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Question Écrite N° 711 du 15/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/10/17)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de loi de finances 2018 et notamment le volet concernant l'exonération de la taxe d'habitation, grande source d'inquiétude pour les maires. La décision du Président de la République de faire entrer en vigueur l'exonération par paliers permettra d'anticiper la baisse des recettes. Le doute demeure cependant sur deux points. D'une part, quant au calendrier de l'étalement dans le temps de ces tranches successives. D'autre part, sur le pourcentage des contribuables qui seront progressivement exonérés pour parvenir aux 80 % retenus. En conséquence, afin d'apaiser les craintes des élus, il ...
Question Écrite N° 710 du 15/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 17/10/17)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de la taxe d'habitation et ses modalités de mise en œuvre. L'hypothèse de l'exonération totale de la taxe pour tous les contribuables a été évoquée à plusieurs reprises et paraît être une piste d'étude. Dans un premier temps, le Président de la République ne semble pas avoir exclu d'ouvrir la réflexion. Dans un second temps, l'exonération de cette taxe pour 80 % des ménages pourrait se heurter à l'article 13 de la Constitution qui traite du « principe d'égalité de tous devant les charges publiques ». C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de ...
Question Écrite N° 1268 du 26/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/12/17)
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du prix du tabac et le futur manque à gagner probable pour les buralistes. En effet, la baisse de la consommation de tabac entraînée par l'augmentation d'un euro par an de son prix, si elle est salutaire quant aux enjeux de santé publique, n'en est pas moins une source d'inquiétude financière pour la profession. Ainsi, en raison des investissements parfois lourds ayant dû être réalisés, il serait souhaitable que l'État envisage une forme de compensation financière pour les acteurs de la profession, et intervienne également en faveur d'une harmonisation du prix du tabac ...
Question Écrite N° 1913 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions d'un rapport intitulé « Avis d'experts relatif à l'évolution du discours public en matière de consommation d'alcool en France » mandaté par l'Institut national du cancer (INCa) et Santé publique France en 2016 et repris par La Ligue contre le cancer dans son magazine Vivre que les parlementaires ont reçu. Si la stratégie de prévention est un élément indispensable d'une lutte réussie contre une maladie extrêmement meurtrière comme l'est le cancer, il semble que cet « Avis », dans son message contre les risques liés à l'alcool, rate sa cible en pointant du doigt, ...
Question Écrite N° 1088 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/01/18)
M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de précaution pris quant au respect du code de la santé publique constaté dans la campagne d'information réalisée par le ministère des solidarités et de la santé, conjointement avec l'Institut national du cancer. Cette campagne, qui souhaite inciter les Français à modifier leurs habitudes alimentaires et notamment leur consommation d'alcool afin de prévenir les cancers qui lui sont imputables, présente, comme unique visuel, un tire-bouchon, symbole d'une guerre contre l'excès d'alcool qui ne s'attaque qu'à la consommation de vin. L'utilisation de ce visuel se heurte en effet à l'article ...
Question Écrite N° 2074 du 17/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 13/02/18)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur les conséquences de la baisse des loyers des logements sociaux pour les bailleurs sociaux. En effet, ceux-ci peinent déjà à investir dans la construction de nouveaux logements à destination des populations à faible revenu, et s'inquiètent grandement d'une baisse des loyers à leurs frais, qui réduirait dramatiquement leur capacité à entretenir le parc de logements sociaux et à maintenir ces logements dans un état décent et respectueux des règles de sécurité et, surtout, des familles qui y vivent. Ainsi, une baisse aussi conséquente des moyens ...
Question Écrite N° 3005 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/02/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'opportunité de rendre plus flexibles les jours d'ouverture des boulangeries-paneteries. La loi du 13 juin 1906 contraint en effet ces commerces de proximité à fermer leurs portes au moins un jour par semaine. Les arrêtés préfectoraux se fondant sur les accords entre les organisations professionnelles, régissent ces jours de suspension d'activité. Néanmoins, certains commerces, comme les hôtels et les stations-service, sont autorisés à ouvrir sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre si les besoins du public ou leurs contraintes de production le nécessitent. Or les boulangeries ...
