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Question Écrite N° 3135 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de caisse de retraite que rencontrent de nombreux Français établis hors de France en Amérique du Nord. Tous les ans, les Français de l'étranger doivent fournir à l'administration française une attestation d'existence, certifiée par la mairie de leur lieu de résidence, afin de recevoir leur retraite. Cependant, cette année de nombreuses personnes nous ont contacté afin de faire part du refus de la CNAV de reconnaître leur document ou du retard de la caisse de retraite d'enregistrer leur formulaire. Dans ces cas-ci, leur virement de retraite a donc été suspendu, laissant ...
Question Écrite N° 10350 du 10/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/08/18)
M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dossier des échanges d'un permis de conduire passé hors Europe. En effet, lorsqu'un Français établi hors de France s'est récemment réinstallé en France, et qu'il possède un permis de conduire non européen, il doit l'échanger contre un permis français pour pouvoir continuer à conduire. Cependant pour pouvoir l'échanger, il doit posséder le permis d'un pays ou d'un État pratiquant l'échange des permis avec la France. Or, seulement 18 États américains font parties de cette liste, soit moins de quarante pour cent des États. Pour les Français établis dans les 32 autres ...
Question Écrite N° 8483 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
M. Roland Lescure attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les graves problèmes que rencontrent des Français résidant au Canada (hors Québec) pour la mise en place de leur versement des prestations concernant les demandes de retraite. Alors que la France et le Canada ont conclu en 1979, un accord sur la sécurité sociale qui visait à faciliter l'accès à la retraite aux ressortissants des deux pays, cet accord prévoyait de simplifier les conditions d'accès à la retraite et les versements des retraites aux ressortissants de chaque pays. Néanmoins, de nombreux Français établis au Canada attirent son attention sur les délais importants que ...
Question Écrite N° 33109 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 09/03/21)
M. Roland Lescure interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des dispositions de l'ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées. Cette ordonnance a été prise sur le fondement du VI de l'article 198 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, en vertu duquel le Parlement avait habilité le Gouvernement à « créer un dispositif unifié et contraignant encadrant la rémunération des dirigeants des sociétés cotées ». Les dispositions de cette ordonnance ont été appliquées pour la première fois à ...
Question Écrite N° 3851 du 12/12/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Roland Lescure attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables Français établis hors de France dans le cadre de la réforme de l'impôt prélevé à la source. Dès 2019, les contribuables régleront leur dû au fisc sur les revenus de l'année en cours, et non plus, comme dans le système actuel, sur les revenus de l'année précédente. Il n'y aura donc plus de décalage d'un an comme aujourd'hui entre les revenus et le paiement de l'impôt. Les contribuables paieront en 2018 leurs impôts sur les revenus de 2017, et en 2019 leurs impôts sur les revenus de 2019. Comme M. le ministre le sait, tout citoyen américain résidant ...
