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Question Écrite N° 439 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/09/17)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination et l'annonce du Gouvernement d'imposer onze vaccins. Selon le code de la santé publique, trois vaccins sont à ce jour obligatoires : ceux contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP), auquel s'ajoute celui contre la fièvre jaune pour les personnes résidant en Guyane. Depuis plusieurs années, les laboratoires pharmaceutiques sont en rupture de ce vaccin contenant les trois souches, obligeant ainsi les parents à vacciner leurs enfants avec un vaccin hexavalent, qui est plus coûteux pour ces derniers, mais aussi pour le système de santé. À partir de 2018, le Gouvernement ...
Question Écrite N° 2355 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/10/17)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méthode de stérilisation définitive Essure du laboratoire Bayer. L'association RESIST (Réseau d'entraide, soutien et d'information sur la stérilisation tubaire) s'inquiète de la pose d'implants Essure introduits dans les trompes de Fallope des femmes afin de créer localement une réaction inflammatoire, appelée fibrose, et qui visent à les obstruer pour empêcher toute fécondation. Ces implants sont composés de ressorts en métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens ...
Question Écrite N° 531 du 08/08/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/11/17)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très spécifique des ressortissants français employés en tant que personnel navigant chez British Airways. En effet, plusieurs centaines de Français sont salariés chez British Airways depuis des décennies. Ils sont nombreux à résider de façon permanente en France et à se rendre à Londres régulièrement pour assurer leurs rotations. On les appelle les commuters. Néanmoins, ils sont inquiets quant à l'incertitude liée au Brexit. La plupart de ces Français ont leur vie personnelle en France et la dépréciation de la livre impacte directement leur rémunération. De ...
Question Écrite N° 553 du 08/08/17 (Ministère des sports) (Réponse le 28/11/17)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des sports sur la filière équestre. En effet, l'équitation est une filière dynamique et accessible à tous, aussi bien aux personnes valides qu'aux personnes en situation de handicap. Aujourd'hui troisième sport national, les différentes disciplines de ce sport sont un atout pour l'éducation des enfants car elles favorisent le respect des autres et de l'animal. Elles sont aussi créatrices d'emplois non délocalisables puisqu'elles représentent 250 000 emplois directs et 20 000 emplois indirects. Cependant, dans tous les départements de France, la hausse de la TVA et la réforme des rythmes scolaires a fortement fragilisé la filière. En ...
Question Écrite N° 2179 du 24/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union européenne ...
Question Écrite N° 724 du 15/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/12/17)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de travail des policiers. En 2012, une organisation syndicale de policiers organisait une enquête sur les conditions de travail des policiers héraultais puis sur l'ensemble de la région. La conclusion des travaux, était déjà sans appel, en reflétant le mal-être profond des policiers et leur souffrance au travail. Deux ans après, le ministère a décidé de lancer un grand sondage national pour mesurer le climat social au sein de ses « troupes ». Sondage qui a confirmé ce sentiment de malaise et un état préoccupant du moral du corps d'encadrement et d'application pour ...
Question Écrite N° 1444 du 26/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la particularité de la route nationale 113 (RN 113) qui traverse les centres de Lunel et Lunel-Viel dans le département de l'Hérault. En effet, il a été décrété que le trafic de Lunel est de 24 000 voitures par jour, dépassant les 30 000 lors des périodes estivales créant ainsi des nuisances liées à la saturation du trafic et de l'insécurité pour les habitants. L'ensemble des acteurs politiques de la région sont d'avis que les flux routiers constatés et les conséquences qu'ils génèrent rendent nécessaire ...
Question Écrite N° 2933 du 14/11/17 (Ministère des sports) (Réponse le 20/02/18)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir du Centre national pour le développement du sport, CNDS. Parmi les objectifs du budget 2018 du ministère des sports, il y a celui de recentrer le CNDS sur sa mission d'origine : le soutien au sport pour tous. Actuellement, par son action, il contribue à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Cependant, en perdant sa capacité à pouvoir soutenir financièrement les équipements sportifs à la pratique tant compétitive que de loisir inquiète les moyennes et petites communes quant au soutien qui sera ...
