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Question Écrite N° 672 du 15/08/17 (Ministère des armées) (Réponse le 05/09/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la demande d'allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d'Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d'État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n'est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l'allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d'un âge avancé, l'âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n'ont que le minimum vieillesse. Dans son avis au PLF ...
Question Écrite N° 350 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/10/17)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 13 du décret n° 2016-594 du 12 mai 2016 modifiant l'article 23 du décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant sur les nouvelles dispositions statutaires des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. Ce décret prévoit les modalités d'avancement de grade ainsi que les dispositions relatives au classement des fonctionnaires de catégorie C accédant aux corps de catégorie B régis par le décret du 22 mars 2010. Il prévoit, à compter du 1er janvier 2017, le maintien de la rémunération antérieure de tout agent contractuel de droit public de ...
Question Écrite N° 397 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux nouveaux médicaments des personnes atteintes d'un myélome multiple. Le myélome multiple, aussi appelé « maladie de Khaler », correspond à l'une des formes de cancer de la moelle osseuse. Cette maladie, rare, touche de plus en plus d'individus. Chaque année, 5 000 nouveaux cas sont diagnostiqués. Ces individus viennent s'ajouter aux 30 000 individus, en France, dont la maladie a déjà été reconnue. Les patients et leurs proches ont retrouvé espoir en 2015, lorsque l'Agence européenne des médicaments a autorisé la mise sur le marché de cinq nouveaux médicaments. La mise à ...
Question Écrite N° 680 du 15/08/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/11/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur des difficultés dans l'application de la réforme des tutelles de 2007, quant au pouvoir des tuteurs. La Cour des comptes en 2016 a dénoncé un manque de contrôle des tuteurs. Dix ans après la réforme, au vu de l'évolution démographie du pays et du nombre grandissant de personnes âgées, il voudrait savoir s'il est prévu une évaluation de l'application de la loi et si des aménagements sont envisagés afin d'éviter toute dérive. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le rapport de la Cour des comptes rappelle à juste titre l'existence d'un cadre juridique donnant au juge ...
Question Écrite N° 691 du 15/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 05/12/17)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le devenir de la politique de contractualisation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche avec les établissements d'enseignement supérieur privés. Cette contractualisation par des contrats pluriannuels permet à ces établissements de participer à l'effort national de formation, de recherche et d'innovation. C'est pourquoi il voudrait savoir ce qui est prévu pour le maintien de cette politique. Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation / Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Le ...
Question Écrite N° 1938 du 17/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/12/17)
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la situation fiscale et administrative des apiculteurs. En effet, il est surprenant que l'on demande désormais à des apiculteurs non professionnels, c'est à dire qui possèdent moins de dix ruches d'après les règles habituellement en vigueur, d'effectuer les mêmes déclarations fiscales que des apiculteurs professionnels. De plus, chez ces mêmes apiculteurs qui réalisent une production très limitée puisqu'ils disposent de moins de dix ruches, on leur impose désormais de façon systématique un cahier de miellerie où toutes les récoltes doivent être inscrites de façon ...
Question Écrite N° 745 du 15/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/12/17)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur une demande formulée par les maires ruraux. Ceux-ci veulent pouvoir garder la maîtrise sur les décisions en matière d'application du droit des sols (ADS) dans la mesure où leurs communes ont prescrit la modification du POS en PLU dans les temps réglementaires impartis. Ils sont ensuite tributaires des contraintes des bureaux d'étude pour réaliser les documents préparatoires au PLU. En cas de report, les dossiers sont soumis aux décisions des services de la préfecture, qui se réfèrent, semble-t-il, exclusivement au règlement national d'urbanisme (RNU). Aussi, il lui demande s'il est ...
Question Écrite N° 677 du 15/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/01/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences pour la France de l'évolution de la TNT allemande. Cette évolution va engendrer à partir du 29 mars 2017 la perte de douze chaînes frontalières en langue allemande disponibles gratuitement dans l'offre de la télévision d'Orange. Trois chaînes, Das Erste, ZDF et Kika, resteront disponibles dans le bouquet allemand par un engagement financier. Quant aux neuf autres chaînes (Phoenix, 3SAT, ZDF Info, SWR Fernsehen, Bayerisches FS, HR-Fernsehen, WDR Fernsehen et SR-Fernsehen), elles ne seront plus accessibles pour les clients frontaliers. De telles décisions sont très préjudiciables au ...
