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Question Écrite N° 5027 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/04/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-être animal. Des avancées significatives avaient été faites, notamment par M. le député Olivier Falorni, concernant la vidéo-protection à destination des services vétérinaires dans les abattoirs français. Plusieurs acteurs du monde environnemental l'alertent sur une éventuelle remise en question du dispositif. Il lui demande d'indiquer sa position, ainsi que celle de ses services. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Le bien-être des animaux d'élevage fait l'objet d'une attention sociétale croissante. Suite à plusieurs ...

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Question Écrite N° 5083 du 06/02/18 (Premier ministre) (Réponse le 01/05/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur le sujet suivant : le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 porte sur les contrats liant l'État et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. L'article 29 concerne les obligations de service des enseignants de l'enseignement agricole privé et dispose que « lorsque l'organisation de l'enseignement l'exige, et notamment lorsqu'une partie de la formation est assurée au sein d'une entreprise ou d'une exploitation, l'obligation de service des enseignants est déterminée en multipliant le nombre de semaines de l'année scolaire par la durée ...

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Question Écrite N° 5070 du 06/02/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/05/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la régionalisation des prix de la viande bovine. Après plusieurs rencontres avec des éleveurs français, beaucoup s'interrogent quant à l'opportunité de la régionalisation de la fixation des prix de la viande bovine. En effet, cela pourrait entraîner une certaine disparité du prix qui pourrait servir les intérêts de la grande distribution. La demande est donc forte de rester sur un prix moyen national. Il lui demande de lui indiquer les différentes options envisagées, et celles qu'il pourrait être amené à privilégier. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de ...

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Question Écrite N° 5646 du 20/02/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/08/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'auto entreprenariat et la fonction publique. M. le député a été interpellé concernant la possibilité donnée aux fonctionnaires de créer leur auto entreprise. En effet, certains d'entre eux (catégorie C) aimeraient pouvoir exercer, sans conflit avec leur fonction publique, une activité complémentaire. Cette activité leur permettrait bien évidemment d'augmenter leur revenu. Il lui demande de lui indiquer si de telles pistes de travail sont envisagées. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'action et des comptes publics L'article 25 septies de la loi no 83-634 du ...

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Question Écrite N° 12413 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/11/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Le nombre de personnes atteintes par la maladie de Lyme a considérablement augmenté ces dernières années. La création du PNDS, s'il constitue une avancée dans la prise en charge de la maladie et une meilleure considération des patients, laisse néanmoins des zones d'ombre sur certains points. Ainsi, il apparait essentiel que le ministère les éclaircisse, afin que les patients aient des réponses claires à leurs interrogations. Ainsi, de nombreuses voix s'élèvent dans le domaine médical concernant la fiabilité du test Elisa, administré en premier lieu aux personnes devant être ...

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Question Écrite N° 13867 du 06/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/12/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'affaire du lait contaminé du groupe Lactalis. Lors d'une réunion de la commission d'enquête organisée jeudi 7 juin 2018, M. le député a interrogé M. Emmanuel Besnier, PDG de Lactalis, sur les bons de destruction des pots de lait contaminés aux salmonelles. Monsieur Besnier a assuré que tous les produits rappelés et retirés du marché seront détruits, soit l'équivalent de 20 millions de boites. Ainsi, il lui demande que lui soit confirmé par écrit que la totalité du lait contaminé ou susceptible de l'être correspond bien à la totalité des bons de destruction y afférant. Ministère de ...

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Question Écrite N° 13624 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 25/12/18)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable, désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme. Cette situation est préjudiciable aux droits et ...

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Question Écrite N° 16955 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 02/04/19)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suramortissement. À plusieurs reprises, des agriculteurs l'ont sollicité pour que le suramortissement s'opérant pour les PME investissant dans la robotique et la digitalisation industrielle soit étendu au monde agricole. Il lui demande ses intentions sur ce sujet très important pour l'agriculture d'aujourd'hui et surtout de demain. La main-d'œuvre agricole française étant plus chère que celle étrangère, il faut constamment que les agriculteurs gagnent en productivité. Ministère de l'agriculture et de l'alimentation / Ministère de l'agriculture et de l'alimentation Le régime de déduction ...

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Question Écrite N° 17613 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/04/19)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assurance de prêt immobilier pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. De nombreux citoyens se voient réduire leurs garanties à l'issue du remplissage des questionnaires de santé par les assureurs, ou bien encore se voient refuser d'être assuré du fait de leur maladie. Cette situation est vécue comme une véritable injustice par les personnes atteintes ou ayant été atteintes de maladies, voire une discrimination. Il souhaite savoir si un assouplissement des règles dans ce domaine est envisageable. Il lui demande également si la convention Aeras, établie en 2016, peut être ...

