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Question Écrite N° 16201 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses des manifestations des « Gilets jaunes » sur l'économie française et plus précisément sur l'activité et le chiffre d'affaires réalisé par les commerçants des villes touchées par ce mouvement. Depuis le début du mouvement le 17 novembre 2018, chaque weekend est le théâtre de manifestations, parfois violentes, de blocages de zones commerciales et de certains axes routiers, partout en France. Les conséquences de ce mouvement social pour l'économie sont nombreuses : entrave à la libre circulation des poids-lourds qui ravitaillent les zones commerciales, ...
Question Écrite N° 18872 du 16/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Comptant plus de 4 500 collectivités membres présentes dans 69 départements, représentant près de 10 % des communes françaises, le syndicat mixte intercommunal AGEDI permet à ces collectivités d'accéder à un ensemble de logiciels nécessaires à la gestion locale pour un coût raisonnable. Ce syndicat constitue un partenaire numérique majeur, tout particulièrement pour les petites communes rurales. Cependant, une vive inquiétude grandit au sein des membres de ce syndicat concernant le possible ...
Question Écrite N° 20708 du 25/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 02/07/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la délicate situation rencontrée par le réseau des Missions locales d'Île-de-France. La région Île-de-France compte un réseau de 72 Missions locales qui accompagnent près de 165 000 jeunes. Acteur important de l'insertion socio-professionnelle des jeunes franciliens, les Missions locales de la région rencontrent depuis quelques mois des difficultés financières et organisationnelles consécutives à des réductions budgétaires. Premièrement, il est à constater des difficultés majeures pour le financement de la Garantie jeunes pour l'année 2019 qui s'appuie sur des données incomplètes. Ensuite, le ...
Question Écrite N° 19866 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale. Durant cette période, ce sont ainsi 27 animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne ...
Question Écrite N° 20252 du 11/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans la filière avicole. Des associations de protection animale ont récemment dénoncé les conditions de vie des poulets à travers plusieurs enquêtes en France qui mettent en évidence les fortes densités dans ces élevages, le manque de lumière naturelle, des malformations dues à la croissance accélérée des animaux et des troubles locomoteurs, respiratoires, cardiaques ou encore comportementaux. Neuf Français sur dix considèrent important que les poulets disposent de lumière naturelle, de suffisamment d'espace pour exprimer leurs comportements naturels ...
Question Écrite N° 20274 du 11/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 27/08/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés de choix des spécialités pouvant découler de la mise en place de la réforme du baccalauréat. Cette réforme prévoit en effet qu'à partir de la rentrée 2019-2020, les élèves de première devront faire trois choix parmi douze spécialités théoriquement proposées par chaque lycée. En réalité, tous les établissements ne seront pas en mesure de proposer la totalité des spécialités. En effet, à l'heure actuelle, neuf établissements sur dix proposeront au moins sept spécialités. Un important enjeu territorial risque de se poser, notamment au regard des ...
Question Écrite N° 21475 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours encore trop limité aux directives anticipées sur la fin de vie. Chacun d'entre nous s'est déjà plus ou moins posé la question de savoir ce qu'il aimerait qu'il soit fait de sa vie s'il n'était plus en capacité d'exprimer sa volonté sur son maintien. Pourtant, le recours aux directives anticipées prévues par la loi Claeys-Leonetti est encore particulièrement limité. En effet, seuls 11 % des Français ont eu recours aux directives anticipées, selon un sondage réalisé par l'institut BVA en 2018. Ces directives sont prévues à l'article 8 de la loi Claeys-Leonetti qui dispose que « ...
Question Écrite N° 21542 du 16/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation de la cyberdélinquance et les moyens mis en œuvre pour lutter contre ce phénomène. Il y a quelques jours, la délégation ministérielle à la lutte contre les cybermenaces, rattachée au Ministère de l'intérieur, a rendu son rapport annuel sur la cyberdélinquance. Si l'année 2018 n'a pas été marquée par un bond spectaculaire de cette forme de criminalité comme ce fut le cas entre 2016 et 2017, il reste qu'elle est en augmentation de 7 %. Ce sont près de 68 000 infractions de ce type qui ont été recensées par les services de la gendarmerie nationale. Parmi les infractions qui font l'objet d'un ...
