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Question Écrite N° 3627 du 05/12/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des maîtres-nageurs sauveteurs. Alerté par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs, M. le député se fait le relais des vives inquiétudes sur l'avenir de la profession, et par voie de conséquence sur la sécurité des nageurs dans les piscines et les milieux aquatiques surveillés. En effet, la création du nouveau titre de moniteur sportif de natation (MSN) en 2016 a constitué une première entaille à la reconnaissance de leur qualification. Ce diplôme de MSN permet d'enseigner la natation au sein des clubs, mais le titulaire de ce diplôme ne possède aucune qualification relative ...
Question Écrite N° 1238 du 19/09/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 09/01/18)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir du triage de Miramas-Fos. Le 5 août 2017, lors de sa visite des installations portuaires du département des Bouches-du-Rhône en présence de M. le député, Mme la ministre s'est exprimée sur les enjeux du maritime et plus particulièrement sur ceux du Grand port maritime de Marseille. Dans un entretien à la presse, la ministre a déclaré : « Quand on est à Marseille ça devrait être la porte d'entrée ; les marchandises qui viennent d'Asie doivent rejoindre par fleuve et le fer le centre de ...
Question Écrite N° 4228 du 26/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD, qui continue d'être extrêmement préoccupante en France. Par exemple, les personnels de l'établissement Les jardins du Mazet à Fos-sur-Mer, propriété du groupe ORPEA, font état de leur fatigue morale, du caractère insupportable de leurs conditions de travail et des conséquences des choix de gestion sur les résidents. Elles pointent la faiblesse des normes publiques appliquées par l'Agence régionale de santé, à laquelle s'ajoute la sous-estimation du degré de dépendance de nombreux résidents, ainsi que la recherche de marges supplémentaires par les opérateurs. Pour ...
Question Écrite N° 716 du 15/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la sécurité civile et tout particulièrement les moyens alloués par l'État contre les incendies de forêt. Les incendies qui ravagent les forêts méditerranéennes depuis le début de l'été 2017 sont désastreux. Dans sa circonscription, deux incendies (Carro et Istres) particulièrement importants ont eu des conséquences graves sur la population et l'environnement. Il souhaite particulièrement signaler le courage et le dévouement des pompiers et de l'ensemble des forces de lutte contre les incendies. La multiplication des départs de feu en France comme plus largement sur la façade ...
Question Écrite N° 714 du 15/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer. La Société nationale de sauvetage en mer célèbre cette année son cinquantième anniversaire. Cette célébration est l'occasion de divers rassemblements sur les différentes côtes pour saluer le travail et l'engagement des sauveteurs en mer. Le député a d'ailleurs participé à un de ces évènements au mois de juillet 2017 sur le port de Carro à Martigues. Cette association reconnue d'utilité publique veille chaque année à la sécurité des concitoyens en mer. Elle regroupe 7 000 bénévoles et seulement 75 salariés, ...
Question Écrite N° 3857 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 20/03/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la ligne nouvelle Provence-Côte d'Azur (LNPCA). Les enjeux de mobilité sont prédominants dans la société. En Provence-Alpes-Côte d'Azur, cette préoccupation est d'autant plus prégnante que la population se concentre à 80 % sur le littoral méditerranéen. Actuellement, sept millions de déplacements sont effectués quotidiennement dans les Bouches-du-Rhône, le Var et les Alpes-Maritimes. Dans la majorité des cas (6 déplacements sur 10), la voiture est le moyen de transport utilisé, ce qui engendre de nombreux ...
Question Écrite N° 3471 du 05/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), suite à une interpellation du Collectif 13 pour la défense des RASED. Ceux-ci associent différents types de professionnels spécialisés : aide psychologique, aide à dominante pédagogique et aide à dominante relationnelle. Ils ont pour mission de répondre aux difficultés des élèves dans l'acquisition et la maîtrise des apprentissages fondamentaux. À ce titre, ils jouent un rôle déterminant auprès des élèves dans la réduction des inégalités scolaires. Ils apportent par ailleurs un concours ...