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Question Écrite N° 19532 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau Plan national des soins palliatifs pour les années à venir, celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie publié en janvier ...

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Question Écrite N° 21398 du 16/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique des agriculteurs du Loiret. Chaque année, 87 d'entre eux le quittent sans être remplacés. Une nouvelle programmation de la PAC est actuellement en discussion, M. le ministre a la possibilité de notifier à la Commission européenne une hausse de l'enveloppe consacrée au paiement redistributif avec 20 % du budget du premier pilier de la PAC, soit environ 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares, le 1er août 2019. Cette mesure étant très pertinente, il souhaite savoir s'il compte se saisir de cette possibilité. Cette mesure est primordiale pour les agriculteurs car ...

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Question Écrite N° 21917 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'application des produits phytosanitaires à proximité des habitations. Les agriculteurs du Loiret, comme beaucoup de leurs confrères sont très inquiets quant aux nouvelles normes d'applications des produits phytosanitaires à proximité des habitations. La montée en puissance de l'agri-écologie est indispensable. Mais il n'est pas possible d'imposer des procédures intenables en termes de temps et d'efficacité aux agriculteurs. Il lui demande ce qu'il en est réellement de ces éventuelles contraintes et du message à transmettre aux agriculteurs. Ministère de l'agriculture et de ...

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Question Écrite N° 15927 du 15/01/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 07/01/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 171. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte ...

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Question Écrite N° 25781 du 14/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/02/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le statut d'enseignants de catégorie 3 (représentant 30 à 40 % des professeurs), pour lesquels la valorisation de leur travail est plus qu'une question d'urgence. En mai, M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation s'était engagé à 1 400 agents inscrits sur la liste d'aptitude. En septembre 2019, cela a finalement été remis en cause et indiqué comme non prioritaire. Cette filière de formation, essentielle pour le développement des professions en ruralité, ne peut être maltraitée plus longtemps. Il lui demande pourquoi ne pas être allé au bout du projet, validé par M. le ministre de ...

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Question Écrite N° 25061 du 10/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) et souhaite l'alerter sur les conséquences d'une baisse de ces moyens. Le rôle de la forêt est un élément important dans l'atténuation du changement climatique. Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Si les moyens financiers sont réellement revus à la baisse, il lui demande quelles seront les mesures compensatoires pour que le CNPF puisse continuer d'être à la hauteur des ...

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Question Écrite N° 25755 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/03/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des moyens financiers alloués au Centre national de la propriété forestière (CNPF) et souhaite l'alerter sur les conséquences de cette baisse. Le rôle de la forêt est un élément important dans l'atténuation du changement climatique. Le CNPF est le seul établissement public ayant pour mission principale d'accompagner les forêts privées, qui représente 75 % de la forêt française, vers une gestion durable. Si les moyens financiers sont réellement revus à la baisse, il lui demande quelles seront les mesures compensatoires pour que le CNPF puisse continuer d'être à la ...

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Question Écrite N° 25819 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/06/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques du marché funéraire. Suite à enquête, l'UFC Que Choisir a mis en évidence une entrave à comparaison dans les devis, voir un non-respect de la règlementation actuelle (pour 9 % des entreprises interrogées). Il lui demande si l'inclusion d'un critère prévoyant la prise en compte du respect de la réglementation par les professionnels, lors de l'examen de leur habilitation (renouvellement ou non), ne serait pas nécessaire, afin de protéger les consommateurs sur le marché funéraire. Ministère de l'intérieur / Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités ...

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Question Écrite N° 27631 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des restaurateurs face au coronavirus. M. le député est alerté par de nombreux restaurateurs qui l'informent que leurs assureurs refusent de les indemniser dans le cadre d'une perte d'exploitation car aucun membre de leur personnel n'a été officiellement déclaré atteint du covid-19. Il lui demande de lui indiquer s'il peut les rassurer et également les défendre auprès des assureurs dont certains pourraient ne pas vouloir jouer leur rôle. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles n'est pas ...

