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Question Écrite N° 740 du 15/08/17 (Ministère des sports) (Réponse le 07/11/17)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'enjeu majeur que représente la pratique sportive pour la santé publique, et sur la nécessité, renforcée par la pandémie actuelle d'obésité, de l'inscrire dans un schéma global d'éducation à la santé. Le programme de la majorité comprend des mesures liées à la prévention, avec des incitations à destination des établissements scolaires, associations sportives et entreprises ; des mesures liées aux soins, avec les maisons du sport santé ; et des mesures liées à l'accessibilité aux personnes souffrants d'un handicap. Cependant, seule une approche intégrée peut garantir un impact optimal de ces ...
Question Écrite N° 612 du 08/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/11/17)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés croissantes d'employabilité que rencontrent les étudiants à l'issue d'un 3e cycle (doctorat), d'un post-doctorat ou de certains masters. Cette observation concerne tout à la fois les sciences humaines et sociales et les sciences dites « dures », la biologie étant particulièrement affectée. Différents facteurs sont pointés, comme le trop grand cloisonnement entre monde académique et monde industriel ou encore l'extrême spécialisation des étudiants dans un environnement en mutation perpétuelle qui favorise les profils généralistes, ...
Question Écrite N° 1941 du 17/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
M. Philippe Berta alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs du Gard suite aux phénomènes climatiques défavorables, gel puis sécheresse, qui ont sévi durant l'année 2017. Il faut remonter à l'année 1984 pour retrouver une aussi mauvaise récolte viticole et des pertes allant de 30 à 60 % dans les différentes exploitations locales. Les récoltes de fruits et légumes, comme celles du fourrage, se révèlent également être en très forte baisse du fait de ces aléas météorologiques divers et répétés. Ainsi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour préserver la santé financière de cette filière ...
Question Écrite N° 868 du 05/09/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les défis que pose la société de plus en plus connectée et cosmopolite dans laquelle nous vivons pour l'apprentissage des langues. Par exemple, seuls 4 % des sites Internet sont en français. La connaissance d'une ou plusieurs langues étrangères n'a donc jamais été aussi importante. Pour beaucoup, la maîtrise de l'anglais est le ou au moins l'un des principaux critères d'accès à l'emploi. Sans oublier qu'il est désormais démontré que l'individu bilingue est apte à plus de flexibilité mentale mais aussi moins sujet à la maladie d'Alzheimer ou à d'autres pathologies neurodégénératives. ...
Question Écrite N° 3976 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/02/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte des spécificités des entreprises de taille moyenne dans les réflexions actuelles sur le plafonnement du crédit impôt recherche (CIR). En effet, les règles de plafonnement sont les mêmes quelle que soit la taille de l'entreprise, alors que les problématiques peuvent être différentes. Les petites et moyennes entreprises (PME) de croissance et entreprises de taille intermédiaire (ETI) ont souvent des dépenses internes plus faibles que les grands groupes et tendent à faire proportionnellement plus largement appel à la sous-traitance et à la collaboration avec la recherche ...
Question Écrite N° 5259 du 06/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/03/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la taxe sur les salaires aux start-up qui perçoivent des subventions de recherche. Depuis quelques années, en raison d'une évolution de la rédaction d'un bulletin officiel des impôts en 2007, de nombreux services vérificateurs considèrent que certaines sociétés n'ayant que peu ou pas de revenus financiers devraient acquitter la taxe sur les salaires dans la mesure où elles bénéficient de subventions non imposables à la TVA dans une proportion conséquente. Ceci vise, en particulier, les sociétés en phase de développement et de tests de produits ou de molécules en vue ...
Question Écrite N° 4339 du 02/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/03/18)
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le bilan tiré par le ministère de l'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures d'enseignement. L'article L. 212-15 du code de l'éducation prévoit que « sous sa responsabilité et après avis du conseil d'administration ou d'école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la ...
