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Résultats 1 à 17 sur 17 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 8363 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français, confronté à une explosion des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, avec un suivi par les professionnels de santé, et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le Parlement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en ...
Question Écrite N° 7599 du 17/04/18 (Ministère des sports) (Réponse le 29/05/18)
Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur le fait que le rink-hockey n'est plus aujourd'hui un sport de haut niveau. Or en ce qui concerne le club de La Vendéenne, dans la circonscription dont elle est l'élue, cette décision a déjà un impact non négligeable puisque la subvention régionale a été réduite de 50 % cette année et sera totalement annulée la saison prochaine. La Vendéenne est l'un des clubs phare de la ville de La-Roche-sur-Yon et demeure l'un des fleurons de la discipline en France et en Europe. Le département a accueilli en 2015, les championnats du monde de la discipline au Vendéspace. Cet événement a réuni pas moins de 35 000 personnes sur ...
Question Écrite N° 8076 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 10/07/18)
Mme Patricia Gallerneau alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'homologation des éthylomètres qui permettent aux unités de sécurité routière d'effectuer des mesures d'alcoolémie lors de contrôles routiers. En 2013, des éthylomètres embarqués portatifs ACS SAFIR Évolution ont été mis à disposition de ces unités. Or un an après leur mise à dispositions, ces éthylomètres ont été rappelés pour homologation. Depuis, aucun retour de ces éthylomètres n'a été constaté par les unités de sécurité routière. Ces éthylomètres avaient pour énorme avantage un gain précieux de temps pour effectuer des contrôles sans nécessiter de revenir au ...
Question Écrite N° 8084 du 01/05/18 (Ministère des sports) (Réponse le 17/07/18)
Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des sports sur la baisse importante depuis quatre ans du financement du sport en Pays de la Loire. En effet, sur les quatre dernières années l'enveloppe territoriale a chuté de 22,49 %. Cette situation est inquiétante et l'augmentation encouragée du prix des licences ne peut être à long terme la seule solution afin de maintenir une présence d'un sport structuré sur le territoire français. Elle lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de soutenir les 10 000 associations sportives des Pays de la Loire et plus largement les associations sportives au niveau national. Ministère des sports / Ministère des sports Le projet ...
Question Écrite N° 11194 du 24/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation éventuelle du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. La TVA réduite dans le bâtiment est un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, mais dans le même temps, envisage de remettre en cause le premier dispositif d'incitation. Il est difficile de demander aux entreprises artisanales du bâtiment d'accompagner le plan de rénovation énergétique et de ...
Question Écrite N° 9318 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
Mme Patricia Gallerneau alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'interruption du programme de dépistage organisé du cancer colorectal suite à l'annulation par la cour administrative d'appel de Paris d'un marché public de la Caisse nationale d'assurance maladie relatif à la fourniture des kits de dépistage immunologiques, et à l'analyse des résultats. Cette décision de la Cour administrative d'appel risque d'interrompre, sur une période indéterminée, la campagne sur le dépistage du cancer colorectal. Ce cancer est le troisième cancer le plus fréquent en France, son incidence augmente, et il est à l'origine de près de 18 000 décès tous les ...
Question Écrite N° 6354 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la conciliation entre l'imposition des revenus à la source et les procédures collectives. Aujourd'hui, lorsqu'une entreprise est en difficulté économique, elle peut bénéficier d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou être l'objet d'une liquidation judiciaire. Le cadre législatif n'a pas vocation à évoluer pour ces procédures selon les informations transmises à l'Assemblée nationale. Cependant, il convient de s'interroger sur la situation des salariés, de leur salaire et de leur imposition dans une entreprise faisant l'objet d'une de ces procédures alors que s'applique le ...
Question Écrite N° 8233 du 08/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/09/18)
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les contrôles réalisés à l'encontre des transporteurs routiers de marchandises. Les PME et TPE du transport routier français de marchandises sont victimes de certaines pratiques de leurs concurrents étrangers. Ces entreprises ont les plus grandes difficultés à imposer des hausses de tarifs nécessaires aux ambitions sociales et environnementales françaises et européennes en raison du dumping social exercé par cette concurrence étrangère. Le pavillon français continue de souffrir de cette concurrence déloyale alors que ...