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Question Écrite N° 25163 du 10/12/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/08/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne de train Paris-Orléans. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur ce sujet : 4 000 voyageurs utilisent quotidiennement ce moyen de transport. M. le député attire l'attention sur le fait qu'aujourd'hui le train met plus d'une heure pour faire le trajet, alors qu'il y a encore quelques années, il mettait moins d'une heure. En outre, les travaux réalisés sur cette ligne, prévus en journée, perturbent encore plus la circulation des trains. A priori, il y aurait une impossibilité de les effectuer la nuit. Il lui demande à quand le retour du trajet Paris-Orléans à 58 minutes et ...

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Question Écrite N° 25151 du 10/12/19 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces derniers, lorsqu'ils sont en opération, ne sont pas assujettis au péage, comme le stipule l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, créé par l'article 171 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. Il n'y aucun décret d'application paru depuis l'adoption de cette mesure : ainsi, quelles en sont les raisons ? Il lui demande à quelle date le décret sera appliqué et lui rappelle que les véhicules prioritaires doivent injustement assumer cette charge alors que le contexte ...

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Question Écrite N° 27742 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 06/10/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'agneau français et sa vente dans les rayons de la grande distribution, en ces temps de crise sanitaire. L'agneau français est très plébiscité par les Français au mois d'avril, or il apparaît que la grande distribution commercialise de l'agneau qui vient de l'étranger, les agriculteurs français en faisant pleinement les frais. De plus, des pratiques frauduleuses sont à déplorer (mention de l'origine France sur l'étiquette alors que la viande vient de l'étranger). Il est primordial de garantir la survie des emplois agricoles et la production française. Aussi, il lui demande quelles sont les ...

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Question Écrite N° 31448 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/10/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique. La borréliose de Lyme en France, telle que surveillée par le réseau Sentinelles, a connu une recrudescence depuis 2014. Son diagnostic et sa prise en charge sont complexes compte tenu de la diversité des symptômes associés (manifestations arthritiques, neurologiques, dermatologiques) et du délai parfois long de plusieurs mois voire plusieurs années entre la piqûre et l'apparition des symptômes. Plusieurs incertitudes et non-réponses ...

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Question Écrite N° 22176 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 27/10/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la ligne de train Paris-Orléans. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur ce sujet : 4 000 voyageurs utilisent quotidiennement ce moyen de transport. M. le député attire l'attention sur le fait qu'aujourd'hui le train met plus d'une heure pour faire le trajet, alors qu'il y a encore quelques années, il mettait moins d'une heure. En outre, les travaux réalisés sur cette ligne, prévus en journée, perturbent encore plus la circulation des trains. A priori, il y aurait une impossibilité de les effectuer la nuit. Il lui demande à quand le retour du trajet Paris-Orléans à 58 minutes et ...

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Question Écrite N° 31708 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et l'oubli des sages-femmes dans les négociations menées. Le statut hybride des sages-femmes, profession médicale ou non selon le code la santé publique ou l'administration, se traduit par une augmentation de 183 euros, soit la même que celle des secrétaires médicales. Comment expliquer un tel manque de reconnaissance et une augmentation si faible ? Les sages-femmes ont été en première ligne lors du pic de la crise, certaines n'avaient pas de masques pour se protéger. Elles doivent être mieux rémunérées et mieux reconnues pour tout le travail qu'elles fournissent au quotidien ...

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Question Écrite N° 29482 du 12/05/20 (Ministère des sports) (Réponse le 01/12/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre des sports sur les clubs de foot professionnels. M. le député demande si les clubs de foot professionnels, comme celui d'Orléans, seront maintenus dans leur championnat (L2) même s'ils étaient relégables au moment du confinement. Il lui paraît normal qu'ils le soient car, en sport, rien n'est décidé avant le dernier jour du championnat. Si cela ne peut pas être le cas, il pense que cela serait à la fois une catastrophe sportive et économique pour lesdit clubs. Il souhaite connaître son avis à ce sujet. Ministère des sports / Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports Conformément aux dispositions du code du ...

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Question Écrite N° 33324 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation précaire des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. En 2019, un plan de revalorisation salariale et de requalification de 1 400 agents sur trois ans a été acté auprès de Bercy. Le projet de loi de finances pour 2020 a adopté un budget de 2,13 millions d'euros pour appliquer ce plan. Malheureusement, la crise épidémique a brutalement stoppé la mise en place de ce plan. Les agents sont pourtant en grande précarité, ce plan adopté doit être mis en place. Il l'alerte ainsi sur ce point et lui demande s'il compte appliquer ce plan dont le budget a été voté il y a ...

