Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 223 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 264 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/09/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 24 mars 2017 portant radiation de produits au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Cet arrêté instaure le déremboursement par la sécurité sociale depuis le 1er juin 2017 des injections d'acides hyaluroniques utilisés pour les patients souffrant d'arthrose. Le ministère a en effet considéré que les services rendus de ces injections sont insuffisants malgré des contestations par les patients et rhumatologues. De nombreux médecins ont ainsi rappelé que ce traitement offre le meilleur rapport ...
Question Écrite N° 230 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indisponibilité depuis 2015 en France de cinq nouveaux médicaments permettant de traiter le myélome multiple (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzumab). Cette maladie est responsable du cancer de la moelle épinière qui est rare et peu connue par le grand public. On estime aujourd'hui que 30 000 personnes en sont aujourd'hui affectées en France. Les bienfaits espérés par ces médicaments sont évidemment très attendus par les médecins et les patients, en particulier pour celles et ceux dont la maladie est très avancée ou en rechute, et pour lesquels l'accès à ces ...
Question Écrite N° 203 du 25/07/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/11/17)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation de téléprocédure pour les déclarations d'impôts des professionnels. Alors qu'il existe encore dans certains territoires une impossibilité de se connecter à internet, des professionnels, souvent membres de petites structures du type SCI, ne bénéficiant pas des services d'un expert-comptable, doivent faire face à des petites déclarations annuelles pour leur taxe sur la valeur ajoutée. En cas de non-respect de l'obligation de paiement ou de prélèvement en ligne, une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué par un autre mode de paiement est ...
Question Écrite N° 101 du 18/07/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 21/11/17)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'apporter plus d'équité au système de bourse actuel. Celui-ci fonctionne par « paliers », et les conditions générales d'attribution d'une bourse se font sur des critères sociaux tels que le nombre d'enfants à charge, la distance entre le domicile de la famille et le lieu d'études ou encore le revenu des parents. À chaque situation correspond un nombre de points de charge. À un total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse, et cela varie de l'échelon 0 à l'échelon 7. Néanmoins ce système est imparfait car il engendre des ...
Question Écrite N° 123 du 18/07/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 21/11/17)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dispositifs médicaux laissant à la charge du patient une somme très importante. Parmi les dispositifs médicaux les plus concernés figurent les fauteuils roulants pour lesquels les restes à charge sont prohibitifs. Plus le handicap est lourd, plus le patient a besoin d'un fauteuil sophistiqué, moins il est remboursé par l'assurance maladie. Les fauteuils roulants les plus sophistiqués sont ainsi beaucoup moins bien remboursés que les fauteuils manuels. Pour un fauteuil roulant électrique ou avec un verticalisateur, pour un patient ...
Question Écrite N° 2007 du 17/10/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/01/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les limites faites aux possibilités d'accès à la classe exceptionnelle pour les professeurs détachés dans un établissement relevant d'un autre ministère. Le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 a créé pour plusieurs corps d'enseignants une classe exceptionnelle et a prévu les conditions d'accès à celle-ci (pour les professeurs agrégés, il s'agit de l'article 59). Il existe deux possibilités d'accès à ce grade : Premièrement, 80 % des promotions doivent concerner des enseignants (au moins au 2ème échelon de la hors-classe pour les agrégés, au 3ème pour les certifiés) ayant exercé dans des ...
Question Écrite N° 1474 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/01/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la lutte contre la revente illicite de places de spectacles. Malgré la loi n° 2012-348 du 12 mars 2012 tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles, dont l'article 3 vise à endiguer le second marché de la revente des billets de spectacle, la fraude persiste. Il est ainsi estimé par les professionnels du secteur que la revente illicite en France représente entre 10 % et 15 % du total des billets et atteint parfois jusqu'à 25 % pour les très gros concerts. On trouve ainsi sur les sites internet de revente illicite des billets dont les prix sont dix fois supérieurs à leur valeur ...