Question Écrite N° 542 du 08/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 06/03/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le manque de places dans les universités françaises à chaque rentrée scolaire. En effet, depuis 2015 une hausse démographique du nombre d'étudiants est observée et celle-ci devrait d'ailleurs perdurer jusqu'en 2022. Chaque année, les facultés françaises doivent accueillir quelques 40 000 étudiants supplémentaires. Aujourd'hui, beaucoup de bacheliers se retrouvent en attente ou sans affectation pour la rentrée 2017-2018. S'ajoutent aussi aux néo-bacheliers les étudiants en réorientation. Le système d'Admission post-bac (APB) qui est actuellement en ...
Question Écrite N° 2253 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 20/03/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme des 12 élèves par classe en REP et REP +. En effet, le dédoublement des classes de CP dans ces zones, nécessite d'augmenter le nombre de professeur des écoles dans les établissements concernés. Face aux inquiétudes des enseignants et des parents, qui pensent que le recrutement a appauvri le réservoir des remplaçants et qui s'interrogent sur la disponibilité des classes, il souhaiterait connaître sur quel volant ces enseignants ont été recrutés, si l'éducation nationale sera en capacité de remplacer des enseignants en cas de maladie et de départ en formation et si les infrastructures sont ...
Question Écrite N° 1705 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/03/18)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les impacts sanitaires des incinérateurs de déchets. Depuis 1999, Lunel-Viel accueille un incinérateur avec deux fourneaux traitant 120 000 tonnes d'ordures ménagères par an. Cette UIOM au regard des besoins des six intercommunalités qui composent le syndicat mixte entre Pic et Étang (S.M.E.P.E) est surdimensionnée. Cette inquiétude s'étend désormais dans un périmètre plus large sur la circonscription et touche les habitants des villages voisins. En effet, un endocrinologue montpelliérain a présenté les conclusions d'une étude qu'il a menée sur l'effet des incinérateurs sur la santé. Celle-ci ...
Question Écrite N° 2322 du 24/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants handicapés. L'intégration des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire est une nécessité absolue. Néanmoins pour que cette avancée soit couronnée de succès, elle doit se faire avec le concours de la mise en place d'auxiliaire de vie scolaire. Cet accompagnant scolaire permet à l'enfant en situation de handicap de travailler à son rythme et de faciliter son intégration. De nombreux parents rencontrent aujourd'hui des difficultés à scolariser leur enfant en milieu ordinaire car ils ne bénéficient pas de cette aide. Rendre plus facile la ...
Question Écrite N° 6711 du 27/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les Coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) qui regroupent des agriculteurs investissant ensemble dans des biens agricoles pour les utiliser pour les besoins de leurs exploitations. Conformément à l'article L. 523-7 du code rural, les subventions publiques perçues par les CUMA intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Cette mesure qui se voulait préventive est devenue ensuite, un ...
Question Écrite N° 313 du 01/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mise en place du pass culture. C'est l'une des propositions phare sur le plan culturel du programme présidentiel. Il permettra aux jeunes de plus de 18 ans de pouvoir dépenser 500 euros en produits culturels selon leur choix et sans que cela pèse sur leur budget. Néanmoins, aucune date n'a été donnée quant à la mise en place du pass culture, et en cette période de restriction budgétaire, il craint que ce dispositif ne soit pas appliqué rapidement. Aussi, il aimerait connaître les intentions du Gouvernement. Ministère de la culture / Ministère de la culture Pensé comme l'aboutissement du parcours ...
Question Écrite N° 5734 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les taux de cotisations sociales applicables aux pédicures podologues. Les pédicures-podologues affiliés au régime PAMC sont en effet les professionnels de santé conventionnés à s'acquitter d'une cotisation maladie pouvant atteindre 9,75 %. Par ailleurs, la possible affiliation au RSI au moment de la prise d'activité des nouveaux professionnels crée une disparité avec leurs homologues, ce qui est en contradiction avec le principe même du conventionnement. En effet, ceux ayant opté pour cette option sont assujettis à un taux moindre et bénéficient des mesures adoptées pour aider les ...
