Écrite N° 11857 du 28/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de substances toxiques dans les tampons et les serviettes hygiéniques. Le 19 juillet dernier, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a publié un rapport sur les risques sanitaires résultant de l'utilisation de ces produits intimes. De nombreuses substances toxiques et cancérigènes y ont été détectées : phtalates, dioxines, furanes, glyphosate, lindane ou encore quintozene dont l'utilisation est pourtant, pour certaines d'entre elles, interdite en Europe. Ce rapport ne révèle rien de nouveau. Depuis plusieurs années ...
Question Écrite N° 13583 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir de la profession d'infirmier libéral. La réforme du système de santé ne semble pas prendre suffisamment en compte la réalité des professionnels de santé sur le terrain. C'est ce que déplore la profession d'infirmier libéral dont les trois syndicats représentatifs ont déjà quitté le 11 juillet 2018 la table des négociations conventionnelles. Cette profession réalise en moyenne plus de deux millions d'actes journaliers en France. Les infirmiers libéraux sont présents au quotidien, ils sont le seul maillon assurant la continuité des soins au domicile des patients et ce dans un ...
Question Écrite N° 6085 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes non pourvus et les problèmes de recrutement de professeurs dans l'éducation nationale. De nombreux professeurs ont manqué à l'appel de la rentrée 2017 et nombreux sont ceux qui n'ont pas trouvé de remplaçants. C'est le cas dans plusieurs établissements scolaires de la Sarthe. Une association de parents d'élèves du territoire a effectué un comptage et relève la non-nomination de plusieurs professeurs. Le 4 septembre 2017, trois professeurs n'étaient pas encore nommés. Différentes démarches ont alors été engagées par cette association pour pouvoir les remplacer ...
Question Écrite N° 11376 du 31/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Mercredi 18 juillet 2018, M. le ministre a annoncé la création de plus de 10 000 postes d’AESH supplémentaires pour la rentrée. Mme la députée salue cette annonce qui consiste à créer plus d'emplois « robustes » face à un nombre toujours plus croissant d'élèves en situation de handicap. Ce chiffre a triplé en une décennie, passant de 100 000 en 2006 à 320 000 en 2017. Le nombre d'AESH va augmenter, plus d'heures seront consacrées aux élèves et c'est une très bonne chose dans un contexte, en parallèle, de ...
Question Écrite N° 9340 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 22/01/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le risque de radicalisation en prison. À l'heure où le tourisme reprend des couleurs en France selon tous les acteurs du secteur, on peut craindre un nouveau risque terroriste. En effet, le 29 mai 2018 à Liège, un homme a tué par balles trois personnes, dont deux policières, avant de prendre un otage dans un établissement scolaire, et d'être finalement abattu par les forces de l'ordre. Cette tuerie s'apparente à un acte terroriste selon la justice belge. L'homme bénéficiait d'une permission de sortie de prison en vue de préparer sa réinsertion. La police belge indique que cet individu, ...
Question Écrite N° 16078 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la ministre du travail sur la réforme de l'OETH. Avec l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) s'est engagée et se poursuit dans le cadre de la rédaction de décrets d'application. Jusqu'à présent, les employeurs pouvaient s'acquitter de leur obligation à hauteur de 50 % maximum en concluant des contrats de sous-traitance avec le secteur protégé ou adapté, ESAT et entreprises adaptées (EA). Afin de privilégier l'emploi direct en entreprise, la nouvelle loi a abrogé cette possibilité, considérant que lorsque l'employeur confie ...
Question Écrite N° 11308 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/02/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des urgences hospitalières et, notamment celle du centre hospitalier de Saint-Calais dans La 3ème circonscription de la Sarthe. Ils étaient près de 1 000 à se rassembler devant les urgences de Saint-Calais en Sarthe, le jeudi 12 juillet 2018. Habitants, personnel soignant ou encore élus ont manifesté ensemble contre la fermeture de certains services pendant l'été. Faute de médecins, la direction de l'hôpital de Saint-Calais avait annoncé la fermeture des urgences durant le mois d'août. C'est un bassin de population de plus de 40 000 habitants qui est concerné ...
Question Écrite N° 17016 du 19/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le compteur Linky, et plus précisément sur la mise en place gratuite des afficheurs déportés pour les ménages précaires. Initialement prévu par la loi relative à la transition énergétique et pour la croissance verte, le déploiement de l'afficheur déporté n'est toujours pas une réalité pour les Français, alors que la date butoir du 1er janvier 2019 (déjà reculée d'un an) a expiré. En cause, l'absence de prise d'arrêtés par le ministère de la transition écologique et solidaire permettant de couvrir les coûts des fournisseurs qui le ...
