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Question Écrite N° 4458 du 09/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/02/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées sur le terrain par les forces de police dans la mise en œuvre de contraventions visant à lutter contre les incivilités. Les concertations locales avec les acteurs de la sécurité en Charente-Maritime ont, en effet, mis en évidence un certain nombre d'obstacles à la bonne conduite d'opérations de police au quotidien. Il a notamment été observé que les forces de police sont aujourd'hui dans l'incapacité de faire face aux problèmes posés par l'occupation illégale de terrain privé ou public par des populations nomades du fait de la dissimulation des ...
Question Écrite N° 5403 du 13/02/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 10/04/18)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par la communauté d'agglomération Royan Atlantique (CARA) en matière d'aménagement d'aires d'accueil à destination des gens du voyage. Conformément aux dispositions de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, la CARA est soumise aux exigences du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et doit mettre à disposition des aires d'accueil permanentes à destination de ces populations. Celle-ci souhaite s'y conformer mais se heurte, dans un contexte de rareté du foncier disponible, à de lourdes contraintes normatives du fait de ...
Question Écrite N° 4968 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impossibilité réglementaire de vaccination sans prescription par les infirmiers. Depuis 2008, les infirmiers ont la possibilité de procéder, sans prescription médicale, aux vaccinations contre la grippe des personnes fragiles, à l'exception de la primo-vaccination. D'après les chiffres de Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, ils ont ainsi vacciné plusieurs millions de personnes au cours de la dernière campagne. Cette mesure de santé publique montre que les infirmiers possèdent la formation et la compétence nécessaires pour vacciner. Néanmoins, le décret ...
Question Écrite N° 2675 du 07/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation particulièrement complexe qui, sans être propre à sa circonscription de Charente-Maritime, y cause de réelles difficultés aux forces de gendarmerie. Le centre de détention de Bédenac est sur le ressort de l'hôpital de Jonzac. Ainsi, lorsqu'un détenu doit être hospitalisé en urgence, il est adressé à cet hôpital ce qui implique la mise en place d'une garde statique devant la chambre du détenu. En principe, ce dispositif est limité aux hospitalisations de moins de 48 heures, mais dans la réalité des faits, les prolongations d'hospitalisation, les admissions aux ...
Question Écrite N° 8417 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/05/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge 0 » dans le domaine de l'optique. Ce projet ambitieux promis par le Président de la République s'inscrit dans une logique de justice sociale et sanitaire, permettant de faire tomber le frein que représente le reste à charge pour une trop grande partie de la population. Il souhaite cependant lui faire part de certaines craintes qu'ont les professionnels, au vu de l'état actuel des discussions, tant sur la forme que sur le fond. Sur le fond d'abord, de nombreuses inquiétudes persistent sur les plans sanitaire et économique. D'un point de vue sanitaire, le texte ne ...
Question Écrite N° 4463 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/06/18)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, en particulier dans le Sud et l'Est de la Charente-Maritime. Alors que la demande de soins ne cesse de croître, notamment du fait de la prise en charge orthophonique des personnes atteintes d'autisme, qui appelle, comme la ministre l'a rappelé le 7 juillet 2017, un engagement fort de la part des pouvoirs publics, mais aussi, d'un contexte général de vieillissement de la population qui entraîne de nouveaux besoins, comme le traitement accru de maladies neurodégénératives, la proportion ...
Question Écrite N° 4866 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 12/06/18)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rigidités des règles en matière de recrutement de suppléants contractuels ayant cours pour l'enseignement du second degré dans l'académie de Poitiers. Il existe au sein de cette académie de vraies difficultés de recrutement de suppléants contractuels, notamment pour l'enseignement des lettres et des langues vivantes dans le secondaire. Ce déséquilibre entre le nombre de candidatures retenues et le besoin formulé par les établissements a pour conséquence de laisser des enfants sans professeurs pendant de longues semaines, ce qui pénalise sévèrement leurs conditions d'apprentissage et ...
