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Question Écrite N° 344 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/10/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la lutte contre la prolifération de la pyrale du buis. Originaire d'Asie et introduite par inadvertance, elle est remarquée en France pour la première fois en 2007 puis en 2012 dans le sud-ouest de la France. S'attaquant dans un premier temps aux jardins des particuliers et aux parcs publics, la pyrale du buis prolifère maintenant de façon incontrôlée et représente aujourd'hui une menace pour la biodiversité française. Chenille gloutonne, la pyrale du buis est une espèce, produisant trois à quatre générations par an, qui ne laisse pas aux arbustes le temps ...
Question Écrite N° 311 du 01/08/17 (Ministère du travail) (Réponse le 10/10/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la régulation raisonnée des pratiques commerciales. En effet, depuis la mise en application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, de nombreuses organisations interprofessionnelles de commerçants constatent des effets pervers qui conduiraient à une banalisation des soldes saisonniers mais aussi à une confusion dans l'esprit des consommateurs qui sont en permanence assaillis par diverses réductions de prix tout au long de l'année tant au plan des supports classiques de communication que du numérique. Aussi, selon elles, il serait urgent d'aménager la LME sur ce point afin d'éviter des ...
Question Écrite N° 247 du 25/07/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/10/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. En effet, d'après la Fédération des orthophonistes de France, la profession serait de moins en moins attrayante compte tenu de la longueur des études (bac + 5) et du salaire qu'ils considèrent trop peu élevé (un orthophoniste débutant est à 1,06 SMIC). Cette situation entraînerait selon eux, la disparition des postes hospitaliers d'orthophonistes et aurait pour conséquence une diminution des chances de récupération et de progrès des patients puisqu'il semblerait que les soins concernant les troubles du langage en ...
Question Écrite N° 294 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 24/10/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réunion d'information et d'échanges sur le loup tenue le 22 juin 2017 et coorganisée avec le ministère de la transition écologique et solidaire. L'objectif de cette réunion était de travailler sur l'élaboration du prochain plan national loup et de fixer le nombre de loups dont le prélèvement sera autorisé pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 de manière concertée avec les acteurs dont l'activité est impactée par la prédation des loups. Or ceux-ci expriment un désaccord avec les annonces formulées à cette occasion. Ils estiment leur ...
Question Écrite N° 149 du 25/07/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 24/10/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le contenu des nouveaux accords de pêche récemment passés avec le Mexique. Ces accords renouvelleraient les accords de pêche de 2007 qui autorisaient des navires mexicains enregistrés auprès de l'IATTC et du Haut-commissariat de la Polynésie française, à pécher sans contrôle ni quotas dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'île de la Passion, Clipperton. Les accords de 2007 étaient désastreux : les navires mexicains, enregistrés et non enregistrés, ont souvent été exposés en infraction par la surveillance satellite française, les missions de surveillance, les ...
Question Écrite N° 622 du 08/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/10/17)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation actuelle des dons de sang en France et notamment aux difficultés rencontrées par l'Établissement français du sang. En effet, selon certaines associations, seulement 4 % de la population donne son sang et les stocks disponibles ne représenteraient que 10 jours de réserve. Cela s'expliquerait notamment par des causes saisonnières comme l'arrivée des épidémies hivernales qui raréfient les dons ou encore la désaffection des français à cet acte. Si les attentats ont mobilisé les Français, le constat resterait alarmant : ces derniers ne donnent pas suffisamment leur sang. ...
Question Écrite N° 4126 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la problématique des frais bancaires. En effet, selon une enquête de 60 millions de consommateurs et de l'Union nationale des associations familiales, chaque année, les banques Françaises prélèveraient 6,5 milliards d'euros en frais de découvert sur des clients en difficulté. En plus des agios, les banques auraient construit un système de facturation qui s'abattrait sur le client en difficulté. Ces frais ne correspondraient à aucun service réel. D'après cette enquête, les clients en difficultés verseraient en moyenne 300 euros aux banques au titre de ces frais abusifs. Chez certaines ...
Question Écrite N° 503 du 08/08/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/03/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la profession de marchand d'art et plus particulièrement au sujet d'une difficulté qu'ils rencontrent depuis quelques temps déjà. En effet, une jurisprudence a récemment été mise en place pour que les résultats aux enchères soient libres d'accès. Or la société Artprice collecte auprès des maisons de vente aux enchères le titre, la photo, les dimensions et le prix d'adjudication des tableaux, sculptures, supports dessins, aquarelles et les diffuse auprès de ses abonnés. Ainsi, les marchands d'art sont les seuls professionnels où le prix d'achat de ce qu'ils vendent est public, ce qui pose problème. ...