Question Écrite N° 5385 du 13/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 20/03/18)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le règlement de la cotisation foncière des entreprises imposé à toutes les coopératives oléicoles. En effet, assujettis à cette taxe, ces coopératives doivent obligatoirement s'en acquitter alors que, dans un même temps, les coopératives viticoles et les coopératives de bière, bien que présentant une activité similaire, en sont totalement exonérées. En effet, au vu des aléas climatiques auxquels seront confrontés ces professionnels au même titre que d'autres professions agricoles dispensés, une exonération de la taxe en question pourrait être envisagée. C'est pourquoi il ...
Question Écrite N° 2399 du 31/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/03/18)
M. Philippe Huppé rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation la situation de grande difficulté que traversent les viticulteurs de l'Hérault. En effet, en plus d'être confrontés à la plus petite récolte en France depuis 1945, ils subissent une concurrence qu'ils jugent déloyale face des importations de vins venus du sud de l'Europe. Alors que la France porte l'image mondiale de la qualité dans le secteur du vin, les consommateurs français et du monde entier désireux d'acheter des vins produits sur le territoire, sont floués par un étiquetage parfois frauduleux, souvent trompeur. En effet, sont commercialisés sous des marques à consonance française des ...
Question Écrite N° 6335 du 13/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 17/04/18)
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des divorcés d'avant loi de 2000 ayant été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente versée depuis plus de vingt ans représente en moyenne une somme totale de plus de 150 000 euros. Or il est indiqué qu'après la loi 2000 sur le divorce, la moyenne des sommes demandées sous la forme de capitaux et payables en huit ans, n'est que de 50 000 euros. La loi de 2004 sur le divorce a ouvert la possibilité de demander une révision ou une suppression de cette rente mais trop peu de ...
Question Écrite N° 3911 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 01/05/18)
M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif législatif mis en place en 2017 interdisant la vente au déballage de plus de deux mois, pour forains étrangers, dans un même arrondissement. En effet, ces derniers sont jugés comme apportant une concurrence déloyale sur l'ensemble des primeurs installés en boutique en particulier autour des zones frontalières. Il serait peut-être intéressant d'élargir le périmètre de l'interdiction au département, si ce n'est à la région. En outre, pour une meilleure information des consommateurs et pour que le professionnel, ici un primeur, apporte un meilleur conseil éclairé, ...
Question Écrite N° 6230 du 13/03/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux questionnements des éleveurs suite à la publication du plan loup. En 2017, près de 12 000 brebis ont été tuées, soit trois fois plus qu'il y a dix ans. Ces pertes constituent un drame pour les bergers qui les subissent et une immense inquiétude au quotidien pour tous les éleveurs mais aussi pour les habitants des zones concernées par l'arrivée du loup. Dans l'Hérault, l'apparition du canidé a été officialisée par la préfecture au mois de février 2016 et sa présence a depuis été détectée à de nombreux endroits, notamment dans les hauts cantons, sur le ...
Question Écrite N° 6344 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 29/05/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en place pour contribuer à la réduction des inégalités que subissent les femmes dans la ruralité. Les territoires ruraux souffrent en effet de nombreuses inégalités d'ordre territorial auxquelles s'ajoutent des inégalités qui concernent en premier lieu les femmes, notamment liées aux difficultés d'accès à l'emploi mais aussi d'accès aux services publics. Concernant les difficultés liées à l'emploi, il est à noter que, si le taux d'activité des femmes en milieu rural semble comparable à celui du niveau national, ce chiffre pourrait constituer un ...
Question Écrite N° 7674 du 24/04/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 10/07/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les réponses à apporter aux inquiétudes des éleveurs sur les négociations actuelles qui ont lieu entre l'Union européenne et le MERCOSUR. Selon un sondage réalisé par le journal France agricole, 85 % des éleveurs estiment qu'un accord avec les pays du MERCOSUR présente un risque important, voire très important pour leur exploitation. Sur les négociations qui ont lieu en ce moment, les agriculteurs ont émis des craintes sur l'impact qu'aura l'abaissement des droits de douane sur les produits bovins. En effet, l'état des négociations actuelles prévoirait une exemption progressive de droits de ...
