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Résultats 1 à 27 sur 27 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 23517 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les ruptures récurrentes d'approvisionnement de certains médicaments et vaccins. En effet, selon l'Agence nationale de sécurité du médicament, les pénuries et ruptures d'approvisionnement ont été multipliées par vingt entre 2008 et 2018. En 2019, c'est plus de 1 200 médicaments qui pourraient être concernés, parmi lesquels certains traitements dits « d'intérêt thérapeutique majeur » (vaccins, antibiotiques, antiparkinsoniens, anticancéreux). Ces pénuries s'expliquent en partie par une chaîne de production des médicaments répartie à l'échelle ...
Question Écrite N° 24335 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Le transport sanitaire des personnes obèses massives non mobilisables reste compliqué car il demande un véhicule avec un équipement spécifique ainsi qu'une équipe dédiée, ce qui est facturé avec un surcoût important non pris en charge par l'assurance maladie ainsi que tous les autres organismes institutionnels. Il lui demande donc, puisque l'obésité est une des priorités de santé au niveau national, pourquoi le transport bariatrique n'est pas mieux pris en charge afin d'assurer l'égalité face aux soins. Ministère des ...
Question Écrite N° 26772 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/03/20)
M. Patrick Loiseau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réglementation en matière d'étiquetage des engrais contenant des métaux lourds de type cadmium. Classé substance cancérogène avérée par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) depuis 1993, les conséquences néfastes du cadmium ont été également reconnues par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). En septembre 2019, l'ANSES a publié une expertise alertant sur les risques liés à l'exposition au cadmium. Présent dans les engrais, il provoque insuffisances rénales, déminéralisation osseuse et est à ...
Question Écrite N° 27239 du 10/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le retard pris par la France concernant les objectifs fixés par les plans Ecophyto. Les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques mis en œuvre depuis 2008 en France avaient fixé pour objectifs la réduction de l'usage des pesticides de 50 % d'ici 2025, 50 % d'exploitations engagées en certification environnementale à l'horizon 2012 et 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020. Dans un rapport de novembre 2019, la Cour des comptes souligne le retard pris par la France dans la poursuite de ces objectifs. Les effets des plans ...
Question Écrite N° 30680 du 23/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les difficultés rencontrées par les professionnels du tourisme. Les professionnels du tourisme et de l'hôtellerie restauration doivent faire face à un immense défi. Pour beaucoup, le maintien de leur activité est en jeu. La saison qui s'annonce et qui va commencer dans quelques heures sera décisive. Son département de la Vendée est l'un des départements les plus touristiques de France en termes de fréquentation : 1er département français en hôtellerie de plein air ; chaque année, 8 millions de nuitées, 15 % du PIB vendéen. Pour les acteurs du ...
Question Écrite N° 30244 du 09/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les engagements de la France en matière de qualité de l'air et sur le respect de ses obligations au regard du droit européen. La France a en effet été mise en demeure le 23 mai 2020 par la Commission européenne pour ne pas avoir transposé une exigence spécifique de la directive européenne 2001/81/CE sur les plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques. Celle-ci visait à mettre à jour, au moins tous les quatre ans, les programmes de lutte contre la pollution atmosphérique, là où la France prévoit actuellement une simple réévaluation sans mise à ...
Question Écrite N° 24304 du 05/11/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances suite aux faillites de plusieurs compagnies aériennes. De nombreux consommateurs sont restés avec des billets émis et non volés, mais bel et bien payés toutes taxes comprises. Il lui demande où vont aller les taxes diverses (taxes d'aéroport, redevances aéroport/passagers, taxe d'aviation civile, taxes et surcharges, taxe de solidarité, TVA, etc.) qui constituent 60 % à 70 % du prix des billets, pour des vols fantômes. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Dès l'annonce de la faillite de la compagnie de transport aérien XL ...
Question Écrite N° 31351 du 28/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les indicateurs de représentativité des communes touristiques, notamment littorales, au sein des intercommunalités. En effet, la plupart des communes touristiques voient leurs dépenses de fonctionnement largement augmenter, notamment lors de la saison touristique, chaque année. Si elles ne disposent pas à ce jour d'un traitement particulier dans le cadre de la DGF qui leur est attribuée, des modalités de calcul favorables ont cependant été mises en œuvre lors de la dernière réforme de la DGF. Dans ce cadre, le critère de la ...
Question Écrite N° 23563 du 08/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le bilan du redécoupage des régions. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 de la situation financière des collectivités territoriales. Elle y dresse le bilan de la réorganisation des régions, résultant de la mise en œuvre au 1er janvier 2016 de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Le bilan y est mitigé : si la transition et la création des « nouvelles ...