Question Écrite N° 4929 du 30/01/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 19/06/18)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la difficulté d'adaptation des programmes scolaires dans les départements et régions d'outre-mer. Depuis 2000, l'éducation nationale offre la possibilité de pouvoir adapter les enseignements des programmes nationaux dans les DROM afin de tenir compte des spécificités de l'histoire régionale et des environnements culturels propres à ces territoires. Ainsi, dans son Bulletin officiel du 13 mars 2017, l'académie de La Réunion propose d'étudier le cas d'une société locale, la Sapmer, dans le cadre du thème « Acteurs, flux, réseaux de mondialisation » pour le programme en géographie des ...
Question Écrite N° 3639 du 05/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 26/06/18)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d'un défaut d'entretien, les usagers de l'axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des ...
Question Écrite N° 9560 du 19/06/18 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 31/07/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur l'essaim de séismes qui sévit à Mayotte depuis maintenant un mois. En effet, le cas de Mayotte est de plus en plus préoccupant, en ce que les secousses enregistrées sont de plus en plus violentes, ayant atteint plusieurs fois 5,8 sur l'échelle de Richter. Aujourd'hui, les habitants sont totalement désemparés et angoissés. De nombreux bâtiments, tant privés que publics, comme c'est le cas de nombreuses écoles, ont dû être évacués préventivement, alors même que les épreuves du brevet des collèges vont commencer, suite aux fissures liées aux secousses. En outre, de nombreux mahorais dorment ...
Question Écrite N° 5511 du 20/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/08/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le redécoupage de la carte des zones défavorisées simples qui doit être prochainement communiquée à la Commission européenne. Ces quatre communes ont été exclues des propositions de zonage car elles sont mécaniquement rattachées à la Saintonge viticole qui bénéficie d'une agriculture prospère. Il s'agit de Montguyon, Neuvicq, Saint-Martin-d'Ary et Saint-Palais-de-Négrignac. Or ce zonage ne tient nullement compte des caractéristiques propres de ces quatre communes où l'agriculture repose, en réalité, sur de petites structures orientées vers la polyculture et l'élevage. ...
Question Écrite N° 6612 du 20/03/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 04/09/18)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre de la culture sur les possibilités d'adaptation du dispositif du pass culture pour tenir compte des réalités territoriales de la Guyane. En effet, d'après les objectifs affichés, ce passe doit permettre aux jeunes de développer une appétence pour la culture, en facilitant leur accès aux pratiques culturelles et artistiques de proximité. Or il est à noter qu'en dépit du développement de l'offre culturelle sur le littoral, l'accès à la culture reste trop inégal sur l'ensemble du territoire guyanais. De nombreuses communes du fleuve ou de l'intérieur restent coupées de la culture du fait de leur situation d'enclavement. C'est le ...
Question Écrite N° 5359 du 13/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/10/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de traitement des demandes d'asile au sud du département de Charente-Maritime. Depuis 2015, la France est confrontée à un afflux migratoire sans précédent, accueillant des familles issues de zones instables comme la Syrie, l'Irak ou le Sahel. Dans ce contexte, le nombre de demandeurs d'asile est passé de 63 000 à plus de 100 000 chaque année entre 2013 et 2017. En vertu du principe de solidarité nationale, on retrouve ces demandeurs d'asile dans tous les territoires, y compris les zones rurales comme à Montendre ou à Montlieu-la-Garde en Charente-Maritime. Toutefois, ...
Question Écrite N° 5964 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/11/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation préoccupante des aides-soignants dans le sud de la Charente-Maritime. L'offre de soins est en effet concentrée au nord et l'est du département : sur les 5 700 aide-soignants que compte la Charente-Maritime en 2011, plus de 75 % d'entre eux se concentrent dans les zones proches de La Rochelle, de Rochefort, de Saintes et Saint-Jean-d'Angély. On constate ainsi d'importants besoins de recrutement dans le sud du département où les défis de vieillissement de la population se font sentir de manière plus accentuée d'ailleurs : plus de 31,8 % de la population à Saint-Genis de ...
