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Question Écrite N° 74 du 11/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/09/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche sur les cancers pédiatriques. En effet, le cancer est aujourd'hui la première cause de mortalité des enfants par maladie. Chaque année, près de 500 enfants décèdent d'un cancer, et plus de 2 500 nouveaux cas sont diagnostiqués. Pourtant, on constate un manque cruel de financement puisque seulement 2 % des fonds de recherche anti-cancer sont alloués aux cancers pédiatriques. Les raisons de cette situation sont multiples : une mauvaise individualisation des traitements et une inadéquation de certains protocoles ; un manque et un arrêt des recherches de nouvelles molécules ...
Question Écrite N° 1375 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/10/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle formule du Levothyrox prescrit en France dans le traitement de l'hypothyroïdie pour près de trois millions de patients. En effet, depuis la commercialisation du nouveau médicament en mars 2017, de nombreux patients se sont plaints d'effets secondaires qu'ils ne connaissaient pas avec l'ancienne formule. L'Agence nationale pour la sécurité du médicament (ANSM) a ainsi recensé plus de 9 000 cas et le nombre de signalements ne cesse d'augmenter. La forte mobilisation des personnes sous traitement a finalement conduit les autorités sanitaires et le laboratoire commercialisant le ...
Question Écrite N° 2320 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/11/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des jeunes adultes handicapés souffrant de troubles autistiques sévères. En effet, en principe, ces jeunes ne peuvent plus être accueillis au sein d'un institut médico-éducatif (IME) dès lors qu'ils ont atteint leurs vingt ans. Cette situation laisse les parents face à de grandes difficultés pour la prise en charge de leurs enfants, d'autant plus lorsque le handicap est trop important pour un accueil dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Devant le défaut de places d'accueil pour ces jeunes adultes handicapés sur le territoire national, il ...
Question Écrite N° 2175 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté de nombreux vignerons membres d'une coopérative d'acquérir de nouvelles parcelles. Actuellement la législation est plus contraignante pour les coopératives que pour les sociétés commerciales. Durant cette période de restructuration de la filière viticole française, de nombreuses parcelles sont vendues à des entreprises commerciales, parmi elles des entreprises étrangères qui participent à la spéculation foncière. Afin de maintenir un savoir-faire traditionnel, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de favoriser ...
Question Écrite N° 2178 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 2586 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la légitime inquiétude des maîtres-nageurs sauveteurs devant la précarité croissante de leur emploi et la diminution de leur effectif. En effet, le diplôme de maître-nageur sauveteur, le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN), nécessite une formation longue (minimum un an) et coûteuse (jusqu'à 8 000 euros déduits des frais quotidiens). Mais il semble que cet investissement ne soit pas reconnu en raison d'une attente pouvant atteindre six ans et plus de la titularisation, obligeant les brevetés à se résoudre au travail ...
Question Écrite N° 2670 du 07/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'avenir du crédit d'impôt collection. En effet, le projet de loi de finances 2018 prévoit de supprimer le crédit d'impôt dont bénéficient aujourd'hui les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir appelé crédit d'impôt collection. Ce crédit d'impôt, logé au sein du crédit d'impôt recherche, s'élève à 30 % et consiste à aider les entreprises industrielles des secteurs du cuir, du textile et de l'habillement qui élaborent de nouvelles collections. Il est notamment destiné à couvrir des dépenses telles que les salaires et charges sociales des stylistes et ...
Question Écrite N° 3666 du 12/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/12/17)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), et ce quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la ...
Question Écrite N° 306 du 01/08/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés, instaurée par la loi de finances 2016. Toutefois cette obligation représente un coût important pour les petits artisans et commerçants qui ont déjà réinvesti dans du nouveau matériel à l'occasion du passage à l'euro. Il lui demande si le Gouvernement prévoit un dispositif d'aide ou la mise en place d'un seuil de chiffre d'affaires pour les commerçants et artisans ...
Question Écrite N° 3661 du 12/12/17 (Ministère des armées) (Réponse le 30/01/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de la mémoire des Français enlevés et portés disparus durant la guerre d'Algérie entre 1954 et 1962. Si la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés a notamment permis de reconnaître la pratique de ces enlèvements et d'associer l'hommage rendu aux combattants morts pour la France en Afrique du nord aux personnes disparues et aux populations civiles victimes de massacres et d'exactions durant la guerre d' Algérie, les associations œuvrant pour la mémoire de ces personnes enlevées et portées disparues regrettent que ...