Question Écrite N° 31201 du 14/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 16/02/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la gestion de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la mise en œuvre des politiques publiques en matière de politique de la ville et renouvellement urbain. Dans son rapport en date du 17 juin 2020, la Cour des comptes a formulé plusieurs recommandations concernant l'Agence et ses programmes en matière de politique de la ville. L'ANRU est principalement chargée de mettre en œuvre deux programmes de rénovation urbaine : le programme national de rénovation urbaine (PNRU) et le nouveau programme de renouvellement urbain ...
Question Écrite N° 34466 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) et les cas d'exonération de cette taxe notamment pour les artisans. Payée par les entreprises, ainsi que les particuliers ayant une activité indépendante, elle est basée sur les biens soumis à la taxe foncière, et due dans chaque commune où l'entreprise concernée dispose de locaux ou terrains. Cette taxe, composante de la contribution économique territoriale (CET), fait l'objet d'un certain nombre d'exonérations, permanentes et temporaires. Concernant les artisans en particuliers, l'exonération permanente est soumise à plusieurs ...
Question Écrite N° 24194 du 05/11/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 23/03/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les coûts d'entreposage et de stockage des substances radioactives. Dans son rapport du 4 juillet 2019 sur l'aval du cycle nucléaire, la Cour des comptes souligne en effet l'importance grandissante des volumes de déchets nucléaires à traiter pour les années à venir. L'entreposage des déchets dits de « haute et moyenne intensité » notamment présente un risque réel de saturation. Cela a mécaniquement un impact sur les coûts d'exploitation des installations de stockage, pour lesquelles les investissements cumulés pourraient s'élever à 1,4 milliards d'euros à l'horizon 2030 ...
Question Écrite N° 33062 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le suivi de la création des agences régionales pour la biodiversité. La loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages permet la création d'antennes régionales de l'Agence française pour la biodiversité. Ce dispositif a été réaffirmé dans la loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité. En parallèle, la biodiversité est plus que jamais menacée par le dérèglement climatique et la fragmentation des milieux naturels. En effet, d'après une étude récente de l'association WWF, la population de ...
Question Écrite N° 37231 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Patrick Loiseau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de l'article 790 A bis du code général des impôts et de son interprétation. L'article 19 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 institue à l'article 790 A bis du CGI, sous conditions, une nouvelle exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit pour certains dons familiaux, dans la limite de 100 000 euros. L'exonération concerne les dons de sommes d'argent consentis et versés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 au profit d'un descendant, enfant, petit-enfant ou, à défaut, de neveux ou nièces lorsque ...
Question Écrite N° 38504 du 27/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/06/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression de la taxe d'habitation qui entraîne un certain nombre de modifications dans la présentation de l'état fiscal 1259. Lorsque des résidences secondaires deviennent des résidences principales, les contribuables ne paient plus de taxe d'habitation, et donc ni l'État ni la collectivité locale ne perçoivent de produit. Par exemple, dans une communauté de communes de sa circonscription, les résidences secondaires représentent 44 %. Celle-ci constate une diminution des résidences secondaires au profit des ...
Question Écrite N° 37710 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos des licenciés des clubs sportifs qui ont payé leurs adhésions pour rien ou presque. Les cotisations et autres adhésions ont été versées, mais les sportifs n'en ont pas pour leur argent puisque toutes les activités sont suspendues depuis fin octobre 2020. Certains demandent même le remboursement de ce qu'ils ont versé. Ce serait une bonne chose si les foyers, soumis à l'impôt sur le revenu, pouvaient récupérer une partie des sommes engagées pour la pratique d'un sport. Ce sont ces foyers qui réclament en général des remboursements. Ainsi, pour adoucir la situation ...
Question Écrite N° 32788 du 06/10/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de renforcer, sous certaines conditions et dans un cadre strict, le droit de dérogation dont font usage les préfets de département, notamment en cas de travaux indispensables et urgents. En zone littorale, particulièrement, cette possibilité donnée au préfet de pouvoir décider de travaux sur les digues en cas de tempête ou submersion marine est nécessaire afin de réduire les délais et le circuit de décision. Cela permet de simplifier les procédures et permettre de commencer au plus vite des travaux, sans lesquels la ...
Question Écrite N° 35739 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des recommandations relatives à la stratégie décennale contre le cancer. La proposition de stratégie, adoptée par le conseil d'administration de l'Institut national contre le cancer (INCA) le 27 novembre 2020, prévoit notamment d'augmenter les droits d'accise sur le vin, d'étudier la mise en place d'un prix minimum et de taxer les dépenses de promotions de boissons alcoolisées. Pour cela, elle avance qu'une « meilleure harmonisation de la fiscalité actuelle pourrait être proposée dans le sens d'une réduction des écarts de fiscalité les plus manifestes entre produits à même ...
