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Question Écrite N° 35431 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de mesures efficaces pour protéger les enfants des publicités alimentaires de mauvaise qualité. Alors que l'obésité infantile constitue un problème majeur de santé publique, la régulation française ne semble pas suffisante. Les études démontrent l'influence certaine des publicités sur les comportements alimentaires et le marketing publicitaire ciblant les enfants concerne des produits caloriques qui ne répondent pas aux préconisations du programme national nutrition santé (PNNS). Or les autorités sanitaires mettent en exergue les risques d'une alimentation trop riche et ...
Question Écrite N° 36752 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 13/04/21)
M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'allocation viagère instituée par l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. En effet, les demandes pour bénéficier de cette allocation devaient être déposées dans un délai court d'un an à compter du décès du titulaire direct de l'allocation de reconnaissance et avant le 31 décembre 2016 pour les veuves de harkis décédés avant le 1er janvier 2016. L'ONAC a ainsi rejeté une centaine de dossiers au motif qu'ils étaient déposés après la date limite ou incomplets. Aussi, pour les ...
Question Écrite N° 38063 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/06/21)
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence de rationaliser le recours aux comptes spéciaux. En effet, il souligne que selon un rapport de la Cour des comptes datant de novembre 2020, ces comptes représentaient 239,3 milliards d'euros de dépenses pour la seule année 2019. S'il est bien conscient que certains CAS (compte d'affectation spéciale) sont d'intérêt public (par exemple le CAS « Participations financières de l'État »), il s'alarme que de nombreux CAS n'aient pour unique vocation que d'isoler certaines recettes ou certaines dépenses des moyens compris dans les missions budgétaires « ordinaires ». Dans cet ...
Question Écrite N° 39241 du 01/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité d'annuler la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) prévue le 1er juillet 2021 pour le secteur des travaux publics. Il souligne en effet que si ce secteur a connu une baisse historique de son activité (près de 13 % en 2020), le plan de relance ne lui permettra pas de compenser cette baisse dans la mesure où il se concentre essentiellement sur la filière des bâtiments. De plus, la flambée du prix des matières premières peut légitimement faire craindre une aggravation de la situation. Dès lors, il lui semble essentiel de soutenir avec force ...
Question Écrite N° 38224 du 20/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/06/21)
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'impératif démocratique résidant dans le maintien des élections départementales et régionales les 13 et 20 juin 2021. Il souligne d'abord que le comité scientifique, dans son avis du 29 mars 2021, ne s'est pas opposé à l'organisation de ce scrutin avant l'été 2021. Il rappelle ensuite que des solutions existent pour garantir que ce scrutin ait lieu sans mettre en danger la santé des électeurs (gestes barrières, masques, gel hydroalcoolique, distanciation sociale, purificateur d'air etc.). Enfin, il s'indigne de la tentative gouvernementale de faire peser la responsabilité d'un report sur les maires, alors même ...
Question Écrite N° 38405 du 20/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 06/07/21)
M. Philippe Benassaya interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'usage de l'enveloppe budgétaire « action 2 » (au sein du nouveau programme 359) attribuée au secrétariat général de la présidence française du Conseil de l'Union européenne (SGPFUE) créé par le décret n° 2020-1117 du 8 septembre 2020. En effet, il souligne que si cette enveloppe est officiellement destinée à des « manifestations correspondant à l'initiative propre de la Présidence », le détail de son usage est particulièrement vague. Ainsi, il note que selon le projet de loi de Finance 2021 présenté par le Gouvernement, ces crédits (« action 2 ») prévoient le financement ...
Question Écrite N° 34561 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la question de la charge utile des véhicules légers de marchandises, et notamment ceux dédiés au transport des chevaux, qu'ils soient conduits par des professionnels (hors professionnels du transport) ou par des particuliers. La réglementation routière interdit la circulation d'un véhicule ou un ensemble de véhicules dont le poids total réel roulant (PTRR) excède le poids total autorisé en charge (PTAC), à savoir 3,5 tonnes. Or il se trouve que les véhicules dédiés aux transports des chevaux sont fabriqués pour supporter 4 ...