Question Écrite N° 21410 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les cirques itinérants et leurs conditions de détention. À ce jour, plus de la moitié des États membres de l'Union européenne ont interdit la détention et la présence d'animaux sauvages dans les cirques, dont notamment la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas ou encore le Portugal. En 2019, à l'heure où la conscience de la valeur de la vie humaine a permis de nombreux acquis culturels, la question de la perception des êtres qui nous entourent ne peut être éludée. Qu'il s'agisse de félins, de pachydermes ou d'ursidés, il ...
Question Écrite N° 20247 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au répertoire national d'identification des personnes physiques, il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraine sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de la ...
Question Écrite N° 24070 du 29/10/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 26/11/19)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse annoncée du budget des chambres d'agriculture. Au cours du mois de juillet 2019, l'annonce a été faite d'une baisse de la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de 15 % dès 2020, matérialisée ensuite dans le projet de loi de finances pour 2020. Cette taxe représente cependant près de 40 % du budget des chambres d'agriculture. Dès lors, une baisse de 15 % de cette taxe représente une diminution de près de 45 millions d'euros de budget pour le réseau national des chambres d'agriculture. Cela correspond ainsi une menace directe sur environ 750 emplois au sein du réseau. Structure ...
Question Écrite N° 17941 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/11/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires. Ces dernières années, la situation des surveillants pénitentiaires s'est particulièrement dégradée, en témoigne l'important mouvement de contestation vécu en janvier 2018. En effet, suite à l'agression à l'arme blanche de trois surveillants pénitentiaires à la prison de Vendin-le-Vieil par un détenu radicalisé, près de deux tiers des établissements pénitentiaires avaient été touchés par une grève sans précédent. Madame la garde des sceaux avait alors annoncé différentes mesures ...
Question Écrite N° 19888 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique à laquelle sont confrontés quotidiennement les maires des communes : celle des sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux. Afin d'assurer la bonne administration de sa commune, le maire dispose de pouvoirs de police, prévus à l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales. Cette police a notamment, selon l'article L 2212-2 du même code, pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La violation des arrêtés municipaux est, elle, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit ...
Question Écrite N° 24454 du 12/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/12/19)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la hausse inquiétante des agressions auxquelles font face les sapeurs-pompiers au quotidien. Sur 4,6 millions interventions réalisées en 2018, le bilan des agressions à l'encontre des sapeurs-pompiers est alarmant. Il est fait état de 207 violences verbales, 153 jets de projectiles, 346 agressions simples et 66 agressions avec arme, y compris par destination. En 2019, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, on dénombre près de 5 agressions par jour sur une moyenne de 10 000 interventions. Sur la période 2008-2017, l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) ...
Question Écrite N° 20050 du 28/05/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences que pourrait avoir la mise en œuvre du décret pris pour application de l'article L. 3133-1 du code des transports sur l'activité de transport d'utilité sociale dans les zones rurales. Partout en France, de nombreuses associations proposent une aide à la mobilité au quotidien. Leur activité consiste à transporter bénévolement les personnes en difficulté qui ne peuvent plus conduire ou qui n'ont pas les moyens financiers de se déplacer. Il s'agit principalement de très courts trajets, tels ...
Question Écrite N° 16411 du 29/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la baisse du coût du permis de conduire. Devenu un prérequis indispensable pour l'accès à l'emploi, en particulier dans les zones rurales où les questions de mobilité sont centrales, le permis de conduire est un passage obligatoire pour de nombreux jeunes adultes aujourd'hui. Cependant, son coût particulièrement élevé, entre 1 600 et 1 800 euros, complique son obtention pour des personnes qui ne sont pas nécessairement en situation de le financer. Le Président de la République a annoncé le 9 novembre 2018 une baisse considérable de son coût, une mission ...
Question Écrite N° 18757 du 16/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/02/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 transposée en droit interne par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015, la mention du pays d'origine doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente. Cependant, la réglementation permet l'usage de la mention mélange de miels « originaires » ou « non originaires » de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel provenant de plus de deux pays différents. Dans ce cas, il est impossible de déterminer l'origine du miel consommé, ni ses conditions de récoltes. Le consommateur est de ...
Question Écrite N° 25157 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/03/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la pertinence du dispositif de TVA à taux réduit en faveur des travaux dans les locaux à usage d'habitation prévu à l'article 278-0 bis A du code général des impôts. Selon les termes de cet article, les « travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés » bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % mentionné à l'article 278-0 bis du CGI. Si cette dépense fiscale, qui représente un coût de près de 1,2 milliards pour les finances de l'État, a le ...