Question Écrite N° 3182 du 28/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/01/18)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite. Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cet effet (immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa ...
Question Écrite N° 2689 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la nouvelle carte mobilité inclusion. En effet, jusqu'à présent les personnes atteintes d'une invalidité avaient la possibilité d'apposer sur le pare-brise de leur véhicule une carte qui leur permettait de stationner leur véhicule aux emplacements qui leur étaient réservés. La carte qui était utilisait jusqu'à présent avait le mérite d'avoir été harmonisée à l'échelle européenne et permettait une reconnaissance et une acceptation automatique dans tous les pays européens. Désormais la France a décidé de manière unilatérale de créer une carte mobilité inclusion avec trois ...
Question Écrite N° 4445 du 09/01/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/02/18)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d'affectation au 1er janvier 2018. En effet, au moment où il dépose cette question, c'est-à-dire le 4 janvier 2018, cette publication n'est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l'absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction ...
Question Écrite N° 1165 du 19/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des agents non reclassés au sein du groupe Orange. En effet, un accord est intervenu dans le passé mais il ne répond pas à toutes les problématiques spécifiques qui se posent pour ces personnes relevant du groupe Orange et qui étaient initialement employées par France Télécom. De nombreuses disparités de traitement subsistent entre les personnels concernés. Il souhaite donc savoir quelle est la position du Gouvernement par rapport à cette question et, le cas échéant, quelles mesures il compte entreprendre pour apporter une réponse adaptée à cette situation qui dure maintenant depuis ...
Question Écrite N° 693 du 15/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les baisses tarifaires annoncées par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) pour l'imagerie médicale. Une première mesure a consisté à supprimer le modificateur Z qui majorait les actes de radiologie conventionnelle et l'interprétation des scanners réalisés par des médecins radiologues, entraînant une baisse de 21,8 % à 15,8 %. La seconde disposition conduit à une baisse de 2 % des forfaits techniques de scanner, IRM et TEP qui servent à amortir ces équipements au coût particulièrement élevé. Ces mesures affectent aussi bien les cabinets de ville que les ...
Question Écrite N° 603 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-92 du 16 février 2016 relative à la composition du conseil national de l'ordre des médecins. Les nouvelles dispositions risquent d'entraîner la perte d'un conseiller ordinal national de la région Grand Est puisqu'il est prévu à terme d'avoir deux binômes mixtes. Puisque cinq personnes sont élues, un département se verra amputé d'un conseiller national. La région Grand Est devient ainsi la seule région de France à voir disparaître un de ses conseillers nationaux. L'Alsace est représentée par deux conseillers départementaux tandis que la Lorraine et la Champagne-Ardenne ...
Question Écrite N° 3466 du 05/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/01/18)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes rencontrés par le numéro 119 dédié à la prévention et à la protection des enfants en danger. En effet, géré par le groupement d'intérêt public « enfance en danger » qui est composé de représentants de l'État et des conseils départementaux, ce numéro d'appel doit permettre à des mineurs de se signaler lorsqu'ils sont en danger ou susceptibles de le devenir. Or il s'avère qu'il devient de plus en plus difficile de joindre ce numéro dans un délai raisonnable. Les délais d'attente sont devenus un frein à l'efficacité de l'outil mis en place. Comme le ministère de la justice, ...
Question Écrite N° 3270 du 28/11/17 (Ministère du travail) (Réponse le 22/05/18)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre du travail sur les dispositifs de compte épargne temps dans la fonction publique. En effet, dans les trois fonctions publiques, des dispositifs de compte épargne temps ont été mis en place. Toutefois, il s'avère qu'il n'y a pas actuellement de coordination sur cette question entre les trois fonctions publiques sur cette question. Il s'agit d'une question très concrète et opérationnelle qui affecte tous les agents de l'une des trois fonctions publiques qui souhaitent bénéficier d'une mobilité, laquelle est par ailleurs fortement encouragée dans une carrière. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre afin que les CET ...