Question Écrite N° 5618 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le potentiel de démonstrateur de la transition énergétique des bâtiments universitaires. Le plan de rénovation énergétique des bâtiments présenté le 24 novembre 2017 fixe pour objectif la rénovation en 5 ans de 25 % du parc immobilier de l'État. Or, avec 15,1 millions de m2, les établissements d'enseignement supérieur représentent 20 % du patrimoine immobilier de l'Etat. Cet ensemble nécessite d'importants travaux de rénovation puisque, selon les données 2014, 13 % des surfaces sont dégradées, et 26 % dans un état moyen requérant rénovation. ...
Question Écrite N° 5222 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/04/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de réalisation des opérations de chirurgie bariatrique au sein des 451 établissements de santé français qui pratiquent cette intervention. L'efficacité de la chirurgie bariatrique n'est pas en cause. Les études épidémiologiques démontrent une réduction significative de la surmortalité et des risques liés à l'obésité, tels que le diabète, les maladies cardio-vasculaires et les cancers, chez les patients opérés. Cependant, la Haute Autorité de santé, lors de sa campagne 2017 des indicateurs pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, a ...
Question Écrite N° 688 du 15/08/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/01/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la faiblesse des connaissances en sciences et technologies des élèves français, qui a pour corollaire une désaffection des cursus et métiers correspondants et un risque accru de remise en cause des avancées scientifiques. Pourtant à une époque où rendre l'enfant acteur (learning by doing) est au centre de nombreuses approches pédagogiques, les sciences permettent une multiplicité d'activités, et ceci à tout âge. À la sous-représentation des enseignants issus de filières scientifiques dans l'enseignement primaire et secondaire, s'ajoute le traitement fait à la culture scientifique. En ...
Question Écrite N° 7819 du 24/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le constat dressé par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) d'une hausse préoccupante du nombre de signalements de rupture de stock de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur (MITM) et sur les conséquences que cette situation engendre pour les patients dont le pronostic vital peut être mis en jeu par une interruption de traitement. En 2017, près de 530 médicaments d'intérêt thérapeutique majeur ont été signalés en pénurie, soit une augmentation de 30 % par rapport aux 438 cas signalés en 2016 et une multiplication par 10 du nombre de signalements depuis 2008. Le ...
Question Écrite N° 6178 du 06/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/06/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ampleur du trafic de stéroïdes anabolisants androgéniques. L'explosion du commerce en ligne a favorisé une démocratisation du profil des consommateurs qui dépasse aujourd'hui le cercle des sportifs de haut niveau. Dans un article intitulé « Usage et abus de stéroïdes anabolisants et de glucocorticoïdes dans le sport », Martine Duclos, endocrinologue au CHU de Clermont-Ferrand, établit que dans la communauté des adeptes de salles de musculation, on compterait 15 % à 30 % de consommateurs, dont les deux tiers seraient des sportifs amateurs qui utiliseraient ces substances pour des ...
Question Écrite N° 6937 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier et les modalités de mise en œuvre du renforcement du diagnostic néonatal. La France a été pionnière dans le déploiement de cette forme de dépistage, dès les années 70. Elle accuse cependant aujourd'hui un retard conséquent, avec seulement cinq maladies dépistées (la phénylcétonurie, l'hypothyroïdie congénitale, l'hyperplasie congénitale des surrénales, la drépanocytose et la mucoviscidose) quand ses voisins européens dépistent jusqu'à 40 pathologies à la naissance. L'extension de ce dépistage néonatal des maladies rares, possible grâce aux progrès de la technique, ...
Question Écrite N° 7926 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que peuvent rencontrer les populations les plus précaires pour remplir l'obligation de soins qui leur incombe pour leurs animaux de compagnie. L'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que tout animal est un « être sensible ». L'article R. 215-4 du même code dispose en son deuxième alinéa qu'est puni d'une peine d'amende le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques, « de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure ». Or les frais vétérinaires peuvent s'avérer supérieurs aux capacités ...
