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Question Écrite N° 37499 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Naillet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance des certificats de décès à La Réunion. La loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a étendu les personnels autorisés pour la délivrance de certificat de décès afin de faire face aux difficultés rencontrées sur de nombreux territoire. Ainsi, cette loi autorise maintenant les médecins retraités et les étudiants de 3e cycle à délivrer ce certificat. À La Réunion, 200 internes seraient disponibles pour effectuer cet acte mais ils n'y sont malheureusement pas associés, notamment en raison de la non-maîtrise du ...
Question Écrite N° 39307 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Philippe Naillet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du diplôme de kinésithérapeute entre le Québec et la France. L'ordre des masseurs-kinésithérapeutes français et l'ordre professionnel de la physiothérapie du Québec ont signé, le 6 octobre 2011, un compromis en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM), selon la procédure commune prévue à l'entente France-Québec, afin de faciliter les échanges bilatéraux entre les thérapeutes en réadaptation physique (TRP) québécois et les masseurs-kinésithérapeutes français. Prolongé en 2014, la réorganisation du programme des études de ...
Question Écrite N° 38851 du 11/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 29/03/22)
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la présomption de transferts du centre des intérêts matériels ou moraux des agents publics issue de l'avis du Conseil d'État n° 328510 du 7 avril 1981. La notion de centre des intérêts matériels ou moraux est centrale dans l'éligibilité des agents à de nombreux dispositifs visant à compenser les handicaps structurels et l'éloignement des outre-mer. L'administration a, encore récemment, rejeté des dossiers de congés bonifiés en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État précité, arguant sur la base du premier paragraphe du I de cet avis : « Le recrutement en métropole en ...
Question Écrite N° 35217 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 18/05/21)
M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les dotations de l'Agence nationale du sport (ANS) à La Réunion. L'organisation et l'accompagnement du sport par les services de l'État en France ont évolué avec la suppression du Centre national pour le développement du sport (CNDS) et son remplacement par l'ANS. Or il semble que, malgré l'information d'une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros à la loi de finances pour 2019 pour le sport, les subventions attribuées aux ligues de La Réunion sont encore en diminution, après une baisse des dotations de la part du ...
Question Écrite N° 34954 du 15/12/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 06/04/21)
M. Philippe Naillet appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'exercice des fonctionnaires d'État ultramarins. En effet, les syndicats et associations rapportent régulièrement des propos inacceptables à leur encontre. Ce fut manifestement le cas il y a quelques jours au centre pénitentiaire de Domont où des propos racistes auraient été tenus par un membre de la hiérarchie. Ces comportements, s'ils ne sont pas tolérables dans la société, le sont encore moins au sein de l'administration publique. Il demande si le Gouvernement compte renforcer, notamment pour les encadrants, les formations liées à la ...
Question Écrite N° 31664 du 04/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/09/20)
M. Philippe Naillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application des dispositions de l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a modifié l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et permet de prendre en compte les centres d'intérêts moraux et matériels (CIMM) dans le cadre des mutations des fonctionnaires ultramarins. Ce critère est censé faciliter l'affectation des fonctionnaires dans le territoire où ils ont leurs ...