Question Écrite N° 1365 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accompagnement des personnes âgées et le manque de places en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) en milieu rural. Si, sur ces territoires, le vieillissement a été plus longtemps qu'ailleurs accompagné de la solidarité familiale et locale, il est aujourd'hui relayé par des services de prise en charge spécifiques (aides à domicile et établissements d'hébergement). Pour autant, qualifié dans un rapport d'information de la commission des affaires sociales du Sénat publié en juin 2014, de « système à bout de souffle à réformer ...
Question Écrite N° 5162 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/02/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des dotations allouées par les organismes financeurs aux établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD) conformément à l'état prévisionnel des dépenses et des recettes 2017. Les EPHAD ont un rôle majeur dans le parcours de soin et de vie des personnes dépendantes qui sont de plus en plus nombreuses. Ils constituent un dernier recours pour les familles lorsque la dépendance de la personne âgée devient trop importante. Ces établissements ont un fort besoin de personnel afin de proposer aux personnes âgées à la fois des soins de qualité et un ...
Question Écrite N° 4926 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retenues effectuées dans le cadre des remboursements de la mutuelle sociale agricole (MSA) qui ne sont pas calculées selon le niveau de revenus des assurés. En effet, le code de la sécurité sociale a instauré en 2005 et 2008 des participations forfaitaires et franchises dues par tous les assurés (à l'exception des jeunes de moins de 18 ans, des femmes enceintes - du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'à 12 jours après la date de l'accouchement - et des bénéficiaires de la CMU), appliquées sur les remboursements de frais de santé que sont les consultations, les boîtes de ...
Question Écrite N° 4324 du 02/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté pris le 15 septembre 2017 par le directeur interrégional de la mer, Nord Atlantique-Manche ouest, pour autoriser, « à titre expérimental » la pêche à pieds des palourdes du 16 au 30 septembre 2017 et du 1er mai au 30 juin 2018 sur la zone dite « ouest Tascon » du golfe du Morbihan. Il s'agit d'une zone Natura 2000 et d'une réserve nationale de chasse et la fréquentation par les pêcheurs compromet gravement la survie de la zostère naine, plante qui est la nourriture de base des bernaches et de certains canards. Contrairement aux obligations légales, il n'y a pas eu d'étude ...
Question Écrite N° 3791 du 12/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 27/02/18)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétantes suspicions de prélèvements forcés d'organes exercés en Chine. Cette pratique, qui serait encouragée par les autorités chinoises, concernerait les prisonniers de conscience chinois, qu'ils soient issus de groupes minoritaires, tels que de la communauté ouïghoure, tibétaine et chrétiens, mais également les pratiquants de Falun Gong, discipline de méditation d'origine ancienne, persécutés depuis 1999. En effet, un certain nombre d'enquêtes et de rapports attestent que ces prisonniers politiques constituent un « stock » visant à alimenter un tourisme de prélèvement d'organes. ...
Question Écrite N° 4974 du 30/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des exploitants agricoles retraités et des conjoints d'exploitation retraités qui ne touchent qu'une faible pension de retraite. Malgré la réforme des retraites de 2014 qui a élargi l'accès à la majoration des retraites pour les exploitants agricoles et leurs conjoints, et a instauré une revalorisation progressive sur trois années afin d'atteindre une retraite plancher à 75 % du SMIC net en 2017, soit 891 euros, un certain nombre d'entre eux vivent dans des conditions précaires puisque qu'ils perçoivent des revenus inférieurs. Quand on sait que le ...
Question Écrite N° 2680 du 07/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le recours abusif aux pénalités de retard pouvant altérer directement la santé économique de nombreuses entreprises, notamment dans le cadre des marchés publics. En effet, en cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution des travaux, qu'il s'agisse de l'ensemble du marché ou d'une tranche pour laquelle un délai d'exécution partiel ou une date limite a été fixée, il est appliqué une pénalité journalière de 1/3 000e soit du montant hors taxes de l'ensemble du marché, soit de la tranche considérée ou du bon de commande selon le contrat établi avec la collectivité. Si l'objectif ...