Question Écrite N° 4237 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les suites qui seront données à l'alerte lancée par l'association des entreprises françaises dans le domaine biomédical, France Biotech, dans une lettre ouverte du 13 décembre 2017, co-signée par trois autres associations, sur la délocalisation vers l'étranger des essais cliniques. Selon une étude commandée par cette association, ce sont quelques 68 % de ces essais mis en œuvre à l'initiative des entreprises françaises du domaine qui sont désormais effectués hors de France. Or cette délocalisation et la perte de maîtrise des essais cliniques a divers effets majeurs : effets médicaux, d'abord, ...
Question Écrite N° 4160 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/07/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'étude « petite enfance, grands défis 2017 : indicateurs clés de l'OCDE sur l'éducation et l'accueil des jeunes enfants » de l'Organisation de coopération et de développement économiques. Cette étude s'appuie sur les recherches récentes, notamment en neurosciences, qui montrent que l'éducation et l'accueil des jeunes enfants (EAJE) assure aux apprentissages venant par la suite un socle essentiel, dans la mesure où il améliore les compétences cognitives, développe des capacités socio-émotionnelles et agit efficacement contre les inégalités, en permettant une action ...
Question Écrite N° 8025 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des innovations scientifiques sur le prix des nouveaux médicaments. La production de médicaments connaît de profonds bouleversements. Nous assistons, actuellement, à un essor de la médecine de précision, ou médecine personnalisée qui modifie en profondeur le modèle économique des nouveaux médicaments. Les bio-médicaments (anticorps, peptide, gène, cellule...) sont désormais majoritaires face aux chimiques. La médecine est de plus en plus ciblée, précise, adaptée au patient. Des progrès notables dans le traitement des maladies rares engendrent également une hausse de la ...
Question Écrite N° 8203 du 08/05/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 07/08/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la durée des contrats de post-doctorat dans le secteur privé. L'étape postdoctorale est essentielle dans la formation du jeune chercheur, particulièrement dans le domaine de la biologie où est née cette pratique. Elle permet au titulaire d'un doctorat d'approfondir son sujet de recherche, de faire ses preuves, de renforcer sa maîtrise de techniques innovantes, de publier voire de breveter et donc d'être plus attractif pour ses futurs employeurs, académiques ou privés. Or les étudiants en post-doctorat dans le privé ne jouissent pas des mêmes conditions ...
Question Écrite N° 7993 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déficit d'attractivité des métiers de l'industrie, en partie lié au faible développement de la culture scientifique et technique. Dans son avis intitulé Industrie : un moteur de croissance et d'avenir et adopté le 27 mars 2018, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise la création d'une « agence nationale pour une nouvelle culture industrielle » sous la responsabilité du ministère en charge de l'industrie. Celle-ci s'appuierait sur les structures existantes, telles que les pôles de compétitivités et aurait pour rôle de « promouvoir la culture et la ...
Question Écrite N° 4122 du 26/12/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire dite Appolonia, du nom d'une société de conseil en défiscalisation au cœur de l'une des plus grandes affaires d'escroquerie immobilière présumée. Entre 1998 et 2009, ce sont près de 7 500 appartements qui ont été vendus à plusieurs milliers de particuliers dans des conditions frauduleuses, avec le concours actif de banques et de notaires. Les victimes, essentiellement issues de professions libérales, ont contracté, suite à un démarchage commercial agressif, des prêts allant de 400 000 à 8 millions d'euros. Regroupées au sein de l'association ASDEVILM, elles ont engagé ...
Question Écrite N° 4883 du 30/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mobilité professionnelle entre les secteurs publics et privés. Le 4 octobre 2017, le Gouvernement a déposé à l'Assemblée nationale un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique. Le compte-rendu du conseil des ministres de présentation du projet de loi de ratification stipule que « la mobilité est un levier essentiel de modernisation de la fonction publique. Elle est la garantie d'une plus grande adaptabilité et continuité du service public, principes qui figurent au cœur de ses ...
