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Question Écrite N° 1568 du 03/10/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/10/17)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens utilisés pour lutter contre les effets de la pyrale du buis. Arrivé en 2001 en Bourgogne Franche-Comté, ce lépidoptère originaire d'Asie du sud-est a occasionné de nombreux dégâts dans les parcs et jardins, avant de passer dans le milieu forestier en 2016. Le printemps 2017 aura été marqué par un développement particulièrement dynamique de l'insecte, provocant des dommages considérables. : défoliations des buis mais aussi destruction des écorces et des bourgeons. Les spécialistes décrivent un phénomène « en pleine expansion ». La présence abondante des ...
Question Écrite N° 1263 du 26/09/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 21/11/17)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière bois, et plus précisément par les scieries de chêne en matière d'approvisionnement. Cette filière, qui occupe un créneau de qualité, pourrait largement se développer et créer de nouveaux emplois. Toutefois, les professionnels du secteur sont confrontés à un problème d'accès à la ressource lié à l'exportation d'au moins 20 % des grumes de chêne vers l'Asie, et principalement la Chine. Les professionnels du secteur demandent d'urgence une vérification de l'inventaire forestier national, étant sceptiques sur l'évaluation de la ...
Question Écrite N° 319 du 01/08/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/11/17)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la nécessité de l'émergence d'une filière de recherche et de production éoliennes. Il faut ici saluer l'ambition de l'État, qu'il s'agisse de projets éoliens terrestres ou maritimes. Malgré ces opportunités, les entreprises françaises ont du mal à percer sur ce marché d'avenir et une filière a du mal à voir le jour. Les raisons sont nombreuses : la complexité administrative, les incertitudes trop grandes qui règnent sur ces projets avec une multiplication de recours dilatoires ou abusifs, un manque de compétitivité manifeste, des retards pris dans les ...
Question Écrite N° 2025 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/12/17)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le scandale qui pourrait frapper la Saône-et-Loire dans les semaines qui viennent, au plan sanitaire et au plan de l'aménagement du territoire, concernant la fermeture par la Croix-Rouge du site de Mardor (commune de Couches) au profit d'une nouvelle construction à Chalon-sur-Saône. Ce transfert d'activité de rééducation fonctionnelle est conditionné depuis l'origine par l'agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté à trois impératifs suspensifs de tout transfert. Ces trois conditions sont : un plan social de qualité (130 personnes sont concernées), la construction d'un village ...
Question Écrite N° 1218 du 19/09/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/01/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de reconnaître le centre hospitalier d'Autun comme hôpital desservant une zone géographiquement isolée (le massif du Morvan). Cet établissement est fréquenté à 50 % par des habitants de Saône-et-Loire mais aussi à 50 % par des résidents de la Nièvre et de la Côte d'Or, secteur Morvan. Cette reconnaissance permettrait de prendre en compte le rôle particulier que joue le centre hospitalier d'Autun pour la couverture sanitaire de l'ensemble de ce secteur isolé, dans le cadre d'une coopération très aboutie avec la clinique privée du parc et de son inclusion au sein du ...
Question Écrite N° 4874 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'environnement du projet de loi asile-immigration, sur le projet de loi lui-même. Un consensus se fait pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure intégration des personnes reconnues comme réfugiés politiques. En même temps, une large majorité des citoyens sont favorables à ne pas donner de faux espoirs à des candidats à « l'exil économique » et à la plus grande fermeté vis-à-vis des passeurs et de leurs filières illégales et inhumaines, tendant parfois au trafic d'êtres humains. Deux points interrogent cependant les associations travaillant auprès des ...
Question Écrite N° 4477 du 09/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/02/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de la sécurité routière. En matière de sécurité routière, la logique « répression/prévention par la répression », que nous a rappelée, dans un entretien récent, le magistrat en charge de ces questions auprès de lui, logique qu'il s'apprête à renforcer dans les semaines qui viennent, semble avoir trouvé ses limites au vu des derniers chiffres connus concernant l'accidentologie et les victimes de la route. En dehors de la vitesse ou d'infrastructures qu'il conviendrait d'améliorer (route centre Europe Atlantique - RCEA -, bretelles d'accès aux autoroutes, etc.), ...