Question Écrite N° 2486 du 31/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 30/01/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'alternative scolaire proposée par les écoles de production qui pourrait atténuer dans une moindre mesure le décrochage scolaire (98 000 jeunes) et faciliter leur intégration professionnelle. En effet, les écoles de production proposent un modèle pédagogique original en offrant aux jeunes de plus de 15 ans des enseignements pratiques et théoriques en un même lieu. Toutefois, leur statut actuel d' « établissements privés d'enseignement technique du second degré gérés par des organismes à but non lucratif » ne leur permet pas de pérenniser cette voie complémentaire à l'éducation. La ...
Question Écrite N° 2522 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la demande des entreprises sociales pour l'habitat (ESH) d'améliorer le modèle du logement social français. En effet, les ESH, regroupées en une fédération représentant 230 sociétés HLM et gérant 2,3 millions de logements, légitimeraient ce souhait de pérenniser le secteur des logements sociaux en mettant en avant le bilan positif du secteur du logement social sur les finances publiques et la forte demande de logement sociaux qui subsistent (1,9 millions). Selon une étude menée à cet effet en 2017 avec le cabinet de conseil en stratégie Roland Berger à l'initiative de la ...
Question Écrite N° 2518 du 31/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les légitimes inquiétudes exprimées par les offices HLM sur les conséquences du report de la baisse des APL sur le loyer des logements sociaux. En effet, les offices HLM se verraient dépourvus d'importantes ressources ce qui amputerait leurs capacités à développer et rénover les logements et entraînerait une suppression de nombreux emplois dans les entreprises de construction HLM. De surcroît, les offices HLM relèvent que les effets du gel du taux du livret A n'interviendront que dans deux ans, tout comme le rallongement de la dette des offices et l'augmentation du volume de cessions du ...
Question Écrite N° 4558 du 16/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des gynécologues médicaux. En effet, selon des informations parues dans la presse, notamment le dossier paru dans Le Monde le 27 décembre 2017, entre 2007 et 2017, le nombre de ces spécialistes a chuté de 41,6 %. Actuellement on dénombre 1 136 gynécologues médicaux sur le territoire et selon certaines projections, il en subsisterait 531 en 2025. Devant ce manque de praticiens, de plus en plus de femmes renoncent aujourd'hui à consulter ou à se soigner. Cette situation est préoccupante aussi bien au niveau du suivi des femmes, de la prévention des risques et de la ...
Question Écrite N° 2241 du 24/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importante hausse programmée dès 2018 de la fiscalité sur les carburants, que ce soit le gazole ou l'essence. Dès le premier janvier 2018, le prix du litre de diesel à la pompe devrait augmenter de 7,6 centimes et celui sur l'essence de 3,9 centimes. Sur toute la durée du quinquennat, les taxes sur le gazole devraient même augmenter de 31 centimes par litre et celles sur l'essence de 15 centimes par litre. Alors que les plus hautes autorités de l'État recommandent aux concitoyens d'être mobiles, notamment pour faire face au chômage de masse qui touche la France, cette augmentation sans ...
Question Écrite N° 4131 du 26/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/02/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes exprimées par les organisations syndicales de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) concernant la réduction des moyens humains demandée par le Gouvernement. En effet, alors que depuis 5 ans 300 postes ont déjà été supprimés sur les 1 700 que comptait cet établissement public, 42 nouveaux emplois sont appelés à disparaître en 2018. Malgré la bonne volonté et le professionnalisme des agents de l'ONCFS, ceux-ci craignent de ne plus être en mesure d'assurer les missions de service public dévolues par l'État. Il lui ...
Question Écrite N° 2456 du 31/10/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'efficacité du dispositif Bloctel visant à réduire le démarchage téléphonique abusif. En effet, malgré sa mise à disposition en 2016 sur « bloctel.gouv.fr », 47 % des inscrits ne constatent pas de diminution du nombre d'appels ; et pour cause, les usagers dénoncent les appels robotisés qui empruntent un numéro ou bien utilisent un numéro masqué afin que le concerné ne puisse avoir recours au processus de dépôt de réclamation sur le site suscité, processus qui par ailleurs se révèle bien laborieux. De plus, les SMS commerciaux n'étant pas concernés par le dispositif bien ...