Question Écrite N° 1477 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de France Inter de mettre fin à la diffusion de ses programmes en ondes longues depuis le 1er janvier 2017. Également appelée basse fréquence, cette technique permettait d'atteindre la quasi-totalité du territoire, notamment les zones maritimes. L'arrêt des ondes longues a donc eu pour conséquence immédiate de priver les Français métropolitains habitant dans des zones encore très mal couvertes par la bande FM de la possibilité d'écouter France Inter, soit 3 % de la population. C'est ainsi qu'en 2015, le CSA estimait que 6,7 % des auditeurs de France Inter étaient encore branchés sur la ...
Question Écrite N° 4637 du 23/01/18 (Ministère du travail) (Réponse le 06/03/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation à laquelle sont confrontés les réparateurs indépendants qui constatent une baisse importante de leur activité et la disparition de 150 entreprises tous les ans. En effet, face à la multiplication des offres à bas coût, les consommateurs préfèrent remplacer leur appareil en panne par un appareil neuf. Pour remédier à ces difficultés et alléger le coût des réparations pour les consommateurs, mais également pour diminuer notre empreinte environnementale, un groupe de travail de l'ADEME (état des lieux du SAV dans sa relation aux produits et à la filière électroménager) a proposé de classer la ...
Question Écrite N° 3734 du 12/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/03/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile des femmes porteuses du dispositif de stérilisation définitive Essure produit par le laboratoire Bayer (dispositif de classe 3 - haut risque). Les implants Essure, implants métalliques de 4 centimètres introduits dans les trompes de Fallope, créent localement une réaction inflammatoire (fibrose) visant à les obstruer, empêchant ainsi toute fécondation. Ces ressorts sont composés de métaux lourds allergisants (nickel, titane, chrome, fer, étain, platine, iridium), et de fibres PET (polyéthylène téréphtalate - perturbateurs endocriniens dans certaines conditions). ...
Question Écrite N° 4597 du 23/01/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 20/03/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les problématiques spécifiques au théâtre en langue régionale. Suite à un appel de la Fédération « C'Hoariva », association régionale née en 2005 ayant pour buts de lier, réunir et accompagner les troupes amateurs et professionnelles de théâtre en breton, une rencontre a été organisée par le conseil régional d'Occitanie en décembre 2017 au Théâtre de Narbonne entre divers acteurs du théâtre en langue régionale. De cette rencontre, des problématiques communes et alarmantes ont été relevées qui depuis trop longtemps conduisent à la disparition des théâtres en langues régionales. Parmi ...
Question Écrite N° 4703 du 23/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le mode de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes en situation de handicap vivant en couple. Conformément aux dispositions de l'article L. 821-3 du code de l'action sociale, le calcul du montant de l'AAH versé à une personne handicapée prend en compte le niveau des revenus du conjoint. De fait, plus les revenus du conjoint augmentent, plus l'AAH versée à une personne handicapée tend à diminuer. Ainsi une personne en situation de handicap qui bénéficiait du taux plein de l'AAH quand elle était célibataire ne pourra ...
Question Écrite N° 2687 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés croissantes des associations d'aide à domicile. En effet, il existe une contradiction persistante : celle de la professionnalisation constante des aides à domicile et la non reconnaissance de leur rôle pourtant fondamental pour le maintien des personnes vieillissantes à leur domicile, se traduisant par des problèmes récurrents de financements. S'il est certain, grâce à une professionnalisation des salariés, qu'au fil des années la qualité du service rendu à la population s'améliore, les associations de service d'aide à domicile pâtissent d'une non-reconnaissance des ...
Question Écrite N° 7930 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des négociations en cours avec la filière des opticiens de santé. Une des propositions phares du candidat Emmanuel Macron pour lutter contre le renoncement aux soins était l'instauration du reste à charge zéro en optique. La filière des opticiens de santé a accueilli favorablement cette proposition qui permettait une réflexion sur l'avenir de ce secteur. Les premiers échanges entre cette filière et le Gouvernement se sont tenus le 23 janvier 2018 et les parties se sont accordées sur l'atout que représente la présence des opticiens dans les zones rurales et la porte d'entrée ...