Question Écrite N° 4936 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/02/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une proposition pour poursuivre la production des cartes nationales d'identité biométriques tout en assurant leur délivrance à proximité des habitants, dans un but d'intérêt général. Depuis le 13 mars 2017, la procédure de recueil, d'instruction et de délivrance des cartes nationales d'identité (CNI) est harmonisée avec celle en vigueur pour les passeports biométriques, en s'appuyant sur la dématérialisation des procédures et la téléprocédure. L'usage de la biométrie est indispensable afin de lutter contre des contrefaçons d'identité perpétrées par des délinquants et des ...
Question Écrite N° 5218 du 06/02/18 (Ministère du travail) (Réponse le 27/02/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des personnes qui seraient à l'âge de la retraite et sont passés en début de carrière par un Travail d'utilité collective (TUC). Ils s'aperçoivent aujourd'hui que ces « emplois », qu'ils vivaient légitimement comme de véritables emplois relevaient en fait du statut de stagiaire de la formation professionnelle et ne leur valideraient aucun trimestre pour leur retraite. Il lui demande donc s'il serait possible, rétroactivement, de faire en sorte que, en totalité ou au moins partiellement, leurs trimestres travaillés comme TUC puissent être validés, car ils se sentent aujourd'hui, et fort ...
Question Écrite N° 3884 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/02/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération de sangliers en bordure des villes et des centres-bourgs de la circonscription dont il est l'élu. Depuis quelques années, une surpopulation de ces suidés est constatée par la population mais aussi par les différents services de l'État. Celle-ci a pris une telle importance, qu'il n'est plus rare de constater la présence importante de ces animaux en périphérie et en bordure de communes et de centres urbains. Elle crée des dégâts extrêmement importants pour les agriculteurs et pour les riverains. Cette prolifération démontre bien l'importance de la régulation des ...
Question Écrite N° 5420 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/03/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation difficile de l'accès à l'emploi de personnes handicapées sourdes. Les associations font des propositions concrètes sur l'accès au contrat individuel de formation, la mission emploi Handicap.com, la formation d'intermédiateurs, le contrat d'épargne handicap. Les associations souhaitent vivement que le monde du handicap et, notamment les personnes sourdes ou malentendantes, ne soient pas les grands oubliés des lois en préparation sur la formation professionnelle et l'accès à l'emploi. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour une meilleure ...
Question Écrite N° 3921 du 19/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/03/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que pour près d'un Français sur deux, le démarchage téléphonique et les appels intempestifs n'ont pas faibli, même avec la mise en place du dispositif Bloctel. De ce fait, l'exaspération grandit. Des personnes ayant pourtant eu recours au dispositif Bloctel.gouv.fr, service gouvernemental de filtrage et blocage des appels téléphoniques indésirables et qui avait vu la situation s'améliorer dans un premier temps, constate aujourd'hui la résurgence d'appels intempestifs, jusqu'à quatre appels par jour, notamment sur leurs lignes fixes et y compris en soirée. Il demande donc si le ...
Question Écrite N° 3849 du 12/12/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 13/03/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils afin d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d'aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l'aéromodélisme a fait preuve ...
Question Écrite N° 1520 du 03/10/17 (Ministère du travail) (Réponse le 20/03/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'intérêt de soutenir des actions concrètes pour améliorer la qualité de vie au travail. On le sait, la qualité de vie au travail et la lutte contre la pénibilité sont des questions importantes pour le Président de la République, le Premier ministre et le Gouvernement. Ce sont là les frontières du social, du sanitaire à travers la prévention et de l'économie dans sa recherche d'effectivité. Ne serait-il pas possible d'inciter les entreprises à mettre en place des solutions concrètes sur trois années maximum passant par un plan d'action associant mise aux normes (thermiques, acoustiques, etc.), ...
Question Écrite N° 4150 du 26/12/17 (Ministère du travail) (Réponse le 20/03/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fait que les difficultés rencontrées en matière de renouvellement des emplois aidés ont révélé la fragilité de structures particulièrement importantes pour l'insertion de proximité de publics en difficulté : il veut parler ici des régies de quartier et des régies de travaux, notamment dans le département dont il est l'élu : la Saône-et-Loire. Ce département comporte cinq régies importantes, toutes fragilisées dont quatre ont été repérées comme en difficulté par le CNRLQ, sur seize en difficulté au plan national. Ces structures si importantes ne sont pas restées l'arme au pied : plusieurs ...
