Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 74 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 419 du 01/08/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/08/17)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exercice libéral de la profession de chirurgien-dentiste. Le coup de force du gouvernement précédent qui a imposé par un amendement les nouvelles réglementations de tarifs et d'encadrement des actes bucco-dentaires, sans tenir compte de l'avis des trois syndicats majoritaires, contrevient aux dispositions de cette profession. Si rien n'est fait, dès le 1er janvier 2018, des tarifs plafonds sur certains actes de prothèse sans contrepartie suffisante sur les soins vont être instaurés. Dès lors, tous les actes prothétiques (couronnes, bridges) seront plafonnés pour éviter les ...
Question Écrite N° 380 du 01/08/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 24/10/17)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les problèmes liés à la modernisation de la délivrance des cartes d'identité. Les dysfonctionnements abondent suite à la réforme de la carte nationale d'identité du 1er mars 2017. Désormais, seules quelques communes au sein de chaque département sont habilitées au titre du « dispositif de recueil » à collecter les empreintes numérisées du demandeur. Les habitants en pâtissent puisqu'ils ne dépendent plus de leurs communes de résidence tant pour la récolte des données que du dépôt de la carte nationale d'identité et doivent souvent faire plusieurs dizaines de kilomètres ...
Question Écrite N° 1914 du 10/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 28/11/17)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur une proposition émise dans le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Cour des comptes, RALFSS septembre 2017) concernant les produits de santé. Il est proposé, pages 372 et suivantes, que les investissements industriels dans l'Union européenne ne soient plus pris en compte dans l'évaluation du prix du médicament. Le député comprend et partage le souci du secrétaire d'État de sauvegarder le système de santé, fondée sur la solidarité et l'accès aux soins pour tous. Néanmoins il s'interroge, comme élu d'un ...
Question Écrite N° 3026 du 21/11/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 05/12/17)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition des boutiques EDF sur le territoire. Le 29 octobre 2017, la boutique EDF à Calais a fermé, selon un plan de fermeture global en France. Ainsi, payer une facture en liquide dans une boutique EDF, contester un relevé de compteur ou ouvrir une ligne sans passer par les formulaires en ligne ne sera plus possible. Or cette décision est lourde de conséquences pour la relation client et plus particulièrement pour nos aînés qui seront les premiers touchés, à un moment où le service public de proximité n'a jamais été autant menacé. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 3001 du 21/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 30/01/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation du prix du tabac. Si la politique de santé publique doit évoluer vers une sensibilisation accrue des risques liés à la consommation du tabac, elle ne doit pas se faire au détriment des buralistes qui vont sans conteste supporter les conséquences de la hausse du prix du paquet de cigarettes à 10 euros. Les buralistes sont en effet des éléments essentiels de la dynamique des territoires ruraux, demeurant bien souvent le dernier commerce ouvert dans certains voilages, offrant par ailleurs de nombreux services à la population. Il est impératif de trouver de nouvelles ...
Question Écrite N° 341 du 01/08/17 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 13/03/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les problèmes de sélection dans l'enseignement supérieur. L'heure est grave pour le système éducatif français. Alors que les résultats du bac sont tombés début juillet 2017, près de 86 969 bacheliers sont dans l'attente d'une affection pour l'année 2017-2018. Dans les filières non-sélectives comme l'université, au nom de l'égalité, la méritocratie n'existe plus puisque le hasard défie l'excellence. Bon nombre d'élèves qui ont eu une mention au baccalauréat, qui ont des dossiers tout à fait convenables et où leurs professeurs louent leur ...
Question Écrite N° 5337 du 13/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/05/18)
M. Pierre-Henri Dumont appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question des assistants administratifs dans les écoles. Il rappelle que suite à un large mouvement de protestation, l'État a accordé à partir de 2006 des assistants administratifs dans de très nombreuses écoles, le plus souvent embauchés en contrats aidés. Ce choix, s'il ne garantissait pas la pérennité des postes, assurait néanmoins une présence minimale dans les établissements afin d'accompagner les directeurs d'école, d'assurer le suivi des dossiers administratifs et d'instaurer une relation de confiance entre les parents d'élèves et l'établissement scolaire. Depuis une dizaine ...