Question Écrite N° 37577 du 23/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 20/07/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le remboursement des bons à avoir émis par les voyagistes auprès des voyageurs ayant réservé des voyages à forfait durant la crise sanitaire. Afin de pallier les effets de la crise sanitaire, le Gouvernement avait pris une mesure permettant aux agences de voyages de proposer des bons à avoir aux voyageurs ayant effectué une réservation entre le 1er mars 2020 et le 15 septembre 2020. Cette mesure se matérialisant à travers l'ordonnance n° 2020-315 du 20 mars 2020 relative ...
Question Écrite N° 39673 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/08/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'utilisation du compte général de l'État. L'article 27 de la loi organique relative aux lois de finances précise bien que l'État « met en œuvre une comptabilité destinée à analyser les coûts des différentes actions engagées dans le cadre des programmes ». Il doit donc exister, à côté de la comptabilité de décaissement, ne prenant en compte que les entrées et sorties de trésoreries effectives, traditionnellement utilisée pour les calculs budgétaires de l'État, une comptabilité dite analytique qui prend en compte les possibles dépenses futures. Cette ...
Question Écrite N° 38375 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence de permettre aux professeurs et aux agents des établissements scolaires de pouvoir se vacciner. En effet, il rappelle que le Président de la République a annoncé la reprise des cours en présentiel dans l'enseignement primaire le 26 avril 2021 puis dans l'enseignement secondaire le 3 mai. Or, il souligne que les Français travaillant à l'éducation des enfants ont fait preuve d'un engagement exemplaire depuis le début de la crise sanitaire alors même qu'ils sont parmi les individus les plus exposés du pays. Dès lors il demande à M. le ministre de bien vouloir lui indiquer s'il est favorable ...
Question Écrite N° 37888 du 06/04/21 (Premier ministre) (Réponse le 07/09/21)
M. Philippe Benassaya alerte M. le Premier ministre sur l'urgence de modifier l'article 4 du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). En effet, il s'insurge que l'Union nationale des étudiants de France (UNEF) soit le seul syndicat étudiant à pouvoir siéger au sein du Conseil. Il souligne qu'en considérant sa représentativité (moins de 2 % des étudiants), l'octroi d'un tel privilège ne se justifie nullement. Plus encore, alors que la direction de ce syndicat assume la tenue de réunions en « non-mixité », en opposition totale avec l'universalisme ...
Question Écrite N° 35394 du 05/01/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 07/09/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur les communications publicitaires du réseau 5G. Le Président de la République a annoncé en septembre 2020 son souhait d'accélérer le déploiement du réseau 5G sur tout le territoire national afin de résorber la fracture territoriale en France et offrir les conditions nécessaires d'innovation et de performance pour les entreprises. La mise en place d'un groupe de travail emmené par ...
Question Écrite N° 39670 du 22/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/10/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la récente décision rendue par la Cour européenne des droits de l'Homme, le 15 avril 2021. Dans cet arrêt, la Cour énonce une distinction entre la qualité et le statut de réfugié. Il résulte de cet arrêt que le fait qu'un individu condamné pour terrorisme voie son statut de réfugié révoqué ne permet pas de justifier son renvoi vers un pays où il pourrait faire l'objet de traitements inhumains ou dégradants. Un tel arrêt énonce donc que le juge européen estime qu'un juge français doit faire abstraction dans sa décision d'expulsion des sanctions pénales desquelles la ...
Question Écrite N° 34441 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort différencié des agents travaillant dans différents services comme les maisons d'accueil spécialisées, les foyers d'accueil médicalisé, les foyers de vie, les CSAPA, les accueils de jour Alzheimer, les SESSAD ou les EMP. Les premières mesures de revalorisations issues des accords du Ségur de la santé vont se concrétiser en deux temps dès la fin de l'année 2020 (paies d'octobre et de décembre) pour les professionnels hospitaliers et d'Ehpad publics. Cette mesure, attendue par les professionnels des hôpitaux suite aux différents mouvements qui avaient précédé la crise ...
