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Question Écrite N° 32929 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret du 19 septembre 2020 qui exclut des 183 euros d'augmentation mensuelle de nombreux personnels de santé parmi lesquels notamment ceux des structures du médico-social de la fonction publique hospitalière (FPH), ceux du secteur de l'aide à domicile dans la fonction publique territoriale, ainsi que les personnels des MDPH, des foyers logements et ceux du secteur privé à but non lucratif de l'action sociale, médico-sociale, de la protection de l'enfance, de l'aide à domicile et de l'insertion. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour ces milliers de salariés et de ...
Question Écrite N° 32926 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/12/20)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des propriétaires de résidence secondaire de nationalité britannique à compter du 1er janvier 2021. Ces derniers s'inquiètent de ne plus pouvoir se rendre dans leur résidence française aussi souvent que par le passé lorsqu'ils possèdent leur résidence principale au Royaume-Uni. Il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour faciliter la venue de ces propriétaires qui sont attachés à la France et qui en outre contribuent à son économie. Ministère de l’Europe et des affaires étrangères / Ministère de l’Europe et des affaires étrangères Les ...
Question Écrite N° 32671 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/01/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan d'aide à hauteur de 10 millions d'euros accordé à la filière pommes de terre par son ministère. Touchée de plein fouet par la fermeture des établissements de restauration collective pendant la période du confinement, la filière pommes de terre avait sollicité dès le mois d'avril 2020 une aide spécifique du Gouvernement pour faire face à cette crise. Plusieurs échanges entre la filière pommes de terre et le M. le ministre ont abouti à l'engagement de ce dernier, début juin 2020, sur un plan d'aide à hauteur de 10 millions d'euros. Après trois mois d'attente, il ...
Question Écrite N° 33676 du 03/11/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conséquences de l'abrogation par l'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui réforme et simplifie le code de l'urbanisme, de l'article L. 142-12. Le Conseil d'État, dans son avis rendu en séance publique le 29 juillet 2020, a constaté une faille juridique liée à cette abrogation dans la mesure où elle prive les départements de toute capacité de préemption sur les périmètres sensibles créés avant 1985 par les préfets sauf à recréer ces périmètres en leur nom propre. Or ce ...
Question Écrite N° 33907 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/01/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dont l'activité a démarré en 2020. Il ressort en effet du dernier décret publié le 2 novembre 2020 que très peu des jeunes entreprises seront effectivement aidées en octobre et en novembre à faire face aux conséquences des deux confinements en raison de critères d'admission complexes et inappropriés. Ainsi en est-il par exemple du critère du chiffre d'affaires : la plupart des jeunes entreprises n'ont en effet pu réaliser que très peu de chiffre d'affaires sur leurs premiers mois d'activité, voire pas du tout en raison du ...
Question Écrite N° 34588 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 02/02/21)
M. Robert Therry alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation dramatique des parcs zoologiques qui, après avoir reçu pendant le premier confinement une aide significative de l'État destinée à prendre en charge les frais d'alimentation, de soins et d'entretien des animaux qu'ils abritent, viennent de se voir refuser la reconduction de cette aide vitale. Il lui demande pourquoi le décret n° 2020-1429 du 23 novembre 2020 modificatif du décret du 8 juin 2020 qui proroge l'aide pour les soins aux animaux est désormais uniquement réservée aux cirques animaliers, les parcs zoologiques en étant exclus alors qu'ils font face à des frais fixes ...
Question Écrite N° 36434 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/03/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle clé des professionnels des services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile et sur l'absence de reconnaissance dont ils souffrent pourtant et le peu de moyens dont ils bénéficient. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile et que la population des plus de 85 ans va tripler d'ici 2025, le personnel et les moyens financiers manquent déjà cruellement. Or l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, qui aurait permis de renforcer l'attractivité de ces métiers, a ...
Question Écrite N° 32751 du 06/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité ou non pour certains ressortissants d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France. Selon l'article L. 241-1 du code rural et de la pêche martime, « seules peuvent exercer la médecine et la chirurgie des animaux en France, les personnes qui disposent de la nationalité française ou ressortissantes d'un autre État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen. » Cependant, selon l'article L. 4111-1 du code de la santé publique, il semble possible pour un Marocain ou un Tunisien d'exercer la médecine ...
Question Écrite N° 36668 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/03/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la mise en œuvre effective du crédit d'impôt pour souscription d'un abonnement de presse. Prise afin de soutenir la presse d'information tout comme le pouvoir d'achat des Français, cette mesure votée dans le cadre de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 adoptée le 23 juillet 2020 et consistant à inciter les ménages à souscrire un abonnement à un journal d'information politique et générale prendra fin le 31 décembre 2022. Cependant, la mise en place de ce crédit d'impôt est conditionnée, d'une ...