Question Écrite N° 6779 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/08/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail à propos de l'impact de la transformation des emplois d'accompagnement dans l'emploi (les CAE) en parcours emplois compétences (PEC) sur l'activité des crèches associatives, en particulier dans les zones rurales. En effet, la transformation et la réduction du nombre d'emplois aidés, dont la plupart des crèches associatives bénéficient, en particulier dans le département de l'Hérault, pourrait fortement fragiliser ces crèches et entraîner leur disparition rapide, faute de moyens pour maintenir un nombre suffisant d'employés. Or ces crèches associatives ont une importance d'autant plus grande qu'elles sont souvent le seul ...
Question Écrite N° 8634 du 29/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet des réflexions actuelles du ministère portant sur le projet de loi d'orientation sur les mobilités (Lom) et les conséquences directes que cette loi pourrait entraîner sur la vie des citoyens qui empruntent quotidiennement les axes autoroutiers. Les mesures évoquées dans ce projet de loi portent notamment sur la suppression de la gratuité des autoroutes concédées, afin de financer de nouvelles infrastructures et d'améliorer le réseau existant. Les autoroutes A75 et A750 permettent de relier gratuitement depuis leur ...
Question Écrite N° 3473 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Philippe Huppé appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la grande inquiétude des établissements scolaires de langue régionale suscitée par la volonté du Gouvernement de diminuer le nombre de contrats aidés pour l'année 2018. Ce dispositif a montré ses limites et il est indispensable, dans une logique de transformation profonde de la société française, de concentrer ses efforts sur la formation professionnelle afin de prendre en compte la situation réelle des personnes connaissant des difficultés d'accès à l'emploi. Toutefois, le Président de la République l'a lui-même reconnu, certains emplois aidés sont essentiels à la vie de la ...
Question Écrite N° 10879 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par le secteur de l'aide et des soins à domicile. Les aides à domicile effectuent un travail essentiel pour assurer au quotidien aux personnes âgées ou en situation de handicap les conditions d'un maintien à domicile, permettant de vivre près de leurs proches dans un cadre familier malgré la perte d'autonomie. Cette aide concerne plus de 4,5 millions de ménages, et est assurée par plus de 2 millions de salariés, un chiffre en constante hausse du fait de l'évolution démographique et du vieillissement de la population. L'étude de la DARES publiée en avril ...
Question Écrite N° 6350 du 13/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/09/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés d'attractivité des territoires ruraux pour les fonctionnaires, et les moyens que compte mettre en œuvre le ministère pour y remédier. En effet, malgré les nombreux dispositifs adoptés à l'échelle nationale pour permettre au conjoint d'un fonctionnaire muté de le suivre (disponibilité de droit, aides financières à la mobilité ou encore mutation pour rapprochement de conjoint), ces aides semblent très insuffisantes dans le cadre d'une mutation dans une localité rurale. Dans de nombreux corps de métiers, comme la gendarmerie, la poste, le Trésor public mais aussi l'enseignement, ...
Question Écrite N° 5909 du 27/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/09/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des « chantiers » de la justice qui pourrait entraîner la suppression du tribunal de grande instance de Béziers. En effet, les rapporteurs du chantier « adaptation du réseau des juridictions », MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon, ont proposé pour premier principe d'organiser l'architecture judiciaire selon le schéma d'un seul tribunal judiciaire départemental, qui dans le cas de l'Hérault serait situé à Montpellier, et d'un tribunal de proximité, maintenu à Béziers mais vidé de sa substance. Les rapporteurs ont cependant renvoyé à la chancellerie la responsabilité ...
Question Écrite N° 9475 du 19/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'utilisation frauduleuse qui peut être faite des plans de départ volontaire et sur la pertinence de leur recours. Les plans de départ volontaire, régi par l'article 1233-61 et suivants du code du travail, peuvent être mis en place dans le but de favoriser le départ de salariés ayant un souhait avéré de reconversion professionnelle. Peu encadrés juridiquement, ils peuvent parfois être employés de manière abusive afin d'éviter un recours à des plans de sauvegarde de l'emploi et en obtenant par exemple frauduleusement le consentement des salariés. En 2007, la société SFR cède ses centres d'appels de ...