Question Écrite N° 39692 du 22/06/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 30/11/21)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la dépendance de la France pour se fournir en métaux rares. La situation actuelle représente un tournant où il est important, sinon indispensable de se poser les bonnes questions. Les mesures écologiques, qui sont un pilier du plan de relance, doivent être mises en œuvre sur de bonnes bases pour qu'elles s'inscrivent dans le temps. Certes, construire des éoliennes, des panneaux électriques ou encore des batteries électriques rendra moins dépendants des grandes puissances pétrolières mais, si rien n'est fait, ne ...
Question Écrite N° 37682 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/03/22)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'urgence d'allonger la durée de remboursement des prêts garantis par l'État. Il souligne que, dans le contexte épidémique actuel, l'allongement du délai de ces emprunts est une nécessité aussi bien pour garantir de la trésorerie aux PME et TPE que pour permettre une relance par l'investissement. Il rappelle que des pays comme l'Espagne ont déjà étendu un tel dispositif à 8 années, et que, dans le cas de l'Allemagne, les entreprises peuvent rembourser leur prêt sur 10 années avec une garantie de l'État fixée à 5 années (ce qui permet de respecter le cadre ...
Question Écrite N° 37669 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le respect dû à l'article L. 151-1 du code de l'éducation disposant que « l'État proclame et respecte la liberté de l'enseignement et en garantit l'exercice aux établissements privés régulièrement ouverts ". Dès lors, il s'alarme de voir le bénéfice du contrôle continu dans le cadre du baccalauréat refusé aux candidats des établissements indépendants (« hors contrat »). Il souligne qu'il y a là une rupture flagrante d'égalité puisque ce bénéfice est accordé aux candidats de l'enseignement public et privé. Il remarque d'ailleurs que l'argumentation du ...
Question Écrite N° 36696 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Réponse le 19/04/22)
M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le dispositif d'orientation régionale directive des demandeurs d'asile. En effet, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie prévoit un mécanisme d'orientation régionale des demandeurs d'asile en orientant mensuellement environ 2 500 demandeurs d'asile depuis l'Île-de-France vers les autres régions du territoire. De plus, depuis janvier 2021, un déploiement progressif de l'orientation régionale est prévu, avec la mise en place d'un dispositif visant à lutter contre la concentration ...
Question Écrite N° 36855 du 02/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'urgence de créer une aide à l'embauche des seniors. Il souligne que, s'il existe déjà une « aide à l'embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation », celle-ci dispose d'un champ d'action extrêmement limité puisqu'elle est conditionnée à l'existence d'une offre de professionnalisation. Or il rappelle que les seniors, au même titre que les jeunes, sont très durement touchés par la crise sanitaire et qu'ils sont souvent les premières victimes de licenciements économiques. Aussi, il lui demande de lui préciser si elle est ouverte à ...
Question Écrite N° 37491 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dispositif applicable à « MaPrimeRénov' ». Dans le cadre du plan de relance de l'économie, l'article 241 de la loi de finances pour 2021 apporte des modifications au dispositif « MaPrimeRénov' » pour 2021. Le dispositif ayant été renforcé depuis le 1er octobre 2020, « MaPrimeRénov' » est supposée être accessible à tous les propriétaires, quels que soient leurs revenus, et à toutes les copropriétés avec la mise en place de plusieurs bonifications. Néanmoins, l'aide « MaPrimeRénov' » ne concerne les propriétaires aux revenus supérieurs que pour certaines ...
Question Écrite N° 37311 du 16/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Benassaya alerte M. le ministre de l'intérieur sur les nouveaux tirs de mortiers contre des policiers s'étant produits dans la nuit du 6 mars 2021 dans les Yvelines, et notamment à Élancourt. Il s'alarme que ces attaques soient de plus en plus fréquentes, marquant ainsi un recul inédit de l'état de droit et de l'ordre républicain. Il souligne l'urgence d'accorder plus de moyens aux forces de l'ordre et d'appliquer avec la plus grande sévérité la loi. Aussi, il lui demande de lui indiquer les moyens concrets qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la sécurité des forces de l'ordre et des citoyens. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur ...