Question Écrite N° 9160 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'allocation personnalisée d'autonomie. Une étude menée dans le cadre de l'Observatoire national du domicile de la FEDESAP met en lumière une très forte disparité des tarifs de référence APA départementaux qui sont dans leur grande majorité inférieurs au coût réel des services. Cette étude montre également que les « restes à charge » imputés aux personnes âgées varient de un euro à sept euros par heure en fonction des départements. Cela remet fortement en cause le principe républicain d'égalité de traitement sur les territoires. Pourtant, plus de 90 % des Français estiment que ...
Question Écrite N° 6286 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fin de la prise en compte des pensions et rentes d'invalidité dans le calcul de la prime d'activité du fait qu'elles ne sont pas liées à des revenus professionnels. En 2018, 1,1 million de personnes bénéficient d'une pension d'invalidité en France. La suppression de la prime d'activité pour ces bénéficiaires représente une perte de pouvoir d'achat de 70 à 220 euros par mois selon les cas. En moyenne, selon la CAF, c'est 162 euros par mois de moins par bénéficiaire. Dès lors, elle lui demande quelles compensations compte mettre en place le Gouvernement. Ministère des ...
Question Écrite N° 13676 du 30/10/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/11/18)
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ce décret ouvre le droit à une réparation qui prend la forme, au choix du bénéficiaire, d'une indemnité au capital de 27 440,82 euros ou d'une rente viagère de 468,78 euros par mois. Cette réparation n'est prévue que pour les enfants dont le ou les parents sont morts en déportation ou exécutés durant l'Occupation. Or rien n'est prévu pour les enfants dont ...
Question Écrite N° 14280 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur son intention de reprendre un arrêté relatif aux conditions de détention des dauphins et orques en France. Elle lui demande dans quel délai cette réglementation verra le jour et si la reproduction en captivité de ces êtres vivants doués de sensibilité sera interdite ; comme cela était le cas dans l'arrêté du 3 mai 2017, annulé depuis par le Conseil d'État. D'après les derniers chiffres, 10 cétacés sont morts entre janvier 2015 et août 2017, soit 1/3 des animaux captifs et souvent à des âges très précoces. Elle l'interroge également afin de savoir s'il est ...
Question Écrite N° 13840 du 30/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrer la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les ...
Question Écrite N° 14281 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
Mme Patricia Gallerneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la détention des animaux sauvages par les cirques. Elle lui rappelle qu'un sondage réalisé en février 2018 par la Fondation 30 millions d'amis a révélé que 67 % des Français sont favorables à une réglementation mettant fin à l'exploitation cruelle des animaux sauvages dans les cirques. De plus, la Fédération des vétérinaires européens recommande « à toutes les autorités compétentes européennes et nationales d'interdire l'utilisation de mammifères sauvages dans les cirques itinérants dans toute l'Europe, compte tenu de l'impossibilité absolue ...
Question Écrite N° 14296 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
Mme Patricia Gallerneau interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur le cadre juridique applicable aux transformations de véhicules. Ce cadre est notamment précisé par : l'article R. 322-8 du code de la route, qui prévoit que toute transformation apportée à un véhicule déjà immatriculé (transformation notable ou non) nécessite la modification du certificat d'immatriculation ; l'article R. 321-16 du même code, qui prévoit que tout véhicule isolé (ou élément de véhicule) ayant subi des transformations notables est obligatoirement soumis à une nouvelle réception, demande devant être faite par le propriétaire au préfet, sa ...
Question Écrite N° 14330 du 20/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/04/19)
Mme Patricia Gallerneau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'intérêt d'intégrer l'éthologie et l'éthique animale dans les programmes scolaires. Depuis dix ans, les découvertes scientifiques concernant les capacités cognitives, sensorielles et émotionnelles des animaux obligent à reconsidérer nos rapports avec eux. L'actualisation des savoirs scientifiques ainsi que le développement de valeurs morales sont des clés de voûte d'un enseignement évolutif de qualité. L'éthologie trouve naturellement sa place en sciences et l'éthique animale en éducation morale et civique, philosophie. L'enseignement de l'empathie cognitive ...
Question Écrite N° 18351 du 02/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/06/19)
Mme Patricia Gallerneau interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités du contrôle du respect de l'obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier mise en place par la loi « ALUR » du 27 mars 2014 (décret 2016-173). Le respect de cette obligation se vérifie lors du renouvellement triennal de la carte professionnelle d'agent immobilier par les CCI. Les CCI affirment limiter ce contrôle à l'effectivité de la formation continue du seul titulaire de la carte (ou de son représentant légal), déférant le contrôle de l'effectivité de la formation continue des directeurs et collaborateurs habilités (salariés ou non-salariés) au ...