Question Écrite N° 1951 du 17/10/17 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 10/04/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le rôle important que jouent les CEREMA. Depuis plus de 10 ans, le député est convaincu que les CEREMA sont l'outil indispensable à l'État et aux collectivités locales pour réussir la transition énergétique en matière de transports ou de bâtis. Il vit à Autun, mais c'est le cas pour de nombreuses collectivités. C'est un véritable « bras armé » en matière de recherche, d'innovation, sur les boucles d'économie circulaire, l'émergence de nouveaux matériaux, notamment composites, l'allègement en composants complexes, etc. Il lui demande donc d'apporter ...
Question Écrite N° 4165 du 26/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/04/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des communes situées en zone de montagne, par rapport à la création des très petites sections (TPS) maternelles. Plusieurs communes du secteur du Morvan sont concernées par cette question. Dans un département comme la Saône-et-Loire, la création des classes TPS n'intervient que si 5 élèves minimum sont concernés. Or, dans les petites communes de montagnes, il est rare de se retrouver avec un tel effectif sur une seule année, pour créer une classe en question. Auparavant, les enfants de moins de trois ans étaient accueillis soit en septembre, soit en janvier, au cas par cas, ce ...
Question Écrite N° 7298 du 10/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 17/04/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'insertion professionnelle des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Trois difficultés majeures ressortent des témoignages des adultes. La première réside dans le fait que les professionnels chargés d'orienter ces jeunes et de les aider à trouver un emploi connaissent mal ces troubles. Les associations sensibilisent les professionnels des Cap Emploi, missions locales, organismes d'insertion, mais les effectifs bougent ou tournent et la sensibilisation est sans cesse à recommencer. Si le jeune rencontre une personne non formée, la prestation de l'organisme ...
Question Écrite N° 3936 du 19/12/17 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/05/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) de type 4 qui a touché la Saône-et-Loire. L'activité d'élevage revêt une grande importance pour notre département. C'est un enjeu économique important et il apparaît aujourd'hui nécessaire de trouver une issue à cette crise sanitaire. La profession s'est conformée aux mesures de confinement et de désinsectisation imposées par les services de la DGAL. Il en allait de la capacité à continuer à exporter. Aujourd'hui, il paraît opportun de prendre les mesures qui permettraient aux éleveurs de retrouver une activité normale dans les plus brefs ...
Question Écrite N° 1935 du 10/10/17 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 08/05/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la poursuite et la nécessaire rapidité des travaux, pour mettre en deux fois deux voies et aux normes de sécurité la RCEA dans sa traversée du département de Saône-et-Loire. Sur ce secteur, les accidents sont si fréquents et lourds de conséquence, que la RCEA porte le nom de « Route de la mort ». Cette situation n'est plus acceptable. M. le député connaît l'intérêt au plus haut niveau de l'État pour cette situation intolérable : les élus saône-et-loiriens ont été récemment reçus à l'Élysée. Il ...
Question Écrite N° 1237 du 19/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 30/01/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de revenir sur la loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils afin d'exclure l'aéromodélisme radiocommandé de celle-ci. Cette loi, qui entrera pleinement en vigueur au 1er janvier 2018, amalgame les drones, appareils au pilotage automatique, et les modèles réduits d'aéromodélisme qui se pilotent constamment et exclusivement à vue. À compter de 2018, il ne sera plus possible de voler que sur les rares sites autorisés. Or l'aéromodélisme a fait preuve d'un haut niveau de sécurité depuis 50 ans et est pratiqué par plus ...
Question Écrite N° 6055 du 06/03/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/05/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des communes dépourvues d'école publique sur leur territoire. En effet, sur la base des dispositions l'article L. 212-2 du code de l'éducation, selon lequel « deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école », de nombreuses communes ne disposant plus d'école ont procédé à la désignation d'une école de rattachement. En Saône-et-Loire, comme dans d'autres départements, cette réunion de communes aboutissant à la création d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) concentré, a très souvent été réalisée dans le ...