Question Écrite N° 10012 du 03/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/12/18)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la récente décision du tribunal administratif de Poitiers donnant raison à huit viticulteurs charentais, surnommés les « vautours des Charentes » qui contestaient des décisions de France Agrimer. L'Office agricole français avait en effet refusé de donner des autorisations de plantation à ces viticulteurs en raison du caractère pour le moins critiquable de leurs agissements. Il a toutefois été contraint d'octroyer lesdites autorisations, celles-ci étant totalement légales. Cette décision fait suite à un contentieux né de pratiques douteuses opérées par certains individus et ...
Question Écrite N° 10450 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/12/18)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique d'épidémie de VIH/Sida en Guyane où d'après le Conseil national du sida, 78 % des personnes suivies pour une infection par le VIH sont nées à l'étranger. Ce constat peut s'expliquer par la prévalence du virus dans le contexte régional. D'après un rapport d'ONUSIDA datant de 2016, près de 2 millions de personnes vivent avec le virus en Amérique latine et aux Caraïbes. Certains pays de la zone sont particulièrement touchés à l'instar d’Haïti qui a un taux de prévalence national parmi les plus élevés de la Caraïbe, autour de 5,6 %. Or il existe d'importants flux ...
Question Écrite N° 12770 du 02/10/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 18/12/18)
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, que l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées la remise du rapport d'évaluation deux ans après sa promulgation. Or aucun rapport n'a été rendu public à ce jour. Il s'inquiète des remontées de terrain recueillies par plusieurs associations dont Médecins du Monde qui pointent les effets négatifs de l'abrogation du délit de racolage au profit de la pénalisation du client qui rendent les travailleuses du sexe d'autant plus ...
Question Écrite N° 11813 du 28/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui pourraient pénaliser sévèrement les collectivités locales en charge du service public de gestion de déchets ménagers. A l'heure actuelle, les taxes prélevées par l'État aux collectivités représentent 25 % du coût de ce service public de première nécessité qui prévoit l'enlèvement, le stockage et le traitement des déchets ménagers. Avec la trajectoire envisagée par le Gouvernement, si le taux de base augmente de 48 à 65 euros la tonne, les recettes de la TGAP passeraient d'environ 450 ...
Question Écrite N° 15918 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/01/19)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier envisagé par son ministère en vue de modifier les critères de restriction au don du sang pour les hommes homosexuels. Comme rappelé, à l'occasion de l'examen en première lecture de la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang, les critères définis par l'arrêté ministériel du 5 avril 2016 instaurant une obligation d'abstinence d'une durée de 12 mois pour les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, contre une durée d'ajournement de 4 mois prévue pour les personnes hétérosexuelles entretiennent des représentations stigmatisantes ...
Question Écrite N° 16381 du 29/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la couverture vaccinale contre les infections liées au papillomavirus humain (HPV) chez les hommes. Le human papillomavirus (HPV) est l'une des infections sexuellement transmissibles les plus répandues, chez les femmes mais aussi les hommes : environ 70 à 80 % de la population sexuellement active sera en contact avec ce virus au cours de sa vie sexuelle. Depuis 2007, un vaccin protégeant contre 70 % des HPV a été mis sur le marché français. Il est aujourd'hui fortement recommandé aux jeunes filles dès l'âge de 11 ans en vue de prévenir le développement de cancers utérins (près de 3 000 nouveaux ...
Question Écrite N° 12160 du 18/09/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, à compter du 1er janvier 2019. Une telle suppression laisse présager d'une hausse substantielle des charges dues par les employeurs agricoles qui aboutirait à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées, les viticulteurs, les arboriculteurs et les ...
Question Écrite N° 15909 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la reconnaissance d'un titre professionnel de naturopathe dans le domaine de la santé. A l'heure actuelle, la naturopathie est reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une forme de médecine traditionnelle, elle est répertoriée par le Bureau international du travail de l'ONU (n° CITP-68-BIT : 079.90 enregistrement n° 34), classée au sein des médecines « non conventionnelles » par le Parlement européen et répertoriée comme l'une des sept médecines non conventionnelles reconnues par la résolution européenne Lanoye/Collins du 29 mai 1997. Pourtant, elle ne ...