Question Écrite N° 33278 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de transparence de certains produits du secteur apicole qui menacent l'existence même de nombreux apiculteurs français sans parler des dangers qu'ils font peser sur les consommateurs. Si l'étiquetage de l'origine du miel contribue à la traçabilité des produits, le consommateur devrait aussi avoir accès à une analyse complète de l'origine botanique et de la conformité du miel. Or ces informations ne sont pas obligatoires, ce qui induit des fraudes que la DGCCRF a justement mises en évidence. Selon cette direction, les principales concernent des défauts d'étiquetage, des ...
Question Écrite N° 36697 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/06/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de certains des vétérinaires libéraux ayant été recrutés par l'État dans les années 1960-1980, pour faire face aux importantes épizooties ravageant alors le cheptel bovin français. Ces femmes et ces hommes se sont consacrés pleinement à leur mission. Or ces vétérinaires n'ont pas été affiliés par les services vétérinaires, sous l'autorité du ministère de l'agriculture, aux organismes sociaux comme ils auraient dû l'être. Le Conseil d'État, par deux arrêts en date du 14 novembre 2011, a reconnu la faute de l'État mais il apparaît que, sur environ 2 000 ...
Question Écrite N° 34504 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 20/07/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suppressions envisagées de places en instituts médico-éducatifs (IME) notamment dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais. Si M. le député se réjouit comme beaucoup de la volonté de « désinstitutionaliser » les personnes handicapées et de construction d'une société de plus en plus inclusive, il s'interroge néanmoins sur les raisons exactes qui motivent certaines décisions, craignant que la disparition d'établissements d'accueil ne relève surtout de critères plus financiers que réellement altruistes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour que perdure ...
Question Écrite N° 35761 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 03/08/21)
M. Robert Therry interroge Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'avenir des moulins en France et du développement de la petite hydroélectricité sur le territoire. Si la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dite « loi énergie climat », prévoit en son article 100-4 d'encourager « la production d'énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité », il semblerait qu'aujourd'hui soit plutôt mise en avant la protection de la biodiversité (sans qu'aucune étude objective ne démontre un lien entre la présence des moulins et, par exemple, la diminution des populations piscicoles) plutôt que le développement de cette ...
Question Écrite N° 37602 du 30/03/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 28/09/21)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur les difficultés que rencontrent les pêcheurs français à la suite du Brexit. Les exigences de la Grande-Bretagne pour autoriser notamment aux Français la pêche dans leurs eaux territoriales sont en effet telles qu'elles se traduisent par une impossibilité de fait pour de nombreux bateaux de continuer à y travailler. Une des difficultés tient à la période de référence que la Grande-Bretagne a définie : les pêcheurs français doivent ainsi pouvoir justifier avoir exercé une activité continue dans les eaux britanniques entre 2012 et 2016. Or, cette période, trop ancienne, n'est très souvent pas ...
Question Écrite N° 39462 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la persistance d'inégalités flagrantes en matière de revalorisation des salaires des professionnels du soin et de l'accompagnement et ses conséquences préoccupantes. Outre le manque de considération dont souffrent tous les acteurs du secteur social et médico-social alors qu'ils exercent des missions essentielles auprès des 10 millions de Français en situation de vulnérabilité, il s'inquiète du tri opéré parmi eux. Il lui demande ainsi en particulier pourquoi lorsque des bénévoles administrent un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) associatif, leurs salariés ne sont pas ...
Question Écrite N° 33285 du 27/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le décret n° 2020-1138 du 17 septembre 2020 relatif au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions de mobilité (ZFE) et les risques qu'il fait peser sur la filière des véhicules de collection. Les voitures anciennes avec carte grise de collection représentent moins de 1 % du parc automobile français et circulent en moyenne moins de 1 000 km par an, la pollution qu'elles généreraient est donc moindre et impossible à mesurer. De plus, ...
Question Écrite N° 34862 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation de loyers affectant certains commerçants qui ont pourtant été durement touchés par les fermetures administratives qu'ils ont subies en 2020. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour interdire les hausses de loyer en cette période bien particulière, alors que le Gouvernement soutient par ailleurs déjà largement les bailleurs. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de l’économie, des finances et de la relance Le Gouvernement est pleinement conscient des conséquences de la lutte contre l'épidémie Covid-19 pour les ...
Question Écrite N° 40049 du 13/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés d'approvisionnement en chêne des scieries françaises alors qu'un chêne sur trois récoltés est exporté en Chine sans aucune transformation ni valeur ajoutée sur le territoire de l'Union européenne. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des menuisiers, artisans, constructeurs, fabricants de parquets et, au-delà, à celles du monde de la construction et de toute l'industrie de transformation du bois dont l'activité est gravement menacée par le manque de chêne et bientôt celui de résineux au moment même où les commandes ...