Question Écrite N° 25093 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le rôle de la consommation d'alcool dans le cadre des féminicides et la sphère des violences conjugales. Depuis le 1er janvier 2019, 138 féminicides ont été dénombrés. La vie de nombreuses autres Françaises étant en jeu, il est impératif d'analyser les causes d'une telle tragédie afin de mettre en place des mesures destinées à y mettre un terme. L'une des causes non négligeables des féminicides est la consommation d'alcool du conjoint. En effet, des analyses statistiques ont révélé que dans 55 % des agressions commises par des hommes sur leur conjointe, les agresseurs étaient ...
Question Écrite N° 29171 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation particulièrement délicate rencontrée par les entreprises de commerce de gros spécialisées dans la restauration hors domicile. Comme de nombreux secteurs d'activité, les grossistes spécialisés dans la restauration hors domicile voient leurs activités réduites au strict minimum depuis le début du confinement. Ces entreprises demeurent, cependant, bien plus touchées par cette crise, puisque leur marché se porte presque exclusivement sur les cafés, les hôtels et les espaces de restauration collective et privée, qui sont eux aussi aujourd'hui à l'arrêt total. En effet, ces ...
Question Écrite N° 26983 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement de l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). Depuis le 5 novembre 2019, la carte de retrait de l'allocation pour les demandeurs d'asiles est devenue une carte de paiement. Suite à ce changement, les bénéficiaires rencontrent de grandes difficultés liées à l'utilisation de cette carte au quotidien. En effet, il leur est devenu impossible d'effectuer des retraits d'espèces. Pourtant, les dépenses les plus courantes nécessitent l'utilisation d'espèces puisqu'un montant minimum d'achat est requis pour l'utilisation d'une carte bancaire dans de nombreux commerces. De même, de ...
Question Écrite N° 30711 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/10/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers les pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos transformés en navires de transport de bétail. Mal conçus et mal entretenus, ces cargos présentent de nombreux risques de blessures et les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. ...
Question Écrite N° 29072 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/10/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dramatique rencontrée aujourd'hui par les fleuristes. Suite à la décision de fermer, à compter du 17 mars 2020, tous les commerces non essentiels au fonctionnement de la Nation, l'ensemble des fleuristes ont mis à l'arrêt leurs activités. Ils sont aujourd'hui confrontés à une situation économique dramatique, dont certains craignent de ne pouvoir se relever. En effet, depuis le début du confinement, la fédération française des artisans fleuristes évalue à plus de 40 millions d'euros les pertes sèches. La décision de fermer administrativement ces commerces, parfaitement ...
Question Écrite N° 29073 du 05/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation invraisemblable vécue aujourd'hui par les pépiniéristes. À l'image des autres commerces non indispensables au fonctionnement de la Nation, les pépiniéristes ont dû stopper leurs activités à partir du 17 mars 2020. Au fil du confinement, ceux-ci ont eu l'autorisation de mettre en vente leurs productions via le système de drive ou de livraison, quand cela leur était possible. Si ces modes de vente leur ont permis de maintenir un semblant d'activité, cela reste clairement insuffisant pour les mettre définitivement à l’abri d'une faillite, d'autant qu'ils souffrent ...
Question Écrite N° 29564 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/11/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'intérieur sur le produit des contraventions dressées par les polices municipales en cas de non-respect des règles de confinement. Au même titre que les forces de la police nationale ou de la gendarmerie, les polices municipales ont été mises à contribution pour faire appliquer les règles édictées dans cette période de crise sanitaire ainsi que pour sanctionner celles et ceux qui ne les respecteraient pas. La mobilisation de ces forces de police locales a été particulièrement efficace, en permettant de prévenir et de mettre un terme à des comportements qui contribuent directement à la propagation du covid-19. En ...
Question Écrite N° 26269 du 04/02/20 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'aide sociale à l'enfance en France. Le dimanche 19 janvier 2020, un reportage diffusé à la télévision révélait la situation particulièrement dramatique d'un certain nombre d'enfants placés dans des centres d'accueils. Si les images diffusées ne représentent évidemment pas la situation de l'ensemble des établissements, il s'avère qu'elles sont absolument intolérables dans un pays comme la France. Ces enfants vivent dans des conditions dramatiques sans que cela n'émeuve qui que ce soit dans ces établissements. Confrontés ...