Question Écrite N° 4849 du 30/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reclassement de la réparation à domicile comme un service à la personne. En effet, l'association STAR, association à but non lucratif de réparateurs indépendants présents dans toute la France qui existe depuis 2015, se trouve confrontée à la baisse de l'activité et à la disparition des emplois : 150 entreprises de réparation disparaitraient tous les ans. L'ADEME a récemment publié une étude qui projetterait une disparition de 1 700 emplois à plus de 90 % dans ces entreprises et ce dans les 8 prochaines années. Pour répondre à la situation, ce groupe de travail propose de classer ...
Question Écrite N° 5885 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 20/03/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier. En effet, cet abattement fiscal est assorti d'un engagement de « bonne gestion » sur une période de 30 ans qui suppose d'une part le maintien des surfaces en état boisé et d'autre part le respect d'un plan de gestion. Dans le cadre de projets éoliens en zone forestière, se pose alors la question de savoir si le bénéfice de cet abattement est maintenu pour les propriétaires alors que de tels projets ...
Question Écrite N° 5845 du 27/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le taux réduit de TVA appliqué au secteur de la rénovation énergétique. Chaque année, de nombreux foyers font appel aux entreprises et artisans afin d'améliorer les performances énergétiques de leurs logements. Suite au recalibrage du crédit d'impôt transition énergétique (CITE) en octobre 2017, les professionnels du secteur ont craint que ne s'ouvre une porte à la remise en cause d'un certain nombre d'autres mesures incitatives dont bénéficient leurs clients (éco-prêt à taux zéro, exonérations de taxe foncière pour les travaux d'économie d'énergie dans ...
Question Écrite N° 263 du 25/07/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les établissements d'enseignement de la conduite. En effet, depuis maintenant plusieurs années, les enseignants font face à une nouvelle concurrence dématérialisée qu'ils considèrent comme illégale : des plateformes mettant en relation des jeunes et des enseignants indépendants de la conduite. Les tarifs sont attractifs et la communication sur le métier serait agressive. Pour le Conseil national des professions de l'automobile-éducation routière, ces plateformes représenteraient un réel danger à la fois pour la sécurité routière mais aussi pour la survie des 13 000 entreprises ...
Question Écrite N° 7482 du 17/04/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 01/05/18)
M. Philippe Folliot alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968(RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en ...
Question Écrite N° 5880 du 27/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/05/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la rémunération ou la compensation des astreintes d'exploitation de la filière technique dans la fonction publique territoriale. Ces astreintes sont établies par les décrets n° 2003-363 et n° 2003-545 : les modalités sont donc équivalentes à celles appliquées aux agents de l'État et les montants d'indemnisation fixés par arrêté. Le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 et un arrêté du même jour constituent le dernier fondement juridique de l'indemnisation des astreintes. Depuis son entrée en application, une semaine d'astreinte d'exploitation est indemnisée par un montant de 159,20 euros. ...
Question Écrite N° 4074 du 19/12/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/05/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la très grande difficulté que rencontrent les Français nés aux États-Unis mais résidant et travaillant en France. En effet, l'administration fiscale américaine demande à ces Français le paiement de l'impôt sur le revenu alors qu'ils n'ont aucune activité et aucun revenu sur le sol américain. Cette situation entraîne une double imposition, française et américaine, qui est, selon eux, profondément injuste. Si tous les Français dans ce cas-là n'ont pas été sollicités par l'administration fiscale américaine, d'autres l'ont été et ont rencontré de nombreux problèmes à ...
Question Écrite N° 9041 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie d'orthophonistes, libéraux ou non. En effet, cette situation, que connaissent les zones rurales et notamment le secteur des Monts d'Alban et du Villefranchois dans le Tarn, est très préoccupante et pénalise de nombreuses familles. Sur ce territoire, suite au décès l'orthophoniste qui exerçait, l'ensemble de la patientèle (environ 200 enfants) se retrouve confrontée au manque de places auprès des orthophonistes alors que la situation était déjà très tendue. Aujourd'hui, dans le meilleur des cas, les enfants sont inscrits sur liste d'attente et les délais sont ...