Question Écrite N° 41408 du 28/09/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 18/01/22)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'utilisation qui pourrait être faite de l'important matériel maritime - en particulier des embarcations et des moteurs - saisi lors des opérations de lutte contre l'immigration clandestine dans le détroit du Pas-de-Calais par les services terrestres et maritimes de l'État, à terre et en mer. Actuellement, ce matériel est récupéré et vient même saturer les capacités de stockage des administrations concernées. Face à cette situation, le préfet du Pas-de-Calais, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord et le procureur de la République près le tribunal judiciaire ont donné instruction de céder ...
Question Écrite N° 42875 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 08/03/22)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le récent accord de libre-échange signé en matière de transport aérien entre l'Union européenne et le Qatar. Censé selon la Commission européenne « créer des conditions de concurrence équitables qui devraient se traduire par de nouvelles possibilités de développement du transport aérien et par des avantages économiques pour les deux parties », cet accord inquiète en particulier les syndicats comme la direction d'Air France-KLM, qui l'estiment déséquilibré. Il prévoit en effet un accès pour les compagnies qataries à un ...
Question Écrite N° 35910 du 02/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 22/03/22)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la multiplication des fermetures de distributeurs automatiques de billets qui se conjuguent parfois avec la fermeture des agences bancaires. Dans certaines communes, est parfois fermée la seule agence bancaire équipée d'un distributeur automatique de billets au service des habitants mais aussi des entreprises et des associations et rayonnant sur un grand secteur rural. L'absence de distributeur automatique de billets est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées, handicapées ou n'ayant aucun moyen de locomotion et constitue un ...
Question Écrite N° 37603 du 30/03/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la concurrence déloyale que subissent les pêcheurs français de la part de leurs homologues hollandais. En effet, si les pêcheurs français, de Cherbourg à Dunkerque, mettent leur point d'honneur à recourir à l'usage de filets avec des mailles de 80 mm pour leur activité alors qu'un règlement européen autorise l'utilisation de mailles mesurant 70 mm, il n'en est pas de même du côté des pêcheurs hollandais. Ces derniers profitent au contraire de la possibilité qu'offre ce règlement de pêcher à l'aide de filets aux mailles plus étroites, ce qui leur confère un avantage certain puisqu'ils pêchent davantage ...
Question Écrite N° 43531 du 18/01/22 (Ministère de la mer) (Réponse le 03/05/22)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur l'arrêté n° 181/2021 en date du 17 novembre 2021 portant modification de l'arrêté n° 50/2014 du 17 juillet 2014 réglementant l'exercice de la pêche à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et de la Somme. Cet arrêté interdisant notamment l'utilisation de la pompe à vers pénalise par exemple les pêcheurs âgés qui ne peuvent facilement manipuler la fourche et la pelle, seuls engins de pêche désormais autorisés. Au-delà des pêcheurs âgés, cet arrêté nuit également aux petits pêcheurs à pied de loisir limitant leur possibilité de détenir facilement et gratuitement leurs propres vers de ...
Question Écrite N° 36071 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes souffrant de graves migraines. Certaines d'entre elles sont confrontées à cette maladie depuis des années, ont subi des multitudes examens, n'ont pas ou peu été soulagées par des traitements médicamenteux entraînant parfois des effets secondaires multiples comme la fatigue intense, la somnolence, les vertiges, les troubles visuels, de la parole, les palpitations, le gonflement à la gorge, la perte de cheveux, prise de poids, dyspnée respiratoire, somnolence, insomnies, stress, apnée du sommeil, etc. Ces migraines perturbent fortement leur vie quotidienne, qu'elle ...
Question Écrite N° 39736 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le niveau critique des stocks de sang en France. En effet, malgré les efforts de l'Etablissement français du sang pour s'adapter et améliorer sa prise en charge des donneurs, les dons ont beaucoup baissé en raison de l'épidémie de coronavirus et des confinements qui en ont découlé : il manque près de 2000 dons par semaine. La peur d'être contaminé ou de contaminer les autres comme la circulation de fausses informations ne permettent pas le retour à un niveau de collecte satisfaisant. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour revaloriser le don du sang ...
Question Écrite N° 41659 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD) qui représente plus de 30 000 collaborateurs intervenant auprès de deux millions et demi de Français afin de leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Cette activité semble menacée par les baisses de tarifs qui lui sont appliquées et qui s'ajoutent à des années d'économies imposées à ce secteur menaçant de nombreux emplois. Il semble que, parallèlement, certaines des prestations soient remises en cause alors qu'elles répondent à de ...