Question Écrite N° 8022 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes souffrant de pathologies thyroïdienne pour se soigner depuis l'arrivée de la nouvelle formule du médicament « Levothyrox » commercialisée par le laboratoire Merck. En effet, à la suite d'un changement de formule, en mars 2017, réalisé à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament afin de « garantir une stabilité plus importante de la teneur en substance active », des milliers de patients se plaignent d'effets indésirables et se mobilisent pour obtenir un retour à l'ancienne formule. En octobre 2017, dans l'optique de ...
Question Écrite N° 9423 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le devenir du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) et de ses personnels. Les projets actuels du Gouvernement laissent présager de lourdes conséquences sur l'emploi et les conditions de travail. Ils renforcent dans les CMA un climat social ressenti comme anxiogène depuis plusieurs années par un certain nombre de salariés. Les projets de suppression de l'enregistrement des contrats d'apprentissage par les CMA, la disparition des centres de formalités des entreprises avec la dématérialisation totale des formalités à l'horizon 2022, la mise en place du registre unique, les stages de préparation à ...
Question Écrite N° 9779 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences que pourrait engendrer la suppression annoncée de 4 000 postes au sein de Pôle emploi d'ici à 2022. En effet, dans un contexte de baisse du chômage, il a été annoncé que près de 4 000 postes allaient être supprimés au sein de l'agence publique de l'emploi, dont, pour la seule année 2018, la suppression de 1 380 contrats aidés et de 297 CDI, et cela sans compter les 1 000 départs à la retraite non remplacés. Or, alors que la précarité du travail augmente (augmentation des contrats courts, des temps partiels) et qu'une évolution du marché est à tout moment susceptible de faire basculer de ...
Question Écrite N° 9782 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 31/07/18)
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des restrictions à l'emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d'un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d'action au sein de l'exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié ...
Question Écrite N° 7422 du 17/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prise en charge des victimes de violences physiques ou sexuelles par les forces de l'ordre. La parole des femmes victimes de violences physiques ou sexuelles se libère depuis plusieurs années, et davantage encore depuis plusieurs mois. Pourtant, parler, confier ce que l'on a subi et porter plainte contre son agresseur est une démarche loin d'être évidente. Pour preuve, une femme sur quatre qui a subi des violences franchit le seuil d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Parmi elles, il est estimé que seulement 14 % porteront plainte et 8 % déposeront une main courante. Récemment, des ...
Question Écrite N° 7998 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/08/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le diabète. Quatrième cause de mortalité en Europe, augmentant chaque année de près de 3 %, le diabète touche plus de 4 millions de personnes soit 5,4 % de la population française en moyenne. Conséquence de cette forte prévalence, le coût médico-économique se révèle important. Près de 20 milliards d'euros sont consacré à la prise en charge des personnes atteintes de diabète soit 15 % des dépenses de l'assurance maladie. La maladie est par ses nombreuses incidences, un véritable enjeu de société. Face à ces défis, la Fédération française des diabétiques ...
Question Écrite N° 95 du 18/07/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/08/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les interventions financières de son ministère en région. Cette thématique a fait l'objet d'un rapport établi en avril 2014 au nom de l'inspection générale des affaires culturelles (IGAC) et intitulé « Analyse des interventions financières et les politiques culturelles en région ». Ce rapport a consisté, de l'aveu même de ses auteurs, en une démarche jusqu'à ce jour jamais entreprise. L'un de ses deux objectifs est d'établir une consolidation région par région des différentes dépenses du ministère. Il s'agit donc d'une démarche de transparence à saluer et que le député souhaiterait voir élargie ...