Question Écrite N° 6515 du 20/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/05/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dégradation de la situation économique des charbonniers consécutive à l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC). Il rappelle que 20 000 foyers se chauffent encore au charbon en France, dont plus de 75 % dans la région des Hauts-de-France, pour une consommation annuelle de 30 000 tonnes. Pour une très large majorité de ces foyers modestes vivant en ruralité, il n'existe pas d'alternative au charbon. Depuis 2012, le prix de la tonne de charbon est ainsi passé de 400 à 700 euros, pénalisant les charbonniers dont certains ont vu leur volume ...
Question Écrite N° 5040 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/06/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les nouveaux risques sanitaires qui menacent la santé des citoyens. En effet, les centres dentaires « low cost » se mulitplient sur le territoire, comme Dentexia. Ainsi, à Lille, un nouveau centre de ce type, « Dentengo », a ouvert et obtenu le droit de s'installer en plein centre-ville. ll faut savoir que Lille est déjà dotée de nombreux praticiens. De plus, c'est une ville universitaire possédant déjà un centre dentaire hospitalo-universitaire ainsi qu'un centre de soins mutualiste. Dans son rapport publié le 20 septembre 2017, l'IGAS relève que certaines plateformes ont admis ...
Question Écrite N° 5535 du 20/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Réponse le 09/10/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'avenir des professionnels de l'audiovisuel de la région des Hauts-de-France et ce à propos de la future réorganisation de la filière de production de France Télévisions Lambersat. En effet, la direction de France Télévisions prévoit de réorganiser l'outil de production régional en répartissant au niveau national les différentes structures de production selon un plan en 3 phases qui sera mis en application dès le mois d'avril 2018. Ce processus de restructuration de l'entreprise prévoit la création d'un studio à Montpellier, regroupant les ...
Question Écrite N° 8938 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/10/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilisation de dialectes locaux par les migrants soupçonnés de crimes ou délits à Calais afin d'échapper aux poursuites. Il lui rappelle que le 26 mai 2018, une fonctionnaire de police fut vivement agressée par un groupe de migrants dont certains furent relâchés après leur interpellation parce qu'ils disaient ne parler que le konso, un dialecte local éthiopien. Il lui fait également remarquer que, lors d'une précédente attaque de migrants sur un policier, la procédure n'a pas pu suivre son cours car l'agresseur expliquait ne comprendre que le kunama, un dialecte érythréen. ...
Question Écrite N° 9173 du 12/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 06/11/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa politique en matière de biocarburants. En effet, alors que la France se donne pour objectif d'être un leader dans le monde en ce qui a trait à la transition écologique, elle ne met pas suffisamment l'emphase sur le développement du réseau de biocarburants. Le développement du réseau de pompe au bioéthanol, en particulier, permettrait à la fois de réduire les coûts de transport, alors que le super éthanol est bien moins onéreux que l'essence traditionnelle, ainsi que de réduire les niveaux d'émissions de polluants ...
Question Écrite N° 2726 du 07/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/11/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'affectation d'une partie des fonds de la dotation de soutien structurants des SDIS au financement de la CAPINAV (Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires), force d'intervention dont le déploiement est confié au SDIS 62 et au bataillon des marins-pompiers de Marseille. Or le PLF 2018 ne reprend pas l'affectation de ce fonds au financement de la CAPINAV au nombre des programmes fléchés parmi les programmes attributaires de ladite dotation. Cela est très problématique dans la mesure où le SDIS 62 peinera à assurer pleinement la charge qui est la sienne ...
Question Écrite N° 11248 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dotations allouées par le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). En juillet 2017, la majorité à l'Assemblée nationale a voté, en totale méconnaissance du dispositif et des besoins du territoire pour les associations, la suppression de la réserve parlementaire, pourtant tellement utile. Aujourd'hui, c'est le FDVA qui est censé compenser le mécanisme de la réserve parlementaire. Or il n'en est rien. À titre d'exemple, à l'époque de la réserve parlementaire, douze députés du Pas-de-Calais disposaient chacun de 130 000 euros à destination des ...