Question Écrite N° 4436 du 09/01/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/05/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique, sur la question suivante : suite à l'adoption en première lecture de la proposition de loi permettant d'étendre le dispositif de dons de jours de repos non pris aux aidants familiaux, plus uniquement pour les enfants malades mais également pour accompagner des personnes âgées en perte d'autonomie, plusieurs maires de sa circonscription ont posé la question de l'élargissement du dispositif aux agents publics civils et militaires des fonctions publiques d'État, hospitalière et territoriale. Les maires en question sont ...
Question Écrite N° 7351 du 10/04/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/07/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la grande iniquité qui règne actuellement entre le secteur privé et public en ce qui concerne la protection sociale complémentaire (couvertures santé et prévoyance). La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a instauré l'obligation pour les employeurs du secteur privé de proposer à leurs salariés une couverture complémentaire santé collective et de la financer à hauteur de 50 % minimum. Tous les salariés du privé bénéficient donc d'une complémentaire santé. En prévoyance, plus de 80 % d'entre eux sont couverts. La situation ...
Question Écrite N° 7452 du 17/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/07/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). Il y a plus de 50 ans, les SES étaient introduites au lycée, permettant l'entrée d'une « 3ème culture », au côté des humanités et des sciences dites « exactes ». Chaque jour, l'actualité rappelle la nécessité pour chacun, comme citoyen, de disposer d'outils d'analyse en économie, en sociologie et en sciences politiques. Cette discipline, très appréciée des élèves, a démontré sa réussite : elle est la discipline pivot de la filière ES, concerne un tiers des bacheliers ...
Question Écrite N° 9815 du 26/06/18 (Premier ministre) (Réponse le 31/07/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur le renforcement de la communication de l'État sur les territoires et dans les territoires. Comparé à la richesse du travail des services de l'État dans les départements, qu'il s'agisse de l'éducation nationale, des services de santé, des services de protection des populations, des services de sécurité, de soutien à l'économie, de mise en œuvre de l'impôt et du soutien aux collectivités, etc., les services de l'État communiquent bien peu, sur leur gestion mais aussi sur leurs initiatives, leurs adaptations, leurs innovations, etc. Il lui demande donc comment le Gouvernement pourrait renforcer sérieusement la ...
Question Écrite N° 7296 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les disparités de l'éducation nationale vis-à-vis des adaptations pédagogiques dont ont besoin les élèves atteints des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le constat est simple : il n'existe aucune uniformité territoriale. La mise en place du PAP, dispositif interne à l'éducation nationale qui définit les adaptations pédagogiques dont a besoin l'élève, est très différente d'un département à l'autre alors que le décret et la circulaire sont nationaux. Les familles sont écartées de la rédaction du PAP dans près d'un cas sur deux (enquête sur la région ...
Question Écrite N° 10956 du 24/07/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique dans laquelle se trouvent des exploitations apicoles confrontées à des surmortalités massives de colonies d'abeilles en sortie d'hiver 2017-2018, dans plusieurs régions françaises. Depuis le mois d'avril 2018, de nombreux apiculteurs alertent sur la catastrophe tant écologique qu'économique dont ils sont victimes : à l'issue de la période hivernale, ils ont constaté une perte massive de colonies. Incapables de produire du miel, ces apiculteurs sont dans l'impossibilité de vivre de leur métier. Ils ont alerté les pouvoirs publics tant au niveau national que ...
Question Écrite N° 7297 du 10/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». Le manque de formation des enseignants explique en grande partie le parcours chaotique de ces élèves, se traduisant souvent par une orientation par défaut et parfois par une déscolarisation partielle ou totale, et créant ou aggravant une situation de handicap. En formation initiale, la formation dispensée dépend à ce jour de la motivation des ESPE à intégrer cette problématique de façon pratique dans le cursus de formation. D'une ESPE à une autre, d'une ...