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Question Écrite N° 23186 du 01/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur Bloctel. De nombreuses personnes reçoivent des appels téléphoniques 4 à 5 fois par jour pour des demandes commerciales. Ce sont des appels répétés par des robots de mise en relation, qui usurpent l'identité. Nombre de concitoyens se plaignent de ces appels incessants et en signalent les abus sur la plateforme, sans qu'il y ait malheureusement des améliorations. Il lui demande quelles sont les initiatives engagées par le Gouvernement pour faire en sorte que Bloctel fonctionne correctement et que les citoyens français cessent d'être harcelés. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...

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Question Écrite N° 33453 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/12/20)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la tenue et l'organisation des classes vertes. Ces dernières sont notamment organisées par des associations, comme l'Œuvre universitaire du Loiret dans son département, dont l'activité est en nette baisse à la suite de la crise sanitaire. Une baisse d'activité qui provoquera à terme la fin de plusieurs CDI et met d'ores et déjà en danger des centaines d'emplois saisonniers. À titre indicatif, les activités préservées cet été 2020 ont démontré qu'aucun cas de covid-19 n'a été enregistré au sein des effectifs pris en charge par l'association. Concernant les ...

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Question Écrite N° 33041 du 20/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation complexe des ressortissants afghans souhaitant obtenir des visas auprès des services français. La fermeture des services consulaires de visas de l'ambassade de France à Kaboul et son transfert auprès de l'ambassade de France à Islamabad augmentent les difficultés pécunières et matérielles dans l'obtention d'un visa. Cette situation est doublée d'une difficulté à obtenir des rendez-vous (procédure largement informatisée) à Islamabad. Dans ce contexte les réunifications des familles, dont un membre a déjà obtenu l'asile ou la protection subsidiaire, aboutissent ...

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Question Écrite N° 34242 du 24/11/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 05/01/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sous l'impulsion de l'organisation « Plateforme des ONG françaises en Palestine », sur la situation en Palestine et sur la position de la France vis-à-vis de l'annexion de facto de la Cisjordanie et des accords internationaux avec Israël. Le 24 juin 2020, la France a annoncé une série de mesures courageuses en cas d'annexion formelle d'une partie de la Cisjordanie, telles que le renforcement des mesures de différenciation, la remise en cause de l'accord d'association UE Israël ou encore de la participation d'Israël à différents programmes de coopération européens. Il s'avère qu'une nouvelle ...

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Question Écrite N° 35286 du 22/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'avenir des salles de sport du pays. M. le député a en effet été alerté à plusieurs reprises quant à la survie de ces entreprises qui font parties du tissu social, économique et entrepreneurial de la France. Il doit relayer à Mme la ministre le désarroi et l'incompréhension qui règnent dans ces salles au regard des études qui démontrent que le virus se propage 18 fois moins au sein d'une salle de sport que dans un supermarché. Depuis mars 2020, environ 500 fermetures administratives ont eu lieu. Ainsi, il lui demande si ...

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Question Écrite N° 34277 du 24/11/20 (Premier ministre) (Réponse le 02/03/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le Premier ministre sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le Climat a dressé 149 propositions et parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le PNNS. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera bien présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention Citoyenne pour le Climat . Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, il rappelle que les protéger des aliments trop riches en sucres, gras et sel est primordial et ...

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Question Écrite N° 33019 du 13/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 02/03/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'avenir des cafés, hôtels, restaurants, discothèques, traiteurs et bowlings. Ces secteurs sont à bout de souffle. M. le député a bien conscience de tous les efforts déployés pour tenter de pallier le manque financier, seulement le Gouvernement doit absolument élaborer des mesures pour permettre leur réouverture, il en va de leur survie. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être mises en œuvre afin d'envisager leur réouverture. Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe ...

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Question Écrite N° 34278 du 24/11/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/03/21)

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M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les mesures permettant d'interdire la publicité des produits trop gras, trop sucrés, trop salés, à destination des enfants. La Convention citoyenne pour le climat a dressé 149 propositions, parmi lesquelles la proposition SN 522 concernant cette interdiction pour les produits proscrits par le PNNS. M. le député souhaite savoir si cette mesure sera bien présente et défendue dans le futur projet de loi que prépare le Gouvernement suite à la Convention citoyenne pour le climat. Très attentif à l'éducation alimentaire des enfants, M. le député rappelle que les protéger des aliments trop riches en ...

