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Question Écrite N° 2613 du 07/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/12/17)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'assurer une meilleure traçabilité du pays d'origine du miel, et d'encadrer l'information y étant relative. Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il est très complexe de distinguer le pays d'origine de celui-ci. En effet, selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014, l'obligation de mentionner sur l'étiquette le pays d'origine de la récolte tombe en cas de pluralité de pays au profit d'une mention opaque « mélange de miels originaires/non originaires de l'Union ...
Question Écrite N° 1663 du 03/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les autorisations de propharmacie. Il lui demande le nombre d'autorisations délivrées à ce jour et leur implantation. D'autre part, il lui demande de préciser la législation et la réglementation applicable ainsi que les perspectives d'avenir de ce dispositif par rapport à la situation des pharmacies, notamment en milieu rural. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Les médecins bénéficiant d'une autorisation d'exercer la propharmacie en application de l'article L. 4211-3 du code de la santé publique, c'est-à-dire de délivrer ...
Question Écrite N° 3443 du 05/12/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 13/02/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'annualisation d'une redevance de contrôle d'assainissement non collectif sur la détermination du débiteur de cette redevance annualisée en cas de vente d'une propriété. En effet, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a inscrit dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) une obligation de contrôle des collectivités sur toutes les installations d'assainissement non collectif et l'obligation pour les propriétaires de payer une redevance d'assainissement dans les conditions ...
Question Écrite N° 1732 du 03/10/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/02/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le code du tourisme. L'actuel code du tourisme semble interdire aux offices du tourisme de type EPIC de promotionner des sites et commerce hors de leur territoire. Or certains sites - notamment des sites antennes - se situent aux frontières d'autres territoires. Par conséquent, les commerçants et prestataires ne peuvent faire la promotion des sites et commerces hors de leur territoire délimité administrativement mais géographiquement proche voire confondu. Il lui demande de lui préciser la législation actuelle et les dérogations possibles. Par ailleurs, en cas ...
Question Écrite N° 3108 du 21/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/02/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'utilisation de l'aide publique au développement. L'article 29 du projet de loi de finances pour l'année 2018 fourni comme chaque année la répartition, par mission et programme, des crédits du budget général et donc par conséquent de l'aide publique au développement. Cette aide est divisée en deux programmes, l'aide économique et financière au développement et la solidarité à l'égard des pays en développement. Ces sommes sont bien évidemment nécessaires pour de nombreuses populations faisant face à des situations dramatiques y compris au sein des 16 pays ...
Question Écrite N° 2763 du 14/11/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'article L. 113-1 du code rural et de la pêche maritime. En son 8°, l'article L. 113-1 dudit code stipule que le gouvernement s'attache à « assurer la pérennité des exploitations agricoles et le maintien du pastoralisme, en particulier en protégeant les troupeaux des attaques du loup et de l'ours dans les territoires exposés à ce risque ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la sanction prévue en cas de non-respect de la part de l'État des engagements sus-énoncés. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de ...
Question Écrite N° 3610 du 05/12/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/04/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la répartition du potentiel en heures de vol nécessaires pour embarquer l'équipe médicale à l'hôpital, ou encore la répartition entre les hélicoptères du SAMU et les hélicoptères publics de secours. Le développement de cette médicalisation doit mettre en lumière la cohérence entre ...
Question Écrite N° 4719 du 23/01/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 22/05/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences économique, sanitaire et environnementale de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le MERCOSUR sur l'avenir de l'élevage bovin en France. Alors que les marchés européen et français sont saturés, les accords du CETA prévoient l'entrée de 65 000 tonnes de viandes canadiennes et l'accord du MERCOSUR s'accorderaient sur quelques 100 000 tonnes. Cette ouverture du marché ne pourrait qu'aggraver la crise économique et financière que connaissent les éleveurs français. Outre les préoccupations économiques, les enjeux sanitaires posent question. En ...
Question Écrite N° 8197 du 08/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie actuelle et à venir en matière de médecin gynécologue. Entre 2007 et 2017, le nombre de gynécologues médicaux a diminué en 41,6 % sur le territoire français. Actuellement, il n'y a que 3,1 gynécologues pour 100 000 femmes et 62 % d'entre eux ont plus de 60 ans et approchent de l'âge de la retraite. Dans 6 départements il n'y en a aucun. La situation est alarmante car cette spécialité est chargée de suivre la santé des femmes tout au long de leur vie à partir de leur puberté. L'ouverture de certains actes à d'autres spécialistes comme les sages-femmes, telle que la ...