Question Écrite N° 9007 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 04/12/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la diminution des aides au poste pour les travailleurs handicapés dans les entreprises adaptées. Les entreprises adaptées emploient dans le Pas-de-Calais plus de 700 travailleurs en situation de handicap et la diminution de 18 % prévue dans le projet de loi de finances pour 2019 de cette aide au poste met en péril la soutenabilité de ces entreprises adaptées, et donc ces emplois. Il rappelle qu'inclure dans le milieu ordinaire certains de ces travailleurs serait illusoire, tant ces derniers sont malheureusement éloignés de l'emploi ordinaire ...
Question Écrite N° 12628 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 240 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France, qui ...
Question Écrite N° 11276 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 05/03/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les programmes de lutte contre l'érosion des sols. Depuis de nombreuses années, le travail des conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais, les collectivités locales et l'agence de l'eau Artois-Picardie ont porté leurs fruits. Cependant, au vu des conditions météorologiques extrêmes de ce début d'été 2018, les territoires agricoles se sont trouvés fortement impactés par les phénomènes de ruissellement. Or l'urbanisation de certains de ces territoires a été réalisée en méconnaissance du risque inondation, de son incidence sur la modification de l'écoulement des ...
Question Écrite N° 16322 du 29/01/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité impérieuse de favoriser l'emploi direct des personnes handicapées et plus particulièrement sur le coup porté à la sous-traitance dans ce secteur. En effet, la loi prévoit désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), qui représentent près de 250 000 travailleurs en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir ...
Question Écrite N° 11255 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/04/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'incidence sur l'agriculture de la prise en compte des zones humides dans les Plan locaux d'urbanisme (PLU) et dans les autorisations de construire. Aujourd'hui, une tendance se dessine au classement en zone naturelle (zone N) des zones à dominantes humides du Sdage et des zones humides des Sage, en limitant ou interdisant les constructions agricoles. Dans la plupart des cas, ce classement N ne fait l'objet d'aucune justification du caractère humide des parcelles concernées. Sur certains territoires, des études de caractérisation de zones humides sont demandées aux porteurs de ...
Question Écrite N° 19380 du 07/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 18/06/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution de la fiscalité agricole, et notamment sur la suppression du dispositif de déduction pour investissement (DPI). La déduction pour investissement (DPI), constitue, avec la déduction pour aléas (DPA), l'un des deux outils comptables créés il y a plusieurs années et mis à la disposition des exploitants agricoles. La DPI permet ainsi aux exploitants agricoles d'effectuer une réduction du montant des cotisations sociales et de l'impôt par soustraction d'une partie de leurs bénéfices (dans la limite du bénéfice imposable ou d'un plafond de 27 000 euros), en vue de ...
Question Écrite N° 16650 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir de l'antenne de déminage de Calais, menacée de fermeture. Malgré la demande de M. le député auprès du préfet du Pas-de-Calais en début d'année 2018, qui lui avait confirmé veiller à la pérennité du site, il apparaît aujourd'hui que le maintien de l'antenne de déminage de Calais ne soit pas assuré. En effet, dès novembre 2017, la possibilité d'une fermeture du site a été envisagée dans le cadre du projet « déminage 2020 », initié par la direction générale de la sécurité civile. De même que les deux postes qui devaient être pourvus en 2018 sur l'antenne de Calais ne ...
Question Écrite N° 22465 du 20/08/19 (Ministère des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des interprètes afghans ayant servi l'armée française. Entre 2001 et 2012, au cours de ses interventions en Afghanistan, l'armée française a employé près de 800 personnels civils de recrutement local (PCRL) : cuisiniers, ouvriers et, pour la plupart, interprètes. Maillon essentiel, ces auxiliaires de l'armée ont permis aux forces françaises de mener à bien de nombreuses missions. Après son retrait d'Afghanistan, la France n'a toutefois accordé sa protection qu'à une poignée d'hommes, pourtant menacés de mort et traqués dans leur pays avec leur famille, par les Talibans et les ...