Question Écrite N° 32260 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/11/20)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'absence de poids juridique des délibérations prises par les conseils municipaux sur l'installation de méthaniseurs sur leur commune. Si, de prime abord, les créations de méthaniseurs peuvent apparaître louables au regard des engagements environnementaux de la France, il apparaît, en pratique, qu'un certain nombre de ces projets engendrent de nombreuses nuisances sonores et olfactives, mais aussi des rejets importants d'eau pouvant conduire à des inondations localisées. De même, certains projets ne voient le jour que pour des raisons de rentabilité financière, loin des objectifs environnementaux. Ce ...
Question Écrite N° 31383 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le fait qu'augmenter la part des protéines végétales dans l'alimentation est l'une des mesures urgentes indiquées par le GIEC, l'ONU et des milliers de scientifiques du monde entier pour contrer le changement climatique et les destructions environnementales. Un plat d'origine végétale émet 60 % de gaz à effet de serre de moins qu'un plat carné. Massifier le choix végétal est donc une politique publique de développement durable particulièrement efficace en restauration collective. De plus, l'ANSES recommande pour la santé publique de consommer plus de ...
Question Écrite N° 31409 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes en marge des négociations dans le cadre du « Ségur de la santé ». La crise sanitaire a mis en avant le formidable travail des personnels soignants, leur dévouement et leur professionnalisme. Ils n'ont pas compté leurs heures pour accompagner les Français dans ces moments difficiles. Cette crise a également mis en lumière l'absolue nécessité de revoir en profondeur l'ensemble des rémunérations des acteurs du système de santé français, tant elles étaient en décalage complet avec le travail fourni. Le « Ségur de la santé » a permis de mettre sur la table un ...
Question Écrite N° 33754 du 10/11/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur le lancement d'une procédure de marché public concernant le 3919. Créé en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), le numéro 3919 « Violences femmes info » prend en charge toutes les femmes victimes de violences sur l'ensemble du territoire. Cette expérience de près de 30 ans permet aux professionnels des 73 associations partenaires d'écouter et accompagner ces femmes de manière efficace et adaptée, même durant les périodes de confinement où les appels ont ...
Question Écrite N° 33226 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/12/20)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, qui modifie les modalités de rachat de l'épargne retraite des élus locaux adhérents au complément d'assurance retraite des élus locaux, dit « contrat CAREL ». Lors de son assemblée générale en date du 28 juin 2018, le régime CAREL avait introduit dans son contrat une faculté pour ses élus adhérents de retirer à tout moment, sous la forme d'un capital, tout ou partie de l'épargne. Cependant, au regard de sa contradiction avec la loi du 3 juillet 1992, l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 est venue y ...
Question Écrite N° 24231 du 05/11/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 29/12/20)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les retards importants constatés dans la construction des 60 000 logements étudiants annoncés en 2018 dans le cadre du « Plan 60 000 ». Inspiré du « Plan 40 000 » sous le précédent quinquennat, le « Plan 60 000 » vise à construire 60 000 logements destinés aux étudiants, d'ici 2022, moyennant paiement d'un loyer compris entre 300 et 400 euros, soit deux à trois fois moins cher que le prix du marché. Cependant, le rapport de la mission issue du « Plan 60 000 » laisse apparaître un retard considérable : seuls 30 373 logements sont en projet d'ici à 2022, ...
Question Écrite N° 33967 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité d'accorder un délai supplémentaire aux élus pour élaborer un pacte de gouvernance. Inséré par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales permet aux élus, après un débat obligatoire sur le sujet, de choisir d'élaborer un pacte de gouvernance visant à repenser le lien entre communes et communauté. Cet article dispose qu'il ne doit s'écouler que 9 mois entre la ...
Question Écrite N° 34539 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion de certains professionnels des accords du Ségur de la santé. La conclusion de ces accords et leur traduction par des mesures historiques, telles que la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les personnels exerçant en hôpitaux et Ehpad publics, sont une reconnaissance concrète de leur dévouement durant cette crise sanitaire. Ces mesures étaient attendues, non seulement au regard de l'extrême pression subie par ces structures ces derniers mois, mais également plus généralement du fait de la dégradation des conditions de travail de ces professionnels ces dernières années. ...