Question Écrite N° 8452 du 22/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/06/18)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation des émissions de CO² par kilowattheure d'électricité produit entre 2014 et 2017. En effet, entre 2014 et 2017, les émissions de CO² ont augmenté de 43,3 %. RTE explique cette augmentation des émissions de CO² pour 2017 par deux facteurs : l'utilisation accrue de combustibles d'origine fossile (gaz, charbon et fioul) (10,3 % de l'offre en France en 2017) et la compensation par le gaz et le charbon de la faible production des barrages hydrauliques (- 16,3 %), pénalisés par de trop faibles pluies jusqu'en décembre. Selon RTE ce volume de production annuel des ...
Question Écrite N° 6864 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 03/07/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les sanctions applicables aux infractions numériques et autres piratages informatiques. En effet, actuellement malgré l'utilisation d'anti-virus, pares-feux et de tout autre système de protection, de nombreux concitoyens subissent des cyberattaques et se font pirater leurs boîtes mails, identifiants informatiques... Actuellement les personnes qui portent plainte se voient confrontées soit à des fins de non-recevoir, soit à des infractions qui restent impunies - du fait généralement d'une impossibilité à retrouver l'auteur de l'infraction. C'est pourquoi il s'interroge ...
Question Écrite N° 6901 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/07/18)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'aspartame dans les médicaments. Cet édulcorant de synthèse (codé E 951), le plus vendu au monde, a toujours été soupçonné d'effets cancérigènes et est à l'origine de controverses importantes. Ainsi, une étude menée sous la direction de Morando Soffritti, l'Institut Ramazzini de Bologne (recherche en cancérologie environnementale) a confirmé dans un article paru en décembre 2010 dans l'American journal of industrial medicine, des résultats déjà présents dans leurs études de 2005 et 2007 : l'édulcorant accroît les risques de cancer du foie et du poumon chez des rats mâles ...
Question Écrite N° 9724 du 26/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la proposition de loi portée par les sénateurs de fusionner le Haut conseil à la vie associative (HCVA) et le Fonds de développement de la vie associative (FDVA). Les missions de ces deux instances divergent. Dès lors leur fusion engendrerait des difficultés de dialogue entre les pouvoirs publics et les associations. Le HCVA est en charge de l'expertise du monde associatif, le FDVA est quant à lui l'outil de financement de la vie associative. Par ailleurs, le FDVA organise désormais les modalités d'attribution des subventions aux associations d'après le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018. La fusion du HCVA et ...
Question Écrite N° 11707 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet des efforts demandées, en juin 2018, aux bénéficiaires des taux de TVA réduits (5,5 % et 10 %). La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) et la Fédération françaises du bâtiment (FFB) craignent que cela ralentissent l'activité économique des artisans, commerçants, entrepreneurs de leur secteur qui, pour la plupart, dépendent déjà énormément de la conjoncture. De tels efforts n'ont pas été demandés à l'intégralité des bénéficiaires de taux réduits de TVA. Aussi, il l'interroge sur la pertinence d'augmenter les taux de TVA applicables à ces seuls ...
Question Écrite N° 5754 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/09/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les risques de contamination de l'alimentation par des perturbateurs endocriniens dans le cadre de la restauration scolaire lors de l'utilisation de contenants en plastique de type sacs de chauffe, bacs de réchauffe et vaisselle. La mise en contact de contenants en plastique chauffés avec des aliments ou de plastique à température ambiante avec des aliments chauds, gras ou acides, augmente considérablement le risque de migration de ces molécules chimiques depuis le plastique vers les aliments contenus. Ces mises en contact peuvent intervenir jusqu'à trois fois pour un même plat (lors de la ...
Question Écrite N° 459 du 01/08/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les centres-villes et leur désertification. Aujourd'hui, les cœurs de ville sont délaissés et les commerces de proximité sont abandonnés au profit des centres commerciaux de périphérie. Les grandes surfaces vident nos centres-villes provoquant ainsi une dévitalisation de ces derniers dans toute la France. Cette situation a pour conséquence première de paupériser les communes. Lors de la conférence nationale des territoires, le président de la République a fait savoir que : « la priorité est de redonner vie aux centres-villes » et a souhaité « que le Gouvernement engage une action renforcée et ...
Question Écrite N° 11729 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/10/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. Or ce n'est qu'en fonction de chiffres réels qu'il est possible d'établir un bilan des mesures appliquées et d'en envisager de nouvelles. Si aucune évaluation du nombre d'animaux abandonnés n'existe à ce jour, il aimerait savoir s'il serait possible de créer un questionnaire officiel et régulier destiné aux fondations, associations et fourrières afin qu'elles y reportent les informations suivantes : le ...