Question Écrite N° 12751 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du syndrome de SDRC (syndrome douloureux régional complexe), aussi appelé algodystrophie, et la politique de lutte et de prévention contre cette maladie qu'elle compte mettre en œuvre. En effet, cette pathologie encore méconnue bien que très invalidante touche principalement les articulations et empêche environ 40 000 Français de vivre et de travailler normalement, du fait des difficultés de locomotion et des douleurs marquées et persistantes aux articulations et aux os qu'elle entraîne. À ces difficultés physiques s'ajoute l'incompréhension d'une large part de la population, ...
Question Écrite N° 9556 du 19/06/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 06/11/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le soutien que le Gouvernement pourrait apporter aux entreprises du monde rural qui subissent des inégalités territoriales en matière d'accès au numérique. À la fin de l'année 2017, le Gouvernement a décidé d'un geste fort pour permettre au « Plan France Très Haut débit », initié en 2013, de pouvoir atteindre son objectif : couvrir l'intégralité du territoire en très haut débit d'ici 2022. Afin de permettre à l'ensemble des Français de bénéficier d'un accès performant à internet dans leurs logements, leurs entreprises et leurs administrations, le Premier Ministre a en effet annoncé le ...
Question Écrite N° 11986 du 11/09/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/12/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre de la culture sur la place de l'occitan et des langues régionales dans le service public de l'audiovisuel, à l'occasion de la réforme de l'audiovisuel public envisagée pour l'année 2019. En effet, à l'heure actuelle, les langues régionales ne disposent que de créneaux horaires réduits sur les chaînes de télévision publique, en comparaison avec leurs voisines européennes. Or, plus qu'un particularisme local, les langues régionales font partie intégrante du patrimoine culturel français qu'il appartient de sauvegarder par leur pratique et leur transmission aux générations futures. Reconnues par l'article 75-1 de la Constitution, ...
Question Écrite N° 8094 du 01/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/12/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réponse que prévoit d'apporter le Gouvernement quant à l'impact de la grève des agents de la SNCF sur les entreprises françaises qui dépendent du fret ferroviaire pour s'approvisionner et acheminer leurs produits. Alors que le mouvement de grève est entré dans sa quatrième semaine consécutive, force est de constater qu'il ne désorganise pas seulement le transport des voyageurs, mais fragilise aussi de nombreuses entreprises de toutes tailles. En effet, le fret ferroviaire est lui aussi amplement touché par la grève ...
Question Écrite N° 6090 du 06/03/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 18/12/18)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'opportunité de développer une stratégie de mise en valeur des métiers d'art auprès des écoliers. Le secteur des métiers d'art est en effet une des richesses de la France, tant sur l'aspect culturel qu'économique. La France compte ainsi plus de 38 000 entreprises relevant des métiers d'art (un chiffre datant de 2009 et très certainement supérieur aujourd'hui), qui englobe aussi bien des domaines connus du grand public comme l'ébénisterie ou la bijouterie, que des métiers plus rares comme la sérigraphie. La plupart de ces entreprises sont des PME ou des petits ateliers, où l'artisan travaille parfois ...
Question Écrite N° 14793 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 18/12/18)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la position de la France dans le débat européen sur le changement d'heure initié en 2018. En effet, alors que la Commission européenne a lancé une réflexion à l'échelle de l'ensemble de l'Union européenne pour évaluer la pertinence du traditionnel changement d'heure été-hiver, il apparaît qu'une très large majorité de Français (70 %), tout comme leurs concitoyens européens, souhaite abandonner ce dispositif de changement biannuel au profit d'un passage permanent à l'heure d'été (sondage BVA du 14 septembre 2018). Plus ...
Question Écrite N° 13758 du 30/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/01/19)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'application et du contrôle du « permis de faire » instauré par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC). En effet, de nombreux acteurs locaux du secteur de la construction lui ont fait part de leur inquiétude face à une mesure qu'ils approuvent, mais dont ils craignent le dévoiement par certains, pouvant entraîner une dégradation de la performance énergétique des logements. Cette mesure, prévue par l'article 49 de la loi ESSOC permet de déroger à certaines règles de construction, sous réserve que le maître d'œuvre ...