Question Écrite N° 3709 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 13/03/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la sécurité des centrales et sites nucléaires. En effet, le parc français semble vulnérable en cas d'attentat terroriste comme l'ont révélé récemment diverses enquêtes journalistiques. Des mouvements activistes ont également souligné certaines faiblesses au niveau de la sécurité de ces installations par l'intrusion d'individus à l'intérieur des périmètres supposés protégés. Plusieurs menaces ont ainsi été identifiées comme une attaque aérienne à l'aide d'avions ou même de drones, l'intrusion d'un commando armé ou même d'un virus dans le système informatique. Chacun ...
Question Écrite N° 4383 du 02/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents de la vie courante (AcVC). L'institut de veille sanitaire (InVS) estime qu'entre 10 et 12 millions d'accidents de la vie courante se produisent chaque année en France, conduisant à 4,5 millions de recours aux urgences, 500 000 hospitalisations et environ 20 000 décès. Les deux tiers des décès surviennent chez les personnes âgées, souvent après une chute tandis que ces accidents représentent la première cause de décès chez les enfants de moins de 15 ans. Les Français sont particulièrement mal renseignés sur ces risques, que ce soit au niveau de la typologie des ...
Question Écrite N° 5434 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la disponibilité des vaccins contre les infections à pneumocoques. On constate actuellement une forte tension sur l'approvisionnement de ce type de vaccin et nombreuses sont les personnes qui accusent un retard dans le renouvellement de leur vaccination. À la fin de l'année 2017, les pharmacies ont été les premières touchées par cette rupture de stock qui s'étend aujourd'hui aux hôpitaux. Cette situation constitue une grande source d'inquiétude pour les patients en attente de vaccination et particulièrement ceux qui dans le cadre de certaines affections doivent impérativement se ...
Question Écrite N° 2323 du 24/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le renouvellement des cartes d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. En pratique, cette procédure s'avère particulièrement longue et fastidieuse, d'autant plus lorsque l'état de son bénéficiaire n'a pas évolué. En effet, certaines maladies ne permettent pas de bénéficier d'une carte définitive alors même qu'elles ne peuvent évoluer favorablement. Ces démarches peuvent être alors très difficiles à vivre pour les titulaires ou les proches. Il lui demande si elle envisage de simplifier la procédure de renouvellement et ...
Question Écrite N° 7403 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du « reste à charge zéro » en optique. En effet, celle-ci suscite l'inquiétude des professionnels de l'optique qui pointent l'absence de concertation, le dispositif devant être défini par la voie règlementaire. Les fédérations représentatives des opticiens-lunetiers regrettent ce choix, s'en étonnent et ont surtout le sentiment de ne plus être considérés comme des acteurs de santé publique. Ils s'opposent d'ailleurs aux mesures qui leur ont été présentées. Celles-ci ne reprennent aucune de leurs propositions et risquent de dégrader la qualité des soins prodigués ...
Question Écrite N° 6947 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à l'augmentation de leurs coûts et à la concurrence déloyale qu'elles subissent des plateformes numériques. L'augmentation des taxes sur les carburants depuis le 1er janvier 2018 a considérablement renchéri les charges des auto-écoles qui doivent ainsi réduire leurs marges pour rester attractives. Afin de ne pas mettre en péril un secteur d'activité essentiel à la sécurité routière, il lui demande si les écoles d'apprentissage de la conduite automobile agréées pourraient être assimilées à des ...
Question Écrite N° 5911 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le « dispositif Pinel » qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôts pour des investissements immobiliers locatifs selon certaines conditions. Toutefois, ce dispositif ne semble pas prévoir le cas du compromis d'acquisition d'un terrain à bâtir sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire. Dans une telle situation, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le « dispositif Pinel » s'applique à compter de la date d'acquisition du terrain à bâtir, de la date du dépôt du permis de construire ou celle de son obtention. Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 6945 du 27/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisés mettant en relation des moniteurs d'auto-école indépendants, voire des particuliers propriétaires d'un véhicule à double commande avec des apprentis conducteurs. Ces moniteurs ne bénéficient pas de l'agrément délivré par la préfecture et échappent à tout contrôle de l'État puisque leurs élèves doivent se présenter en candidat libre pour contourner la réglementation. Ce phénomène qui prend de plus en plus ...
Question Écrite N° 5900 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/07/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la hausse de 1,7 point de la cotisation sociale généralisée (CSG) depuis le 1er janvier 2018, sur les résultats des casinos. En effet, depuis 1996 les casinos sont soumis à cette taxe et constituent ainsi les seules entreprises « personnes morales de droit privé » assujetties. Cette augmentation intervient alors que ce secteur a été très touché par la crise et commence enfin à redégager des capacités de développement. En se référant à leur exercice 2017, certains établissements ont ainsi calculé que cette hausse grèvera leur résultat net de 7 %, ce qui ne ...