Question Écrite N° 37403 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation des élections départementales et régionales en 2021. Lors des élections municipales en 2020, malgré les précautions prises - du gel hydroalcoolique, des gants, pas de file d'attente -, des assesseurs et présidents de bureaux de vote ont été touchés par la propagation du coronavirus. La veille de ces élections, certaines communes devaient faire face à des désistements d'assesseurs. Aussi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de mettre à disposition des tests de dépistage du coronavirus et donner un accès prioritaire à la vaccination contre la covid-19 pour les ...
Question Écrite N° 41711 du 05/10/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 03/05/22)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les problèmes du dépannage de l'opérateur Orange. On note des réparations qui tardent, des rendez-vous auxquels personne ne se présente, des déplacements gratuits facturés. Les pannes d'internet fixe sont de plus en plus fréquentes, c'est le constat de nombreux concitoyens sur tout le territoire, encore nombreux à se connecter sur internet grâce au réseau ADSL. Celui-ci est ...
Question Écrite N° 40114 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la possibilité de mettre en œuvre une plateforme nationale libre pour les jeunes. Les dernières élections régionales et départementales ont montré un taux d'abstention record chez les jeunes atteignant les 79 % au second tour. En effet, de nombreux jeunes ne se sentent pas concernés par la vie politique et leur représentation est infime. Il est donc tout à fait nécessaire de remobiliser cet électorat. Ainsi, il l'interroge sur la mise en place d'une plateforme numérique afin que les jeunes puissent échanger avec les élus sur les problématiques que peuvent ...
Question Écrite N° 27790 du 31/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'effet de seuil que peut engendrer le versement de la prime d'activité. Versée aux salariés et fonctionnaires sous certaines conditions, notamment celle de percevoir des revenus modestes issus d'une activité professionnelle, elle remplace l'ancien revenu de solidarité active et la prime pour l'emploi. Il estime que cette aide constitue une bonne initiative pour permettre un complément de revenus pour les plus modestes, ce qui explique aussi son grand succès au regard des millions de foyers bénéficiaires à ce jour. Son attribution sur une base mensuelle constitue l'une des conditions de son succès auprès de ...
Question Écrite N° 23408 du 08/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les ajustements à apporter au dispositif de contractualisation de réduction des dépenses des collectivités. La Cour des comptes a en effet publié le 14 septembre 2019 le second volet de son rapport annuel sur les finances publiques locales, relatif aux perspectives d'évolution au-delà de 2019 et au bilan de la première année de mise en œuvre de ce dispositif de contractualisation. Introduit par la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, il poursuit deux objectifs, sur une base contraignante : la maîtrise des dépenses ...
Question Écrite N° 26817 du 18/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les conséquences environnementales du déploiement de la 5G en France. Le développement de cette cinquième génération de réseau mobile est au cœur des enjeux numériques à venir. Elle permettra d'apporter des débits plus importants et un temps de latence plus faible. Véritable technologie de rupture, elle permettra également de supporter de nombreuses connexions en simultané et des usages inédits, notamment industriels. Son implantation à titre expérimental a déjà commencé en ...
Question Écrite N° 33025 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les conséquences du décret n° 2019-850 du 20 août 2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale. Il précise les modalités de fonctionnement de ces services, assurés notamment par les associations. Il instaure plusieurs catégories de critères pour les bénéficiaires : le lieu de résidence et le niveau de ressources. Il précise aussi les conditions de réalisation de ces services, notamment les trajets et les coûts demandés. Ainsi, selon ce décret, le bénéficiaire doit répondre à l'une des conditions suivantes : ...
Question Écrite N° 30618 du 23/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Patrick Loiseau attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les politiques publiques mises en œuvre en matière de commande publique et de la nécessaire prise en compte de l'urgence climatique et des enjeux environnementaux. Le droit de la commande publique, sous l'impulsion de la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, a fait l'objet d'importantes évolutions ces dernières années. En parallèle, de grandes orientations stratégiques pour des marchés publics verts ont été prises, avec notamment l'adoption pour la période 2015-2020 d'un plan national pour les achats publics durables. Ces derniers ...
Question Écrite N° 44939 du 22/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Patrick Loiseau alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'explosion en ce moment des délais pour renouveler une carte d'identité ou un passeport. Les délais pour obtenir le précieux sésame ont considérablement augmenté en l'espace de quelques mois et le seul dépôt du dossier relève d'un exploit pour tenter de décrocher un rendez-vous parfois loin de chez soi. De nouveaux contractuels sont recrutés pour renforcer les services de mairie et anticiper les prochaines vagues de demandes, mais ces délais qui ne cessent d'augmenter suscitent exaspération et incompréhension autant chez les administrés que dans les mairies et chez les professionnels du tourisme. Aussi, il lui ...