Question Écrite N° 34337 du 01/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/02/21)
Mme Patricia Lemoine alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de réactiver le fonds d'urgence dédié aux parcs animaliers. Suite à l'appel lancé par plusieurs parcs animaliers lors du premier confinement sur la nécessité de continuer à nourrir et soigner leurs animaux alors qu'ils n'avaient plus aucune recette, un fonds d'urgence doté de 19 millions d'euros avait été mis en place afin de les soutenir. Très favorablement accueilli par les professionnels du secteur, ils ont été plusieurs à s'attendre à pouvoir en bénéficier de nouveau durant ce second confinement. ...
Question Écrite N° 33999 du 17/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/02/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le contrat de présence postale menacé par l'actuelle réforme fiscale des impôts de production. La Poste se voit confier une mission d'aménagement du territoire qui consiste à assurer un maillage territorial postal le plus dense possible sur l'ensemble du territoire. Pour ce faire, la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales a mis en place un fonds postal national de péréquation territorial, alimenté par un abattement de taxes locales dues par La Poste, dont principalement la CVAE. Cependant, la baisse ...
Question Écrite N° 32316 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le manque important de débouchés pour les masques de protection made in France suite au phénomène de surproduction. Face à l'absence de stocks nationaux de masques de protection et à la prolifération virulente de la covid-19, l'État et un grand nombre de collectivités territoriales ont procédé à des commandes massives de masques chirurgicaux produits à l'étranger, principalement en Chine, mais également ont soutenu la fabrication de masques en tissus sur le territoire national. Ces décisions, qui se sont imposées au regard de l'urgence de la situation, ont permis d'obtenir ...
Question Écrite N° 25105 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de décès au sein des personnes sans domicile fixe en 2018. Selon le recensement annuel effectué par le collectif « Les Morts dans la Rue », au moins 612 personnes sans domicile fixe sont décédées dans la rue en 2018. Ce chiffre est en forte augmentation puisqu'il était de 511 en 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Ces tristes chiffres ne sont pourtant que la partie émergée de l'iceberg. En effet, ils résultent principalement des signalements d'associations partenaires et des médias. Selon le collectif, la réalité serait tout autre : le nombre de sans ...
Question Écrite N° 35444 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/03/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Ces ambulances sont spécialement équipées afin de pouvoir transporter en toute sécurité les personnes souffrant d'obésité ou d'un handicap. Elles disposent ainsi d'équipements adaptés et d'une équipe composée de quatre ambulanciers. Cependant, contrairement à un moyen de transport sanitaire « classique », le surcoût engendré par l'ambulance bariatrique n'est pas pris en charge par la sécurité sociale, y compris lorsque le patient détient une prescription médicale à ce sujet. Ces personnes, dont les pathologies chroniques ...
Question Écrite N° 34478 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/03/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation des refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général rencontrés par les salariés des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire. Le secteur de la construction et de l'immobilier, comme de nombreux autres secteurs, est durement touché par la crise. Les chantiers subissent des retards dans de nombreux territoires et les visites de biens immobiliers sont à l'arrêt. Si le Gouvernement a su répondre présent en mettant sur la table des dispositifs d'accompagnement concrets tels que la prolongation du dispositif Pinel ou celui du prêt à taux zéro, les ...
Question Écrite N° 26341 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/04/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impact des grèves sur l'économie française. Alors que la RATP et la SNCF chiffraient déjà, début janvier 2020, le manque à gagner consécutif aux grèves à plus de 800 millions d'euros, les conséquences sont également lourdes dans les secteurs du tourisme, de la restauration, de la culture ou encore de l'habillement. Dans l'hôtellerie-restauration, déjà durement touchée en 2019 par le mouvement des « gilets-jaunes », les pertes se chiffrent à plus de 700 millions d'euros sur les 30 premiers jours de grève. Certains restaurateurs accusent une baisse d'activité pouvant atteindre ...
Question Écrite N° 36466 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les retards importants constatés dans le versement du fonds de solidarité, en particulier aux autoentrepreneurs. Selon une étude de la fédération nationale des autoentrepreneurs, 37 % des autoentrepreneurs n'ont pas encore touché l'aide au titre du mois de décembre 2020. De même, 21 % d'entre eux n'auraient même pas encore touché l'aide du mois d'octobre 2020. Le renforcement des contrôles expliquerait, en partie, l'allongement des délais de versements. En effet, au regard de l'accroissement du montant des sommes potentiellement versées aux entreprises (20 % du chiffre d'affaires ...