Question Écrite N° 11808 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le barème fiscal pris en compte pour le remboursement des frais kilométriques. Lorsque l'on déclare ses impôts sur les revenus salariaux en France, il est possible d'opter soit pour l'abattement forfaitaire de 10 % soit pour les frais réels. Dans ce dernier cas, les frais liés à l'utilisation du véhicule pour son travail sont évalués avec le barème kilométrique. Ce barème intègre différentes composantes telles que la dépréciation du véhicule, son entretien, le carburant et s'utilise pour les remboursements kilométriques en entreprise. La version 2018 a été publiée sur le Bulletin ...
Question Écrite N° 8389 du 15/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 16/04/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève sur le tourisme. Le 3 avril 2018, l'Insee annonçait une hausse de 5,6 % de la fréquentation hôtelière en France en un an avec plus de 400 millions de nuitées. Aujourd'hui un 9 mai 2018, en pleine semaine de ponts, l'une des périodes les plus fastes pour les professionnels du tourisme, le soleil est au rendez-vous mais on annonce un recul de 10 % d'occupation alors où sont les touristes ? Depuis le début des grèves SNCF et Air France, les acteurs du tourisme français constatent un ...
Question Écrite N° 10065 du 03/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la verbalisation des poissonniers de Marseille pour non-affichage de la dénomination latine de leurs poissons. Au mois de juin 2018, on apprenait qu'à Marseille, des poissonniers du Vieux-Port avaient été verbalisés pour ne pas avoir mentionné le nom des espèces de poissons en latin, comme l'impose la réglementation européenne. Ils ont reçu des amendes allant de 400 à 1 500 euros de la part des agents de la direction départementale des territoires de la mer uniquement pour ne pas avoir écrit le nom des poissons en latin. Le règlement n° 1379/2013 impose effectivement aux vendeurs de ...
Question Écrite N° 22233 du 06/08/19 (Ministère du travail) (Réponse le 27/08/19)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage et la mise en place d'un système de bonus-malus pour le secteur de l'hôtellerie-restauration. Mme la députée tient d'abord à saluer les objectifs de cette réforme, qui sont de faire évoluer le marché du travail et encourager le retour à l'emploi. Pour lutter contre l'enchaînement des CDD ou des missions d'intérim, un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés sera mis en place au 1er janvier 2020. Ce système fonctionnera par grand secteur économique et couvrira dans un premier temps les sept secteurs les plus concernés. Sur ces ...
Question Écrite N° 26344 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/02/20)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés des citoyens à trouver un médecin référent dans les territoires. Mme la députée tient à saluer l'action du Gouvernement pour pallier le manque de personnel médical sur les territoires. Cependant nombre de citoyens sarthois l'alertent sur la difficulté à trouver un médecin traitant. Après de nombreuses démarches auprès de leur mutuelle et de la caisse d'assurance maladie de la Sarthe, prenant contact avec plus de 40 médecins, les citoyens ne trouvent aucun médecin acceptant de se substituer à leur ancien médecin référent. Ce lien entre patient et médecin référent ...
Question Écrite N° 27271 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports des ambulances bariatriques. Ce transport du fait de ses spécificités, comme la nécessité de matériel adapté, ou d'un équipage plus nombreux permet une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. Il facilite l'accès à un établissement de soins aux personnes souffrant d'obésité, dans les conditions correspondant à leurs besoins. Mais l'assurance maladie rembourse les frais de transport bariatrique en se basant sur le coût d'un transport en ambulance classique. Cette tarification ne couvre pas l'ensemble des frais de ...
Question Écrite N° 27473 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des transports Smur (structure mobile d'urgence et de réanimation). Ces transports correspondent à l'exercice de la mission de service public d'aide médicale urgente. Ils sont ainsi financés par l'enveloppe « Mission d'intérêt général » de l'établissement gestionnaire de la Smur. Cependant, lors de transports Smur primaires, c'est-à-dire du lieu de prise en charge (voie publique, domicile) au lieu d'hospitalisation, certains établissements sollicitent la participation financière du patient ou de sa mutuelle via la facturation d'un ticket ...
Question Écrite N° 26133 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/09/20)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture du service de réanimation pédiatrique de l'hôpital du Mans. Résultat de nombreuses avancées en matière de néonatalogie, réanimation pédiatrique et d'investissements humains, le taux de mortalité infantile n'a cessé de décroître depuis de nombreuses décennies en France. Mais aujourd'hui les services de réanimation pédiatrique et de néonatalogie se retrouvent face à des difficultés évidentes. Le manque criant de personnel médical et paramédical a entraîné la fermeture de lits dans certaines villes voire la fermeture de services. Les soignants pourtant ...