Question Écrite N° 6362 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/05/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de contribution sociale généralisée (CSG) votée par la majorité parlementaire et subie de plein fouet par les retraités. Depuis le 1er janvier 2018, l'augmentation de 1,7 point du taux de CSG, calculée sur le montant brut, se traduit par un recul net de 1,84 % de la retraite de base et de 1,86 % de la partie complémentaire. Les retraités exonérés ou assujettis au taux réduit de CSG, c'est-à-dire percevant moins de 1 200 euros par mois, subissent l'augmentation de la CSG de plein fouet, lorsqu'ils sont en couple, à partir de 920 euros de pension mensuelle. Dans le cas où l'un ...
Question Écrite N° 5925 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation obligatoire des procédures de passation des marchés publics à partir du 1er octobre 2018. En application d'une directive européenne de 2014, à partir de 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le biais d'une plate-forme de marché en ligne, intitulée « profil d'acheteur ». Il s'agit d'un marché non négligeable car la commande publique a représenté 77 milliards d'euros en 2017, dont 25 % au profit des PME. Il est cependant ...
Question Écrite N° 2752 du 14/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/06/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité s'appliquant aux bouilleurs de cru. L'article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l'ensemble des fruits frais à condition qu'ils proviennent exclusivement de leur récolte. Par l'article 317, il est précisé que l'allocation en franchise ou le droit réduit de 50 % s'applique aux bouilleurs de cru « pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués » dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne sur des distillations de fruits frais. Malgré ces précisions, une note des douanes et droits indirects indique que le régime ...
Question Écrite N° 10348 du 03/07/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur une crainte exprimée par les ex-travailleurs frontaliers. La Commission européenne envisage de modifier les règles en matière de coordination de la sécurité sociale, notamment le volet de l'indemnisation chômage. Les travailleurs frontaliers seraient pris en charge par le pays dans lequel ils ont exercé leur activité professionnelle les douze derniers mois et non par le pays de résidence, comme à présent. Cette situation sera défavorable aux travailleurs frontaliers et freinera bon nombre de demandeurs d'emploi d'aller ...
Question Écrite N° 8163 du 08/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une conséquence néfaste de la refonte d'un CAP dans le domaine de l'hôtellerie, de la restauration et des cafés. En effet, pour une question de cohérence, le ministère de l'éducation nationale, en liaison avec les professionnels concernés, a fondu les CAP « restaurant », « services hôteliers », et « services en brasserie-café », en un seul CAP de « commercialisation et services en HCR ». La profession estime qu'à la rentrée scolaire 2018, elle devrait pouvoir accueillir des jeunes qui ont effectué l'intégralité de leur scolarité au collège, tout en étant encore mineurs. Cela représentera 3 000 ...
Question Écrite N° 8102 du 08/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les « insuffisances » de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes aux citoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'intérieur de l'époque est épinglée par le Défenseur des droits - ...
Question Écrite N° 2718 du 07/11/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur une réforme de la nomenclature statistique au sein de son ministère concernant les disciplines de sciences de gestion et de management. En effet, les services statistiques du ministère (SIES) ont opéré, dans l'opacité la plus totale, une réforme de leurs nomenclatures qui fait disparaître les formations de gestion, comme secteur autonome, dans les statistiques officielles. Ce qui, à plus ou moins long terme, affaiblira l'image de cette communauté scientifique dans la société à un moment où elle connaît par ailleurs un développement important et qu'elle correspond à ...
Question Écrite N° 8261 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des statistiques des régions de l'Insee. En effet, la loi NOTRE d'août 2015 a rayé l'Alsace de la carte administrative française et de facto l'Insee ne publie plus les statistiques d'une région supprimée. Par contre, il lui a été confirmé que l'Insee continuait d'alimenter Eurostat en mettant les ex-régions en « NUTS 2 » et c'est bien la preuve que l'Alsace existe toujours dans les statistiques européennes et les données restent disponibles à l'Insee. Il s'agit donc bien d'une volonté exclusivement politique de l'Insee de ne pas publier sur son site les chiffres qu'elle fournit à ...
Question Écrite N° 2449 du 31/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 17/07/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour ...