Question Écrite N° 2171 du 17/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des arrêtés du préfet du Rhône 701 à 707 du 11 janvier 2008 interdisant la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le tunnel de Fourvière et sur le périphérique nord de Lyon. En effet, le 28 septembre 2017 un convoi exceptionnel qui ne bénéficiait d'aucune dérogation pour emprunter cet axe s'est engouffré dans le tunnel de Fourvière endommageant gravement l'ouvrage. Le tube nord-sud est ainsi fermé à toute circulation pendant sept jours consécutifs paralysant toute la métropole de Lyon. Cette congestion extrême aurait pu être évitée si la ...
Question Écrite N° 7709 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le système de protection de l'enfance en France. Le 27 septembre 2017 la Ligue française des droits de l'enfant chargée de veiller au respect et à l'application de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) en France adressait une lettre ouverte au Président de la République pour l'alerter sur des placements d'enfants considérés comme abusifs et les atteintes constatées à la CIDE. Le placement d'enfants semble privilégié plus que toute autre mesure d'assistance éducative par les juges, mesure qui revêt quasiment un aspect définitif puisque 80 % des enfants placés ...
Question Écrite N° 11412 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'aide à domicile. Les services d'aide à domicile connaissent des difficultés pour recruter, particulièrement en milieu rural, alors même que les besoins d'aide à domicile continuent de croître et continueront de croître dans les années à venir. Le métier d'assistant à domicile reste en effet peu attractif et peut se révéler difficile, tant physiquement que psychologiquement. Surtout, ce métier n'est pas valorisé par sa rémunération et chaque augmentation du prix du carburant repousse chaque fois un peu plus les prétendants à de tels postes, notamment en milieu rural. Il lui ...
Question Écrite N° 4285 du 26/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la note d'analyse publiée par la Cour des comptes relative à l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l'État au titre de la circulation et du stationnement routiers s'est élevé à 1 817,9 millions d'euros au lieu de 1 607,7 millions d'euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l'État » et témoigne « d'une meilleure efficacité » des radars, la Cour des ...
Question Écrite N° 6967 du 27/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/10/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnisation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) lorsque ceux-ci utilisent leur véhicule personnel dans le cadre de leurs activités. En effet, il s'avère que les COSP peuvent être indemnisés sur la base d'un barème fixé par un décret du 3 juillet 2006 qui prévoit les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État. Or depuis 12 ans, ces frais ont augmenté de façon significative sans que ce barème n'ait été revalorisé. Par ailleurs, il est beaucoup moins avantageux que le ...
Question Écrite N° 3834 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/10/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'expérimentation d'une limitation de vitesse abaissée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles menée entre juillet 2015 et juillet 2017 sur trois tronçons de route d'une longueur totale de 81 kilomètres (soit 18 km sur la RN 7 dans la Drôme, 49 km sur la RN 151 dans la Nièvre et dans l'Yonne et 14 km sur la RN 57 en Haute-Saône). Alors que le Gouvernement envisage de généraliser cette nouvelle limitation de vitesse sur les routes bidirectionnelles, il lui demande de bien vouloir lui communiquer les résultats de l'expérimentation, en particulier les chiffres de ...
Question Écrite N° 12810 du 02/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux du Livret A. Placement plébiscité par les Français avec 83,4 % de porteurs parmi la population, son succès tient plus aujourd'hui d'un attachement historique que de sa rémunération. En effet, depuis 2015, celle-ci est plafonnée à 0,75 % et ce taux restera gelé jusqu'au 31 janvier 2020 où le nouveau mode de calcul pris par un arrêté du 14 juin 2018 entrera en vigueur. Depuis la création du Livret A en 1818, c'est le taux le plus bas jamais fixé. Avec le retour de l'inflation constatée ces derniers mois, la rémunération du Livret A aurait dû à minima doubler avec un taux de ...
Question Écrite N° 12814 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 13/11/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des chrétiens du Kosovo. Depuis des années, les serbes de confession chrétienne subissent au Kosovo une oppression permanente y compris de la part de l'administration. D'après les dernières informations provenant de ce territoire, la police kosovare empêcherait la libre circulation de l'aide apportée à cette population chrétienne. Aussi, il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement compte intervenir auprès des Nations Unies pour mettre fin à cette situation intolérable au cœur de l'Europe et lui demander de prendre les mesures nécessaires pour assurer la ...