Question Écrite N° 15835 du 15/01/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait entraîner la trajectoire de réduction de la taxe affectée au réseau des CCI par le gouvernement à horizon de 2022, notamment en matière de baisse des ressources des CCI situées en milieu rural. Lors du PLF 2019, un amendement a permis d'instituer un minimal d'activité consulaire (SMAC) qui doit permettre de garantir des dotations pour les CCI les plus vulnérables, en particulier dans les territoires ruraux qui n'ont pas toujours la possibilité de développer des ressources propres pour compenser la baisse significative de la taxe pour frais de chambre (TFC). Toutefois, les ...
Question Écrite N° 15860 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Raphaël Gérard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prise en charge des vaccins des personnels de l'éducation nationale qui le souhaiteraient. Comme il a été justement rappelé lors de la mise en place des 11 vaccins obligatoires à compter du 1er janvier 2018, pour tous les enfants, la vaccination relève à la fois d'une logique de protection individuelle et collective. Elle est nécessaire non seulement pour soi-même mais aussi pour protéger parents, enfants, proches, collègues et autres membres de la collectivité qui ne peuvent pas être vaccinés parce que trop fragiles ou trop jeunes. Les personnes vaccinées contribuent ainsi à ...
Question Écrite N° 17788 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre des règles d'implantation des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes rurales de Charente-Maritime. Conformément aux dispositions prévues par l'alinéa 5 de l'article L. 2212 du code général des collectivités territoriales, la défense extérieure contre l'incendie (DECI) est placée sous l'autorité du maire en vertu de son pouvoir de police. La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 et le décret n° 2015-235 du 25 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie ont clarifié le cadre législatif et réglementaires des ...
Question Écrite N° 4452 du 09/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/04/19)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une conséquence de la désertification médicale des territoires ruraux où le manque de médecins et l'absence de système de garde ou de réquisition conduisent parfois à des situations extrêmes. Le maire d'une commune de Charente-Maritime a récemment été confronté à l'une de ces situations qui malheureusement n'est pas un cas isolé. Suite au suicide de l'un de ses administrés signalé le soir à 23 heures, il s'est dépêché sur les lieux où étaient déjà présents 6 pompiers et 2 gendarmes ainsi que le père de la victime, un homme âgé de 80 ans. Toutes leurs tentatives de ...
Question Écrite N° 8736 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/05/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact des mesures d'exception en matière d'immigration sur la propagation de l'épidémie VIH/Sida sur le sol guyanais. Aujourd'hui, les mesures d'exception ayant cours en Guyane permettant de contrôler l'identité de toute personne sans réquisition du procureur sur une très grande partie du territoire (article 78-2 du code de procédure pénale) ainsi que les barrages routiers installés à Régina et Iracoubo (arrêté préfectoral du 29 août 2016 prorogeant l'arrêté n° 2015237-0012 du 25 août 2015 portant réglementation de la circulation sur la route nationale n° 1 - Pont sur le ...
Question Écrite N° 10452 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 14/05/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'alerte lancée par le comité de coordination régionale de la lutte contre l'infection par le VIH de Guyane qui s'émeut de la notification de plusieurs refus de carte de séjour pour soins à destination de demandeurs séropositifs suite à un avis défavorable de l'OFII. Il s'inquiète d'une potentielle dégradation du droit au séjour pour raisons médicales. Il rappelle que depuis 1997-1998, les personnes étrangères gravement malades qui ne peuvent effectivement se faire soigner dans leur pays d'origine bénéficient d'une protection légale contre une mesure d'éloignement. Cette ...