Question Écrite N° 10284 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question des pensions de réversion en cas de divorce suivi par un Pacs de l'assuré. Selon la loi, si l'assuré décède, une part de sa pension est reversée à tous ses conjoints ou ex-conjoints. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage. Cependant, si l'assuré est divorcé mais qu'il s'est ensuite pacsé, cette dernière personne ne pourra rien toucher. L'intégralité du montant des reversions de pension iront à l'ex-conjoint marié ou divorcé, allant à l'encontre du désir ...
Question Écrite N° 1676 du 03/10/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/08/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'exclusion de la presse numérique de la publication des annonces légales. Plusieurs tentatives parlementaires ont été menées, en vain, afin de mettre fin à l'anomalie du régime de publication des annonces judiciaires et légales (AJL) qui aujourd'hui exclut la presse tout-en-ligne des règles d'habilitation. Cette mise en conformité du droit français avec le principe de non-discrimination technologique est pourtant une exigence du droit de l'Union européenne, qui serait par ailleurs cohérente avec l'harmonisation des taux de TVA opérée par la loi du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la ...
Question Écrite N° 9763 du 26/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 04/09/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité de préciser la notion d'exhibition sexuelle, prévue à l'article 222-32 du code pénal. Cette notion n'est pas définie clairement dans le code pénal, et induit des interprétations sexistes. Elle conduit à une différence de traitement entre les torses d'homme et de femme, démontrant encore une fois l'hyper-sexualisation subie par les femmes sur leur corps. Les juges du fond ont commencé à prendre en compte l'aspect politique ou artistique que peut revêtir cette exhibition, pouvant ainsi exclure toute connotation ...
Question Écrite N° 1719 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Cette liste, initialement introduite dans l'arrêté du 21 décembre 2005, a été modifiée depuis par l'arrêté du 18 décembre 2015. Son entrée en vigueur était prévue pour le lendemain de sa publication, soit le 19 décembre 2015. Or cette entrée en vigueur a depuis été différée au 1er janvier 2019 par l'arrêté du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du ...
Question Écrite N° 10491 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'aide aux sans-abri. Quantité de mesures ont été mises en place depuis de très nombreuses années en France, telle que la loi sur le droit au logement opposable en 2007. Cependant, aucune solution durable et pérenne n'a pour l'instant vu le jour, et les plans de court terme et d'urgence ne suffisent plus. Un plan pluriannuel engagé en 2013 avait pour but de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale et devait améliorer l'accès à l'hébergement d'urgence. Ce plan, qui n'avait toutefois pas pour ambition la fin de la vie à la rue, arrive à son échéance. Il est donc temps de mettre en place ...
Question Écrite N° 5819 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative à l'allocation d'aide au retour à l'emploi pour un agent de la fonction publique territoriale lorsque celui-ci est démissionnaire. Le chômage consécutif à une rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié étant considéré comme volontaire, il fait dès lors obstacle à la prise en charge par l'assurance chômage. Toutefois, à compter du 122e jour, une ouverture de droits est possible pour un agent de la fonction publique territoriale démissionnaire si celui-ci sollicite un examen de sa situation individuelle par l'instance paritaire. Dans ce cadre, il ...
Question Écrite N° 11213 du 24/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 25/09/18)
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les problèmes de stationnement en centre-ville. En effet, alors que la revitalisation des centres-villes est devenue un enjeu majeur du territoire, les problématiques liées au manque de stationnement semblent irrémédiablement s'accentuer et impacter les usagers, créant des disparités toujours plus fortes avec la périphérie, où l'accessibilité est largement facilitée pour les automobilistes. Le constat est clair : dans de nombreuses villes, les nouveaux aménagements bannissent ou limitent largement la place de l'automobile, engendrant des difficultés importantes pour les usagers pour qui ce ...
Question Écrite N° 8701 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des établissements privés de santé. Un projet de décret vise à neutraliser les aides fiscales et sociales accordées aux établissements de santé privés non lucratifs. Or ce dernier met en danger la continuité de leurs activités puisqu'il prévoit la création de coefficients appliqués aux tarifs de prestations en médecine, chirurgie, obstétrique (MCO) et en soins de suite et de réadaptation (SSR) des établissements de santé privés, qui reprendrait le bénéfice des aides fiscales et sociales qui leur sont accordées. Cette situation est inquiétante pour l'équilibre financier ...