Question Écrite N° 2128 du 17/10/17 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/06/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire ». Il lui demande si cette exonération de tout droit concerne également les émoluments des notaires. Ministère de la justice / Ministère de la justice Le transfert de propriété des biens immeubles, issu de la fusion d'établissements publics, ...
Question Écrite N° 6436 du 13/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une possible pénurie à venir de l'Amétycine et du BCG intravésical, deux médicaments utilisés dans le traitement du cancer de la vessie. En effet, Sanofi, un des principaux fabricants, prévoit de mettre fin à leur production fin 2018. Bien que certains concurrents continueront à les produire, les autorisations de mises sur le marché du BCG intravésical expirent en 2019 et les difficultés d'importation de médicaments peuvent poser de graves problèmes d'approvisionnement. Sans accès à ces traitements, les patients de cancer de la vessie se verraient alors contraints de subir des ...
Question Écrite N° 8004 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 26/06/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de délivrance des cartes nationales d'identité. Le nouveau système de délivrance des cartes nationales d'identité oblige les administrés à se rendre dans une commune disposant de bornes biométriques, qui ne sont pas présentes dans toutes les petites communes rurales. Cela oblige de nombreux habitants des zones rurales à effectuer une longue distance, souvent supérieure à 30 kilomètres, afin d'accéder à ce service public élémentaire. Cette réforme est un nouveau coup porté aux services publics de proximité, aux mairies rurales et à leurs administrés. Il ...
Question Écrite N° 7427 du 17/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 03/07/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la durée de formation des casques bleus. Aujourd'hui 823 casques bleus français sont déployés sur sept terrains d'opération de l'ONU. Avant de partir pour leur mission, ils suivent une formation de deux semaines. Toutefois, devant la complexité des théâtres opérationnels et des situations à gérer, il lui demande si une formation aussi courte est adéquate et s'il ne conviendrait pas de mieux former les casques bleus en vue de leur assurer une meilleure protection. Ministère des armées / Ministère des armées Les actions de formation et de préparation opérationnelle dispensées aux militaires ...
Question Écrite N° 6005 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 03/07/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur son inquiétude suite à la remise du « rapport Spinetta » au Gouvernement. En effet, il met en avant le retard de la France en matière de fret ferroviaire. Bien que couteux en matière d'infrastructure, il est pourtant un moyen d'acheminer les marchandises qui présentent de nombreux avantages, tant économiques, sociaux qu'environnementaux. Ainsi, en Lozère la société Arcelor Mittal, installée à Saint-Chely-d'Apcher, a investi pour la mise en place une nouvelle ligne de production en 2013 en raison de la ligne des ...
Question Écrite N° 8469 du 22/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/07/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réalité du lien indiscutable existant, selon ses services, entre d'une part, la croissance des entreprises et, d'autre part, l'allègement de leurs charges administratives associé à la réduction de leurs coûts. La suppression envisagée de 150 000 mandats de commissaire aux comptes, loin de faciliter la vie des PME, ne manquera de leur poser de graves problèmes lorsque des tiers (banquiers, fournisseurs, voire clients ...) subordonneront leurs relations à la présentation de comptes certifiés. Le rôle de l'expert-comptable auquel M. le ministre se réfère dans sa récente réponse à M. ...
Question Écrite N° 8850 du 05/06/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la proportionnalité de la peine pour l'abattage d'un loup. Selon la Convention de Berne en 1979, le loup est une espèce protégée en France et bénéficie du niveau de protection le plus élevé. Tuer une espèce protégée comme celle du loup est considéré comme un acte de braconnage, puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 000 euros. À titre de comparaison, un homicide involontaire est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende conformément à l'article 221-6 du code pénal. C'est effectivement ...
Question Écrite N° 10634 du 17/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau ...
Question Écrite N° 10950 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau ...