Question Écrite N° 12505 du 25/09/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/01/19)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la représentation du secteur du transport artisanal de marchandises par voie fluviale, dans le cadre de la réflexion autour du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). En effet, alors que la chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) est le seul établissement public administratif représentant les transporteurs fluviaux, profession sujette à de profondes mutations marquées notamment par des enjeux économiques, règlementaires et environnementaux forts et nécessitant par conséquent une assise ...
Question Écrite N° 6874 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 22/01/19)
M. Philippe Huppé interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la protection de l'identité des utilisateurs des réseaux sociaux, en particulier du principal réseau social utilisé en France, Facebook. Alors que plus de 33 millions de Français sont inscrits sur Facebook, et que ce réseau social régit de plus en plus les relations humaines et professionnelles des citoyens du pays, et plus spécifiquement chez les publics les plus jeunes, la facilité avec laquelle il est possible d'usurper l'identité de quiconque sur ce réseau social apparaît d'autant plus inquiétante que les réponses apportées par la direction de l'entreprise sont ...
Question Écrite N° 13874 du 06/11/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 05/02/19)
M. Philippe Huppé interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, chargée des anciens combattants, au sujet de l'entretien des tombes des soldats morts pour la France et la possibilité qu'elles fassent l'objet, via des incitations de la part de l'État, d'une reprise par les mairies et d'une réduction de corps. En effet, alors que l'on s'apprête à célébrer le centième anniversaire de l'armistice de la Première Guerre mondiale, le devoir de mémoire envers les hommes et femmes qui ont donné leur vie au service du pays et des idéaux est d'autant plus primordial que les témoignages de cette époque se font rares et les liens générationnels s'amenuisent. ...
Question Écrite N° 13942 du 06/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/03/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'impact de la fiscalité des opérateurs de plateformes de location de meublés sur les finances des collectivités territoriales, et en particulier les communes. En effet, alors que les collectivités territoriales sont incluses pleinement dans l'effort de réduction des déficits publics, et dans un contexte de suppression progressive de la taxe d'habitation, les plateformes de location touristique ont exigé ce jeudi 25 octobre 2018 le report de l'application de la réforme de la taxe de séjour prévu au 1er janvier 2019. Votée dans la loi de finances rectificative pour 2017, cette réforme ...
Question Écrite N° 12186 du 18/09/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 02/04/19)
M. Philippe Huppé alerte Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la proposition de règlement promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne (COM 238) du 16 avril 2018, aussi appelé règlement Platform to Business (P2B), et les perspectives qu'il ouvre pour le secteur hôtelier français. Le poids et la digitalisation de l'industrie du tourisme, représentant 7,5 % du PIB français, avec un volume de ventes sur internet avoisinant les 44 milliards d'euros (une chambre sur deux est aujourd'hui vendu en ligne), justifient en effet une prise de ...
Question Écrite N° 15688 du 01/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/04/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de l'article 56 sexdecies du projet de loi de finances pour 2019, lequel établit une nouvelle répartition du produit de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) concernant les parcs éoliens. Cet article, adopté en lecture définitive le 20 décembre 2018, conformément aux demandes de nombreuses communes notamment rurales, favorise l'intéressement financier des communes accueillant des projets éoliens sur leur territoire et les incite donc à développer, dans un souci de transition énergétique, des projets éoliens. Néanmoins, il appert des ...
Question Écrite N° 18344 du 02/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 30/04/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les difficultés rencontrées par le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Cet organisme, chargé de développer la formation des chefs d'entreprises artisanales, s'est déclaré contraint de suspendre ses financements au 15 mars 2019 en raison de « l'assèchement de la collecte [et] donc des ressources du FAFCEA ». S'il a été identifié que le déficit dans les caisses de la FAFCEA est dû à l'absence de cotisation légalement due par les chefs d'entreprises et salariés du secteur artisanal, ce sont aujourd'hui les artisans en ...