Question Écrite N° 6156 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'accueil et le manque de places en établissements spécialisés dans l'accueil des enfants handicapés. Les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), organismes internes aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), notifient aux familles l'attribution de places en établissements spécialisés comme le sont les instituts médico-éducatifs. Toutefois, ces structures sont souvent saturées et les enfants doivent attendre plusieurs mois, voire parfois plusieurs années, pour obtenir une place à laquelle ils ont pourtant droit. ...
Question Écrite N° 13723 du 30/10/18 (Ministère du travail) (Réponse le 13/11/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur son plan de transformation du service public de l'emploi. Dans une annonce gouvernementale datée du 18 juillet 2018 faisant suite à la publication du rapport du comité Action publique 2022, il est précisé « les collectivités locales volontaires pourront participer à des expérimentations visant à fusionner les structures de la mission locale au sein de Pôle emploi avec une gouvernance adaptée ». Cette annonce a suscité l'inquiétude des missions locales d'autant que cette proposition ne figure pas au sein du rapport précité. Rappelons que les missions locales et Pôle emploi assurent des missions différentes, ...
Question Écrite N° 12017 du 11/09/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse régulière et continue du prix des carburants et ses répercussions sur les activités du secteur agricole, rural et forestier. En un an, le prix du gasoil non routier (GNR) a augmenté de 30 %, atteignant récemment 1 euro TTC par litre. Avec un cours du pétrole qui, en à peine un an, est passé de 55 à 80 dollars le baril, les entreprises spécialisées dans ces domaines, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves difficultés économiques alors même qu'elles sont soumises à des crises à répétition. Pour ne prendre que l'exemple des exploitations et entreprises à vocation ...
Question Écrite N° 12971 du 09/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'actualiser les tableaux des maladies professionnelles proposés par la mutualité sociale agricole (MSA), en particulier le tableau n° 39 relatif aux « affections péri-articulaires provoquées par certains gestes et postures de travail », dont la dernière mise à jour remonte au décret du 19 août 1993. En effet, dans un contexte où les troubles musculo-squelettiques (TMS) constituent un sujet de préoccupation majeur pour les pouvoirs publics, la reconnaissance et prises en charge proposées se révèlent, dans bien des cas, ne pas être à la hauteur de ces types ...
Question Écrite N° 12858 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des infirmiers libéraux dont les trois syndicats les représentants ont quitté, le 11 juillet 2018, la table des négociations conventionnelles entamées il y a plus d'un an. En effet, la faiblesse de l'enveloppe de l'assurance maladie dédiée à l'évolution et à l'actualisation de la convention nationale et de la nomenclature des actes des infirmiers libéraux est loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins de la population. Les propositions qu'ils ont soutenues pour faire évoluer la nomenclature et valoriser le rôle des infirmiers libéraux dans le circuit du ...
Question Écrite N° 8946 du 05/06/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la situation dans laquelle se retrouvent les parents d'enfants prématurés au regard de leur droit à congé parental. Ainsi, les pères de famille disposent depuis 2002, d'un congé « de paternité et d'accueil du jeune enfant » de 11 jours pour une naissance simple et de 18 jours pour une naissance multiple. Il complète le congé de naissance obligatoire de 3 jours. Chaque année, entre 8 et 10 % des enfants naissent en France prématurés et ils restent hospitalisés en service de néo-natalité le temps nécessaire à leur ...
Question Écrite N° 15115 du 11/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du statut de sapeur-pompier volontaire. En France, le système de secours d'urgence repose sur l'implication de près de 247 000 sapeurs-pompiers dont 194 000 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % des effectifs. Le sapeur-pompier volontaire, en réalisant 66 % des interventions quotidiennes, en est un maillon essentiel et indispensable. Ces hommes et femmes volontaires effectuent bien souvent ces missions en plus de leurs activités professionnelles. Cet engagement citoyen et altruiste est aujourd'hui menacé par la directive européenne de 2003 sur le temps de travail (DETT). En effet, par un arrêt du 21 ...