Question Écrite N° 18918 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 02/07/19)
M. Raphaël Gérard rappelle à Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, qu'à l'occasion de la présentation en conseil des ministres du 26 novembre 2018 d'une série de mesures visant à lutter contre les violences anti-LGBT, le Gouvernement s'est engagé à lutter au plan international en faveur de la dépénalisation universelle de l'homosexualité, notamment, dans les instances internationales, à l'Organisation des Nations Unies (ONU), ou au Conseil de l'Europe. Le 3 avril 2019, le Sultanat de Brunei a instauré un nouveau code pénal qui prévoit la peine de mort par ...
Question Écrite N° 6771 du 27/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement préoccupant de la consommation d'une drogue de synthèse très puissante aussi connue sous le nom de la « Chimique » à La Réunion. Cette drogue synthétique importée d'Asie, qui se présente sous la forme d'une poudre blanche chauffée puis mélangée avec du tabac, est déjà connue des services d'addictologie du Centre hospitalier de Mayotte où elle a fait son apparition en 2011. Elle est consommée de manière importante par un public jeune, en particulier à Mamoudzou et dans sa périphérie du fait de son prix relativement bas, entre 5 et 20 euros le gramme et des effets ...
Question Écrite N° 17717 du 12/03/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 09/07/19)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés d'application de l'article 55 de la loi SRU en Charente-Maritime pour les petites communes soumises à la loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. L'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « SRU », fait obligation aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'agglomérations ou d'EPCI de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de ...
Question Écrite N° 19066 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des obligations de quitter le territoire français liée à un nombre croissant de refus de renouvellement de titre des séjours pour raisons médicales sollicités par des femmes transgenres séropositives originaires d'Amérique latine. D'après l'association Acceptess-T, une quarantaine de femmes trans seraient concernées, dont une majorité de femmes brésiliennes. A ce jour, le taux d'avis favorable pour les requérants séropositifs reste globalement très élevé (94 %). Selon l'OFII, la hausse des refus de renouvellement de titre de séjour est motivée par une amélioration des conditions d'accès aux soins ...
Question Écrite N° 13961 du 06/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/08/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les faiblesses des politiques de pré-accueil en destination des demandeurs d'asile LGBT dans les territoires ultramarins. Le rapport n° 1090 de MM. Raphaël Gérard, Gabriel Serville et Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon relatif à la lutte contre les LGBTphobies en outre-mer relève une très grande méconnaissance par les demandeurs d'asile de leurs droits, notamment de la possibilité qui leur est laissée de solliciter l'asile sur le fondement des persécutions qu'ils ont subi du fait de leur orientation sexuelle ou l'identité de genre dans leur pays d'origine conformément à l'article L. 711-2 du code de ...
Question Écrite N° 22389 du 13/08/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées sur le « service pastel » concernant les demandes de délivrance d'actes étranger. En premier lieu, il observe que le nombre maximal de copies qui peuvent être délivrées à l'issue d'une demande qui est actuellement limité à cinq ne correspond pas toujours aux conditions requises pour certaines procédures telles que les demandes d'adoption internationale. En outre, les délais actuels de traitement et d'acheminement des demandes qui peuvent excéder 7 à 8 semaines semblent incompatibles avec la temporalité des démarches entreprises par ces derniers. ...
Question Écrite N° 18658 du 09/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Raphaël Gérard alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les derniers chiffres de Santé publique France qui font état d'une augmentation du nombre de nouvelles contaminations. Alors que le nombre de cas diagnostiqués d'infection par le VIH avait diminué de 5 % entre 2013 et 2016, passant de 6 325 à 6 003, 6 424 nouveaux diagnostics ont été établis en 2017. Dans ce contexte, il s'interroge sur les conséquences des politiques de pénalisation de la prostitution en matière de santé publique et de lutte contre l'épidémie de VIH en France. De fait, les personnes en situation de prostitution appartiennent souvent à des groupes où on observe une incidence au ...