Question Écrite N° 2642 du 07/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 17/04/18)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la réhabilitation de l'étang de Berre. Cette exigence largement partagée est, aujourd'hui, renforcée par la démarche pour le classement de l'étang de Berre au patrimoine de l'Unesco engagée par le maire de Martigues et soutenue par de nombreux élus et personnalités. Depuis les années 2000, le groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB) qui associe les collectivités riveraines de l'étang de Berre, réalise un travail important de valorisation : études scientifiques, études sur les possibilités techniques ...
Question Écrite N° 5425 du 13/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 17/04/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les instituts de jeunes sourds et aveugles. M. le député a été interpellé par l'intersyndicale des personnels des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'institut national de jeunes aveugles, ainsi que l'association des parents d'élèves APA-INJ sur la menace qui pèse sur l'enseignement et l'éducation publics aux jeunes sourds et aveugles suite à l'annonce d'une baisse importante de la subvention de l'État. Ces établissements permettent à de nombreux jeunes d'accéder à des diplômes nationaux, moyennant un enseignement adapté et ...
Question Écrite N° 8275 du 15/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Retirée)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du pastoralisme en France et particulièrement dans les régions du Midi. En effet, le mode de calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides. Les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d'herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l'hectare. Ces règles ont été adaptées par la France de sorte que des strates différentes peuvent être ...
Question Écrite N° 6520 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/06/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la gestion des barrages hydrauliques. Lors d'une séance des questions au Gouvernement, en réponse à Mme la députée Marie-Noëlle Battistel, concernant la gestion des barrages hydrauliques, M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, a précisé que « nous serions sous le joug d'un droit européen que nous ne pouvons pas ignorer » et partant, que nous serions obligés « à ce que les concessions hydroélectriques, dont certaines sont vieilles de plus de cinquante ans, soient renouvelées par la mise en concurrence », cela étant ...
Question Écrite N° 6912 du 27/03/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/07/18)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation préoccupante des centres sociaux associatifs. Dans les Bouches-du-Rhône, les 52 centres sociaux adhérents de l'Union des Centre sociaux des Bouches-du-Rhône dénoncent le manque de moyens pour accomplir leurs missions auprès des populations. Les centres sociaux associatifs sont des équipements de proximité qui contribuent à la cohésion sociale des quartiers et des villes. Ce sont des espaces familiaux et de citoyenneté qui rassemblent les enfants, les adolescents et les adultes autour d'un projet et grâce à une démarche participative. En zone urbaine ou rurale comme dans les quartiers ...
Question Écrite N° 1897 du 10/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/07/18)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de détermination des territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes. Le zonage national, établi pour identifier les territoires fragiles pour l'accès aux médecins généralistes, ne prend pas en compte les inégalités sociales de santé (ISS) : les territoires les plus défavorisés sont ainsi exclus des aides conventionnelles destinées à leur installation et à leur maintien. Un nouvel indicateur, Accessibilité potentielle localisée (APL), est utilisé pour déterminer les territoires fragiles ou « déserts médicaux ». Cet indicateur, exprimé en ...
Question Écrite N° 8815 du 29/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/07/18)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur détresse les parents français d'enfants franco-japonais face aux entraves qui sont faites à l'exercice de leurs droits parentaux à la suite d'une séparation, prononcée par divorce ou suite au départ du domicile conjugal du parent japonais avec les enfants. Dans les deux cas, l'autre parent ne revoit plus ses enfants et se trouve impuissant devant ce qui n'est rien d'autre qu'un enlèvement. Cette situation dramatique, qui a déjà poussé des pères au suicide, perdure malgré la ratification, par le Japon le 24 janvier 2014, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils ...
Question Écrite N° 9363 du 19/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation du site Total de La Mède suite à l'autorisation accordée à l'entreprise d'importer 300 000 tonnes de l'huile de palme pour produire du « biocarburant ». Depuis fin 2016, la raffinerie a cessé toute opération de raffinage, débouchant sur une augmentation des importations de produits raffinés. Les volumes de l'activité de négoce sont aujourd'hui supérieurs à la capacité de production antérieure. Pour autant, le site n'a conservé que 250 emplois sur 430 et, peu convaincus par le projet actuel, les salariés continuent de s'inquiéter pour la ...