Question Écrite N° 7004 du 03/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le droit de vote aux élections professionnelles pour les cotisants de solidarité. Les cotisants de solidarité sont des agricultrices et des agriculteurs qui exploitent sur de petites fermes. Ils ont aujourd'hui cotisants pour les accidents de travail, au fonds professionnel de formation agricole Vivea et sont intégrés dans le registre des actifs agricoles instauré par la loi d'avenir en 2014. Représentant 60 000 actifs sur le territoire national, ils participent pleinement à la dynamique rurale et à la vitalité des territoires. Pour autant, ils sont encore privés de droits et ...
Question Écrite N° 4162 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/07/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les autorisations délivrées par les inspecteurs départementaux aux enseignants à la retraite de donner de leur temps dans les écoles élémentaires. En effet, de nombreux institutrices et instituteurs aujourd'hui à la retraite souhaitent faire profiter les élèves et les enfants de leurs compétences. Ainsi, en classe ou en centre de loisirs, ils peuvent pratiquer l'atelier d'écriture, de théâtre et biens d'autres disciplines. Chaque intervention est bénéfique et permet de développer les connaissances des élèves. Or il semblerait que, parfois, ces mêmes enseignants n'obtiennent pas cette ...
Question Écrite N° 8695 du 29/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir du commissariat aux comptes. Suite à la présentation à Colmar le 22 février 2018 du Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) qui fait l'objet d'un projet de loi présenté le 18 avril 2018 en Conseil des ministres, les commissaires aux comptes s'opposent à une disposition visant à rehausser les seuils légaux de certification des comptes d'entreprises par le commissariat aux comptes aux niveaux européens. Cette réforme pourrait potentiellement déstabiliser l'équilibre économique de toute une profession (cabinets, collaborateurs, cursus universitaire, ...
Question Écrite N° 6274 du 13/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d'armement. En effet, alors que les programmes à effet majeur concentrent quasiment toute l'attention, les discussions autour des AOA ne se font habituellement qu'à travers une approche macroéconomique. Si les AOA n'hébergent pratiquement que des opérations d'ampleur financière insuffisante pour être érigée en PEM, elles sont d'ampleur opérationnelle plus que réelle pour les forces comme, par exemple, les opérations de simulation ou les munitions. En effet, s'il n'y avait que les PEM, les forces et particulièrement l'armée de terre ne pourraient pas fonctionner. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 6275 du 13/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 07/08/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les autres opérations d'armement. En effet, pour des raisons financières, les AOA sont trop souvent retardées ou ralenties dans leur procédure parce que « moins prioritaires ». Or à la différence des PEM qui sont souvent l'apanage des grands groupes industriels, les AOA sont plus propices à la participation des PME. Ainsi, l'allongement des procédures ou leurs décalages ont des effets majeurs de nature à fortement pénaliser une PME. Elles engendrent à la fois des coûts supplémentaires et introduisent une incertitude croissante qui peut déstabiliser les accords industriels. Ainsi, il souhaiterait ...
Question Écrite N° 8690 du 29/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation précaire des maîtres délégués de l'enseignement primaire et secondaire privé sous contrat. Dans l'enseignement privé, plus de 18 % des enseignants sont des maîtres délégués, sans contrat définitif, contre 4,4 % dans le public. Chargés en premier lieu d'assurer le remplacement de professeurs absents, leur nombre démontre qu'ils sont souvent embauchés en place de postes pérennes afin d'assurer un cadre de flexibilité aux établissements scolaires. Comme le précise l'article R. 914-57 du code de l'éducation, « le service vacant qui n'a pas pu être pourvu par un maître contractuel ...
Question Écrite N° 7414 du 17/04/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la prolifération du renard dans un contexte où des engagements forts pour la chasse ont été pris par le Président de la République. La population de renards roux serait, selon les observations de nombre de chasseurs et agriculteurs, en forte croissance sur certains territoires, comme par exemple le nord du Tarn. Désigné espèce susceptible de provoquer des déséquilibres biologiques sur tout l'espace national par un arrêté du 30 juin 2015, celui-ci cause d'importants dégâts sur le gibier ainsi que les cultures et animaux d'élevage des agriculteurs. Par ...
Question Écrite N° 10750 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du statut de distributeur automobile français. En effet, jusqu'en 2013, l'Union européenne protégeait les distributeurs automobiles de leur situation de dépendance vis-à-vis des constructeurs, avec un règlement européen d'exemption automobile (REC). Celui-ci obligeait les constructeurs à motiver leur résiliation de contrat, à respecter des durées minimales de préavis et permettait aux concessionnaires de choisir librement le successeur de leur affaire. Or, en 2013, ce règlement d'exemption a pris fin et l'Union européenne a appelé les États membres à suppléer ces dispositions ...