Question Écrite N° 9833 du 26/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre du travail au sujet de la durée minimale d'expérience requise pour présenter un dossier recevable au titre de la validation des acquis d'expérience (VAE) dans les métiers concernant le patrimoine national. Cette durée, fixée initialement par le deuxième alinéa du titre II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation était de 3 ans, avant d'être réduite à un an, conformément aux dispositions de l'article 78 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Si le dispositif de VAE permet à de nombreux Français de voir leur travail ...
Question Écrite N° 16973 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les défaillances attachées au secteur de l'assurance-construction du point de vue des entreprises désireuses de souscrire des assurances décennales. L'article L. 241-1 du code des assurances dispose que « toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. À l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public ...
Question Écrite N° 17036 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/06/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place accordée à l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Telle que présentée à la fin de l'année 2018, cette réforme, qui s'attache à établir des parcours au plus près des aspirations des lycéens et à les responsabiliser dans leur choix, est exemplaire à de nombreux égards. En plus de l'enseignement du socle commun des matières fondamentales, les lycéens devront choisir trois enseignements de spécialité en première puis deux en terminale pour approfondir les disciplines qui les intéressent. En complément, ils pourront ...
Question Écrite N° 3077 du 21/11/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/06/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les annonces du Gouvernement faites en matière de dispositif Pinel et sur son recentrage sur les zones dites « tendues ». En effet, pour la reconduction de la loi dès janvier 2018 et ce pour quatre années supplémentaires, le Gouvernement a prévu de recentrer ses mesures sur les zones A, A bis et B1. Si ce recentrage venait à être effectif, il exclurait automatiquement toutes les communes actuellement zonées B2, dont la ville de Béziers fait partie. Il apparaît comme injuste de déclasser toutes ces zones B2. Si cette proposition ne pouvait être retenue à cause d'obligations ...
Question Écrite N° 18871 du 16/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/06/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de l'Agence de gestion et de développement informatique (AGEDI), syndicat mixte dont le but est de fournir une assistance notamment informatique aux collectivités territoriales pour améliorer leur gestion quotidienne à travers la fourniture de logiciels. En effet, il a été notifié à ce syndicat qu'il allait être prochainement soumis à l'impôt sur les sociétés, et ce, rétroactivement. Cette décision de la part de l'administration fiscale met en péril la pérennité d'une telle structure, composée uniquement par des collectivités territoriales, et apportant pleine ...
Question Écrite N° 7281 du 10/04/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/07/19)
M. Philippe Huppé interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la politique qu'il entend mener au sujet de la rénovation de l'habitat dans les territoires ruraux. En effet, selon les données de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), seulement 50 % du parc des résidences principales dans les communes rurales satisfont aux normes de confort standard, un chiffre très en deçà de la moyenne nationale (57 %). Cet écart dans la qualité des logements exacerbe les inégalités entre les territoires et s'explique partiellement du fait d'un parc immobilier en zone rurale plus ancien, et par des logements en centre-ville rural parfois plus petits que dans les zones urbaines, ...
Question Écrite N° 21390 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la certification environnementale d'entreprise consacrée au secteur viticole : « Terra Vitis ». Cette certification concerne plus de milles caves particulières et coopératives réparties sur l'ensemble du vignoble national. Afin d'obtenir l'homologation « Terra Vitis » les viticulteurs doivent répondre à un cahier des charges strict, basé notamment sur le respect des trois piliers du développement durable, incluant donc des mesures environnementales, économiques et sociales. À cela, s'ajoute une promotion de la lutte biologique intégrée, consistant en l'utilisation d'organismes ...
Question Écrite N° 17463 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/07/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mesure d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes souhaitée par l'Office national des forêts (ONF). Alors même que les communes forestières s'y étaient opposées, la direction générale de l'ONF a en effet pris la décision d'inscrire au budget 2019 la mesure d'encaissement des recettes de ventes de bois des communes avant de reverser celles-ci à ces dernières dans un délai plafonné à 3 mois. L'ensemble des associations de communes forestières, représentant 11 000 communes propriétaires de forêts sur 36 000, s'interroge en effet vis-à-vis de l'opportunité de ...