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Question Écrite N° 36258 du 09/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)

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M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les poneys-clubs et les centres équestres. Les professionnels du secteur sont très préoccupés : leurs inquiétudes sont non seulement liées à la survie de leur exploitation mais également au bien-être de leurs équidés. À l'instar du protocole validé le 10 novembre 2020 en comité interministériel de crise, les professionnels du secteur sollicitent le maintien de telles mesures en cas de nouveau confinement, quelle que soit sa forme, afin que les propriétaires d'équidés en pension et des cavaliers licenciés puissent venir dans les établissements équestres pour assurer ...

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Question Écrite N° 33596 du 03/11/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la faible présence des interprètes en langue des signes (LSF) pour les personnes sourdes et malentendantes. Tous les citoyens ont le droit d'accès à l'information via les chaînes de télévision, seulement les personnes sourdes et malentendantes ne peuvent souvent y avoir accès à cause de la trop faible présence d'interprètes. De plus, la taille des interprètes en LSF doit également respecter le format d'un tiers de l'écran au minimum, format souvent non respecté. Il souhaite donc savoir quelles vont être ses actions pour permettre aux personnes sourdes et malentendantes d'avoir accès à toute ...

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Question Écrite N° 37129 du 16/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 13/04/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge Mme la ministre de la culture sur le spectacle vivant et ses difficultés rencontrées depuis un an à cause de la pandémie. Les activités se sont arrêtées en mars 2020, les professionnels du secteur souffrent considérablement de cet arrêt brutal, les conséquences financières et psychologiques sont importantes. L'accès à la culture et le soutien aux professionnels est pourtant fondamental. Le Gouvernement avait prolongé les droits aux allocations chômage des artistes et techniciens jusqu'au 31 août 2021, estimant un retour à la normale en septembre 2020. Force est de constater que la situation sanitaire est toujours très préoccupante, de fait les ...

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Question Écrite N° 36042 du 02/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 20/04/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Ce secteur est l'un des plus durement touché par la pandémie, il est à l'arrêt du fait de la fermeture de certaines frontières et des restrictions drastiques mises en place pour les voyages en avion et à l'arrivée sur les lieux de loisirs. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera ...

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Question Écrite N° 36722 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'activité des tour-opérateurs et agences de voyages qui a subi, en 2020, une baisse entre 80 % et 90 % par rapport à 2019. Tous les secteurs sont impactés : voyages d'affaires, distribution tourisme, tour-operating, tourisme d'accueil en France, voyages scolaires, voyages de groupes, congrès et incentives, évènementiels et croisières. Les acteurs digitaux sont tout aussi atteints que les acteurs physiques, même s'ils ont une réactivité plus vive lors de rares éclaircies. Depuis la fermeture des frontières hors Union européenne et l'impossibilité d'accéder aux outre-mer, la chute ...

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Question Écrite N° 37476 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la redevance audiovisuelle pour le secteur de l'hôtellerie, discothèques et cafés-restaurants. En cette année 2021, la crise sanitaire est telle qu'aucune perspective de réouverture de la plupart de ces établissements n'est pour l'instant offerte. Dans ce contexte très tendu, des milliers de PME vont devoir s'acquitter du paiement de la contribution à l'audiovisuel public en avril 2021, comme ils ont dû le faire en 2020, malgré la crise économique. M. le député interroge M. le ministre sur le paiement de cette redevance, au regard de la trésorerie très mince voire inexistante de ...

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Question Écrite N° 36284 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la filière française du végétal. Alors que de nouvelles mesures sanitaires sont annoncées régulièrement, les entreprises de la filière française de l'horticulture ont besoin d'un positionnement clair de la part des pouvoirs publics. Les horticulteurs sont pour l'heure les oubliés de l'agriculture. Alors même que le Président de la République a enjoint les agriculteurs à poursuivre leurs activités en plein cœur des confinements de 2020, les restrictions appliquées injustement sur les points de vente des produits de l'horticulture ont bloqué les débouchés des horticulteurs, avec un impact sans ...

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Question Écrite N° 39003 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la production du Trodelvy qui a bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation fin 2020 suite à l'alerte d'une association de son territoire. Le Trodelvy est utilisé dans la lutte contre les cancers du sein triple négatif en situation métastasique. Ce type de cancer bénéficie de peu de solution thérapeutique, le Trodelvy est donc un espoir pour les 3 300 femmes touchées chaque année. Leur pronostic vital est souvent engagé à moins qu'elles ne bénéficient de ce traitement. Toutefois, le laboratoire Gilead qui produit le Trodelvy annonce qu'une livraison de ce médicament ne sera ...