Question Écrite N° 9390 du 19/06/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de se repencher sur le cadre de la vie associative. Les services de l'État communiquent régulièrement sur un nombre en hausse de bénévoles mais cette hausse cache de plus en plus mal une montée des inquiétudes. Les bénévoles sont de plus en plus consommateurs qu'acteurs. Les associations ont du mal à renouveler leurs responsables et à rajeunir les cadres. Le bénévolat est en réalité aujourd'hui un engagement en temps, mais aussi en moyen financier, qui écarte des bonnes volontés. Il faudrait sans doute améliorer le statut du responsable bénévole, revoir le statut ...
Question Écrite N° 7299 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/08/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le parcours des soins des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». La formation initiale des médecins pour dépister les troubles spécifiques du langage et des apprentissages et poser un diagnostic (en niveau 1) est inexistante. Aucune spécialisation n'est reconnue pour assurer un diagnostic pour les cas complexes et une coordination des soins (en niveau 2). Il en est quasiment de même pour la formation continue. De nombreux enfants ne sont pas dépistés comme il se doit par la médecine scolaire par manque de formation et d'effectifs. Les ...
Question Écrite N° 5767 du 20/02/18 (Premier ministre) (Réponse le 30/10/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la mesure visant à abaisser la vitesse maximale de circulation des véhicules à moteur à 80 km/h hors agglomération sur les axes routiers à deux voies circulant à double sens sans séparateur central. Les associations d'élus et d'usagers de la route souhaiteraient des aménagements à une mesure qui, appliquée de manière homogène, pourrait être excessive et inadaptée. Il lui demande si les préfets, en s'appuyant sur les gestionnaires de voierie, pourraient estimer les axes où il faut limiter davantage la vitesse et si les axes les mieux sécurisés pourraient échapper à cette mesure. Il lui demande par ...
Question Écrite N° 7293 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/11/18)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les besoins de compensation du handicap vis-à-vis des personnes atteintes des troubles des apprentissages, souvent appelés « troubles dys ». L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile même si la partie médicale et le projet de vie mettent en avant les besoins de compensations dans tous les domaines de la vie de l'enfant. Certaines MDPH préconisent même un PAP dans le cadre d'un PPS, ce qui est contraire à la loi. Malgré le guide de la caisse nationale de solidarité et d'autonomie pour harmoniser les réponses des MDPH, celles-ci dépendent trop de la ...
Question Écrite N° 11000 du 24/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 18/12/18)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule. En effet, nombre de Français sont surpris par le fait que l'absence de plaques d'immatriculation sur un véhicule qui doit en être pourvu obligatoirement, ne génère qu'une amende de police de 90 euros. Une amende plus élevée, compte tenu de la gravité du fait et de fait qu'une telle situation est souvent prémisse à la commission d'autres faits délictueux, paraîtrait plus appropriée. Il lui demande ce qu'il pense de cette éventualité. Ministère de l’intérieur / Ministère de l'intérieur L'article R. 317-8 du code de la route dispose ...
Question Écrite N° 10626 du 10/07/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 18/12/18)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur un amendement à la loi de finances de 2018 a prévu de rendre les péages d'autoroutes gratuits pour les véhicules de services de secours, de police, des pompiers, et dans le cadre de leurs interventions. L'objectif poursuivi est de réduire les dépenses de l'État et des départements, mais surtout de tenir compte du fait que ces transports se font pour l'intérêt général de tous, y compris des usagers et des sociétés autoroutières. Cette mesure doit maintenant entrer en vigueur dans les meilleurs délais et M. le député ...
Question Écrite N° 4875 du 30/01/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'environnement du projet de loi asile-immigration. Sur le projet de loi lui-même, un consensus se fait pour un meilleur accueil des demandeurs d'asile et une meilleure intégration des personnes reconnues comme réfugiés politiques. En même temps, une large majorité de concitoyens sont favorables à ne pas donner de faux espoirs à des candidats à « l'exil économique » et à la plus grande fermeté vis-à-vis des passeurs et de leurs filières illégales et inhumaines, tendant parfois au trafic d'êtres humains. Deux points interrogent cependant les associations travaillant auprès des migrants ou ...