Question Écrite N° 7442 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pratique sportive à l'école. En effet, le développement de la pratique sportive chez les jeunes et les inégalités d'accès à la culture physique et sportive sont de plus en plus préoccupants. De nombreux rapports montrent ainsi qu'à partir de 14 ans, le temps de pratique physique diminue et que les inégalités sociales, territoriales et de genre subsistent. Ce constat avait largement été partagé par les députés Régis Juanico et Pascal Deguilhem en 2016 qui mettaient en exergue la « culture de l'écran » des jeunes et leur mode de vie sédentaire. Or la question de la pratique physique ...
Question Écrite N° 11706 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation et permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur ...
Question Écrite N° 9593 du 19/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/09/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de l'île de La Passion-Clipperton et des nouveaux accords de pêche signés par la France avec le Mexique en 2017. En effet, à de nombreuses reprises, par courriers et par une question écrite en date du 25 juillet 2017, il lui a demandé quel était le contenu détaillé de ces accords et quelles en étaient les modalités. Il n'a, à ce jour, jamais reçu ces accords qu'il n'a pu obtenir que récemment par d'autres sources. Il s'avère que cet accord de 2017 n'est qu'un simple avenant à l'accord de 2007 reconduisant quasiment intégralement celui-ci en l'état. Composé de 6 ...
Question Écrite N° 11710 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. En effet, la profession s'inquiète aujourd'hui d'une possible remise en cause de ce taux réduit qui pourrait être envisagée. Ce dispositif est une aide apportée et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Il permet aux entreprises de poursuivre l'objectif du Gouvernement qui souhaite que soit conduite la rénovation de 500 000 logements par an. Or concrétiser ces chantiers d'amélioration énergétique est souvent long et difficile pour un secteur déjà ...
Question Écrite N° 7566 du 17/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/09/18)
M. Philippe Folliot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance d'appareillage d'orthopédie et d'orthèses. L'article 2 de l'arrêté du 1er février 2011 relatif aux professions de prothésiste et orthésiste pour l'appareillage des personnes handicapées encadre le champs de compétences de la profession en énonçant que les orthopédistes-orthésistes sont seuls autorisés à concevoir, fabriquer, adapter, délivrer et réparer certains dispositifs médicaux sur mesure, parmi lesquels les ceintures médico-chirurgicales de soutien ou de maintien, les corsets orthopédiques d'immobilisation, les bandages herniaire, les ...
Question Écrite N° 10390 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/10/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat 2017-2022, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, dans un engagement réciproque « une seule fois pour le quinquennat » comme ceci avait pu être exprimé en séance publique à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2017. Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du Sénat, M. le ministre aurait ...
Question Écrite N° 9572 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'attribution et de calcul du montant de l'allocation adulte handicapée (AAH). Nonobstant la revalorisation de l'AAH à 860 euros en novembre 2018 puis 900 euros en novembre 2019, le Gouvernement a décidé d'abaisser le coefficient multiplicateur du plafond de ressources à 190 % en novembre 2018, puis 180 % en novembre 2019. Ainsi, cette revalorisation ne bénéficiera pas à l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH vivant en couple, soit 230 000 personnes. L'Association des paralysés de France (APF) dénonce la dépendance financière dans laquelle sont maintenues les personnes en ...
Question Écrite N° 9648 du 19/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation dès 2019 de la vaccination antigrippale par les pharmaciens en officine, annoncée lors de la présentation du plan « priorité prévention » le 26 mars 2018. L'article 66 de la loi du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit la tenue de cette expérimentation sur une durée de trois ans. Sachant que cette dernière a commencé en mai 2017, il souhaiterait ainsi savoir quelles sont les raisons objectives ayant présidé à la généralisation de l'expérimentation dès la campagne de vaccination de 2019. Ministère des solidarités et de ...
Question Écrite N° 12441 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'île de Tromelin. En effet, il semblerait que l'île Maurice, avec qui la France était sur le point de ratifier, en janvier 2017, un inique traité de cogestion de l'île Tromelin cosigné en 2010, ait récemment signé, dans le plus grand secret, des accords de pêche avec le Japon et la Chine. Or de nombreux spécialistes s'inquiètent de la signature de tels accords car l'île Maurice aurait vendu des droits de pêche sur la zone économique exclusive française, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes tant sur la ressource halieutique de l'espace maritime de ...