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Question Écrite N° 36741 du 02/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/07/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la digitalisation des services préfectoraux, notamment l'ANTS, et plus particulièrement du service relevant des cartes grises. Ce phénomène amène une certaine aigreur chez les citoyens quant aux services de l'État. Il lui demande si, afin d'éviter que cette défiance se creuse, il ne serait pas possible de créer un numéro de téléphone pour humaniser la relation entre les services et les citoyens ayant besoin d'aide. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Une démarche de modernisation de l'action publique a été engagée pour permettre aux Français de disposer de services publics ...

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Question Écrite N° 39024 du 18/05/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 06/07/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les revalorisations salariales annoncées pour les aides à domicile. Comme Mme la ministre le sait, M. le député a échangé avec deux syndicats représentants les entreprises de services à la personne (aide et accompagnement). Ces dernières représentent au niveau national 160 000 employés. Une revalorisation salariale pour cette profession a été annoncée, mais uniquement pour les salariés des structures associatives. Loin de vouloir alimenter une fracture, que Mme la ministre a fait naître, les organisations représentatives des ...

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Question Écrite N° 35058 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 20/07/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les salles de sports dont les gérants sont en très grandes difficultés actuellement. En raison de la crise sanitaire, les salles resteront fermées jusqu'au 7 janvier 2021 au moins, cette date pouvant être amenée à évoluer en fonction de l'évolution du virus en France. De nombreux gérants sont au bord de la faillite du fait de ces nombreux mois de fermeture. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur la situation dramatique de ces professionnels et lui demande quelles sont les aides supplémentaires ...

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Question Écrite N° 39647 du 22/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 27/07/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité pour les éleveurs laitiers de faire de la transformation à la ferme de leurs produits laitiers. De nombreux producteurs souhaitent pouvoir installer des structures dans leurs fermes, par exemple des yaourteries, pour faire de la transformation sur place et se diversifier. Certaines coopératives ne l'entendent pas ainsi et peuvent parfois sanctionner les éleveurs qui souhaitent eux se diversifier. Ces cas sont un frein à la liberté d'entreprendre, ainsi il souhaite connaître l'opinion de M. le ministre sur ce sujet, à savoir quels sont les recours possibles des éleveurs face à la ...

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Question Écrite N° 37077 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 31/08/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les animateurs territoriaux qui travaillent dans les résidences autonomie. Depuis maintenant un an, les animateurs, qui travaillent aux côtés de personnes âgées, ont vu leur charge de travail augmenter avec la crise sanitaire. Ils sont présents chaque jour pour les protéger physiquement et moralement. Ces personnels n'ont pas été inclus dans le Ségur de la santé, ils n'ont malheureusement pas obtenu de revalorisation salariale, comme leurs collègues de la fonction publique hospitalière ou territoriale travaillant en Ehpad. Le fait que la profession ne soit pas médicalisée entraîne cette ...

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Question Écrite N° 35491 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les aides concernant les hôteliers et les restaurateurs. Comme annoncé jeudi 7 janvier 2021 par le Premier ministre Jean Castex, la situation sanitaire est telle que de nombreux établissements vont devoir rester fermés pendant encore de longues semaines. L'hôtellerie-restauration est particulièrement touchée par la pandémie ; les aides allouées sont actuellement insuffisantes, nombre d'entreprises sont au bord de la faillite. Il souhaite savoir quelles sont les aides supplémentaires qui peuvent leur être versées afin de les aider à traverser cette crise. Ministère de l’économie, des ...

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Question Écrite N° 36953 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 19/10/21)

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M. Richard Ramos interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne et française des engins motorisés. Actuellement, la loi française ne permet pas la modification de ces types de véhicule, seules les pièces d'origine sont acceptées. De ce fait, les artisans français qui modifient une moto achetée en France peuvent la revendre en Europe, mais pas en France, alors que les artisans européens peuvent, eux, revendre leurs véhicules modifiés en France. Cette distorsion de concurrence est un véritable problème pour les usagers et la profession. Pour éviter ces importations et permettre ...

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Question Écrite N° 33134 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Richard Ramos

M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des CAMSP du complément indiciaire pour les agents des hôpitaux et Ehpad. Ce complément a été instauré suite au Ségur de la santé, cependant, à la lecture du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020, il apparaît que les agents des CAMSP en sont exclus. Seulement, les agents du CAMSP sont des agents de la FPH, ils ont été sollicités lors du premier épisode de covid-19 et ont répondu présents. Il l'interroge donc sur ce point afin de savoir si ce complément peut être justement versé à ces agents qui ont tant travaillé pour aider et soigner les nombreux patients atteints du ...

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