Question Écrite N° 13489 du 23/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de fusion des Missions locales et de Pôle emploi. En effet, d'après un communiqué de presse du Premier ministre sur le programme « Action Publique 2022 » lancé le 13 octobre 2017, des expérimentations seront menées « visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce inquiète particulièrement les acteurs des Missions locales et les territoires sur lesquels elles sont implantées. À travers un réseau de 436 établissements, les missions locales accueillent des jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire pour leur ...
Question Écrite N° 12609 du 02/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les réservistes sous contrat d'Engagement à servir dans les réserves (ESR). Avec 40 000 volontaires les réservistes constituent aujourd'hui une force d'appui opérationnelle importante pour les forces armées. Cependant, le potentiel de ces réservistes semble sous-exploité. En effet, actuellement les réservistes n'ont pas d'obligation de se signaler auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de leur lieu de résidence. Le réserviste étant d'abord un citoyen au cœur de la cité, il est un observateur averti de son environnement et pourrait, à ce titre, être une source d'information ...
Question Écrite N° 12610 du 02/10/18 (Ministère des armées) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le remplacement des fusils de précision de l'armée française. L'appel d'offres lancé comporte une clause nécessitant notamment comme condition financière un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50 millions d'euros. Cette clause exclut de facto les entreprises nationales qui sont pourtant de qualité et reconnues mondialement dans l'industrie de l'armement. Aussi, il lui demande pourquoi le ministère de la défense recommence l'erreur commise pour le remplacement du Famas, erreur qui a déjà eu pour conséquences d'affaiblir les PME françaises. Ministère des armées / Ministère des armées Le projet de ...
Question Écrite N° 851 du 05/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en œuvre des obligations issues de l'article 55 de la loi n° 200-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains dite « SRU », s'agissant de petites commune (moins de 3 500 habitants) faisant le projet de fusionner pour créer une commune nouvelle dépassant le seuil de 3 500 habitants. L'état du droit précise au V de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que : « Une commune nouvelle issue d'une fusion de communes et intégrant au moins une commune préexistante qui aurait été soumise à la présente section en ...
Question Écrite N° 14615 du 27/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des hypnothérapeutes dans leur volonté d'obtenir l'inscription d'une certification professionnelle en hypnothérapie au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Les 6 000 hynothérapeutes exerçants en France et représentés par le Syndicat national des hypnothérapeutes (SNH), membre de l'Union national des professions libérales (UNALP), affiliée à L'Union des entreprises de proximité (U2P) sont actuellement dans une impasse. Alors que l'INSERM a relevé une vingtaine d'applications de l'hypnose, dont les addictions, le domaine préventif, le domaine ...
Question Écrite N° 14647 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires français. Les services de secours redoutent les conséquences d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne rendu en février 2018 qui menace gravement leur organisation en remettant en cause le statut particulier du volontariat. En effet, faisant référence à la directive européenne sur le temps de travail (2003/88/CE) du 4 novembre 2003, non transposée en droit français, cet arrêt considère le temps d'astreinte des pompiers volontaires comme du temps de travail, avec pour obligation un repos compensateur de 11 heures entre deux missions. Si ...
Question Écrite N° 10303 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des intoxications au monoxyde de carbone. Avec en moyenne une centaine de décès par an, le monoxyde de carbone est en effet la première cause de mortalité accidentelle par toxique en France. C'est un gaz particulièrement dangereux puisqu'il est inodore, incolore et non irritant. Seules les personnes bien informées peuvent déceler certains symptômes annonciateurs d'une intoxication au monoxyde de carbone comme les maux de têtes, les nausées et vomissements. Les accidents surviennent principalement durant la période hivernale puisqu'ils résultent dans la majorité des cas ...
Question Écrite N° 10590 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fertilité en France. Aujourd'hui, force est de constater que les français sont plus massivement touchés par l'infertilité qu'autrefois. En effet, en un demi-siècle, la densité du spermatozoïde aurait diminuée de moitié chez les occidentaux. Dès lors, ce problème touche approximativement 10 % à 15 % des couples en France qui décident alors de consulter des professionnels de la santé. Avec les progrès de l'assistance médicale à la procréation, près de 25 000 enfants naissent chaque année en France chez des couples infertiles. Néanmoins, l'assistance médicale à la ...