Question Écrite N° 17241 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Raphaël Gérard rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que le mégenrage des enfants trans à l'école par les personnels de la communauté éducative constitue un véritable enjeu de santé publique. En effet, l'enquête de l'INPES publiée en 2013 rappelle que 67 % des trans de 16 à 26 ans ont « déjà pensé au suicide ». Une étude publiée dans la revue Journal of Adolescent Health en mars 2018 établit un lien de corrélation entre l'utilisation du prénom d'usage pour les jeunes trans et la prévention du développement de risques suicidaires. Cette question se pose à l'école, car comme le montrent, les résultats d'une enquête publiée en ...
Question Écrite N° 22436 du 13/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes nourries par les praticiens de santé libéraux à l'instar des masseurs kinésithérapeutes ou des orthophonistes à l'égard du projet de réforme du système de retraite présenté par le Haut-commissaire Jean-Paul Delevoye. Bien que le Haut-commissaire ait reconnu que le principe d'un euro cotisé vaut les mêmes droits pour tous n'implique pas automatiquement un taux de cotisation uniforme, ces derniers redoutent, notamment, une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les orthophonistes, affiliés à la CARPIMKO, régime obligatoire ...
Question Écrite N° 17240 du 26/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 19/11/19)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application très partielle des dispositions prévues à l'alinéa 9 de l'article L721-2 du code de l'éducation concernant la formation dispensée par les ESPE en matière de lutte contre les discriminations. En effet, d'après l'enquête menée par le réseau national des ESPE, la problématique de la lutte contre les LGBTphobies n'apparaît que très rarement dans le tronc de formation des ESPE, soit sous la forme de modules facultatifs, soit dans le cadre d'items de formation plus généralistes tels que les valeurs de la République ou lutte contre les discriminations, où les spécificités de ...
Question Écrite N° 23823 du 22/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/12/19)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les règles d'inscription de la mention du sexe à l'état civil pour les enfants présentant des variations du développement sexuel, aussi appelé enfants « intersexes ». Compte tenu de l'atypie des phénotypes et des organes génitaux de ces enfants, il est parfois difficile pour le corps médical de déterminer avec certitude le sexe de ces derniers dans un délai de 5 jours à compter de la naissance, sans procéder à des examens médicaux particuliers. C'est pourquoi la circulaire du 28 octobre 2011 autorise, à titre exceptionnel et de façon provisoire, de n'indiquer aucun sexe avec ...
Question Écrite N° 18800 du 16/04/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 07/01/20)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'existence de propos manifestement transphobes véhiculés sur la page internet du Mouvement du Nid, associant notamment les femmes trans en situation de prostitution à des hommes « qui jouent sur l'apparence féminine en soignant le maquillage et l'habillement » ou à des « certains garçons, à l'identité sexuelle incertaine, (qui glissent) vers la féminisation du corps, au prix de pratiques physiquement et psychiquement dangereuses, pour attirer la clientèle ». Ces propos ...
Question Écrite N° 24610 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la baisse de 1 100 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du budget alloué au financement de la formation des fonctionnaires de police dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020. Dans le cadre du Grenelle des violences conjugales, les groupes de travail mis en place par le Gouvernement ont remis des propositions à la secrétaire d'État en charge de l'égalité entre les femmes et les hommes visant à améliorer la formation dispensée aux forces de l'ordre sur l'accueil des victimes de violences conjugales lors des dépôts de plaintes pour violences. D'après l'enquête ...
Question Écrite N° 24614 du 19/11/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Raphaël Gérard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sur la situation des droits des personnes lesbiennes, gaies, bisexuels et trans (LGBT) en Égypte. Bien que la loi égyptienne ne criminalise pas explicitement les relations sexuelles entre personnes de même sexe, plusieurs dispositions visent les comportements ou l'expression d'idées jugées immorales, contraires aux bonnes mœurs ou portant atteinte aux enseignements des autorités religieuses. À titre d'exemple, la loi 10/1961 relative à la lutte contre la prostitution est très largement utilisée à des fins de police à l'encontre des personnes homosexuelles. Dans ce contexte, plusieurs ...