Question Écrite N° 7127 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'organisation institutionnelle avec d'une part les préfets départementaux ou préfets de régions et les directeurs généraux d'ARS. Cette organisation administrative entraîne des difficultés d'articulation récurrentes entre les préfets de département et les directeurs des ARS. Ces derniers, parfois dénommés préfets sanitaires, ont tendance à trancher sur des problématiques de santé, de démographie médicale, d'implantation de maisons de santé pluridisciplinaires, d'EHPAD et de centres pour personnes handicapées sans tenir compte ni de l'avis des élus ni de celui du ...
Question Écrite N° 10527 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation des heures de nuit pour les agents de la police nationale consécutivement à un décret du 10 mai 1961. Ces heures de nuit n'ont jamais été revalorisées depuis cette période. Il lui demande ce que son ministère entend faire en la matière compte tenu de la pénibilité des heures de nuit pour l'ensemble des équipes. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Les policiers assurent chaque jour, avec dévouement, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et ...
Question Écrite N° 7981 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réglementation concernant les débits de boisson. Pour une demande de création ou de mutation, plusieurs acteurs sont sollicités : les mairies, les préfectures, les CCI, les parquets, les douanes. Il souhaiterait qu'il lui précise les règles applicables en cas de demande d'ouverture, de mutation et de péremption, et lui indique quelle autorité administrative est in fine compétente. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l’intérieur Les conditions de délivrance d'une licence à consommer sur place sont mentionnées à l'article L. 3332-3 du code de la ...
Question Écrite N° 7942 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la responsabilité des communes dans l'installation et l'entretien des défibrillateurs cardiaques. Aucune loi n'impose au maire l'installation de défibrillateurs dans sa commune. Mais s'il a choisi d'en installer, « les conséquences d'une défaillance imputable à l'appareil pourraient engager la responsabilité du maire si celui-ci n'a manifestement pas accompli les démarches nécessaires à son bon fonctionnement » (réponse du ministère de l'intérieur à la question écrite n° 14825 publiée le 11 mai 2015). Cette situation d'engagement de la responsabilité des communes est ...
Question Écrite N° 8072 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des agriculteurs en activité et retraités qui conduisent des tracteurs agricoles de plus de 3,5 tonnes pour le déneigement à la fois sur des voiries privées qu'appartenant au domaine public. Il lui demande de lui préciser les règles applicables à ces personnes et plus particulièrement si ces employés doivent être titulaires d'un permis poids lourds, de la FIMO et du CACES pour conduire ce genre de matériel. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'article 27 de la Loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et ...
Question Écrite N° 7928 du 01/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'adoption de la loi NOTRe s'agissant des subventions à des associations. Certains départements estiment que du fait de la spécialisation des compétences des collectivités locales ils ne peuvent plus subventionner toutes les associations mais seulement celles qui s'inscrivent dans le périmètre de compétences suivant : culture, tourisme, sport, éducation populaire. Il lui demande de bien vouloir préciser l'encadrement juridique de ce type de subvention par les départements. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur L'encadrement juridique ...
Question Écrite N° 11001 du 24/07/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/09/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 537 du code de procédure pénale. Ce dernier dispose qu'en matière de contravention, les procès-verbaux, rapports et témoins permettent de prouver les contraventions. L'alinéa 3 de l'article précise que « la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ». Or, en pratique, la jurisprudence limite restrictivement l'application de ce texte en écartant notamment : les attestations écrites, les photographies, et en imposant la pluralité de témoins extérieurs de surcroît au prévenu (pas de passagers du véhicule par exemple). De ce fait, l'usager ...
Question Écrite N° 5481 du 13/02/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression d'un des trois emplois de la trésorerie du Collet de Dèze. Cette réduction d'effectif intervient alors que trois communautés de communes ont fusionné en janvier 2017 et que d'autres groupements sont à venir. Le maintien de ces postes est donc nécessaire au bon fonctionnement et à la continuité du service dans ce territoire rural, sans quoi, les délais de paiements, de contrôle de régularité et de recouvrements contentieux se verront rallongés. À terme, c'est l'ensemble de la trésorerie qui risque de disparaître en raison de la dégradation de la qualité ...
Question Écrite N° 10384 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des chambres de commerce et d'industrie (CCI) au regard de la baisse de taxe pour frais de chambres de 150 millions d'euros inscrite en loi de finances pour 2018 et de la baisse de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie jusqu'à la fin de la mandature. Ainsi, le 21 octobre 2017 en séance publique à l'Assemblée nationale, le ministre de l'action et des comptes publics avait indiqué que la contribution des CCI à l'effort public était « une seule fois pour tout le quinquennat ». Le 14 novembre 2017, en commission des affaires économiques du ...