Question Écrite N° 18190 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 15/10/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des côtes de la Manche et de la mer du Nord par la paraffine industrielle. Depuis quelques années, le littoral français subit les effets d'une pollution à la paraffine industrielle, polluant formant des galettes blanchâtres et figées s'échouant sur les plages. Sous-produit issu du raffinage pétrolier, la paraffine est rejetée en mer par les équipages des navires chimiquiers lors du nettoyage des cuves, et se fige au contact de l'eau froide. Sur la Côte d'Opale le phénomène est devenu récurrent depuis quelques années, et vient de se ...
Question Écrite N° 11234 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instauration des zones de non traitement à proximité des zones bâties. Une proposition d'instauration de zones de non traitement à proximité des zones bâties est à l'étude sous la forme d'une disposition législative permettant de prendre, par voie réglementaire, des mesures de distance par rapport aux riverains pour l'épandage de produits phytosanitaires. Or l'agriculture est un des principaux acteurs socio-économiques du Nord et du Pas-de-Calais. Étant en grande partie périurbaine, elle est donc fortement concernée par toute disposition réglementaire s'appliquant aux ...
Question Écrite N° 5602 du 20/02/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/19)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens mis en œuvre dans les territoires ruraux notamment au regard de la politique d'accompagnement au regroupement et à la mise en réseau d'écoles via les RPI (regroupements pédagogiques intercommunaux) et les RPC (regroupements pédagogiques concentrés). Le RPI est une structure pédagogique d'enseignement dont l'existence repose sur un accord contractuel entre communes, fixant notamment les conditions de répartition des charges des écoles regroupées. Cette structure est aujourd'hui particulièrement importante pour les zones rurales permettant ainsi aux petites communes de répartir ...
Question Écrite N° 19770 du 21/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modifications tarifaires apportées au matériel de santé par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, le Gouvernement a présenté un plan d'économies de 150 millions d'euros. Chargé entre autre de fixer les prix des médicaments et des dispositifs médicaux pris en charge par l'assurance maladie obligatoire, le Comité économique des produits de santé (CEPS) a aussi identifié 3 secteurs sur lesquels il était possible de réaliser ces économies : l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion ...
Question Écrite N° 11222 du 31/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/10/18)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les compensations collectives agricoles. Depuis le 1er novembre 2016 s'applique le nouveau régime de compensation collective agricole prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture du 13 novembre 2014. Ce régime impose aux maîtres d'ouvrage de certains projets d'aménagement susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole d'un territoire d'établir une étude préalable comportant les mesures envisagées pour éviter ou réduire la consommation des terres agricoles. Selon cette loi, si le projet comporte des effets néfastes sur l'économie agricole ...
Question Écrite N° 20308 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir de l'avantage fiscal sur le gazole non routier (GNR). Le gazole non routier (GNR), carburant principalement utilisé par les entreprises de travaux publics et du bâtiment, constitue un poste significatif dans les charges desdites entreprises, et jouit à ce titre d'une fiscalité allégée. Cet avantage fiscal, dont la suppression avait été repoussée une première fois dans le projet de loi de finances 2019, semble être de nouveau menacé, au regard des dernières déclarations du ministre de l'économie et des finances. Les entreprises, ne disposant pas d'alternatives au matériel ...
Question Écrite N° 20572 du 18/06/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/03/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission relative aux établissements et service d'aide par le travail. Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, quatre ministères mandatent l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui forment le secteur protégé et qui permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Or le secteur protégé pourrait être fragilisé par les ...