Question Écrite N° 22480 du 20/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 03/03/20)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique inhérente à la fonction de ces derniers oblige, de fait, à la mobilité de la famille. Cependant, malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation comme le dispose l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 visant notamment le rapprochement de conjoints, ces professeurs des écoles et autres fonctionnaires enseignants conjoints de militaires rencontrent trop souvent des difficultés quant à l'obtention d'un poste dans le département de mutation. Alors que la France ...
Question Écrite N° 16978 du 19/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de cadre législatif clair en matière d'insémination artisanale, technique consistant pour le père biologique à mettre du sperme dans une seringue afin de l'injecter dans le vagin de la mère biologique. Certes, des dispositions présentes dans le code pénal ainsi que dans le code de la santé publique font référence explicitement à la notion d'insémination artificielle. L'article 511-12 du code pénal dispose que : « le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la ...
Question Écrite N° 24591 du 19/11/19 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/03/20)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la baisse de 35 000 euros de l'enveloppe de l'action 4 du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » dédiée au soutien des projets associatifs dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations entre 2018 et 2019. Le rapport de Dominique Rivière et Ernestine Ronai intitulé « Combattre les violences faites aux femmes dans les outre-mer » présenté par le Conseil économique, social et environnemental en mai 2017, fait état d'un niveau de violence contre les femmes globalement plus élevé outre-mer que dans l'Hexagone et pointe l'inadéquation ...
Question Écrite N° 23866 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les couples binationaux mariés et les couples binationaux liés par un partenariat de solidarité civil en matière de délivrance de visa long séjour. Conformément à l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les personnes étrangères mariées avec des ressortissants étrangers sont éligibles à une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », tandis que les personnes étrangères liées par un pacte civil de solidarité à un ressortissant français doivent solliciter un visa pour « visite ...
Question Écrite N° 25709 du 07/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/20)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde-champêtre. Une mission parlementaire conduite par les députés Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue a donné lieu à un rapport préconisant la fusion des cadres d'emplois de police municipale et de gardes champêtres dans la continuité des études réalisées précédemment par le préfet Jean Ambroggiani en 2009 et les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck en 2012. M. le député s'inquiète de la mise en œuvre d'une telle mesure en milieu rural. D'une part, la plupart des petites communes ne sont pas dotées de police municipale. Le décret législatif du 18 avril 1986 ...
Question Écrite N° 15885 du 15/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Raphaël Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le défaut d'accompagnement des demandeurs d'asile LGBT (lesbiennes, gays, bisexuels et trans) dans les territoires ultramarins, rendant plus difficile la verbalisation de leur récit à l'occasion de l'entretien avec l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Dans les territoires d'outre-mer tels que la Guyane ou encore Mayotte qui sont les plus concernés par l'ampleur des flux migratoires (les premières demandes ont quadruplé entre 2015 et 2017 d'après l'OFPRA), il n'existe aucun lieu d'accueil pour toute la durée de l'étude de leur dossier (CADA). On constate, en outre, que les ...
Question Écrite N° 25687 du 07/01/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 16/06/20)
M. Raphaël Gérard attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur l'absence de modification des circonscriptions législatives en cas de création de communes nouvelles portant modification des limites départementales. Les dispositions inscrites aux articles L. 2113-4 et L. 2112-6 du code général des collectivités territoriales prévoient les conditions encadrant la création d'une commune nouvelle portant modification des limites départementales. Le rattachement des communes à un département est soumis à l'avis préalable des conseils ...
Question Écrite N° 28627 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux de financement des centres de dépistage au covid-19 déployés en Charente-Maritime à l'aube de la période de déconfinement. Ces centres ont été mis en place, à l'initiative des professionnels de santé avec le conseil départemental de l'Ordre des médecins de Charente-Maritime, grâce à l'appui logistique et humain des collectivités territoriales, à l'instar des communes de Royan ou de Jonzac. L'organisation de ces centres a fait l'objet d'un protocole validé par les services de l'Agence régionale de santé. Ces centres répondent à un triple objectif : prévenir des cas de nouvelles ...