Question Écrite N° 14679 du 27/11/18 (Premier ministre) (Réponse le 15/01/19)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le Premier ministre sur la très inquiétante sous-utilisation des fonds européens sur les territoires, alors qu'en 2020 prendra fin l'actuel programme. Les taux de mobilisation sont extrêmement faibles, aussi bien concernant le FEDER que le FEADER, les programmes leaders aussi bien que le FSE. Pour l'utilisation de plusieurs de ces fonds, les taux sont inférieurs à 10 % à peine plus d'un an du terme. Ces fonds, qui devraient être mobilisés par les acteurs des territoires et qui concrétisent l'importance de l'Union européenne dans la solidarité entre territoires, sont aujourd'hui l'objet de critiques en France alors qu'ils sont bien ...
Question Écrite N° 14820 du 04/12/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/01/19)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adaptation du droit et de la responsabilité à l'heure du numérique. Depuis quelque années, des personnes prennent l'initiative de lancer par le net des invitations à des évènements de masse (apéritif, goûter ou pique-nique géant, moments festifs, mobilisation militante, etc.) sans en assumer les devoirs et les charges d'organisation (déclaration, installation, mise en sécurité, etc.). Manifester est un droit, mais l'organisation de ce type de manifestation doit être un devoir. Les actes de ces lanceurs numériques d'évènements ont pourtant parfois de lourdes conséquences, au ...
Question Écrite N° 14702 du 04/12/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/01/19)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un cadre juridique sécurisant l'activité économique de distribution automobile en France. Le règlement d'exemption automobile européen 1400/2002 garantissait un équilibre de la relation entre constructeurs et distributeurs, jusqu'à sa disparition en 2013. Afin d'éviter qu'une instabilité des activités de distribution automobile ne s'installe, la Commission européenne a encouragé les États membres à pallier la disparition du règlement européen par des initiatives législatives nationales. C'est ainsi que la Belgique a garanti au distributeur le droit de réclamer des ...
Question Écrite N° 15969 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'utilisation de l'intégralité des recettes de la « taxe défrichement ». Le code forestier français reconnaît d'intérêt général la protection et la mise en valeur des bois et forêts, ainsi que le reboisement dans le cadre d'une gestion durable. Le défrichement est strictement encadré et chaque propriétaire forestier doit compenser une surface défrichée par un boisement ou reboisement (article L. 341-6 du code forestier). S'il n'est pas en capacité de réaliser ce reboisement, le propriétaire doit s'acquitter d'une indemnité compensatrice prévue au code forestier et versée ...
Question Écrite N° 16733 du 12/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 16/04/19)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les problèmes rencontrés par les maires suite à la fin de la règlementation sur les congés de boulangerie. Les congés des boulangeries ne sont plus règlementés par arrêté municipal depuis la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Les maires dans toute la France et le préfet à Paris ont alors perdu cette possibilité de réglementer les dates de fermeture des boulangeries. Par exemple, ...
Question Écrite N° 16919 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/04/19)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de base légale en ce qui concerne le camouflage de dispositifs de contrôle et de sécurité (radars automatiques, caméras de surveillance, horodateurs, etc.). Des radars automatiques de contrôle de vitesse se trouvent aujourd'hui, à de nombreuses reprises, camouflés par divers moyens et dispositifs afin d'empêcher le contrôle ou lors de diverses manifestations. Ce fut le cas lors des manifestations de la Fédération française des motards en colère (FFMC). L'article 322-3 du code pénal précise que la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien destiné à l'utilité ou à la décoration ...
Question Écrite N° 10930 du 17/07/18 (Ministère des sports) (Réponse le 07/05/19)
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre des sports sur l'activité « Aéromodélisme » aujourd'hui victime de sa cohabitation avec l'activité « Drones ». Fort logiquement, l'activité « Drones », depuis 2016, fait l'objet d'une législation très renforcée en matière de sécurité. Celle-ci pèse de plus en plus sur l'activité « Aéromodélisme » bien que les deux pratiques n'aient en commun que le vol. Pour le reste, l'une est une pratique sportive, nécessitant des connaissances sur les techniques de vol et la maîtrise des vents. Elle relève du pilotage. L'autre est bien d'avantage ludique et ne nécessite pas de connaissances comparables. Aussi, il lui demande s'il ...