Question Écrite N° 11316 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de la période prénatale pour la santé de la mère et de l'enfant et sur la nécessité de permettre aux femmes enceintes de disposer d'une information précise, à jour, vérifiée et centralisée sur les facteurs de risque spécifiques. Le plan prévention santé, présenté en mars 2018, prévoit une campagne de sensibilisation sur la vitamine B9 qui joue un rôle important dans le bon développement du système nerveux de l'embryon, ainsi qu'une sensibilisation sur les consommations à risque, comme le tabac et l'alcool. Il annonce également la création d'un site internet de ...
Question Écrite N° 10261 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les catégories de professionnels autorisés à procéder à la phase analytique des examens de biologie médicale. En effet, l'article L .6211-18 du code de la santé publique établit la procédure normale d'examen au sein d'un laboratoire de biologie médicale. Par exception, motivée par une décision thérapeutique urgente, cette phase peut également être réalisée dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ou dans des lieux déterminés par arrêté. Les catégories de professionnels de santé habilités à réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de ...
Question Écrite N° 10877 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'insuffisance de l'information, de la formation et des interactions avec l'hôpital pointée par les médecins généralistes pour assurer le suivi de leurs patients atteints d'un cancer. En effet, le rôle du médecin généraliste dans le parcours de soin des malades du cancer est croissant. Tout d'abord parce que le nombre de cas de cancers augmente, mais également parce que le plan cancer actuel (2014-2019) donne un rôle prépondérant au généraliste dans la prise en charge après le traitement initial du cancer. Dès à présent, dans trois quarts des cas le médecin généraliste ...
Question Écrite N° 5339 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les espaces parents au sein des établissements d'enseignement. L'article L. 521-4 du code de l'éducation, modifié par la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013, prévoit dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents et de leurs délégués. L'objectif de cette disposition, précisée dans la circulaire interministérielle n° 2013-142 du 15 octobre 2013, est de promouvoir la co-éducation, c'est-à-dire une participation accrue des parents dans l'action éducative et un renforcement de la coopération ...
Question Écrite N° 5980 du 27/02/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 27/11/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les difficultés soulevées par le système actuel de valorisation pour le passage charnière des découvertes scientifiques du stade de la recherche à celui de l'innovation. La multiplicité des structures de valorisation, rattachées à divers organismes publics, et la complexité administrative des procédures engendrent des délais et une opacité qui mettent en difficulté la bonne collaboration entre équipes publiques et start-up autour de projets innovants. En effet, pour ajouter à cette complexité, les innovations surviennent le plus souvent dans des ...
Question Écrite N° 12199 du 18/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 27/11/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le rôle de l'école face aux nouveaux besoins d'engagement des élèves. Dans son enquête nationale « École et citoyenneté » de septembre 2018, le Conseil national d'évaluation du système scolaire (Cnesco) constate un engouement significatif pour l'engagement sociétal avec près d'une moitié des lycéens impliquée bénévolement dans des associations. Or l'enquête révèle que le lycée ne répond aujourd'hui que très partiellement à cette volonté d'engagement sociétal des jeunes. Les pédagogies actives d'éducation à la citoyenneté, comme les projets citoyens, sont encore très peu ...
Question Écrite N° 3291 du 28/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les catégories de logements sociaux retenues pour l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU. Aujourd'hui, ne sont pas comptabilisés dans l'atteinte de l'objectif de 20 % de logements sociaux par les communes, les hébergements à caractère d'urgence ou temporaires : structures d'hébergement d'urgence conventionnées ALT, centres d'hébergement d'urgence, centres d'accueil pour demandeur d'asile, dispositifs d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile, centres provisoires d'hébergement, etc. L'exclusion de ces catégories de logement est ...
Question Écrite N° 10211 du 03/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les élèves disposant de dispenses de matières et d'épreuves dans le secondaire, lors de leur entrée dans l'enseignement supérieur, telles que pointées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur dans son rapport 2017. En effet, l'arrêté du 15 février 2012 établit, dans ses articles 1 et 2, qu'en application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat général ou technologique présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage ...