Question Écrite N° 30695 du 30/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/09/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouvelles réglementations relatives au retournement des prairies permanentes. Les prairies permanentes sont une richesse à la fois pour l'agriculture, pour l'économie et pour la préservation de l'environnement. Elles permettent premièrement de garantir une agriculture durable de type biologique ou de conservation et présentent un intérêt écologique certain : ces prairies, par leurs qualités organiques, servent à maintenir la qualité de l'eau souterraine ainsi que de réduire de manière significative les phénomènes de ruissellement et d'érosion des sols. Dans le cadre du ...
Question Écrite N° 24220 du 05/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. En effet, la circulation, le séjour et le travail des Algériens en France sont aujourd'hui régis de manière totalement dérogatoire par cet accord. Cela signifie qu'ils relèvent d'un régime spécifique. Le droit commun ne leur est pas appliqué, à l'exception de certaines dispositions de procédure. Les titres de séjour délivrés en application de l'accord portent le nom de « certificats de résidence ». Ils ont une durée d'un an ou de 10 ans. Concrètement, les principales spécificités de ce régime sont les suivantes : l'entrée des Algériens en France est ...
Question Écrite N° 23562 du 08/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/20)
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la fin du statut de réfugié décidé par l'OFPRA pour un étranger protégé par la France, en application de l'article L. 711-4 du CESEDA. Il lui demande combien de réfugiés ont perdu cette qualité ces cinq dernières années et quels ont été les motifs de fin de la protection internationale. En particulier, il désire connaître les différents motifs ayant entraîné les fins de protection, et le nombre de personnes concernées, motif par motif, année par année, pour les cas suivants : cessation selon les cinq clauses définies à la section C de l'article 1er de la convention de Genève ; ...
Question Écrite N° 30345 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/09/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir de la filière de recyclage des boues urbaines à des fins agricoles. Dans le cadre d'une agriculture de type périurbaine, le recours au recyclage des boues issues des stations d'épuration constitue une alternative à l'usage de pesticides, dans le respect des zones de non-traitement (ZNT) et permet, à l'image des engrais, de fertiliser et d'enrichir le sol cultivable. Cette filière est recommandée par l'Agence de l'eau dans la mesure où elle reste la principale voie de valorisation des boues urbaines en Europe. Par ailleurs l'utilisation de ces boues présente plusieurs ...
Question Écrite N° 31364 du 28/07/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/10/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences environnementales de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim. En activité depuis 1977, la centrale de Fessenheim a définitivement arrêté ses deux réacteurs depuis le 29 juin 2020. Aujourd'hui plusieurs interrogations subsistent quant au démantèlement progressif de la centrale et auxquelles ni EDF ni le Gouvernement n'ont su apporter des réponses claires, des interrogations qui portent notamment sur la compensation énergétique de la fermeture de Fessenheim. En effet, M.le député rappelle que 90 % de l'électricité de l'Alsace est fournie par cette centrale ...
Question Écrite N° 30658 du 23/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 13/10/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement du secteur des services d'aide à domicile. La crise actuelle a révélé le rôle essentiel des salariés des services d'aide à domicile (SAAD) notamment dans l'accompagnement des personnes âgées. Mobilisés ces derniers mois pour répondre à l'urgence sanitaire et servir de relais à l'hôpital à l'instar des salariés des Ehpad et SSIAD, les salariés des services d'aide à domicile ne se sont pas vus accorder la prime promise par le Gouvernement, faute d'un accord sur son financement. Des mesures ont été prises pendant la pandémie, en vertu de l'ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, pour ...
Question Écrite N° 16627 du 05/02/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'immersion volontaire de munitions par l'armée française à la suite des deux guerres mondiales, le long des côtes de la Manche. À l'issue des deux conflits mondiaux, les pays belligérants ont volontairement immergé leur stock considérable de munitions et d'armes chimiques, au fond des mers du nord. Dans un contexte où l'effort financier se concentrait sur la reconstruction du pays, cette solution, à la discrétion de l'autorité militaire, peu coûteuse, rapide et sûre, ne souffrait alors d'aucune contestation. Ces centaines de millions de tonnes de ...