Question Écrite N° 32226 du 22/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les défauts de traçabilité dans l'origine de la viande vendue sur le territoire français. Suite à son enquête réalisée en 2018, la DGCCRF révèle que plus d'un tiers des 2 000 établissements contrôlés en France présente des anomalies en matière de traçabilité de la viande, alors même que l'indication des pays d'élevage et d'abattage des animaux est obligatoire depuis 2015 sur la quasi-totalité des viandes. Les services de la DGCCRF ont ainsi constaté un nombre important de « francisations » mensongères des viandes, des utilisations abusives de signes de qualité ainsi que des ...
Question Écrite N° 39926 du 06/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/09/21)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les nouvelles obligations des syndicats intercommunaux de déchets en matière de biodéchets alimentaires, issues de la loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et l'économie circulaire. Promulguée en février 2020, cette loi, et plus particulièrement l'article L 541-21-1 du code de l'environnement qu'elle a modifié, prévoit qu'au plus tard le 31 décembre 2023, l'obligation de tri des biodéchets à la source s'appliquera à l'ensemble collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets et que les biodéchets qui ont fait l'objet d'un tri à la source ne ...
Question Écrite N° 24482 du 12/11/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'état inquiétant du réseau routier français. Classée première en 2012, la France se retrouve aujourd'hui seulement à la 18ème place du classement mondial sur l'état des routes établi par le Forum économique international. Elle perd ainsi onze places par rapport à l'année 2018. Si ce classement résulte d'une méthodologie basée sur la perception de l'état du réseau routier par un panel représentatif (celle-ci passant de 6,6 sur 7 en 2012 à 5,4 en 2019), la chute de rang dans ce classement ne fait que confirmer ...
Question Écrite N° 41091 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la multiplication des pratiques commerciales trompeuses et escroqueries en matière d'assurance pour téléphone mobile. Selon le dernier rapport annuel du médiateur de l'assurance, près de 7 % des 10 500 saisines enregistrées par ses services concernent les couvertures mobiles et tablettes vendues par les opérateurs téléphoniques et certaines enseignes de distribution. De nombreux consommateurs se plaignent de souscriptions à des assurances contre la casse, le vol voire l'oxydation sans n'y jamais avoir consenti. D'autres se plaignent également de manœuvres s'apparentant à de ...
Question Écrite N° 41838 du 12/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
Mme Patricia Lemoine interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions d'accès à certains lieux par les éducateurs de chiens guides en période de formation. Afin de renforcer l'inclusion des personnes souffrant d'un handicap et notamment les personnes atteintes de troubles de la vue nécessitant un accompagnement canin au quotidien, la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 a autorisé l'accès des chiens guides aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative. Dans la continuité de cette loi, l'article 10 de l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 ...
Question Écrite N° 37438 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d'égalité à laquelle sont confrontés les étudiant inscrits au CNED s'agissant de l'examen du baccalauréat. En effet, en novembre 2020, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports avait annoncé que plusieurs épreuves du baccalauréat se dérouleraient sous le format du contrôle continu. Si les épreuves en question (histoire-géographie, sciences ou langues) se dérouleront via le contrôle continu pour les élèves des lycées, ce ne sera finalement pas le cas pour les 3 625 étudiants inscrits au CNED en terminale. Cette décision se ...
Question Écrite N° 36371 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/03/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude grandissante autour du nombre d'entreprises défaillantes dans leur remboursement du prêt garanti par l'État. Le « PGE » a rencontré un fort succès, en raison du fait que, en cas de défaut de l'entreprise dans le remboursement du prêt, l'État est automatiquement appelé en garantie, à hauteur de 70 % à 90 % selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ce stade, certaines prévisions en matière de sinistralité des entreprises se veulent rassurantes. Le Gouvernement prévoit un taux total de défaut compris entre 4 % et 5 %, correspondant à un montant de 6 milliards ...
Question Écrite N° 36456 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des « Américains accidentels ». Possédant la double nationalité française et américaine sans avoir pour autant d'attaches particulières avec les États-Unis d'Amérique, ces personnes se retrouvent confrontées à la législation fiscale américaine puisqu'elle a une application extraterritoriale depuis la promulgation de la loi dite « FATCA », entrée en vigueur en 2014, suite à un accord bilatéral entre la France et les États-Unis d'Amérique. Ces personnes, qui détiennent la nationalité américaine pour être simplement nées sur le territoire américain ou parce ...