Question Écrite N° 8688 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/12/18)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des lycées dans leur environnement économique et social. Dans son avis intitulé « l'orientation des jeunes », et publié le 11 avril 2018, le Conseil économique, social et environnemental préconise que les lycées deviennent des lieux ancrés dans la vie économique et sociale du territoire, à l'image des établissements de l'enseignement agricole. L'avis souligne notamment que premièrement, la participation au développement du territoire ou la contribution à l'innovation figurent parmi les missions des lycées agricoles définies dans le code rural, deuxièmement les formations ...
Question Écrite N° 10048 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/12/18)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux liés à l'essor de la recherche en ADN environnemental pour la connaissance et la préservation de la biodiversité. Cette nouvelle méthode propose, selon les termes de l'Agence française pour la biodiversité, « d'inventorier les espèces présentes dans un milieu directement au travers de leur ADN, soit au travers des organismes ou communautés prélevés dans le milieu, soit directement au travers de prélèvements de substrat (ADN environnemental - ADNe). Cette méthode qui met en œuvre des technologies de pointe fait l'objet de développements qui se ...
Question Écrite N° 10246 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/01/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère restrictif des critères d'agrément des praticiens, fixés par l'Agence de la biomédecine, pour la réalisation de diagnostics génétiques. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, modifiée par la loi du 7 juillet 2011, donne en effet, en son article L. 1131-3, compétence à l'Agence de la biomédecine pour délivrer les agréments des praticiens pour les activités de génétique. L'agrément est accordé sur la base de critères fixés par le conseil d'orientation de l'Agence en 2013. Il permet au praticien d'exercer son activité dans toute structure ...
Question Écrite N° 11171 du 24/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 15/01/19)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'adaptation des formations aux nouveaux métiers, notamment dans les disciplines du secteur de la santé. Dans son rapport intitulé « innovation en santé : soignons nos talents », l'institut Montaigne identifie quatre domaines prioritaires qui nécessitent une adaptation des filières de formation pour répondre à une évolution rapide des métiers. Premièrement, les biotechnologies ont besoin, pour leur développement, de profils issus de formations pluridisciplinaires associant microbiologie, bio-informatique, méthodes analytiques, ingénierie tissulaire ...
Question Écrite N° 15373 du 25/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Philippe Berta appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés éprouvées par les 350 000 agriculteurs bénéficiaires de la politique agricole commune (PAC) face aux retards persistants de versement des aides du second pilier. L'année 2018 marque un tournant positif pour le premier pilier, avec le rétablissement d'un calendrier habituel de versement des aides, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en juin 2017. On ne peut que se réjouir de ce progrès significatif. Les agriculteurs, notamment dans le Gard, subissent cependant toujours un retard conséquent dans le paiement des aides du second pilier. La compétence ...
Question Écrite N° 15312 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/03/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact environnemental de la production des antibiotiques et sur la nécessité de s'assurer que les pollutions issues des usines pharmaceutiques ne génèrent pas de foyers d'antibiorésistance. 759 tonnes d'antibiotiques ont été vendues en France en 2017 et 90 % des ingrédients constituant ces antibiotiques proviennent d'usines situées en Inde ou en Chine. Or associations et scientifiques alarment sur les conditions de production des antibiotiques en Inde, notamment dans la ville d'Hyderabad où 150 industriels pharmaceutiques sont installés. La conjonction des effluents des usines ...
Question Écrite N° 16721 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de la sauvegarde des vers de terre pour la préservation des sols. Les sols sont le support de la biodiversité terrestre. Ils abritent une multitude d'organismes vivants indispensables à la pérennité de l'écosystème (bactéries, champignons, vers, nématodes...). Parmi eux, les vers de terre permettent au sol de rester productif et fertile. Les lombrics peuvent représenter jusqu'à 80 % de la masse des êtres vivants qui fabriquent la nourriture des plantes. Ils sont un allié indispensable dans la lutte contre l'érosion qui affecte une part croissante des sols européens et ...