Question Écrite N° 3941 du 19/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 31/07/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les enjeux de service public en matière d'accès au gaz. Les municipalités corses de Bastia et d'Ajaccio doivent renouveler leurs contrats d'exploitation du « gaz de ville ». Ces dernières doivent répondre aux obligations de mise en concurrence pour sélectionner les nouveaux concessionnaires de réseaux. La concurrence a des effets néfastes sur l'accès à l'énergie. Engie est l'opérateur historique de la Corse. Or le risque est grand que l'entreprise présente sur la Corse ne puisse répondre à l'appel d'offre pour ...
Question Écrite N° 5116 du 06/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fin des zones urbaines sensibles (ZUS) et de la mise en place des quartiers prioritaires de la ville (QPV) sur le statut des fonctionnaires d'Orange et notamment sur les inégalités dans l'application du droit à l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA). La loi n° 2014-173 du 21 Février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a mis fin aux zones urbaines sensibles (ZUS) au 1er Janvier 2015 pour les remplacer par des quartiers prioritaires de la ville (QPV) avec des périmètres différents. Concernant les fonctionnaires de la société Orange, ...
Question Écrite N° 8392 du 15/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 09/10/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre du travail sur une proposition de directive, relative à l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants familiaux. Celle-ci est en discussion au Conseil de l'Union européenne. Cette directive constituerait une première avancée sociale pour des millions de citoyens français. Elle prévoit, notamment, un congé parental valable jusqu'à la 12ème année de l'enfant et d'une durée minimale de 4 mois non transférables entre les parents, une plus grande flexibilité en ce qui concerne les formes de congé parental et une rémunération pendant le congé parental égale à celle d'un congé ...
Question Écrite N° 8398 du 22/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/10/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du sylvo-pastoralisme dans le pays et particulièrement dans les régions méditerranéennes. En effet, le mode de calcul des aides de la PAC semble singulièrement ignorer la réalité des éleveurs et des territoires en leur imposant des modes de calcul dépourvus de sens et ne leur permettant pas d'accéder à ces aides. Les directives européennes indiquent que les parcours doivent comporter plus de 50 % d'herbes, être mécanisables, et ne pas comporter plus de 200 arbres à l'hectare. Ces règles ont été adaptées par la France de sorte que des strates différentes ...
Question Écrite N° 12949 du 02/10/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/10/18)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le positionnement de la France quant à la prolifération des armes nucléaires et aux nécessités de soutenir les processus de désarmement multilatéral. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) signé par la France prévoit, dans son article 6, l'obligation pour les signataires de s'engager dans le désarmement nucléaire. Dans le prolongement du TNP, les Nations unies ont adopté, le 7 juillet 2017 par 122 États membres, le Traité d'interdiction des armes nucléaires (TIAN). Les armes nucléaires sont, en effet, les plus dévastatrices eu égard aux ...
Question Écrite N° 8734 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'emploi des forces de police dans les opérations de sécurisation et de maintien de l'ordre pendant les manifestations. Le droit de revendiquer ses opinions et ses droits est inhérent au droit à la liberté d'expression. Le droit de manifester pacifiquement est l'une des traductions de l'exercice de ce droit. Dans ce cas, les forces de l'ordre veillent au bon déroulement de la manifestation et au maintien de l'ordre dans l'espace public. Depuis les quelques derniers mois, certaines manifestations sont devenues le théâtre de scènes de violences par des groupes venant utiliser les manifestations ...
Question Écrite N° 8934 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'application du programme « Action publique 2022 » sur les missions de Météo-France et le réseau climatique d'État (RCE). Météo-France est défini comme l'établissement public chargé par l'État de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Son expertise permet d'anticiper les conséquences des changements météorologiques et si nécessaire, de mettre en place les mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il ...