Question Écrite N° 448 du 01/08/17 (Ministère des sports) (Réponse le 16/10/18)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les sports de combat mixtes, aussi appelés « MMA ». En effet, cette pratique liant de nombreux sports de combat avec des phases de projections ou des phases de lutte au sol est actuellement tolérée et autorisée pour les amateurs. Cette autorisation fait suite à une mission du gouvernement lors de la XIVe législature, à laquelle le député était le co-rapporteur. Après plus de cinq mois de mission, des pistes ont été avancées et des préconisations ont été faites. Actuellement, un observatoire est en place afin de réfléchir et d'examiner les évolutions possibles pour ce sport. Aussi, il aimerait ...
Question Écrite N° 6260 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossible conciliation entre les dispositions législatives issues de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui instaurent des procédures de sélection des personnes candidates à l'occupation d'un emplacement sur le domaine public et celles qui, introduites par l'article 71 de la loi « Pinel » n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, organisent les modalités de cession d'un fonds de commerce exploité sur le domaine public. Selon l'article L. 2122-1-4 du code général de la ...
Question Écrite N° 13435 du 23/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre réel d'animaux abandonnés chaque année en France. Les chiffres à ce sujet sont variables, imprécis, mais surtout invérifiables. Aucune structure officielle ne communique de données. La présence d'animaux de compagnie au sein des foyers français est en forte augmentation ces dernières années. Néanmoins la problématique des abandons demeure. Les chiens ou les chats abandonnés sont dans la majorité des cas recueillis dans des refuges gérés par des associations de protection animale, après un éventuel passage en fourrière. Ces établissements sont tenus d'assurer l'enregistrement ...
Question Écrite N° 6259 du 13/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés que soulève l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques à l'égard des commerçants non sédentaires exerçant leur activité commerciale sur le domaine public municipal. Cette ordonnance a introduit les articles L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 du code général de la propriété des personnes publiques, qui imposent notamment aux maires, d'organiser une procédure de sélection préalable des candidats désireux d'occuper le domaine public en vue d'une exploitation économique. Cette ordonnance a cependant prévu un nombre important de ...
Question Écrite N° 2348 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Patrick Vignal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la traçabilité de plasma en France dans la composition des médicaments dérivé du sang (MDS). En effet, depuis septembre 2016 la commercialisation en France du dérivé sanguin « Octoplas » est autorisée. « L'Octoplas » est un plasma traité par solvant détergent dont la traçabilité et la provenance éthique ne peuvent être que très difficilement suivies par l'Agence nationale de sécurité du médicament. De plus, dans un arrêt du 13 mars 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) indique que le plasma traité par solvant détergent doit être considéré comme un simple ...
Question Écrite N° 13626 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable. Désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation pose plusieurs difficultés majeures pour les opérateurs de la mobilité partagée mais également pour les clients locataires. D'une part, la législation ...
Question Écrite N° 13623 du 23/10/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Dès lors, cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. En effet, la ...
Question Écrite N° 13622 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs ...
Question Écrite N° 8458 du 22/05/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/01/19)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Ces personnes ont en effet une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors la question de leur accompagnement et du respect de leur droit à la formation se pose. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS. Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées / Secrétariat d'État auprès du Premier ...
Question Écrite N° 8584 du 22/05/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/01/19)
M. Patrick Vignal interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le tirage au sort mis en place par la loi Macron du 6 août 2015 afin de libéraliser la profession des notaires. Cette loi permet l'ouverture de nouvelles études notariales sans achat de « charge ». Ces nouvelles études notariales sont attribuées sous forme d'un tirage au sort, suite à la candidature numérique des notaires volontaires. Les conditions de ce tirage au sort sont toutefois opaques et les conditions d'attribution inconnues des personnes concernées. Aussi, il souhaiterait avoir connaissance des conditions du tirage au sort afin de pouvoir répondre aux doutes et interrogations des membres de ...