Question Écrite N° 5928 du 27/02/18 (Premier ministre) (Réponse le 24/07/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'attribution de la réserve ministérielle. Selon un article paru dans la presse, la Fondation Jaurès est en discussion avec Matignon pour « tenter de maintenir » sa subvention d'un million d'euros, après avoir subi la perte de sa réserve parlementaire pour un montant de 638 000 euros. Alors que le Gouvernement a décidé de mettre fin à la réserve parlementaire, il souhaiterait connaître l'ensemble des subventions ministérielles accordées par Matignon ainsi que leur montant pour les années 2017 et 2018. Premier ministre / Premier ministre Le Premier ministre accorde chaque année des subventions à des fondations à ...
Question Écrite N° 4193 du 26/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 24/07/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la difficulté que connaissent certaines personnes âgées pour procéder à leur déclaration de revenus par internet. Certains citoyens, en raison de leur âge ou de leur grand isolement, sont dans l'impossibilité de procéder à leur déclaration de revenus sur internet. Ces personnes ne sont bien souvent pas équipées d'un ordinateur ou considèrent comme insurmontables de se livrer à une telle démarche par internet. C'est pourquoi il voudrait savoir s'il est prévu une dispense de l'obligation généralisée de déclaration par internet pour ces personnes. Ministère de l'action et des ...
Question Écrite N° 3330 du 28/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'évolution de la vignette Crit'Air. En effet, la France a mis en place un dispositif qui permet de limiter la circulation des véhicules en cas d'augmentation de la pollution en se basant sur une typologie des véhicules. Un dispositif similaire a été mis en place en Allemagne. Or, au moment de la libre circulation des personnes entre les deux pays, il serait pertinent de travailler à une harmonisation d'un tel dispositif. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement français compte entreprendre pour éviter à terme que les citoyens français qui circulent en Allemagne avec leur ...
Question Écrite N° 10851 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
M. Patrick Hetzel demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des affaires étrangères Les chiffres d'aide publique au développement (APD) sont collectés, vérifiés, synthétisés puis diffusés par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. Le tableau 1 de la partie 1 ci-après donne depuis 2012 la répartition par continent de l'APD française. La partie 2 précise la réponse en attribuant l'APD française par pays ...
Question Écrite N° 7606 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/08/18)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la grève de la SNCF sur l'organisation des pèlerinages particulièrement à Lourdes. C'est une période importante pour l'organisation de pèlerinages diocésains. 215 pèlerinages sont prévus à Lourdes entre le 3 avril et le 28 juin 2018. Participent à ces rencontres un grand nombre de personnes handicapées, de malades, qui voyagent en brancard ou en fauteuil roulant. Pour beaucoup d'entre eux, ce déplacement est une bouffée d'oxygène et l'unique déplacement de l'année. En règle générale, 50 % des ...
Question Écrite N° 9361 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur un problème lié à la récupération des permis de conduire en préfecture. En effet, beaucoup de citoyens se plaignent parce qu'ils doivent physiquement se rendre en préfecture afin de récupérer leur permis de conduire. Ceux qui sont éloignés de la préfecture sont très pénalisés par ces dispositions et notamment ceux qui travaillent se voient souvent contraints de poser une demi-journée, voire une journée de congés. Une solution envisageable pour faciliter les choses pour les citoyens serait de leur laisser la possibilité, s'ils en font la demande, de récupérer le permis de conduire à la mairie ...
Question Écrite N° 11678 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/09/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le faible niveau des retraites agricoles. Actuellement, la moyenne de pension est de 750 euros pour les hommes et 500 euros pour les femmes qui, pour la plupart, ont participé aux travaux de la ferme sans revenu ni statut. Ce montant de retraite est injustifié si l'on considère que le temps de travail des agriculteurs est très important et que leurs congés sont très réduits. Un tel montant est inférieur au minimum vieillesse, l'Aspa, qui s'élève à 803 euros, et inférieur à la retraite moyenne des Français qui est de 1 300 euros. Le 2 février 2017, l'Assemblée nationale avait ...
Question Écrite N° 1424 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. ...