Question Écrite N° 9085 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 18/12/18)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'application du programme « Action publique 2022 » sur les missions de Météo-France et le réseau climatique d'État (RCE). Météo-France est défini comme l'établissement public chargé par l'État de surveiller l'atmosphère, l'océan superficiel et le manteau neigeux, d'en prévoir les évolutions et de diffuser les informations correspondantes. Son expertise permet d'anticiper les conséquences des changements météorologiques et, si nécessaire, de mettre en place les mesures adaptées pour garantir la sécurité des personnes et des biens. Il ...
Question Écrite N° 9101 du 12/06/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/12/18)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la baisse des effectifs des douanes et ses conséquences sur le recouvrement des taxes, la lutte contre les trafics, l'évasion fiscale et le contrôle environnemental. Les missions de l'administration des douanes se trouvent au croisement de différents intérêts nationaux. Depuis 2007, la direction de Marseille déplore une baisse d'environ 30 % de ses effectifs. Cette situation est particulièrement préoccupante au moment où le commerce international explose et, avec lui, les besoins de garantir la conformité des marchandises entrant sur le territoire et le recouvrement des taxes à l'importation. À ...
Question Écrite N° 6913 du 27/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/01/19)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des populations du golfe de Fos-sur-Mer sur les pollutions atmosphériques et la qualité de l'air du territoire. Depuis plusieurs mois, des études ont été réalisées et rendues publiques sur le territoire du golfe de Fos, dans la circonscription où M. le député est élu, relatives à l'impact des pollutions atmosphériques sur la santé des habitantes et des habitants ainsi que sur des produits alimentaires locaux. Une étude, dite EPSEAL, parue en janvier 2017 était basée sur la perception que pouvaient avoir les habitants du rapport entre ...
Question Écrite N° 12873 du 02/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/01/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des effectifs dans les CARSAT et ses conséquences sur le traitement des dossiers des assurés sociaux. Des milliers de retraités sont depuis plusieurs mois, parfois jusqu'à 6 ou 8 mois, dans l'attente de leur premier versement de retraite. Ces règlements tardifs peuvent plonger les assurés sociaux dans une grande précarité avec l'impossibilité de payer leur loyer, leur facture d'électricité. Dans certains cas, c'est l'engrenage vers un endettement dont il est difficile de se relever. Comment peut-on accepter que des personnes qui ont œuvré toute leur vie se retrouvent en ...
Question Écrite N° 7550 du 17/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/02/19)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la conformité des procédures d'octroi des autorisations de vente d'armes à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, pays engagés dans le conflit au Yémen. Depuis trois ans, le Yémen traverse la pire crise humanitaire du monde selon l'ONU. 19 millions de Yéménites ont besoin d'une aide humanitaire, 8,4 millions sont au bord de la famine et 2 200 sont morts du choléra. Depuis que la coalition menée par l'Arabie Saoudite a lancé ses premières attaques, 5 974 civils auraient été tués et 9 493 blessés. Troisième exportateur d'armes au monde, la France a pour partenaires l'Arabie ...
Question Écrite N° 14786 du 04/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la santé au travail des agents de la fonction publique. La parution du neuvième baromètre « Bien-être au travail » de La Gazette des communes et de la Mutuelle nationale territoriale a révélé un malaise grandissant des agents de la fonction publique territoriale. Si ces derniers restent néanmoins largement fiers d'exercer une mission de service public, le problème est celui du manque de reconnaissance face à des exigences grandissantes des usagers, des baisses de moyens alloués, dans un climat de transformations et de restructurations incessant ne faisant qu'ajouter au stress ...
Question Écrite N° 12954 du 02/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 19/02/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les inquiétudes que soulève le rapport publié par son ministère sur l'état des plus grands ouvrages de France. Ce rapport indique que le viaduc de Caronte sur l'A55 à Martigues, actuellement en travaux, vient de sortir de la catégorie 3U, celle qui recense les ouvrages dont la structure est gravement altérée et nécessite une intervention urgente. Il précise, toutefois, qu'une nouvelle inspection devra être conduite pour confirmer cette amélioration. M. le député s'étonne que, jusqu'à la publication de ce ...