Question Écrite N° 3899 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/12/18)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés et demandes des artisans et petites entreprises du bâtiment face aux microentreprises. Malgré les difficultés que le secteur a connues, l'artisanat du bâtiment reste un acteur majeur en matière d'entreprises et d'emplois. Si le premier trimestre 2017 a donné des signaux plutôt favorables pour l'activité, la reprise reste fragile après plusieurs années de baisse du volume d'activité. Par conséquent, le doublement annoncé du plafond du chiffre d'affaires pour les microentreprises de 33 200 euros hors taxe à 70 000 euros hors taxe pour les prestataires de services relevant des ...
Question Écrite N° 6414 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/12/18)
M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importante disparité des aides attribuées dans le cadre de l'installation des médecins généralistes selon qu'ils choisissent de s'installer en zones dites « prioritaires » ou « fragiles ». En effet, afin de lutter contre les inégalités de répartition des médecins libéraux sur le territoire, la convention médicale comporte depuis plusieurs années des dispositifs incitatifs à l'installation ou au maintien dans les zones où l'offre de soins est jugée précaire ou insuffisante. Ainsi, la convention médicale de 2017 définit quatre contrats types nationaux ayant pour but d'encourager ...
Question Écrite N° 7944 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de délai de rétractation des abonnements télévisuels souscrits au travers d'une simple télécommande. En effet, si en principe tout accord engage le consommateur, la loi le protège en lui accordant, selon les domaines, un délai de rétractation de 14 jours calendaires, lorsqu'il n'a pas été en mesure d'apprécier la portée de ses engagements ou lorsque qu'il s'est engagé trop rapidement. Ce droit, qui permet à tout consommateur de revenir sur un consentement exprimé lors de la conclusion d'un contrat et cela sans justification, connaît toutefois des exceptions. Parmi elles figure ...
Question Écrite N° 11026 du 24/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 29/01/19)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la discrimination dont sont victimes les « anciens instituteurs » devenus « professeurs des écoles » désirant accéder au grade « hors classe ». Le salaire d'un enseignant évolue progressivement au cours de sa carrière à mesure qu'il avance dans les échelons de sa grille. En effet, le traitement de base d'un enseignant est défini selon son corps d'appartenance et son grade. Il s'y ajoute diverses indemnités, dont certaines sont communes à tous les enseignants et d'autres sont perçues dans le cadre d'activités ou de fonctions particulières. Toutefois, il s'avère que les « anciens instituteurs ...
Question Écrite N° 13966 du 06/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 29/01/19)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'accessibilité à l'apprentissage de la langue des signes française (LSF) dans le cadre de l'enseignement scolaire. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances a reconnu la LSF comme une langue à part entière et permet à tout candidat de la choisir comme épreuve optionnelle aux examens et concours, y compris ceux de la formation professionnelle. Trois arrêtés du 10 septembre 2007 et 12 octobre 2007 ont ainsi ajouté la LSF à la liste des disciplines pouvant faire l'objet d'une épreuve facultative au baccalauréat. Ce sont aujourd'hui près de 1 500 élèves ...
Question Écrite N° 15402 du 25/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/19)
M. Paul Molac alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les délais de traitement des dossiers de demande de la prime à la conversion et sur le délai de versement de l'aide. En effet, alors qu'il a été annoncé un doublement de la prime à partir du 1er janvier 2019 pour les 20 % des ménages les plus modestes et les actifs qui ne paient pas d'impôts et parcourent plus de 60 kilomètres chaque jour pour se rendre à leur travail, il s'interroge sur la capacité de l'Agence de services et paiement à répondre à l'afflux de demandes que cette hausse va générer. Ainsi aujourd'hui, des citoyens attendent depuis plus de six mois le versement de la prime à la conversion ...
Question Écrite N° 12013 du 11/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 ...