Question Écrite N° 10867 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les potentielles incidences de l'arrêté du 13 février 2018 relatif à la formation en chiropraxie sur la profession de masseur-kinésithérapeute. Cet arrêté qui définit la formation des chiropracteurs élargit leur champ de compétences puisqu'ils partageront désormais certaines missions de santé publique avec les masseurs-kinésithérapeutes, tout en étant sanctionnés par des niveaux de formation, d'encadrement et de réglementation distincts. Le nouveau référentiel d'activité et de compétences des chiropraticiens entraîne notamment l'élargissement de leurs fonctions, au-delà de la ...
Question Écrite N° 7581 du 17/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 04 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des ...
Question Écrite N° 6583 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 13/11/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les droits de succession pour les personnes n'ayant pu avoir d'enfants. En effet, ces derniers regrettent aujourd'hui la trop forte taxation des droits de donation et de succession. Alors qu'en ligne directe, un abattement de 100 000 euros est appliqué pour chaque enfant et qu'un barème des droits sur la valeur de l'héritage après abattements est taxé par tranche, pour les autres héritiers (par exemple neveux et nièces), l'abattement est de 7 967 euros et le barème des droits est de 55 %. Ainsi, en plus de subir la stérilité, ils doivent également subir une très grosse taxation dans ...
Question Écrite N° 8883 du 05/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/11/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la cessibilité des autorisations d'exploitation commerciale (AEC). En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite «loi Macron» a modifié l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et supprimé le principe selon lequel les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) sont incessibles et intransmissibles. Désormais, les AEC sont donc cessibles, avant ouverture au public des surfaces commerciales. Or la loi ne prévoit pas de régime transitoire s'agissant des AEC qui auraient été délivrées avant ...
Question Écrite N° 13247 du 16/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/11/18)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les sorts différenciés qui leur sont réservés en fonction de leur nature. Le Gouvernement s'était engagé devant la représentation nationale à stabiliser leurs ressources fiscales jusqu'à la fin de la mandature après une baisse de leurs ressources de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018. En effet, le 21 octobre 2017, en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule ...
Question Écrite N° 8795 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions du cumul emploi-retraite des médecins libéraux. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, puis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites se sont succédées afin de permettre aux médecins libéraux pouvant prendre leur retraite mais étant en capacité et désireux de maintenir leur activité de cumuler, sous conditions, pension de retraite et revenus d'activité. Certains médecins libéraux proposent que le cumul emploi-retraite soit aujourd'hui rendu plus attractif dans un ...
Question Écrite N° 14518 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les vélos à assistance électrique (VAE). En effet, de nombreuses associations s'inquiètent de la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycles, tricycles tandem). Cette réglementation prévoit trois critères : la nécessaire activation de l'assistance électrique par le pédalage, l'arrêt automatique du moteur au-delà d'une vitesse atteinte de 25km/h et une puissance limitée du moteur électrique à 250 watts. Si ce dernier critère convient aux vélos dont le poids avoisine 90 kg, il ...
Question Écrite N° 14013 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'impossibilité du recouvrement des forfaits de post-stationnement par les opérateurs de la mobilité. En effet, le Conseil national des professions de l'automobile, qui regroupe plus de 140 000 entreprises et 500 000 professionnels, s'inquiète des conséquences organisationnelles et économiques, qu'il juge extrêmement dommageables, de la mise en œuvre de la réforme du stationnement. Entrée en vigueur le 1er janvier 2018, suite au vote de la loi de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles, cette réforme poserait de nombreuses difficultés majeures pour les opérations de la ...
Question Écrite N° 14582 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/02/19)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée aux marchés publics dans le domaine de la fourniture de matériel de protection pour les forces de l'ordre. En effet, certaines sociétés françaises s'inquiètent d'une possible non-application du code des marchés publics. Depuis la création du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), elles considéreraient que le code des marchés publics n'ait pas toujours été respecté. Dans le cadre de l'attribution récente d'un marché de gilets pare-balles, une société étrangère aurait été sélectionnée non pas par une adéquation ...