Question Écrite N° 30929 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/11/20)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des buralistes exerçant dans des zones transfrontalières. Dans le cadre de la politique de santé publique et de lutte contre le tabagisme engagée par le Gouvernement, l'augmentation de la fiscalité sur les produits dérivés du tabac a été la solution privilégiée pour réduire la consommation de ce type de produits. L'activité économique des buralistes, en particulier ceux exerçant dans des zones transfrontalières, ne saurait toutefois pas souffrir des objectifs légitimes de santé publique. En effet, alors que l'augmentation progressive des prix du tabac se poursuit en ...
Question Écrite N° 34647 du 08/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le maintien d'établissements d'abattage non agréés (EANA) au sein des exploitations agricoles élevant des volailles, palmipèdes gras et canards. Aujourd'hui, la direction générale de l'alimentation (DGAL) estime qu'il existe près de 2 700 ateliers d'abattage qui emploient chacun en moyenne un à trois équivalents temps plein ; 64 % d'entre eux font de la découpe et 43 % transforment les produits qui en sont issus (foie gras, pâtés, poulets rôtis). Ces produits locaux, commercialisés en circuits courts, connaissent un succès grandissant d'année en année, et plus encore ...
Question Écrite N° 9015 du 05/06/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les situations particulièrement difficiles que peuvent rencontrer les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Les mauvaises conditions de travail des AESH sont telles que plusieurs femmes et hommes qui occupent cet emploi se retrouvent en situation de précarité financière, ce qui est de nature à affecter grandement le recrutement de candidats dans la profession. De plus, aux contraintes liées au salaire s'ajoutent celles liées aux contrats octroyés aux AESH. Les incertitudes dans le renouvellement des contrats de travail ...
Question Écrite N° 34836 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la non-éligibilité du secteur de la confiserie au fonds de solidarité et ses conséquences pour les entreprises concernées. Comme de nombreux autres secteurs d'activité, la filière de la confiserie souffre particulièrement des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19 : la plupart des entreprises du secteur, des TPE et PME, ont connu une baisse de leur chiffre d'affaires de 80 % en moyenne lors du premier confinement, en raison des restrictions de déplacement et de la fermeture administrative de leurs débouchés traditionnels comme les lieux ...
Question Écrite N° 33878 du 17/11/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 09/02/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les modalités d'attribution de subventions aux associations lycéennes. Le ministère de l'éducation nationale dispose en effet d'un fonds qu'il réserve au soutien à l'action d'associations et d'organismes apportant leur concours à l'enseignement public par des interventions en appui aux activités d'enseignement, par l'organisation d'activités éducatives complémentaires ou par la contribution au développement de la recherche pédagogique. Après signature d'une convention d'objectifs, approuvée par le comptable ministériel et analysée par le ...
Question Écrite N° 35714 du 19/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/02/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente décision de son ministère interdisant l'utilisation des feux récompenses. Ces feux se sont multipliés sur de nombreuses routes de France, depuis plusieurs années, et ont effectivement contribué à la réduction des excès de vitesse et, par voie de conséquence, à réduire les accidents de la route et à sauver des vies. Toutefois, le ministère de l'intérieur a récemment rappelé que l'utilisation de ces feux n'était pas conforme à la réglementation en vigueur, laquelle ne prévoit pas la finalité de modération de la vitesse pour des feux de circulation. Or l'implantation de « feux ...
Question Écrite N° 31521 du 28/07/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les suppressions de postes au sein du groupe Air France-KLM. La crise sanitaire et la fermeture des frontières ont profondément impacté le secteur aérien. Sur fond de restructuration au sein de la compagnie aérienne Air France-KLM, le groupe a annoncé récemment la suppression de 7 500 postes à horizon 2022. Dans le même temps, 40 % des 2 400 postes au sein de « Hop », la filière du groupe Air France-KLM pour les court-courriers seront supprimés. Ces suppressions de postes interviennent notamment dans le contexte de ...