Question Écrite N° 8994 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imprécision de certaines dispositions contenues au 3° de l'article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que les personnes ou entreprises exerçant l'activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A et suivants doivent « contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle ». Or certaines entreprises ou personnes exerçant l'activité de monteur d'opérations de défiscalisation outre-mer se contentent de produire une simple attestation ...
Question Écrite N° 8995 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imprécision de certaines dispositions contenues dans l'article 242 septies du code général des impôts. Cet article dispose en effet que l' « activité professionnelle consistant à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A » et suivants « ne peut être exercée que par des entreprises inscrites sur un registre tenu par le représentant de l'État dans le département ou la collectivité dans lequel ces entreprises ont leur siège social ». À cet effet, les entreprises candidates doivent satisfaire à un certain nombre de conditions relatives notamment ...
Question Écrite N° 3827 du 12/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réflexion du Gouvernement concernant l'abaissement de la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 km/h sur les routes bidirectionnelles. Si aucune décision n'a encore été prise, des études sont actuellement en cours et il semble que le Gouvernement pourrait retenir cette proposition. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le nombre de kilomètres de routes qui serait concerné, le nombre de panneaux qu'il faudrait remplacer et ainsi le coût global d'une telle mesure pour les finances publiques. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur Le Comité interministériel ...
Question Écrite N° 14973 du 11/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 18/12/18)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'obtention de la médaille du travail. Actuellement cette distinction s'adresse aux salariés du secteur privé en fonction de leur ancienneté. Les fonctionnaires et agents publics en sont exclus puisqu'ils peuvent prétendre à une distinction spécifique. Toutefois, ces conditions d'obtention ne semblent plus adaptées à la réalité des carrières aujourd'hui. En effet, les personnes justifiant d'une carrière dans le secteur public et dans le secteur privé auront beaucoup de difficultés à l'obtenir, la condition d'ancienneté étant difficilement atteignable. La montée du chômage de masse ...
Question Écrite N° 62 du 11/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme annoncée de l'impôt de solidarité sur la fortune. En effet, actuellement le principe est celui de l'imposition commune des époux. Il existe toutefois des exceptions à cette règle. Ainsi des époux mariés sous le régime de la séparation de biens peuvent bénéficier d'une imposition séparée sur leur patrimoine respectif, à condition d'une absence de cohabitation. Il lui demande si le Gouvernement envisage de supprimer cette exigence qui remet en cause le régime matrimonial de la séparation de biens. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des ...
Question Écrite N° 12805 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie annoncée de médicaments contre la maladie de Parkinson. En effet, le Sinemet, médicament « d'intérêt thérapeutique majeur », se trouve aujourd'hui en rupture d'approvisionnement. Il devrait rester introuvable jusqu'en mars 2019 à cause des « difficultés de production » invoquées par le laboratoire. Or cette rupture de stock est préjudiciable pour les 45 000 patients traités par Sinemet dans la mesure où le traitement, à base de lévodopa, compense le déficit de dopamine dans le cerveau qui caractérise la maladie. Il en améliore fortement les symptômes : lenteur et ...
Question Écrite N° 15599 du 25/12/18 (Ministère des sports) (Réponse le 22/01/19)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conséquences des importantes réductions budgétaires prévues dans le monde sportif français. En effet, les annonces récentes du Gouvernement inquiètent les dirigeants bénévoles du mouvement sportif en ce qu'elles concernent notamment la diminution des emplois aidés, la suppression annoncée de 1 600 postes de cadres techniques sportifs, la disparition du Centre national pour le développement du sport (CNDS), la réduction du budget du ministère des sports. Alors que le sport est un enjeu de santé publique et qu'il est porteur de valeurs éducatives et sociales pour les jeunes, la réduction drastique ...
Question Écrite N° 7048 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Patrice Verchère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre périnatal de L'Arbresle dans le Rhône. Créé en 1997, il reste depuis 21 ans une structure expérimentale puisque le décret l'officialisant n'a jamais été signé. Il permet d'accueillir les mères et leur enfant en séjour postnatal à proximité de leur domicile après avoir accouché dans une maternité de l'agglomération lyonnaise. Déjà menacée de fermeture dans le passé, la structure avait finalement été maintenue. L'audit réalisé à l'époque avait en effet démontré que la qualité des soins était bonne et que la sécurité des patients était assurée. ...