Question Écrite N° 16912 du 12/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conclusions de l'enquête menée par le quotidien Le Monde et financée par le Centre européen de journalisme, sur les échantillons sanguins prélevés à des fins de diagnostic durant l'épidémie d'Ebola qui a fait plus de 11 000 morts en Afrique de l'ouest, entre 2014 et 2016. Selon les données inédites de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) obtenues par Le Monde, près de 269 000 prélèvements ont été réalisés, dont près de 24 000 positifs, dans les trois pays touchés par l'épidémie, c'est-à-dire la Sierra Leone, le Liberia et la Guinée. Si ces échantillons ont ...
Question Écrite N° 16886 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le système de sécurité alimentaire de l'Union européenne. Dans son rapport spécial n° 2/2019, du 15 janvier 2019, intitulé « Dangers chimiques dans notre alimentation : la politique de l'UE en matière de sécurité alimentaire nous protège, mais tout n'est pas réglé », la Cour des comptes européenne tire un bilan en demi-teinte de la protection des consommateurs contre les risques chimiques. Si l'audit mené par la cour a confirmé un cadre juridique ambitieux pour la sécurité alimentaire en Europe, il a révélé des dysfonctionnements et des incohérences dans sa mise en ...
Question Écrite N° 13881 du 06/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conclusions du rapport d'enquête publié le 12 septembre 2018 par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Selon les données citées par l'agence européenne, 30 000 à 40 000 tonnes de plomb sont utilisées, chaque année, en Europe dans des munitions de types variés. Or l'ECHA alerte sur les impacts de la contamination qui en résulte pour l'environnement, la faune sauvage et la santé humaine. En effet, le plomb se diffuse dans les écosystèmes et constitue un facteur de pollution des nappes phréatiques. De plus, entre un et deux millions d'oiseaux mourraient, chaque ...
Question Écrite N° 10838 du 17/07/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/04/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la transition numérique pour les personnes en situation de handicap. La digitalisation des formations et des entreprises est source de nouvelles opportunités pour les personnes en situation de handicap. En rendant accessible des emplois qui ne l'étaient pas, elle ouvre des perspectives pour réduire le taux de chômage des personnes handicapées. Bientôt, l'intelligence artificielle décuplera ces possibilités, en fournissant une assistance. Cette avancée est cependant conditionnée à l'accessibilité numérique. Rendue obligatoire par ...
Question Écrite N° 13053 du 09/10/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des enfants souffrant de phobie scolaire. La phobie scolaire concerne aujourd'hui entre 1 % et 3 % des enfants, essentiellement des collégiens et des lycéens. Cette souffrance psychique de l'enfant peut naître de diverses origines comme la peur de l'échec scolaire, la peur de la séparation avec les parents, le harcèlement à l'école ou encore les enfants à haut potentiel. Pour accompagner au mieux ces élèves, des micro-collèges et micro-lycées adaptés à leurs besoins spécifiques se sont développés. À Nîmes, par exemple, l'établissement privé sous contrat Saint-Stanislas a mis ...
Question Écrite N° 16169 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le gain de pouvoir d'achat pour les salariés de TPE-PME que représenterait une massification de la collecte des cotisations versées à leurs comités d'entreprise. Pour des millions de salariés de PME-PMI, les avantages octroyés par le comité d'entreprise - qui deviendra en 2020 le comité social et économique (CSE) - se limitent à une machine à café au bout du couloir ou un modeste cadeau de Noël pour ceux qui ont des enfants. Pour d'autres, salariés de grands groupes privés ou d'entreprises publiques, des activités sociales et culturelles engendrant un vrai avantage en termes de pouvoir d'achat sont ...
Question Écrite N° 15619 du 25/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
M. Philippe Berta appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés posées par la non-publication du décret définissant les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés des lieux de vie et d'accueil, prévu à l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles. Les lieux de vie et d'accueil (LVA) sont des structures sociales ou médico-sociales de petites tailles destinées à l'accompagnement quotidien personnalisé d'enfants, d'adolescents et d'adultes dans une situation problématique. En principe, les personnes travaillants dans les LVA, couples ou petits groupes, vivent sur place avec les personnes accueillies. Afin d'adapter le ...