Question Écrite N° 8744 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation, pour l'État français, de garantir l'accès des personnes en situation de handicap aux droits fondamentaux énoncés dans les textes internationaux dont la France est signataire. Le Forum européen des personnes handicapées et Inclusion Europe, soutenus par un collectif de cinq associations françaises - APF France Handicap, CLAPEAHA, FNATH, Unafam, Unapei - tous handicaps confondus, ont déposé une réclamation devant le Conseil de l'Europe pour faire condamner l'État français pour violation des droits fondamentaux des personnes handicapées. En vertu de la Charte européenne des droits ...
Question Écrite N° 14810 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/19)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le non renouvellement du partenariat entre l'administration pénitentiaire et l'association Genepi. Cette association œuvre, depuis 42 ans aux côtés des détenus. Elle informe, sensibilise sur les questions judiciaires et carcérales les prisonniers. Ainsi, 900 bénévoles sont déployés sur le territoire national et interviennent auprès de 2 000 détenus. Pour parvenir à ce résultat, un partenariat est construit avec l'administration pénitentiaire depuis 1976 et une subvention annuelle est attribuée à l'association. Or le 20 septembre 2018, l'administration pénitentiaire n'a pas souhaité ...
Question Écrite N° 15299 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/03/19)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 18 mai 2018. Ce décret supprime la prise en charge, par l'assurance maladie, des transports des patients. Ainsi, les personnes en situation de handicap, hospitalisées en soins de suite et réadaptation (SSR) ne bénéficient plus de la prise en charge des frais liés aux permissions de sortie telle que définies dans le code de la santé publique. Ce décret va accentuer les inégalités sociales et territoriales pour des milliers des familles. Des parents aux revenus modestes ne pourront pas prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical ...
Question Écrite N° 16535 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des langues régionales et en particulier la langue occitane dans le cadre de la réforme du lycée. De multiples inquiétudes sont exprimées par les enseignants de langue et de culture occitane et évoquent un vrai danger qui pèse sur la formation en occitan au lycée. Les enseignants font part du risque que le faible coefficient accordé aux langues régionales dans la réforme du lycée conduise à une baisse des effectifs et à terme, une disparition de l'enseignement. Les enseignants s'inquiètent du peu d'information donné aux familles sur l'enseignement des langues ...
Question Écrite N° 17462 du 05/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dangers qui pèsent sur la forêt française. L'attachement des Françaises et des Français aux forêts est connu. Elles constituent des espaces de résilience, de partage en famille ou entre amis. Mais elles sont aussi des lieux d'oxygénation de la planète. En France, les forêts publiques représentent 25 % des surfaces forestières, elles correspondent au cœur historique des massifs forestiers du pays. Or les forêts sont en danger. Elles font l'objet d'appétits financiers de la part d'industriels pour qui la priorité est la rentabilité financière à court terme au détriment de la ...
Question Écrite N° 10244 du 03/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 28/05/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le traitement des déchets contenant de l'amiante. Depuis le 1er janvier 1997, en application du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996, sont interdites « la fabrication, l'importation, la mise sur le marché national, l'exportation, la détention en vue de la vente, l'offre, la vente et la cession à quelque titre que ce soit de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant ». Cependant, malgré la législation, les risques de contamination des personnes comme de l'environnement, sont toujours présents. L'INVS estime que l'amiante sera ...
Question Écrite N° 19054 du 23/04/19 (Ministère du travail) (Réponse le 18/06/19)
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre du travail sur les décrets publiés en décembre 2018 modifiant la composition et l'organisation des commissions professionnelles consultatives (CPC). Ces décrets font suite à la promulgation de la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » le 5 septembre 2018. La nouvelle composition des CPC est une remise en cause du pluralisme et de la démocratie qui avait toujours prévalu jusqu'alors dans ces instances. La loi précise dans son article 31 que les CPC doivent être « composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et ...