Question Écrite N° 12417 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/10/18)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des traitements liés à la maladie d'Alzheimer. En effet, depuis le 1er août 2018 les médicaments prescrits pour la maladie d'Alzheimer ne sont plus pris en charge par l'assurance maladie. Cette décision suscite chez les patients et leurs proches une vive émotion et une incompréhension majeure. Depuis l'annonce officielle par son ministère, des millions de familles touchées par la maladie se mobilisent pour dénoncer cette mesure. Les plus grandes sociétés savantes, et France-Alzheimer et maladies apparentées ont même déposé un recours devant le Conseil d'État. La France compte ...
Question Écrite N° 12226 du 18/09/18 (Premier ministre) (Réponse le 02/10/18)
M. Patrick Hetzel alerte M. le Premier ministre sur le gigantesque retard pris par le Gouvernement dans le traitement des questions écrites posées par les parlementaires. Ainsi, on peut s'interroger du peu de considération du Gouvernement pour le Parlement. En effet, lors de la précédente législature, le Parlement avait accepté de limiter le droit des parlementaires à poser des questions écrites en prévoyant un maximum de 52 questions écrites par parlementaire et par an. Le corollaire de cette restriction des prérogatives des parlementaires dans le contrôle de l'action gouvernementale était de garantir une réponse à chaque question posée par un parlementaire dans un délai ...
Question Écrite N° 9430 du 19/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'engagement pris par le Gouvernement devant la représentation nationale de stabiliser, après la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018, la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, vle ministre m'avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, le ministre de l'économie et des ...
Question Écrite N° 11117 du 24/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inégalité du système entre les pensions d'invalidité, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI). Lorsqu'une personne devient lourdement handicapée à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle, elle bénéficie d'une pension d'invalidité. Si cette dernière est inférieure à 705 euros mensuel, elle peut prétendre à l'ASI. Depuis peu, les caisses d'allocations familiales, chargées de verser les allocations accordées par les commissions départementales des droits ...
Question Écrite N° 7820 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les recommandations de la Cour des comptes pour les pharmacies d'officine. Elle considère qu'il faudra supprimer 10 400 officines « en surnombre » sur les 21 400 pharmacies existantes et préconise la fermeture de près d'une pharmacie sur deux en France. Cette prescription contribuerait à créer des déserts pharmaceutiques. Cela paraît difficilement compréhensible alors que l'État affiche son intention de résorber les déserts médicaux. Cela conduirait à la destruction massive des officines et remettrait en cause le modèle de la pharmacie française. Cela serait synonyme de suppression ...
Question Écrite N° 4532 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une difficulté d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795 A du code général des impôts dans le cas d'un immeuble inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au seul titre de ses façades et toitures. En vertu de l'article 795 A du code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en ...
Question Écrite N° 12925 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la non compensation du CICE et du CITS dans la filière du maintien à domicile par le Gouvernement. En effet, si cette mesure devait être maintenue, cela fragiliserait très fortement des services auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Depuis presque un an, les principales fédérations du secteur de l'aide à domicile, UNA et Fédésap, ont alerté le Gouvernement sur les conséquences de la transformation du CICE et du CITS en baisse de charges sur le modèle économique des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Contrairement aux autres secteurs ...
Question Écrite N° 9959 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question préoccupante de l'infertilité en France. Aujourd'hui, de 10 % à 15 % des couples rencontrent des difficultés à concevoir un enfant et consultent pour infertilité. Chaque année près de 25 000 enfants naissent par les techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) : 70 % par fécondation in vitro et 30 % par insémination. Si l'AMP donne de l'espoir à des couples, le parcours est néanmoins contraignant et laisse près de la moitié des couples en échec, ce qui est une cause de grande frustration. Des scientifiques s'alarment de l'augmentation du recours à l'AMP en Europe. Force ...
Question Écrite N° 12366 du 25/09/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/12/18)
M. Patrick Hetzel alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement du service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger. En effet, le Gouvernement a l'intention de baisser les subventions du « groupement d'intérêt public enfance en danger » et notamment le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger plus communément appelé 119-Allô enfance en danger. En 2018, le 119-Allô enfance en danger a déjà connu une baisse budgétaire de 7 % imposée par le Gouvernement, contre l'avis des conseils départementaux et des associations qui œuvrent pour la protection de l'enfance. En 2019, le déficit annoncé sera au minimum de 450 ...