Question Écrite N° 11683 du 07/08/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'infertilité en France. En effet, l'indicateur conjoncturel de fécondité en France ne cesse de reculer s'établissant à 1,88 enfant par femme en 2017 contre 1,92 en 2016 et 2 en 2014. Cela est notamment dû à des taux d'infertilité croissants et particulièrement alarmants. Aujourd'hui, il y a en France 33 % d'infertilité féminine, 20 % d'infertilité masculine et 40 % d'infertilité mixte. Or la recherche ne semble pas se développer autour des causes et de la prévention de l'infertilité mais bien plus autour des solutions qui peuvent y être apportées (PMA, ...
Question Écrite N° 1134 du 19/09/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 08/01/19)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique. En effet, l'objet de ce texte portait sur une meilleure cohérence des territoires en traitant notamment des « dents creuses » dans les zones classées en « loi littoral ». De nombreux départements sont concernés par cette législation, tel que celui de l'Hérault, qui parfois se heurtent à des difficultés d'urbanisme touchant de nombreux secteurs d'activités. Sous l'ancienne législature, le texte a été adopté en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Néanmoins, cette proposition de loi n'est ...
Question Écrite N° 16318 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 19/02/19)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le montant de l'allocation adulte handicapé (AAH) versée aux bénéficiaires d'une pension de retraite. L'AAH a en effet pour objectif de garantir un certain niveau de ressources à la personne handicapée et son montant varie selon les autres ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, concubin ou pacsé (pension d'invalidité, rente d'accident du travail, avantage de vieillesse, revenus d'activité professionnelle, revenus fonciers, etc.). Depuis le 1er novembre 2018, 860 euros mensuels sont versés au bénéficiaire lorsqu'il ne dispose ...
Question Écrite N° 16606 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 26/02/19)
M. Patrick Vignal interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées à faire respecter leurs droits d'utiliser des places de stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015, visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement. En effet, depuis quelques mois certaines municipalités délèguent la mission de contrôle du stationnement et de sanction du mauvais stationnement à des entreprises privées, qui utilisent des véhicules à lecture ...
Question Écrite N° 17141 du 19/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
M. Patrick Vignal alerte Mme la ministre du travail à propos de la modification du montant des critères d'octroi de l'Aide au retour à l'emploi (ARE) envisagée par le Gouvernement et ses répercussions pour les assistantes maternelles. De telles modifications du fonctionnement de l'ARE auront des conséquences pour ces travailleuses de la petite enfance et engendreront une perte directe mensuelle de revenus de 30 à 300 euros. Or, en France, les assistantes maternelles, dont le statut de salariées a été reconnu et défini par la loi du 27 juin 2005, constituent le mode de garde d'enfants le plus sollicité. Ces travailleuses de la petite enfance sont confrontées à de nombreux ...
Question Écrite N° 16461 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/03/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la présence d'animaux sauvages dans les activités de divertissement. L'heure des lancers de nains, homme tronc et femmes à barbe est révolue, pas celle du lion qui fait du ruban ou d'un ours champion de cerceau. Cette utilisation et commercialisation des animaux sauvages au titre du divertissement relève en réalité de la maltraitance pour ces animaux (dressage contraint, en inadéquation avec leurs natures respectives). En février 2018 un sondage IFOP indiquait que 67 % des Français étaient favorables à l'interdiction des animaux sauvages dans les cirques. Actuellement, ...
Question Écrite N° 14755 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dévalorisation des langues régionales que représente la réforme du lycée et du baccalauréat. Il avait déjà attiré son attention au sujet de la réduction et du manque probant de postes au CAPES et à l'agrégation d'occitan-langue d'oc. Dès lors, la réforme du lycée et du baccalauréat lui semble constituer un nouvel obstacle pour les langues régionales et la pérennité de leur enseignement. Effectivement, la suppression de la LV2 approfondie, de la LV3 de spécialité ou de la possibilité de choisir une deuxième option facultative pour les séries générales de lycée engendrent une ...
Question Écrite N° 16482 du 05/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants ces derniers mois à la suite des actions menées par des mouvements « antispécistes ». La lutte pour la cause animale est légitime. Néanmoins, les méthodes employées par les groupes radicaux (destruction de vitrines de boucherie, lancer de sang) ne peuvent être tolérées. Ces actions violentes et illégales se sont multipliées ces derniers mois. En juin 2018, les bouchers-charcutiers ont demandé la protection de la police au ministre de l'intérieur. Le mois suivant, la Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) ...