Question Écrite N° 7104 du 03/04/18 (Ministère des armées) (Réponse le 16/10/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation humanitaire alarmante au Yémen. Alors que la guerre dure depuis près de 3 ans, causant 8 000 morts civils et 3 millions de déplacés selon l'OMS et le Bureau de coordination des affaires humanitaires aux Nations unies, de nombreux concitoyens s'inquiètent du rôle que joue la France dans ce conflit. L'ONG Aser menace de saisir le Conseil d'État pour la violation du traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2017. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce point. Ministère des armées / Ministère des armées La politique menée par la France en matière ...
Question Écrite N° 8011 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/10/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH) aux personnes propriétaires de leur habitation ou de terrains non bâtis. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la réglementation actuellement en vigueur et ses intentions en la matière. Ministère des solidarités et de la santé / Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une prestation sociale destinée à garantir un minimum de ressources aux personnes handicapées. Elle est attribuée aux personnes handicapées dont ...
Question Écrite N° 7091 du 03/04/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/10/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la vocation sanitaire et sociale de la Lozère. Il rappelle que ce département a fait le choix il y a 60 ans de la prise en charge de personnes en situation de handicap « du berceau jusqu'à la tombe » comme le déclarait l'abbé Oziol. Ce département s'est ainsi doté de 49 structures diversifiées en matière d'accueil du handicap. Il s'est également spécialisé dans des équipes pluridisciplinaires qui couvrent tout le champ du handicap. Ce département offre également une réponse à l'inclusion et à la proximité handicap/famille ...
Question Écrite N° 7773 du 24/04/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les boxes vitrés fermés mis en place des salles d'audience du nouveau tribunal de Paris dans lesquels sont installés les prévenus. En effet, l'annonce de réduire à 9 salles d'audience sur 23 apparaît comme insuffisante pour les organisations professionnelles et syndicats d'avocats et de magistrats pour qui ces « cages » qui doivent rester exceptionnelles pour respecter les droits de la défense et la présomption d'innocence des prévenus. Il l'interroge donc sur ces mesures et les suites qu'elle entend donner. Ministère de la justice / Ministère de la justice Au regard des ...
Question Écrite N° 8081 du 01/05/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 30/10/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la possibilité d'utiliser les autoroutes par les convois exceptionnels. Les restrictions imposées aux entreprises de transport en convoi exceptionnel ont pour effet de rendre très difficile l'usage des autoroutes pour lesdits convois, alors même que le recours à ces axes, notamment la nuit, pourrait éviter la traversée de nombreuses agglomérations, et diminuer ainsi le nombre d'accidents. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière. Ministère auprès du ministre ...
Question Écrite N° 6883 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'EHPAD d'Auroux en Lozère. Cette structure à gestion publique a été mal gérée. Malgré diverses relances, l'ARS Occitanie n'a jamais souhaité faire connaître les raisons qui ont conduit à une restructuration de l'établissement. En 2017 en effet un redéploiement de douze lits a été décidé en liaison avec le conseil départemental en faveur de l'hôpital de Langogne. Actuellement l'ARS envisageait purement et simplement la fermeture de l'établissement. Il semblerait qu'on s'oriente sur une fusion entre l'EHPAD d'Auroux, l'EHPAD de Luc et le centre ...
Question Écrite N° 13684 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de délivrance des appareillages de série, actes effectués normalement par un prothésiste ou orthopédiste. Or l'assurance maladie a mis en place, il y a une dizaine d'années, un moratoire permettant le remboursement des orthèses de série vendues par d'autres professionnels de santé. Cela reviendrait à faire peser pour partie la responsabilité de l'appareillage des patients sur des personnels non formés à cette activité. C'est ainsi la qualité et l'efficacité du service qui sont donc remises en question, et, au-delà, la sécurité, la santé et le bien-être du patient. ...