Question Écrite N° 11305 du 31/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 21/05/19)
M. Philippe Berta interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'état des lieux de la valorisation de l'engagement des étudiants dans leurs cursus au sein de formations de l'enseignement supérieur. La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté instaure une reconnaissance systématique de l'engagement dans une activité bénévole, dans une mission de service civique ou dans la réserve opérationnelle de la défense, par le biais de l'attribution d'éléments d'unité d'enseignement ou de crédits ECTS. Cette disposition a été mise en œuvre, pour la première fois, à la rentrée 2017. En ...
Question Écrite N° 16995 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/06/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'importance de l'étiquetage du lieu de fabrication des vêtements et d'origine des fibres textiles pour permettre aux citoyens de faire des choix de consommation éclairés. L'étiquetage des vêtements est régi par le règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres. Or la seule mention obligatoire est la composition en fibres du produit textile. L'entretien, l'origine ou encore la taille sont des ...
Question Écrite N° 14195 du 13/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/06/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la commercialisation de substances chimiques potentiellement dangereuses en Europe. En vertu du règlement européen Reach n° 1907/2006, entré en vigueur en 2007, les entreprises doivent enregistrer auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les molécules qu'elles utilisent et fournir des informations sur leurs propriétés physico-chimiques, toxicologiques et écotoxicologiques et des études évaluant les risques pour la santé et l'environnement. Or l'Institut fédéral allemand d'évaluation des risques (BfR) et l'Agence allemande pour ...
Question Écrite N° 17638 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la liste des titres permettant aux électeurs français de justifier de leur identité fixée par l'article 1 de l'arrêté du 16 novembre 2018 pris en application des articles R. 5, R. 6 et R. 60 du code électoral. Cet arrêté introduit deux changements significatifs par rapport à l'arrêté du 12 décembre 2013 jusqu'ici en vigueur. Tout d'abord, la carte d'identité nationale, ou le passeport, doivent désormais « être valides ou périmés depuis moins de 5 ans » (ils étaient précédemment valides sans fixation de date limite). Ensuite, le permis de conduire doit désormais être sécurisé, en cours de ...
Question Écrite N° 14747 du 04/12/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 23/07/19)
M. Philippe Berta interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect dans la restauration collective scolaire de la circulaire n° 2003-135 du 8 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants atteints de troubles de la santé. Ce texte poursuit l'objectif de « tout mettre en œuvre pour éviter l'exclusion et l'isolement dans lequel la maladie peut placer l'enfant ». Pour ce faire, il prévoit les modalités pour que les enfants ayant besoin d'un régime alimentaire particulier en raison de leur santé puissent bénéficier des services de restauration collective. Cet accueil personnalisé s'effectue selon deux procédés : soit les ...
Question Écrite N° 21584 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/08/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fléau des trafics de médicaments dans le monde, alimentés à 95 % par des réseaux mafieux. Selon les études, les faux médicaments représenteraient aujourd'hui entre 10 % et 20 % du marché pharmaceutique mondial et leur nombre connaîtrait une hausse exponentielle depuis 5 ans, mettant des vies humaines en jeu. Face à ce phénomène rapide et global, les États se coordonnent, depuis 2008, sous l'égide d'Interpol pour mener l'opération PANGEA qui a permis, en 2018, la fermeture de 3 671 sites internet, l'arrestation de 859 personnes et la saisine de 500 tonnes de médicaments illicites. ...
Question Écrite N° 18995 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le levier que représentent les subventions de l'État aux assurances-récoltes pour inciter les agriculteurs à la conversion vers l'agriculture biologique. Le système assurantiel agricole est, en effet, soutenu par l'État en raison du niveau de risque élevé des rendements agricoles, à raison de 65 % pour le premier niveau (socle) et de 45 % pour le second (options). Cette politique d'aide s'applique de manière indifférenciée, que le mode de culture soit ou non vertueux, alors même que les risques sont plus importants en agriculture biologique. Or, plusieurs mécanismes pourraient ...