Question Écrite N° 31632 du 04/08/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/05/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la récente circulaire relative à la régulation carcérale. Le 24 mai 2020, la fin de la surpopulation carcérale était annoncée : sur 61 137 places opérationnelles en prison, 58 926 détenus étaient incarcérés dans les 188 prisons françaises, soit 13 649 de moins que depuis le début du confinement. Ce qui représente une densité moyenne de 96 %. Toutefois, si le confinement a ralenti l'activité pénale, la baisse du nombre de détenus est avant tout la conséquence de la mise en place d'une circulaire sur la régulation carcérale préconisant des mesures de libération ...
Question Écrite N° 35399 du 05/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 08/06/21)
M. Pierre-Henri Dumont interroge M. le ministre de l'intérieur sur les situations de cumul des mandats qui pourraient intervenir à l'issue des élections régionales et départementales de 2021. Ainsi, il désire savoir si, dans le cas d'un parlementaire étant par ailleurs conseiller municipal et se voyant élu conseiller départemental ou conseiller régional, le mandat le plus ancien tombe automatiquement (c'est-à-dire dans ce cas député, député européen ou sénateur élu en 2017) ou si le parlementaire a un délai d'un mois pour se mettre de lui-même en conformité avec la loi en abandonnant le mandat qu'il désire. Par ailleurs, il lui demande ce qu'il adviendrait en cas ...
Question Écrite N° 36186 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/06/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les raisons qui motivent la France à ne plus recourir aux accords de gestion concertée des flux migratoires (AGC) depuis 2009, sur la non-ratification d'un accord conclu et sur l'absence d'évaluation de ces accords. Outil permettant la création de partenariats entre la France et des pays d'émigration ou de transit, mis à disposition de la diplomatie française, l'accord de gestion concertée des flux migratoires (AGC) articule organisation de la migration légale, lutte contre l'immigration clandestine et développement solidaire. Huit accords de gestion concertée des flux ...
Question Écrite N° 38511 du 27/04/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)
M. Pierre-Henri Dumont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des services d'aide à domicile. En effet, son ministère a récemment annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % des aides à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Cependant, cette hausse, attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur, ne concernerait en réalité que les personnels d'aide à domicile issus du secteur associatif, hausse salariale négociée par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention ...
Question Écrite N° 42611 du 16/11/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds d'urgence de 5,4 milliards d'euros débloqués par l'Union européenne afin de venir en aide aux territoires pénalisés par le Brexit et au premier rang desquels la France et l'Irlande. Il apparaît cependant que les modalités de déclenchement et d'accès à ce fonds d'urgence par les collectivités territoriales et les entreprises françaises demeurent assez obscures. Aussi, il lui demande de préciser les modalités de saisine du Gouvernement et les critères pour bénéficier de ce fonds d'urgence ; il insiste sur l'importance de débloquer le plus rapidement possible ce ...
Question Écrite N° 37418 du 23/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'avenir d'EDF et plus particulièrement sur la pertinence du démantèlement de l'entreprise visée par le projet Hercule. En effet, le Gouvernement s'apprête à scinder l'entreprise EDF en plusieurs sociétés étanches : « EDF bleu » chargée de l'exploitation des centrales nucléaires qui restera publique, « EDF vert » assurant la production des énergies renouvelables, des activités outre-mer et de la distribution de l'électricité, avec un capital ouvert à 30 %, et « EDF Azur » qui regroupera les concessions hydroélectriques. L'éclatement d'EDF en plusieurs sociétés marquera ...
Question Écrite N° 43022 du 14/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Pierre-Henri Dumont alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la déforestation du territoire par la Chine. En effet, les professionnels du bois s'inquiètent et demandent au Gouvernement de réagir. Selon eux, les Chinois seraient en train de piller les forêts françaises. Depuis quelques mois, subventionnées par leur gouvernement, des entreprises chinoises viennent acheter massivement les chênes français et à prix d'or. Cela rend la concurrence très difficile. La Fédération nationale du bois, a publié, le 9 juillet 2021, une analyse en s'appuyant sur les chiffres des douanes chinoises selon laquelle, il serait parti, sur les cinq premiers mois de 2021, ...