Question Écrite N° 7991 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des EHPAD au regard des impositions à la taxe foncière et à la taxe d'habitation. Concernant la taxe foncière, une exonération de longue durée (15 ans) est prévue. Il lui demande de lui en préciser les conditions. Concernant la taxe d'habitation, certains services fiscaux établissent l'imposition au nom du résident et d'autres au nom de la structure. Il lui demande une clarification. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En application des dispositions des articles 1384 A et suivants du code général des impôts ...
Question Écrite N° 7918 du 01/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la différenciation entre la loi littoral et la loi montagne. Cette dernière permet des dérogations par délibération motivée, alors que la loi littoral s'appliquerait de manière indifférenciée sur l'ensemble du territoire communal sans possibilité d'aucune dérogation. Il lui demande de lui préciser cette question. Ministère de la cohésion des territoires / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Les lois « littoral » et « montagne » visent toutes deux à trouver un équilibre entre développement et préservation ...
Question Écrite N° 8058 du 01/05/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 18/12/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Celle-ci est fixée à 124 euros par habitant pour les grandes villes, et à 62 euros par habitant pour les communes rurales. Cette différence crée une discrimination entre les collectivités territoriales en fonction de la taille, alors même que toutes les collectivités connaissent une baisse de dotations de l'État et une augmentation des charges. Cette différence de traitement ne se justifie pas au regard des impératifs imposés aux communes en matière de voirie, d'eau, d'assainissement, d'entretien de gestion du domaine communal. ...
Question Écrite N° 7920 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demi-part fiscale dont bénéficient les veufs et veuves d'anciens combattants. En vertu de la législation en vigueur, seuls les conjoints d'anciens combattants ayant plus de 74 ans et dont le conjoint ancien combattant a bénéficié pendant au moins une année de la demi-part fiscale avant son décès (et par conséquent, qui avait au minimum 74 ans + 1 au moment de son décès), peuvent prétendre au bénéfice de la demi-part. L'âge a par ailleurs été abaissé de 75 à 74 ans depuis l'exercice 2016. Il lui demande de lui préciser les raisons qui motivent ce seuil fixé à ...
Question Écrite N° 7984 du 01/05/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les exonérations fiscales (revenu, foncier) pouvant être octroyées aux personnes bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de la réglementation actuellement en vigueur à ce jour et ses intentions en la matière. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances En matière d'impôt sur le revenu, les pensions d'invalidité constituent comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement imposable au titre l'article 79 du code général des impôts (CGI). Toutefois, l'imposition des pensions ...
Question Écrite N° 8008 du 01/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/01/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs financiers accordés aux familles d'enfants atteints, dès la naissance ou déclarée par la suite, d'une déficience mentale ou physique nécessitant l'adaptation de tout ou partie du domicile familial. Afin d'assurer un cadre de vie correct à l'enfant malade et de faciliter la gestion courante, lesdites familles se voient dans l'obligation d'aménager tout ou partie de leur habitation (chambre médicalisée, accès plain-pied, salle de bains accessible et adaptée) et dans certains cas procéder à un agrandissement. Au regard du coût financier de ce type ...
Question Écrite N° 15305 du 18/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répartition des fonds consacrés par la France aux pays d'Afrique subsaharienne identifiés comme prioritaire pour l'aide au développement. Sur une enveloppe globale de 992 millions d'euros en 2016, 13 % ont été effectivement dirigés vers ces pays. Alors que la France présidera le G7 en 2019, et qu'elle a réaffirmé son engagement clair de lutter contre les inégalités et d'œuvrer profondément en faveur de l'éducation dans le monde, il souhaite lui demander plus de précisions sur la mise en œuvre des engagements de la France. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères ...
Question Écrite N° 12057 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/01/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH versée à un aidant familial doit faire l'objet d'une déclaration fiscale au titre des BNC (bénéfices non commerciaux et non professionnels) conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007. À cet égard, les aidants familiaux sont considérés comme exerçant une activité économique réalisée de manière indépendante. Cette situation est particulièrement mal comprise par les aidants familiaux qui sont, dans certains cas, obligés de renoncer à leur activité ...
Question Écrite N° 8943 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les premières conclusions qui peuvent être faites sur la mise en place du dispositif de divorce sans juge, depuis le 1er janvier 2017. Un an après, il l'interroge sur les effets de cette mesure, notamment sur le nombre de divorces prononcés par ce biais par rapport au nombre de divorces prononcés en France en 2017 et si l'on assiste à un désengorgement des juridictions civiles. Ministère de la justice / Ministère de la justice Nos concitoyens et les professionnels du droit se sont saisis du nouveau dispositif de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné ...