Question Écrite N° 21392 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/08/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la filière de l'acide tartrique d'origine agricole en France et dans l'UE. Obtenu par le traitement des sous-produits de la vinification, puis réutilisé lors de la vinification, l'acide tartrique d'origine vinicole et son utilisation en œnologie sont une illustration plus que centenaire des pratiques vertueuses et de l'économie circulaire entretenues au sein de la filière viticole. Pour préserver cette pratique, le règlement (CE) n° 606/2009, complété par le règlement délégué (UE) 2019/934 du 12 mars 2019, dispose que cet « acide tartrique [...], également ...
Question Écrite N° 17005 du 19/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)
M. Philippe Huppé appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le transfert des compétences « eau et assainissement » de la commune vers la communauté des communes ou vers la communauté des agglomérations au 1er janvier 2020, prévu par la loi NOTRE. La proposition de loi n° 2018-702 relative à la mise en œuvre dudit transfert dont l'objectif est d'en assouplir les conditions, dispose que les communes peuvent recourir à un mécanisme de minorité de blocage afin de bénéficier d'un délai supplémentaire. L'utilisation de ce mécanisme nécessitant l'accord de 25 % des communes représentant au ...
Question Écrite N° 21142 du 09/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/09/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance de protéger le secteur agricole du dérèglement climatique. Il souhaite saluer l'initiative de M. le ministre d'appeler à la mise en place d'une assurance généralisée et mutualisée pour les agriculteurs face aux catastrophes climatiques. La mise en place de ce type de protection apparaît en effet comme une absolue nécessité. L'agriculture est le seul domaine professionnel où la souscription à une assurance n'est pas obligatoire. Ainsi, comme l'a rappelé Jérome Despey, président de la chambre d'agriculture de l'Hérault, seulement 25 % des viticulteurs, 30 % des ...
Question Écrite N° 13853 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 15/10/19)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les mesures qu'elle compte mettre en œuvre en faveur de la mobilité dans le monde rural, dans le cadre de la réflexion autour du futur projet de loi d'orientation des mobilités (LOM). En effet, alors que l'utilisation des véhicules semble indispensable dans ces territoires, cela représente un coût conséquent pour les populations concernées, pouvant se chiffrer à plusieurs milliers d'euros par an. Ainsi, l'augmentation du prix du carburant, s'il permet sans conteste d'inciter chacun à limiter ses déplacements pour préserver ...
Question Écrite N° 19869 du 28/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des louvetiers. Ce corps, largement méconnu, a été institué en 813 sous le règne de Charlemagne, et affecté à l'origine principalement à la chasse du loup. Mais au cours des siècles et jusqu'aujourd'hui, le corps des louvetiers s'est structuré et a su s'adapter à ses nouvelles missions. Aujourd'hui, le louvetier est un agent bénévole chargé de veiller à la régulation des espèces susceptibles de causer des nuisances et au maintien de l'équilibre de la faune sauvage, et ce sous l'autorité du préfet. Il est en outre le conseiller technique de ...
Question Écrite N° 21537 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Philippe Huppé attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les débats concernant la fiscalité du mécénat. Le mécénat constitue une ressource absolument indispensable pour les organismes d'intérêt public, nombre d'associations travaillant notamment dans le domaine de l'aide alimentaire ou du patrimoine vivent de ces donations. C'est notamment le cas de la Banque alimentaire de l'Hérault qui s'inquiète d'une éventuelle diminution du taux de déduction fiscale ou de la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. En effet, 65 % des ressources des banques alimentaires proviennent du mécénat. ...
Question Écrite N° 13687 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Philippe Huppé interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de l'aplasie majeure de l'oreille, et les moyens qu'elle compte mettre en œuvre pour favoriser l'inclusion des personnes touchées par cette malformation, et plus spécifiquement les enfants dont le parcours scolaire s'en voit gêné. En effet, cette malformation importante du pavillon de l'oreille, la plupart du temps associée à une malformation du conduit auditif externe et de l'oreille moyenne, touche une naissance sur 10 000 et exige, afin de pouvoir pallier la déficience auditive qu'elle génère et pouvoir interagir « normalement » avec l'environnement extérieur, des appareils ...