Question Écrite N° 12524 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/12/18)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens dévolus aux douanes françaises. En 20 ans, 6 000 emplois douaniers ont été supprimés au gré des lois de finances successives, là où l'Allemagne a fait le choix contraire sur la même période pour protéger ses citoyens et son économie. Des emplois ont été créés suite aux attentats (avec des missions de haute sécurité supplémentaires) et dans le cadre de la mise en place du Brexit (avec des missions supplémentaires également), mais parallèlement les budgets successifs mettent à mal les effectifs, et donc les missions du service public douanier d'utilité économique, fiscale, ...
Question Écrite N° 9668 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la récente étude relative aux bénéfices socio-économiques des activités de Météo France. En effet, Météo France joue un rôle majeur au service de la protection des personnes et des biens contre les aléas météorologiques. Par son action pour étendre le champ des connaissances en matière de changement climatique et par une très importante valorisation de ses données et prévisions météorologiques auprès d'acteurs économiques, publics et privés, ainsi que des autorités étatiques, Météo France est une organisation stratégique pour le bon ...
Question Écrite N° 2605 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet du recours possible pour les arboriculteurs amateurs à l'argile blanche ou kaolin. À ce jour, l'achat de kaolin est libre pour les professionnels de l'arboriculture toutefois les achats sont extrêmement limités pour les arboriculteurs amateurs. Or ces derniers souhaiteraient pouvoir acquérir du kaolin en grande quantité afin de bénéficier de tarifs très significativement plus avantageux dont bénéficient les professionnels de l'agriculture. En effet, le kaolin est un produit naturel qui a le mérite de ne pas polluer tout en permettant une bonne protection des fruits en mettant en place une ...
Question Écrite N° 13713 du 30/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les ventes bradées intitulées French Days. Ces dernières ont été initiées avec le soutien du Gouvernement, pour la première fois, le week-end du 1er mai 2018 (incluant un dimanche et le mardi 1er mai) et une seconde fois, le dernier week-end de septembre 2018. Journées de ventes bradées, essentiellement sur le net, mais qui sont reprises par les succursales et les géants de la distribution dans les commerces physiques et perturbent le consommateur, l'équilibre commercial et constituent une concurrence totalement déloyale par rapport au commerce physique ou digital respectueux de la législation en ...
Question Écrite N° 10193 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/01/19)
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la plateforme de certification des diplômes, « diplome.gouv.fr ». En novembre 2016, le ministère de l'éducation nationale annonçait : « unique en Europe, ce service public permettra dès le mois de janvier [2017] de délivrer des attestations de diplômes certifiées pour l'ensemble des diplômes nationaux visés par l'État et conférant un grade universitaire ». Ce site est prévu pour avoir deux fonctions principales, permettre à toute personne « d'obtenir en ligne, par voie dématérialisée, les attestations numériques de ses diplômes » et adresser « à un ou plusieurs tiers un ...
Question Écrite N° 13502 du 23/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le contenu d'un arrêté du 3 septembre 2018 paru au Journal officiel du 11 octobre 2018. Il y est indiqué que « les universités Paris-I, Paris-II, Paris-III, Paris-V, Sorbonne Université, Paris-VII, Paris-VIII, Paris-Dauphine, Paris-X, Paris-XI, Paris-XII et Paris-XIII sont autorisées à accepter la donation qui leur a été consentie par le ministère de l'éducation de la République de Corée et la fondation de Corée pour la promotion des écoles privées, aux clauses et conditions énoncées dans l'acte de donation ». Il aimerait avoir des précisions sur les ...
Question Écrite N° 14321 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les entreprises ayant opté pour le nouveau titre emploi simplifié agricole (TESA). Les employeurs de salariés saisonniers en contrat de courte durée soulignent une inadaptation de ce nouveau dispositif particulièrement à l'occasion des travaux dans le domaine des vendanges et de l'arboriculture. Cela représente plus de 200 000 contrats pour la région Grand-Est. Ils relèvent que le TESA a fait l'objet de multiples changements de pratiques (TESA Web en 2018, nouveau TESA en 2019 et CESA en 2020), ce qui engendre une instabilité du système. Aussi pour ...
Question Écrite N° 12141 du 18/09/18 (Ministère des armées) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard. Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet. Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées. Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et ...