Question Écrite N° 14457 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/01/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'intérieur sur la destination du surplus de recettes générées par les amendes sanctionnant le non-respect de l'abaissement de la limitation de la vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire. Lors du comité interministériel du 9 janvier 2018, il a été déclaré que cet excédent doit être versé à des « établissements qui participent à la reconstruction des blessés », et cette volonté a notamment été réaffirmée le 2 juillet 2018. Or il semblerait que seule une fraction de ce produit soit en fait redirigée vers ces hôpitaux. Il souhaite donc lui demander quelles sont les modalités pratiques de cette allocation ...
Question Écrite N° 14309 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/02/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le marché illicite des cigarettes. En effet, la France est le pays le plus touché en Europe par ce phénomène : plus de 7,61 milliards de cigarettes consommées dans en France sont issues de la contrebande, dont le quart est de provenance algérienne. Il semblerait que cela s'aggrave encore en 2018, possible conséquence des récentes hausses du prix du tabac dans le cadre des campagnes de santé publique. Loin de profiter à l'État, cette augmentation apparaît comme favorisant le commerce illicite, celui-ci engendrant une perte annuelle de rentrées fiscales de plus de 2 ...
Question Écrite N° 15463 du 25/12/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des ambassadeurs. Il bénéficient en effet de chauffeurs, de logements de fonction, de personnel de maison notamment ( cuisine entretien blanchisserie... ). Il lui demande de lui faire connaître le détail des dispositifs mis à disposition des ambassadeurs et le coût individualisé par pays. La transparence de l'action publique exige que les citoyens aient connaissance des bénéficiaires de l'ensemble des avantages en nature et moyens mis à disposition de l'administration. Ministère de l'Europe et des affaires étrangères / Ministère de l'Europe et des ...
Question Écrite N° 16002 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'enseignement des matières scientifiques, et plus particulièrement des mathématiques, dans les filières générales du lycée. La refonte du baccalauréat, effective à partir de la rentrée 2019, réduit ainsi les heures d'enseignement de ces matières et supprime même les mathématiques dans le tronc commun des séries générales. Or, à l'heure où les nouvelles technologies prennent de l'ampleur, un solide socle scientifique semble de plus en plus indispensable aux futurs bacheliers. Il souhaite donc l'interroger sur les mesures envisagées qui permettront, en même temps, ...
Question Écrite N° 13718 du 30/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la protection de l'activité pastorale en France. Relevant de pratiques ancestrales, porteur de l'identité d'un territoire, le pastoralisme s'insère également activement dans la vie économique de ces territoires en permettant de créer et maintenir des emplois, ou en constituant des atouts touristiques importants. Il permet en même temps de préserver des milieux naturels qui autrement seraient délaissés, et diminue par exemple les risques d'incendie ou d'avalanches. La Lozère est ainsi concernée directement par ces activités, et une importante partie de son territoire a été classée à ...
Question Écrite N° 14306 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/03/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort de la station météorologique du Mont Aigoual. Existant depuis 1894 et dernier observatoire météorologique encore habité, ce site exceptionnel est unique en son genre. Ouvert gratuitement au public en 1986, il a depuis permis à 3 millions de personnes de découvrir le mécanisme des phénomènes climatiques et la profession, essentielle mais méconnue, des météorologues à travers un musée qui n'a pas d'équivalent en Europe. Les prévisions établies sont plus fines que celles diffusées par la préfecture du Gard, où les conditions climatiques sont ...
Question Écrite N° 17784 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du virus du papillome humain, autrement appelé VPH. Très facilement transmissible, aussi bien par contact cutané que lors de relations sexuelles, il est notamment à l'origine de 99 % des cancers du col de l'utérus. Pour autant, la France semble ne pas s'être encore dotée des moyens permettant de lutter efficacement contre sa propagation. Ainsi, elle ne conseille aux jeunes filles la vaccination contre le papillomavirus qu'à partir de 11 ans alors que l'OMS la préconise dès 9 ans. De même, de nombreux praticiens de santé demandent un meilleur taux de vaccination globale, homme ...