Question Écrite N° 16637 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/04/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'enjeu des pré-enseignes publicitaires en milieu rural. Suite à leur interdiction généralisée en 2015, un cadre dérogatoire a été décidé. Il s'avère aujourd'hui être trop strict, en particulier pour les pré-enseignes publicitaires hors agglomération. En effet, nombre de commerçants, artisans d'art, lieux d'activité de loisirs ou encore exploitants agricoles vendant leur production en vente directe ont vu leur activité réduite jusqu'à plus de 25 %. Cette interdiction a pour conséquence une perte de dynamisme et d'attractivité touristique pour la majorité des ...
Question Écrite N° 16558 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/19)
M. Patrick Vignal attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition du « pourboire-tronc » et des répercussions d'un tel phénomène pour les salariés des restaurants et des commerces de proximité. Effectivement, avec la généralisation des paiements par carte bancaire ou par tickets restaurant, les « pourboires-tronc » - définis par l'Urssaf comme un pourboire à la poche à caractère de libéralité - se font de plus en plus rares. Or, ils constituaient lorsque les paiements par espèces étaient courants, une large part des revenus des salariés de la restauration et des commerces de proximité. Dès lors, et dans la perspective de s'adapter ...
Question Écrite N° 16472 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné, au plus tôt, quelques jours avant la clôture effective du ...
Question Écrite N° 16282 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'habitation. En effet, au moment de la promulgation de la loi de finances pour 2018, le Président de la République avait annoncé son intention de supprimer cet impôt pour la totalité des citoyens, en perspective d'une réforme en profondeur de la fiscalité locale en 2020. Aussi, il lui demande donc si le Gouvernement entend bien supprimer le paiement de la taxe d'habitation pour tous les citoyens, conformément à la promesse présidentielle. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'article 5 de la loi de finances pour 2018 instaure, à compter ...
Question Écrite N° 17164 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 30/04/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir de la profession des enseignants de conduite suite aux déclarations du Président de la République et sa volonté d'abaisser le prix du permis de conduire ainsi que du fait des orientations du Gouvernement de transférer l'apprentissage du code à son ministère. Effectivement, le prix du permis est souvent fixé sur les charges salariales et fiscales des auto-écoles, de telles mesures pourraient impliquer que les enseignants de la conduite adoptent, contre leur gré, le statut d'auto-entrepreneur et les faibles protections sociales qu'il recouvre. Pourtant, la sécurité routière doit ...
Question Écrite N° 16390 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 07/05/19)
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisés sur les missions de police des plages. En 2018, 62 communes ont bénéficié du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison ...
Question Écrite N° 17037 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/19)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les répercussions des modalités de l'enseignement des langues régionales prévues par la réforme du lycée et du baccalauréat. Effectivement, le cadre d'enseignement des langues régionales semble être modifié et marginalisé dans la réforme du lycée et du baccalauréat en comparaison avec les langues étrangères et les langues de l'Antiquité. À titre d'illustration, si une langue régionale est prise par un lycée comme son option LV2 (désormais appelée LVB), son coefficient ne représente plus que 6 % de la note finale du baccalauréat, d'autant que dans certaines filières ...
Question Écrite N° 16467 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité de modifier l'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale afin qu'une caisse primaire d'assurance maladie puisse, sans avis préalable du contrôle médical, décider du rétablissement de l'indemnité temporaire d'inaptitude dès lors que le médecin du travail a déclaré inapte la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle qui en réclame le bénéfice, ce pour éviter tout retard dans la mise en œuvre de cette indemnité. L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de rétablir, pendant une durée d'un mois au plus, l'indemnité ...
Question Écrite N° 15272 du 18/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/07/19)
M. Patrick Vignal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les failles de l'actuel cadre législatif et réglementaire de la vente en état futur d'achèvement (VEFA). A titre l'illustration, bien qu'un nombre élevé de nos concitoyens fasse l'acquisition de logements sur plan, sur l'année 2017, environ un tiers des logements achetés sur plan sont concernés par des retards de livraison. Cela est sans compter les nombreuses réserves qui freinent et repoussent l'habitation de ces derniers au moment de la livraison (absence d'eau ou de chauffage par ...