Question Écrite N° 45022 du 29/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les tarifs communaux différenciés en matière de restauration scolaire appliqués aux familles d'enfants affectés dans des classes Ulis par décision de la direction des services départementaux de l'éducation nationale ou de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Il tient à souligner que dans sa circonscription, plusieurs familles ont été forcées d'inscrire leurs enfants dans une école publique ou privée n'étant pas dans leur commune du fait de telles décisions. Or les distinctions tarifaires en matière de restauration ...
Question Écrite N° 41303 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès au crédit des citoyens souffrant de pathologies cardiaques. Il souligne en effet que l'accès au crédit est un élément essentiel dans le projet de vie de nombre de citoyens. Ainsi, l'achat d'une résidence principale ou d'un véhicule nécessaire pour rejoindre un lieu de travail sont des exemples concrets de situations où l'obtention d'un crédit est capitale. Pourtant, une part importante des citoyens font face à des obstacles importants pour y souscrire. C'est notamment le cas des personnes victimes de pathologies ...
Question Écrite N° 38933 du 18/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le règlement d'exemption 330/2010, dit général, et le règlement 461/2010, concernant spécifiquement les accords de réparation et de distribution de pièces de rechange automobile, ainsi que les lignes directrices se rapportant à ces deux règlements, actuellement en cours de révision. Il soutient que pour des raisons de sécurité juridique, le maintien de ces règlements européens pour encadrer l'activité de la vente et de l'après-vente dans le domaine automobile est, sans aucun doute, une bonne chose. Il note cependant que ces textes ne peuvent rester en l'état. En effet, il ...
Question Écrite N° 45073 du 29/03/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Philippe Benassaya appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'impossibilité pour de nombreuses assistantes maternelles de recouvrir leurs salaires en cas d'impayés. Il souligne que dans de tels cas, ces dernières ne disposent d'aucun recours devant les huissiers afin de rétablir leurs droits ce qui a pour conséquence de les plonger dans une profonde insécurité financière. Face à une telle injustice, il le prie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour résoudre ce problème et permettre le recouvrement de ces sommes dues. Il lui demande également de ...
Question Écrite N° 42797 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les taux d'exécution des OQTF, atteignant faiblement 10 %, soit 9 700 étrangers en procédure d'expulsion sur les 91 000 interpellés en situation irrégulière. Ce chiffre s'élève en moyenne à 30 % dans l'Union européenne. Il lui demande comment le ministère de l'intérieur justifie cet écart et pourquoi le taux d'expulsion a baissé depuis l'annonce du 10 juin 2021 du Président de la République de durcir leur application. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur étrangers / Taux d'exécution des OQTF
Question Écrite N° 37685 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la protection de l'investissement patrimonial. Selon une enquête « spéciale covid-19 », réalisée par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, 39 % des PME de 10 à 19 salariés ont vu leur activité s'arrêter, contre 11 % pour les entités de plus de 500 salariés. Les petites et moyennes entreprises doivent, pour se maintenir ou se développer, faire appel à des financements, souvent familiaux, et assimilés à des donations qui sont contingentées. La loi n° ...
Question Écrite N° 37368 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Benassaya attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des sanctions découlant de l'obligation conventionnelle de télétransmission des facturations sous forme Sesame-Vitale, posée par l'article L. 161-35 du code de la sécurité sociale et visée aux articles 60-1 et 85 à 89 de la convention médicale du 25 août 2016. En effet, les professionnels de santé sont tenus d'assurer, pour les bénéficiaires de l'assurance maladie, la transmission électronique des documents visés à l'article L. 161-33 du code de sécurité sociale et servant à la prise en charge des soins, produits ou prestations remboursables par l'assurance maladie. Le ...