Question Écrite N° 20019 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 25/06/19)
M. Pierre Dharréville alerte Mme la ministre du travail sur la réforme de l'assurance chômage, qui peut avoir des conséquences notamment sur l'indemnisation des assistantes maternelles, profession très majoritairement féminine. Grâce aux assistantes maternelles, ce sont plus de 2 millions de parents qui peuvent aller travailler chaque jour. Mais ces professionnelles sont confrontées à des fluctuations d'activité importantes. Dans ces métiers ou l'on travaille la plupart du temps pour plusieurs employeurs, les contrats se succèdent au fil des différents évènements de la vie. Elles sont par conséquent souvent confrontées à des périodes de chômage, même partiel. Les ...
Question Écrite N° 17807 du 12/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/06/19)
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les étapes de la réalisation du contournement routier de Martigues et Port de Bouc. Les deux communes de sa circonscription sont situées sur le réseau routier qui relie les bassins est et ouest du Grand Port Maritime de Marseille, avec au cœur de ce territoire, la zone industrialo-portuaire de Fos sur Mer. Elles sont traversées par la RN 568 qui accueille, aujourd’hui, environ 70 000 véhicules par jour et 7 000 camions dont un tiers transporte des hydrocarbures. C'est l'un des plus gros réseau de transport de matières ...
Question Écrite N° 17537 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 02/07/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique. Le maintien dans l'emploi du travailleur en situation de handicap est une priorité, cependant le traitement entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public n'est pas le même. Dans le secteur privé, une pension d'invalidité peut être versée par l'assurance maladie pour compléter la perte de salaire due au passage d'un travail à temps complet à un travail à temps partiel. Dans le secteur public, si la médecine du travail préconise qu'un agent exerce ses ...
Question Écrite N° 18798 du 16/04/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 30/07/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Deux cents chercheurs et universitaires viennent de lancer un cri d'alerte : la maison des écrivains et de la littérature est en danger. Cette institution, attachée à faire leur place aux œuvres contemporaines, œuvrant à soutenir les échanges, la mise en dialogue, la recherche, la valorisation de la littérature de notre temps, est, soulignent-ils, « le lieu d'initiatives nombreuses et fructueuses, en faveur de la littérature et de l'éducation artistique et culturelle ». Administrée par un conseil d'écrivains élus et animée par une ...
Question Écrite N° 21712 du 23/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
M. Pierre Dharréville interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les contrôles mis en œuvre dans les EHPAD privés. La mort récente, le 31 mars 2019, de cinq personnes suite à une intoxication alimentaire dans un EHPAD de Lherm a rappelé l'indécence de la situation dans certains EHPAD et l'urgence de la situation. Cet établissement appartient au groupe Korian, qui a multiplié par deux le montant des dividendes versés à ses actionnaires en cinq ans. Dans le même temps, les mouvements de grève et les témoignages alarmants du personnel de ces établissements se multiplient. Rationnement des repas, du matériel de soin et d'hygiène, travail à la chaîne, ...
Question Écrite N° 20683 du 25/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/08/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les expérimentations zootechniques effectuées sur les animaux notamment dans le but d'augmenter encore le caractère intensif de l'élevage. En effet, une association de défense des animaux a récemment mis en évidence l'existence d'expériences particulièrement poussées montrant des bovins implantés avec des hublots, apparemment menées afin d'élaborer et tester des aliments dans le but d'augmenter les performances des animaux d'élevage. Cette approche de l'élevage, particulièrement productiviste, chosifiant à outrance les bêtes en écartant la recherche de santé, ...
Question Écrite N° 12680 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/09/19)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l'urgence de prendre des mesures pour la réhabilitation de l'étang de Berre. En seulement quelques jours cet été, 80% de la population de palourdes a disparu dans l'étang de Berre selon les estimations du Groupement d'intérêt public pour la réhabilitation de l'étang de Berre (GIPREB). La préfecture a donc interdit la pêche de ce coquillage le 10 septembre 2018, huit mois seulement après son autorisation. La mortalité des poissons est également exceptionnellement élevée. L'étang de Berre a manqué d'oxygène cet été, débouchant sur un phénomène, la malaïgue, qui ...