Question Écrite N° 44530 du 01/03/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impunité de certains auteurs d'accident et le désarroi de leurs victimes face au classement sans suite de leurs plaintes. Il l'interroge notamment sur le cas du jeune Gabin Clément renversé sur un trottoir et grièvement blessé par une trottinette électrique devant la Tour Eiffel en juillet 2020 à l'âge de 7 ans. Alors que le coupable est identifié et que la police l'interpelle, celui-ci ne fera l'objet d'aucune poursuite malgré sa lourde faute. Les parents de Gabin qui ont bien sûr porté plainte et, au-delà, tous ceux dont les plaintes ne font même pas l'objet d'une enquête ...
Question Écrite N° 36863 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le retard de la campagne vaccinale dans le département du Pas-de-Calais. Il s'alarme que le principe de proportionnalité de la répartition des doses de vaccin en rapport avec le poids de la population n'y soit pas respecté. En effet, il souligne qu'une grande disparité de répartition existe entre le Nord et le Pas-de-Calais, sans que les écarts de population ne puissent l'expliquer. À ce titre, il souligne que sur les 400 000 individus âgés de plus de 75 ans dans les Hauts-de-France, 120 000 sont des habitants du Pas-de-Calais. Or, sur les 154 492 individus vaccinés la semaine passée dans ...
Question Écrite N° 38276 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de la loi Claeys-Leonetti dans les territoires ruraux en particulier, où elle est encore trop peu mise en pratique. En France, les personnes en fin de vie ont le droit de ne pas souffrir avant de mourir mais il semble que la mise en œuvre de cette loi qui permet, sous conditions, de placer un patient sous sédation profonde et continue jusqu'à son décès n'est toujours pas suffisamment homogène ni rigoureuse. 26 départements ne disposeraient toujours pas à ce jour de structures de soins palliatifs, soit un hôpital sur quatre. Or ces unités sont essentielles dans ...
Question Écrite N° 37453 du 23/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la réforme de la première année d'études de santé entrée en vigueur en septembre 2020. Alors que la France traverse une crise sanitaire sans précédent, il est plus que jamais impératif de former une quantité adaptée de personnels de santé, notamment de médecins. La réforme mise en place qui devait y concourir ne semble atteindre aucun de ses objectifs, en particulier celui de limiter le taux d'échec, dans la mesure où les augmentations de capacités d'accueil de certaines universités, quand elles sont connues, apparaissent dérisoires au vu de ces taux ...
Question Écrite N° 35748 du 26/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le refus des assurances de prendre en charge le risque de mérule au sein des contrats d'assurance habitation. Actuellement, les propriétaires dont les logements sont touchés par ce champignon dévastateur sont jugés responsables au motif qu'ils n'auraient pas tout mis en œuvre pour éviter l'humidité, principal vecteur de propagation de la mérule, une humidité qui parfois provient pourtant de logements voisins. Et ils doivent assumer seuls les coûts de traitement, ce qui conduit beaucoup d'entre eux à s'endetter lourdement, voire à ...
Question Écrite N° 38015 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Robert Therry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de permettre aux enfants dont les parents travaillent dans la grande distribution d'accéder aux centres de loisirs durant les vacances de Pâques du 12 au 23 avril 2021. En effet, M. le député souligne que le caractère essentiel des commerces de la grande distribution et de l'ensemble de leurs professionnels (caissiers, livreurs, manutentionnaires, etc.) n'est depuis longtemps plus à démontrer. Or, si l'obligation de garder un enfant durant les vacances peut légitimement empêcher un médecin de travailler, ce constat est le même pour les acteurs de la grande ...
Question Écrite N° 43679 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la baisse très inquiétante des stocks de produits sanguins due en partie à la suppression de milliers de collectes durant toute l'année à cause de la pandémie de covid-19, baisse qui se conjugue au manque croissant de moyens de l'Établissement français du sang en raison de la forte diminution puis, à terme, de la suppression prévue de nombreuses subventions qui lui étaient jusque-là accordées. M. le député attire également l'attention de M. le ministre sur le refus d'intégration au Ségur de la santé de l'ensemble du personnel de l'EFS - seule une partie du personnel de ...
Question Écrite N° 44334 du 22/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des entreprises de fabrication de cagettes en bois destinées au conditionnement des fruits et légumes et qui sont victimes de ce qui s'apparente à une pratique déloyale, voire anti-concurrentielle. En effet, l'industrie de l'emballage léger en bois souffre gravement d'une pratique de la grande distribution qui impose aux producteurs de fruits et légumes qui veulent la fournir de louer des bacs plastiques réutilisables auprès d'un opérateur exclusif désigné par l'enseigne. M. le député interroge M. le ministre sur le principe même de cette location obligatoire auprès ...