Question Écrite N° 12425 du 25/09/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/03/19)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exploitation faite des résultats de la surveillance satellite confidentielle exercée au profit du contrôle des pêches dans la zone économique exclusive (ZEE) de l'ile de la Passion (Clipperton). En effet, face au pillage des eaux riches de Clipperton par des navires sud-américains et asiatiques, cette surveillance satellite complète les moyens mis en œuvre par la France pour la surveillance de cette importante ZEE isolée du Pacifique Est (1 à 2 navires de la marine nationale par an - 4 jours sur zone par an). Le témoignage des éco-operateurs sur zone, et le résultat de ...
Question Écrite N° 16778 du 12/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le devenir de l'enseignement des langues régionales et notamment de l'occitan. En effet, de nombreux professeurs s'inquiètent de la réforme du bac qui semble entraîner des modifications qui, selon eux, porteraient atteinte au développement de cet enseignement. Il apparaitrait que le poids de la discipline serait fortement amoindri dans la note finale, ce qui nuirait à son attractivité, qu'elle serait en concurrence accrue avec les langues anciennes, qui bénéficieraient d'un coefficient trois fois supérieur à celui des langues régionales, et que la possibilité de choisir la ...
Question Écrite N° 7779 du 24/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de la fiscalité immobilière. En effet, nombre de concitoyens estiment aujourd'hui que la cherté de l'immobilier dans les grandes villes, l'augmentation de leur population, le manque de foncier, le coût des transports, en même temps que la désertification dans les campagnes, ou encore l'augmentation de la vacance immobilière dans les villes moyennes et dans leur centre seraient très défavorables au logement en France, à l'économie et à la qualité de la vie. Afin d'améliorer la situation, certains proposent d'agir sur les leviers fiscaux en diminuant par exemple les droits de ...
Question Écrite N° 15899 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation des victimes de l'Androcur et ses génériques. Ce médicament, dérivé de progestérone, est prescrit en cas d'hirsutisme, d'endométriose et contre certains cancers de la prostate. La CPAM estime à 57 000 le nombre de personnes suivant un traitement à base d'Androcur en France. Au terme d'une étude diligentée par l'ANSM sur 250 000 femmes exposées à l'acétate de cyprotérone, il est désormais établi que les risques de développement de méningiome (tumeur bénigne et réversible du cerveau) augmentent de 7 à 20 fois pour les patients les plus exposés au médicament. L'ANSM, par ...
Question Écrite N° 17009 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/04/19)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du taux cellulaire dans les analyses de lait de vache. En effet, plusieurs producteurs de lait de vache contestent l'intérêt de telles analyses sur un critère qui n'aurait pas d'impact sur les aspects sanitaires du produit fini, et donc les sanctions pesant sur les producteurs dépassant les seuils fixés. En effet, une pénalité de 3 % à 4 % s'appliquerait sur le prix du lait payé au producteur en cas de dépassement du taux, et si ce dépassement est constaté pendant 3 mois consécutifs, la sanction encourue serait la destruction des stocks de lait concernés. Suite aux États ...
Question Écrite N° 17852 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/04/19)
M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la profession d'artisans bouchers. En effet, depuis de nombreux mois, on assiste, en France, à un mouvement inquiétant. Les boucheries sont taguées, attaquées et caillassées ; les abattoirs sont bloqués voire incendiés ; certains professionnels sont menacés de mort. Ces événements s'inscrivent dans un contexte difficile pour la profession : la filière souffre, les élevages disparaissent et de nombreux artisans mettent la clé sous la porte. Pour autant, il faut être conscient que l'élevage traditionnel français n'a rien à voir avec ce qui peut être pratiqué ailleurs notamment ...
Question Écrite N° 18113 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)
M. Philippe Folliot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprises exerçant une activité artisanale. En effet, la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a procédé à une refonte du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des chefs d'entreprise exerçant une activité artisanale. Celle-ci, depuis la 1er janvier 2018, a été confiée à l'URSSAF. Or, selon de nombreux acteurs, il semblerait que cette mesure place le FAFCEA, Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise ...
Question Écrite N° 17582 du 05/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de la TVA aux participations des collectivités territoriales aux syndicats mixtes. Certaines collectivités territoriales participant financièrement au fonctionnement de syndicats mixtes via des subventions, s'émeuvent que leur participation financière par capitation soit soumise à la TVA alors même que cette opération ne représente en rien une création de valeur ajouté. Rappelant que la valeur ajoutée se définit comme la différence entre la valeur finale de la production et celle des consommations intermédiaires, ils estiment qu'une dotation visant à assurer le fonctionnement ...