Question Écrite N° 28474 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/04/21)
Mme Pascale Fontenel-Personne alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'impact de la crise du covid-19 sur l'industrie touristique. La grande bataille sanitaire dans laquelle la France est engagée sera longue et périlleuse. Longue, car au-delà du combat mené par les courageux soignants contre le virus, un autre front a été ouvert : celui de l'économie. Aux victimes médicales vont s'ajouter des victimes collatérales et économiques. Parmi les secteurs les plus touchés : le tourisme, cette fierté nationale française. En 2018, 89,4 millions de visiteurs étrangers ont foulé le sol français à la découverte des ...
Question Écrite N° 26077 du 28/01/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/05/21)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la réduction de 20 millions d'euros du budget de Radio France d'ici 2022. Mme la députée tient à saluer l'action de l'État en matière culturelle, afin de permettre à l'ensemble des citoyens de bénéficier d'un service public de qualité. Cependant, de nombreux journalistes alertent sur une diminution de budget de 20 millions d'euros d'ici 2022. Cette dernière représente pour eux une véritable source d'inquiétude pour la continuité du service public de la radio avec la suppression de certains postes notamment de contrats saisonniers. Ayant souvent des effectifs peu nombreux, ils sont inquiets ...
Question Écrite N° 38127 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical et économique que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de ...
Question Écrite N° 18636 du 09/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fait que les associations employeurs soient redevables de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées à leur personnel. Le droit du travail considère les associations employeurs comme des organisations à but lucratif, au même titre que les entreprises. Elles doivent donc s'acquitter d'une taxe sur les salaires. Et pourtant, les associations ne disposent pas des mêmes moyens que les entreprises en termes de financement et de trésorerie. C'est le cas des petites associations, telles que les clubs sportifs qui n'ont bien souvent qu'un seul salarié et qui ...
Question Écrite N° 22380 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les contraintes, liées au réseau ferré, rencontrées par les organisateurs de séjours collectifs. Alors que chaque année, un Français sur trois ne part pas en vacances, il apparaît que les transports sont grandement responsables de ce non-départ. Dans le cadre de séjours collectifs, les voyages en train posent d'importantes contraintes logistiques, financières et d'inclusion aux organisateurs professionnels de séjours. Les modalités de réservations ne sont pas adaptées à l'organisation de séjours organisés en groupe et nécessitent d'être plus flexibles. Aussi, ...
Question Écrite N° 18224 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des organisations professionnelles. En septembre 2017, le Parlement a voté un texte visant à rétablir « la confiance dans la vie politique » avec pour objectif central : une plus grande transparence des financements concernant l'ensemble des acteurs politiques (parlementaires, ministres, collaborateurs et conseillers). Cette évolution est apparue vitale à la démocratie tant la méfiance est allée croissante, ces dernières années, entre le personnel politique et les citoyens. Cependant, ce mouvement de « régénération » de la vie démocratique ne saurait exclure les organisations ...
Question Écrite N° 11548 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des interruptions volontaires de grossesse au centre hospitalier de La Flèche et le manque généralisé de médecins sur le territoire. Depuis le début d'année 2018, le centre hospitalier de La Flèche n'assure plus les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Trois gynécologues ont en effet décidé de faire valoir leur clause de conscience qui les autorise à refuser de pratiquer les IVG et le quatrième, qui s'occupait de les pratiquer durant deux demi-journées par semaine, est parti à la retraite. Ce départ met à mal toute l'organisation de l'hôpital qui ...
Question Écrite N° 11211 du 24/07/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les travailleurs des plateformes de livraisons ubérisées en grève du 8 au 15 juillet 2018. Elle attire son attention sur la situation des livreurs à vélo des plateformes numériques. En 2017, 2 500 livreurs étaient recensés chez une plateforme, 2 000 chez une autre. Ils font partie du quotidien et ont décidé de se mettre en grève la semaine dernière, sacrifiant une des semaines les plus rentables de l'année pour pousser un cri d'alarme. En tête des revendications : « être reconnu, bien payé et avoir une sécurité ». À l'origine de la mobilisation, le Collectif de livreurs autonomes ...
Question Écrite N° 5606 du 20/02/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Pascale Fontenel-Personne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public. Les AESH sont des acteurs majeurs de l'inclusion scolaire, priorité claire et affichée du quinquennat, des jeunes en situation de handicap. Pourtant, depuis de nombreuses années, leur situation n'a pas évolué et ils subissent, jour après jour, la précarité. Cette précarité prend notamment la forme d'une différence de traitement, injustifiée et inacceptable, qui est faite entre les personnels sous statut AESH dans l'enseignement ...