Question Écrite N° 17943 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 07/05/19)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le Premier ministre sur la question délicate de la gestion des expérimentations dans le droit français. De plus en plus, et c'est tant mieux, des projets de loi prévoient des phases d'expérimentation de divers dispositifs avant une éventuelle généralisation ou pérennisation. Récemment ce fut le cas pour le port de caméras portatives par les policiers municipaux ou l'utilisation du cadastre numérique pour les experts, les coopératives et les gérants forestiers. Or, même si elle a été réussie et a porté ses fruits, l'expérimentation une fois terminée doit s'arrêter brutalement, faute d'un véhicule législatif pour la généraliser ou la ...
Question Écrite N° 18011 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien à l'activité et au développement de l'artisanat d'art. L'artisanat d'art, et ses emplois, maillent les territoires urbains et ruraux. Il soutient l'emploi et les savoirs faire, ô combien précieux, dans les villes et villages. Il traverse, comme de nombreux secteurs, une période de mutation et de turbulence, et doit relever de nombreux défis : transmission du savoir aux jeunes générations, développement de l'apprentissage, intégration du numérique dans la création et le fonctionnement administratif et commercial, etc. Pour faciliter le maintien et la pérennisation de ses activités, un ...
Question Écrite N° 17893 du 19/03/19 (Premier ministre) (Réponse le 04/06/19)
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le Premier ministre sur le marketing territorial de l'État. Le député avait attiré son attention sur la nécessaire communication numérique et physique des services de l'État en département. Il s'étonne de faire le constat que, depuis des années, les politiques de l'État sont souvent, sur le terrain, peu mises en valeur, peu expliquées et souvent peu connues. Le travail des agents de l'État, leur mobilisation et leur créativité sont de ce fait peu mis en valeur. De la même manière, les interventions de l'État sont souvent mal identifiées : la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement ...
Question Écrite N° 18912 du 16/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/19)
M. Rémy Rebeyrotte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de remettre des moyens de terrain pour la police du Creusot en Saône-et-Loire. Il avait déjà attiré l'attention M. le ministre sur ce dossier mais des faits récents particulièrement graves intervenus sur la zone « police » au Creusot et à Torcy, l'obligent à le réinterroger en insistant sur l'urgence de la chose. Comme tant d'autres, ce secteur a vu disparaître entre 2007 et 2012 la police de proximité et a vu fondre ses effectifs sous les mandats précédents. Malgré cela, les fonctionnaires de police sont très mobilisés et obtiennent des résultats remarquables dans ce contexte. Mais il ...
Question Écrite N° 16791 du 12/02/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 02/07/19)
M. Rémy Rebeyrotte alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur le fait que, pour l'instant, le centre hospitalier d'Autun (71), bien qu'il en ait les caractéristiques, n'est pas reconnu comme « hôpital isolé ». La nouvelle limitation de vitesse sur les routes départementales sans séparateur central fait que le centre hospitalier du Creusot est désormais à plus de 40 minutes de celui d'Autun qui, par ailleurs, est la structure hospitalière d'accueil d'une majeure partie du massif du Morvan (urgences et maternité) et joue la coopération entre le ...
Question Écrite N° 17951 du 19/03/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/07/19)
M. Rémy Rebeyrotte alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injures, diffamations et « infox » qui prospèrent en toute quiétude juridique sur les réseaux sociaux, en s'appuyant sur l'impunité au moins partielle que leur offre l'anonymat. Les réseaux sociaux doivent être considérés aujourd'hui comme un média d'une grande ampleur, comme les courriels sont ce qu'était le courrier journalier auparavant. Les médias font l'objet d'une loi spécifique, celle du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, loi qui s'accompagne d'une nécessaire déontologie : on ne peut diffamer, injurier ou mentir sciemment sans risquer une condamnation. Les préjudices sont ...
Question Écrite N° 18020 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/08/19)
M. Rémy Rebeyrotte appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la rénovation indispensable de la voie ferrée Centre Europe Atlantique (VFCEA) entre Chagny et Nevers. Cet axe est l'une des priorités portées par le Gouvernement suite aux travaux du conseil d'orientation et des infrastructures (COI). Ce dossier important de modernisation d'un axe ferroviaire est-ouest, au centre de la France, concerne aussi bien les voyageurs que le fret. Sur ce dernier aspect, il permettrait de désengorger la région parisienne déjà saturée en ce qui concerne le transport sur rail. 240 millions ...