Question Écrite N° 17589 du 05/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence à agir pour un Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) ambitieux. Près de 120 millions d'Européens sont en situation de pauvreté et d'exclusion sociale. En France, ce sont 9 millions de pauvres. Si le FEAD n'est pas à la hauteur des besoins, il constitue une part de la réponse aux situations de grande pauvreté au sein de l'Union européenne. Dans le cadre des négociations européennes, un accord garantit le FEAD jusqu'en 2020 pour les différents pays européens. Or les associations de solidarité de sa circonscription (Secours populaire, Croix-Rouge française, Les ...
Question Écrite N° 22137 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) rendu le 16 juillet 2019. Il confirme avec des niveaux de preuves forts, les effets sur la santé liés à certaines composantes des particules de l'air ambiant avec pour conséquences des atteintes respiratoires et cardiovasculaires ainsi que des décès anticipés. Les preuves les plus fortes concernent en particulier trois types de particules actuellement non réglementés : les particules ultrafines (particule dont la taille est inférieure au nanomètre dans l'une des ...
Question Écrite N° 21377 du 09/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action de la France pour que soit mis un terme à la détresse des parents français d'enfants franco-japonais empêchés d'exercer leur droit parental depuis la séparation ou le départ du conjoint japonais avec séparés les enfants. Les parents d'enfants franco-japonais dénoncent la situation qui leur est faite depuis plusieurs années. Des parlementaires, le sénateur Yung et lui-même, sont engagés de longue date sur cette problématique. M. le député rappelle qu'il avait saisi l'occasion de la visite du Premier ministre japonais M. Shinzo Abe au mois de juillet 2018 pour soutenir les ...
Question Écrite N° 8336 du 15/05/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/19)
M. Pierre Dharréville appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés que rencontrent les parents d'enfants autistes pour scolariser leurs enfants. La scolarisation des enfants autistes s'inscrit dans le cadre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aujourd'hui seulement 30 % des enfants concernés sont scolarisés en maternelle deux jours ou moins par semaine. Leur accueil demande la présence d'une AVS pour les accompagner tout au long de la journée dans l'accomplissement des tâches scolaires et dans leurs différents besoins. Or ces personnels sont ...
Question Écrite N° 21626 du 16/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 24/12/19)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la place du sport féminin en France. Le sport est traversé des mêmes représentations genrées que la société. Il y a cependant une particularité, le sport et la pratique sportive interrogent sur le rapport au corps. La vision sexiste de « la femme » peut donc, malheureusement, y prospérer. Le sport, formidable vecteur de valeurs progressistes, est aussi marqué par cette lente évolution des mentalités et de la société. La pratique sportive est un moteur d'émancipation, elle ...
Question Écrite N° 21831 du 23/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/01/20)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'implication de l'entreprise EGIS, dont la Caisse des dépôts et consignations (CDC) constitue le principal actionnaire, à hauteur de 75 %, dans le projet de construction du tramway reliant Jérusalem ouest aux colonies israéliennes implantées dans la Jérusalem est palestinienne. Ce projet viole le droit international, il est en contradiction flagrante avec les dénonciations récurrentes du Gouvernement face à la poursuite de la colonisation israélienne. L'association France Palestine Solidarité, a lancé en vain plusieurs tentatives d'échanges avec EGIS ainsi que la CDC, ...
Question Écrite N° 21941 du 30/07/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 21/01/20)
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il a six principales missions dont la mise en œuvre du soutien au cinéma et à l'audiovisuel. Cet organisme, unique en Europe, permet au cinéma d'auteur et au cinéma indépendant français de bénéficier d'un appui unique financé directement par la profession via la taxe spéciale additionnelle. Ce cercle vertueux permet le financement de l'amont par l'aval. Les diffuseurs financent ainsi les créateurs qui les alimentent avec des programmes de qualité. Le CNC perçoit ainsi chaque année des taxes de la part de tous les diffuseurs du ...
